Interventions de Dominique Vérien

C'est vrai, on paiera à l'entrée.

Afin d'éviter un émiettement syndical, les auteurs de cet amendement demandent que les listes n'ayant pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne soient pas admises à la répartition des sièges. Toutefois, le seuil en vigueur étant de 6 %, l'adoption de cet amendement reviendrait justement à favoriser cet émiettement, raison pour laquelle la commi...

C’est vrai, on paiera à l’entrée.

M. Bonnecarrère a raison et j'aurais dû le souligner : il est vrai que si l'on règle son litige à l'amiable, on n'est pas assujetti à cette contribution. Une telle disposition est importante pour encourager ce mode de résolution des conflits. Par ailleurs, vous avez également raison, monsieur Babary : le dispositif n'est pas parfait et il nous...

M. Bonnecarrère a raison et j’aurais dû le souligner : il est vrai que si l’on règle son litige à l’amiable, on n’est pas assujetti à cette contribution. Une telle disposition est importante pour encourager ce mode de résolution des conflits. Par ailleurs, vous avez également raison, monsieur Babary : le dispositif n’est pas parfait et il nous...

Défavorable.

Nous étions défavorables initialement à cet amendement, car les litiges dont l'enjeu dépasse 100 000 euros ne représentent que 16 % des affaires, ce qui est assez peu, mais l'idée est maintenant de retravailler le dispositif pour l'améliorer. Toutefois, la commission maintient tout de même son avis défavorable, mais il reste un travail importa...

Nous étions défavorables initialement à cet amendement, car les litiges dont l’enjeu dépasse 100 000 euros ne représentent que 16 % des affaires, ce qui est assez peu, mais l’idée est maintenant de retravailler le dispositif pour l’améliorer. Toutefois, la commission maintient tout de même son avis défavorable, mais il reste un travail importa...

La commission a déjà introduit la notion de bénéfice dans le texte, afin de nuancer le critère de chiffre d'affaires, puisque, en effet, on peut avoir un chiffre d'affaires important et un bénéfice minime ou nul, voire négatif. Votre amendement est donc satisfait.

Les mesures proposées semblent bienvenues : elles reçoivent donc, de la part de la commission, un avis de sagesse positive.

La commission a déjà introduit la notion de bénéfice dans le texte, afin de nuancer le critère de chiffre d’affaires, puisque, en effet, on peut avoir un chiffre d’affaires important et un bénéfice minime ou nul, voire négatif. Votre amendement est donc satisfait.

Ma chère collègue, je suis tout à fait d'accord avec vous sur le principe. Toutefois, la mise en œuvre d'un tel quota semble complexe, étant donné le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans l'attribution de ces postes. Commençons par l'associer à la réflexion. Ces dispositions pourraient aussi poser une difficulté d'ordre constitutio...

Favorable.

L'amendement n° 233 a pour objet d'ouvrir la possibilité d'être candidat aux fonctions de conseiller prud'homme sur son lieu de résidence aux salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de la durée de travail hebdomadaire. Cela permettrait certainement d'accroître le vivier des candidatures, mais la rédaction...

Défavorable, monsieur le président.

L’amendement n° 233 a pour objet d’ouvrir la possibilité d’être candidat aux fonctions de conseiller prud’homme sur son lieu de résidence aux salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de la durée de travail hebdomadaire. Cela permettrait certainement d’accroître le vivier des candidatures, mais la rédaction...

Défavorable, monsieur le président.

Par l'amendement n° 32, Mme de La Gontrie propose une refonte de l'échelle des sanctions s'inspirant des règles applicables aux magistrats administratifs. Nous avons effectivement suivi ce modèle, mais en partie seulement – à cet égard, nous nous en sommes tenus aux préconisations du CSM –, et de telles dispositions nous semblent excessives. C'...

Cet amendement prévoit un mécanisme similaire à celui des juges consulaires en matière de relèvement d'incapacité en cas de non-respect de l'obligation de formation initiale. Nous y sommes favorables.

Cet amendement prévoit un mécanisme similaire à celui des juges consulaires en matière de relèvement d’incapacité en cas de non-respect de l’obligation de formation initiale. Nous y sommes favorables.