Interventions en hémicycle de Dominique Vérien

Ce n’est pas tout à fait la même chose qu’auparavant. Il s’agit d’ajouter deux nouveaux motifs de dissolution administrative, en visant les associations qui portent atteinte ou incitent à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou qui exercent des pressions psychologiques sur des personnes vulnérables. La liberté d’associa...

L’avis est défavorable, parce que cet amendement tend à supprimer l’infraction pénale de reconstitution ou de maintien de la structure dissoute sur le fondement d’une loi étrangère. Si l’article 113-2 du code pénal régit les principes généraux de la territorialité de l’application de la loi française, la spécificité des dissolutions d’associat...

M. Ravier propose de réécrire complètement l’article 6, alors que la commission souhaite le conserver, même si elle y a apporté quelques modifications. La réécriture suggérée retirerait toute référence aux principes républicains que nous soutenons aujourd’hui. L’avis est donc défavorable.

Les amendements n° 495 de M. Ravier, 523 de Mme Assassi et 311 de Mme Benbassa visent à supprimer l’imputation des agissements individuels des membres de l’association, tandis que les amendements n° 45 de Mme Goulet et 135 rectifié de Mme Delattre visent à la réduire. Ces modifications réduiraient l’efficacité opérationnelle du dispositif, alo...

Amendement de coordination.

Après discussion avec le Gouvernement, nous proposons, par cet amendement, une formulation qui semble mieux correspondre à l’objectif recherché.

Si vous le voulez bien, je regrouperai les avis par thèmes. Je commencerai par évoquer une première série d’amendements, qui a pour objet de remplacer le contrat d’engagement républicain par la charte des engagements réciproques. Il s’agit des amendements n° 443 rectifié de M. Sueur, 101 rectifié de M. Magner et 520 de Mme Assassi. L’amendeme...

Nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements, car vous placez sur le même plan les subventions aux associations et les aides publiques attribuées aux entreprises, alors que ces dernières sont très encadrées et interviennent dans un autre contexte. Une troisième série d’amendements porte sur le principe de laïcité. L’amendement n°...

Peut-être la rédaction actuelle de l’article ne vous convient-elle pas et préféreriez-vous que l’on indique « de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public », comme tend à le prévoir l’amendement de la commission. Cela étant, objectivement, des associations dont l’objectif et l’action viseraient à porter atteinte à l’ordre pub...

La commission est défavorable à la suppression de cet article. Nous avons eu une audition spécifique avec les représentants des fonds de dotation et nous avons apporté à ce texte les quelques modifications qu’ils souhaitaient obtenir. Ils n’étaient pas particulièrement contre cet article.

Demande de rapport, donc avis défavorable.

Malheureusement, vous l’avez dit, c’est encore une demande de rapport. Avis défavorable.

C’est un avis défavorable, puisque la commission juge que l’article 10, qui institue un contrôle de régularité de la délivrance des reçus fiscaux, est légitime, compte tenu de l’importance de la dépense fiscale en cause. Effectivement, comme sur tous les textes, nous nous demandons aussi quels sont les moyens qui sont dévolus à l’exercice de ce...

Il est défavorable. En effet, cet amendement tend à donner à l’organisme un délai de trente jours, suivi d’un autre, de durée équivalente, pour former un recours hiérarchique. Il tend ensuite à permettre de saisir pour avis le Haut Conseil à la vie associative. Pour notre part, nous avons estimé suffisantes les garanties mises en place autour ...

On comprend bien l’objectif des auteurs de ces amendements : que les associations comprennent mieux dans quel cadre elles peuvent délivrer des reçus fiscaux et quand elles ne peuvent pas le faire. Pour autant, publier un rapport présentant l’ensemble des organismes qui seraient retenus risquerait plus de créer de la confusion que d’apporter de...

Il est défavorable, monsieur le président. Cet avis ne se justifie pas seulement par l’hostilité du Sénat envers les demandes de rapport, mais aussi par le fait que la DGFiP publie déjà chaque année un rapport contenant des statistiques détaillées sur le nombre de contrôles et leurs résultats. Les données que vous demandez, mes chers collègues,...

Il s’agit d’un amendement d’appel ; l’avis de la commission est défavorable.

Il est défavorable, car cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui instaure la déclaration annuelle des organismes délivrant des reçus fiscaux. Il nous semble important, si l’on veut déterminer qui délivre de tels reçus, que ces déclarations puissent être faites. Cela permettra justement à l’administration fiscale de cibler plus précisé...

Les mandataires financiers des partis ou groupements politiques sont déjà soumis à un contrôle financier distinct qui dépend, non de l’administration fiscale, mais de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). À ce titre, ils sont déjà soumis, en application de la loi du 11 mars 1988 relative à la t...

Comme vous le supposiez, madame Goulet, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable, et ce pour plusieurs raisons. Les premières sont purement techniques : d’une part, votre amendement ne tend pas à modifier certaines dispositions de la loi de 1905 avec lesquelles son dispositif est incompatible ; d’autre part, les peines prévue...