Examen du rapport

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : En cas de perturbation du trafic causé par une grève, la préfecture est en droit de réquisitionner les services de mise à disposition de vélo en libre service. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la gratuité de la mise à disposition des vélos municipaux les jours de grève ...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés. Si l'on souhaite diminuer le...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-2. - Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à bu...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3261-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3261-2. - L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge au moins 75 % du prix des titres d'abonnements souscri...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La rémunération des cadres dirigeants d'une entreprise de transport est réduite en fonction du nombre de jours de grève dans cette entreprise. Les modalités d'application de cette disposition seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-6 du code du travail est ainsi rédigée : « Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 101-4 ainsi rédigé : « Art. L. 101-4. - La représentativité nationale des organisations syndicales de salariés est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représ...