Interventions en hémicycle de Dominique Vérien

Nous sommes là au cœur du dispositif. Je m’apprête à développer mon avis, mais je ne laisse aucune place au suspense : l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Tous tendent en effet à étendre le périmètre de l’inopposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, en parti...

Nous sommes là au cœur du dispositif. Je m’apprête à développer mon avis, mais je ne laisse aucune place au suspense : l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Tous tendent en effet à étendre le périmètre de l’inopposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, en parti...

Je l’ai déjà dit, notre intention n’est pas de créer un far-west – je vous rassure, mes chers collègues, nous en sommes loin ! D’autre part, une place attractive n’est pas non plus une place « surrégulée ». À cet égard, il nous semble que certaines entreprises sont aujourd’hui prises en tenaille entre les exigences très élevées que pose le rég...

Je l’ai déjà dit, notre intention n’est pas de créer un Far West – je vous rassure, mes chers collègues, nous en sommes loin ! D’autre part, une place attractive n’est pas non plus une place « surrégulée ». À cet égard, il nous semble que certaines entreprises sont aujourd’hui prises en tenaille entre les exigences très élevées que pose le rég...

La disposition proposée semble superfétatoire, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise ne figurant pas, aux termes de la présente proposition de loi, dans la liste des exclusions du régime de l’alerte prévues à l’article 6 de la loi dite Sapin 2. Les lanceurs d’alerte peuvent donc bénéficier du régime de l’ale...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Nous comprenons parfaitement le souhait exprimé par l’auteur de cet amendement. Malheureusement, celui-ci arrive en séance alors que nous n’avons pas pu interroger sur ce point les personnes que nous avons auditionnées. La commission émettra, pour le moment, un avis défavorable. Au cours de la navette, l’Assemblée nationale pourra se saisir de...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au sujet des violences commises, en France, contre les enfants au sein de la famille, qu'ils en soient les victimes directes ou les covictimes, les chiffres sont vertigineux. Au total, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences conjugales et plus de ...

Cette proposition de loi, que nous examinons en deuxième lecture, entend renforcer notre arsenal juridique afin de répondre à un enjeu que nous faisons tous nôtre ici : mieux protéger les enfants. Concrètement, le présent texte permettra de suspendre plus facilement et plus rapidement, non seulement l'autorité parentale, mais aussi les droits ...

Mes chers collègues, quatre articles ayant été votés conformes, cinq articles restent en discussion, dont quatre ont déjà été adoptés sans modification en commission. Je tiens ici à saluer le travail et la recherche de compromis de notre rapporteure, Marie Mercier, dont l'engagement sur ce sujet est connu de tous. J'insiste sur l'article 1er,...

est-il nécessaire de saisir automatiquement le juge aux affaires familiales, dès lors qu'un avocat peut tout à fait conseiller à son client de le faire ? Par ailleurs, M. Szpiner a relevé que le juge mettait entre huit et quatorze mois pour statuer : que se passe-t-il entre la fin du délai de six mois et le moment où ce dernier prononce sa déc...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au sujet des violences commises, en France, contre les enfants au sein de la famille, qu’ils en soient les victimes directes ou les covictimes, les chiffres sont vertigineux. Au total, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s’exercent des violences conjugales et plus de ...

Cette proposition de loi, que nous examinons en deuxième lecture, entend renforcer notre arsenal juridique afin de répondre à un enjeu que nous faisons tous nôtre ici : mieux protéger les enfants. Concrètement, le présent texte permettra de suspendre plus facilement et plus rapidement, non seulement l’autorité parentale, mais aussi les droits ...

Mes chers collègues, quatre articles ayant été votés conformes, cinq articles restent en discussion, dont quatre ont déjà été adoptés sans modification en commission. Je tiens ici à saluer le travail et la recherche de compromis de notre rapporteure, Marie Mercier, dont l’engagement sur ce sujet est connu de tous. J’insiste sur l’article 1er,...

Pour répondre à vos inquiétudes, madame Harribey, je veux vous dire que l'alinéa en question – que, donc, nous ne rétablissons pas - affaiblit en réalité une disposition figurant plus loin dans le texte. Je vous invite à vous mettre à la place d'un juge pour constater par vous-même que cette rédaction ne fonctionne pas vraiment. Aussi avons-no...

Pour compléter les propos de Mme Billon, est-il nécessaire de saisir automatiquement le juge aux affaires familiales, dès lors qu’un avocat peut tout à fait conseiller à son client de le faire ? Par ailleurs, M. Szpiner a relevé que le juge mettait entre huit et quatorze mois pour statuer : que se passe-t-il entre la fin du délai de six mois e...

Pour répondre à vos inquiétudes, madame Harribey, je veux vous dire que l’alinéa en question – que, donc, nous ne rétablissons pas - affaiblit en réalité une disposition figurant plus loin dans le texte. Je vous invite à vous mettre à la place d’un juge pour constater par vous-même que cette rédaction ne fonctionne pas vraiment. Aussi avons-no...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui, les dérives sectaires se multiplient, en partie à cause des réseaux sociaux, qui permettent à ces discours de toucher le plus grand nombre. Cette menace a aussi grandement évolué. Aux groupes à prétention religieuse vient désormais s'ajouter une multitude d'indivi...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui, les dérives sectaires se multiplient, en partie à cause des réseaux sociaux, qui permettent à ces discours de toucher le plus grand nombre. Cette menace a aussi grandement évolué. Aux groupes à prétention religieuse vient désormais s'ajouter une multitude d'indivi...

L’article 4 A renforce et actualise la répression des délits d’exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses dès lors qu’ils seraient commis en ligne. Le présent amendement vise à étendre les dispositions de cet article à l’exercice illégal de la pharmacie et de la biologie médicale. Ainsi, son objet est double. D’un...