Interventions en hémicycle de Dominique Vérien

La commission est favorable à l’amendement n° 382 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 682 rectifié de M. Dallier, permettant la communication du plan de financement de tout projet de construction d’un édifice du culte par une association loi de 1901 à objet mixte. Il s’agit d’une mesure de transparence bienvenue. Un amen...

L’amendement est déjà satisfait, le droit en vigueur garantissant évidemment le droit au recours, y compris en référé, contre toute décision administrative. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous étions partagés sur le sujet en commission, mais celle-ci a considéré qu’il ne fallait pas priver ces décisions de la rapidité et de l’efficacité de l’action du préfet. Rappelons que, de toute façon, ces décisions, comme je l’ai dit, sont susceptibles de recours. Nous sommes donc défavorables à l’amendement, même si la commission en a eff...

Vous demandez un orange budgétaire, mais il existe déjà un jaune budgétaire consacré à l’effort financier de l’État en faveur des associations. L’amendement nous semble donc satisfait, même si le premier est un document de politique transversale et le second thématique. Par ailleurs, faute de précision du caractère public des financements en q...

S’agissant d’une demande de rapport, je le considère comme un amendement d’appel.

Le projet de loi visant justement à mieux connaître les financements étrangers des cultes, nous nous dirigeons vers une plus grande transparence, qui sera effectivement utile. Le Parlement pourra dès lors créer une mission d’information ou une commission d’enquête pour étudier les résultats obtenus grâce à ce projet de loi. La commission, vous...

Et vous avez raison !

Ces deux amendements tendent à supprimer un article qui doit nous permettre de mieux connaître les comptes des associations cultuelles, notamment leurs financements étrangers. Vous venez de voter pour un amendement qui visait à demander un rapport sur ces financements. Je ne comprends donc pas que vous souhaitiez maintenant supprimer cet artic...

… qui vise à mieux identifier et contrôler ces financements étrangers. Tout cela me semble un peu compliqué. La commission est défavorable à ces deux amendements.

Cet article, qui permet un meilleur contrôle des comptes des associations cultuelles, et notamment des financements en provenance de l’étranger, impose une certification par des commissaires aux comptes au-delà d’un certain seuil. Or les cultes nous ont alertés non seulement sur le coût d’une telle certification, mais aussi sur le fait qu’une ...

J’entends bien vos arguments sur les ressources, monsieur le ministre, mais le seuil de 10 000 euros pour les dons étrangers est maintenu, y compris pour les associations loi de 1905, qui devront alors faire appel à un commissaire aux comptes. C’est essentiellement pour ces dernières que nous souhaitons intervenir.

Ce n’était pas tout à fait notre lecture. Aussi nous maintenons notre amendement.

Pour les mêmes raisons, la commission est favorable à cet amendement et à ce sous-amendement.

Monsieur le ministre, c’est une très bonne idée, tout à fait nécessaire. Je veux juste vous faire part de remarques que nous avons entendues pendant nos auditions, avec ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio. Les quelques formations à la laïcité qui sont dispensées sont qualifiées de prêchi-prêcha tellement elles sont mièvres, en décalage tota...

Monsieur le ministre, c’est une très bonne idée, tout à fait nécessaire. Je veux juste vous faire part de remarques que nous avons entendues pendant nos auditions, avec ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio. Les quelques formations à la laïcité qui sont dispensées sont qualifiées de prêchi-prêcha tellement elles sont mièvres, en décalage tota...

Madame la présidente, si ces amendements de suppression sont votés, il me semble que les amendements suivants, notamment celui de M. Brisson qui tend à circonscrire un peu plus précisément les activités interdites dans les salles de classe, deviendront sans objet. Est-ce bien exact ?

Je tiens à répondre à Pierre Ouzoulias. En aucun cas ce texte ne revient sur la liberté d’association, que les associations relèvent de la loi de 1901 ou, en tant qu’associations cultuelles, de la loi de 1905. La déclaration qui doit être effectuée auprès du préfet – nous en débattrons sans doute demain – permet d’obtenir le droit d’émettre de...

Avis défavorable, pas uniquement parce qu’il s’agit d’une demande de rapport, mais parce que vous le demandez six mois après le vote de la loi. Or nous avons décalé d’un an la mise en place du système, ce qui fait que nous n’aurions rien à contrôler dans six mois. Pour autant, on ne va pas refaire le débat d’hier soir ; nous sommes bien d’acco...

Cela reste une demande de rapport…

Cet article permet selon nous de réprimer la diffusion de données destinées à nuire aux personnes, quelles qu’elles soient. Sa rédaction suffisamment précise a, de plus, été complétée en commission pour ne pas attenter à la liberté de la presse. Nous souhaitons débattre de cet article. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux...