Questions écrites de Dominique Voynet

Situation au sein de l'entreprise Téléperformance

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation au sein de l'entreprise Téléperformance. En effet Téléperformance, qui assure pour une grande part les services de centre d'appel pour l'État et de grandes entreprises comme Orange, SFR, Vivendi, Dassault, BNP, s'apprête à licencier des centaines de salariés en France et à fermer plusieurs sites d...

Droit de choisir entre « Madame » et « Mademoiselle »

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la persistance dans les documents administratifs d'une appellation différenciée pour les femmes, entre « Madame » et « Mademoiselle », que bien des intéressées jugent discriminatoire : elle affiche en effet leur situation matrimoniale alors que tous ...

Respect des engagements pris au forum de Dakar

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le respect des engagements pris lors du Forum mondial sur l'éducation de Dakar en 2000 concernant l'accès équitable à l'enseignement primaire et secondaire pour les filles dès 2005 et sur l'engagement de 180 États, dont la France, d'instaurer l'égalité complète dans le domaine...

Fiscalité des éoliennes offshore

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fiscalité des éoliennes offshore et la répartition des taxes au niveau des collectivités qui en découle. En effet, l'article 1519 C du code général des impôts précise la répartition de la taxe sur les éoliennes maritimes dont 50 % iront aux communes, 35 % au...

Question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de l'union régionale d'Île-de-France vient de rendre publique une enquête sur les frais prélevés par les banques, utilisés pour dissuader les clients désireux de changer de banque. Les résultats démon...

Conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur la taxe d'habitation

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle et du transfert de la taxe d'habitation des départements vers les communautés d'agglomération. En l'absence d'un mécanisme de compensation, le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes et intercommunalités ...

Situation autour de l'autoroute Moscou-Saint-Pétersbourg et de la forêt de Khimki

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation autour de l'autoroute Moscou-Saint-Pétersbourg et de la forêt de Khimki en Russie. À l'heure de l'année internationale de la biodiversité et de l'année de la Russie en France, elle souhaite faire part de sa plus vive inquiétude concernant le projet d'autoroute « Moscou-Saint-Pétersbourg 15-58 km »...

Lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif transitoire d'accès à la promotion interne de rédacteur par voie d'examen professionnel. Ce dernier, ouvert initialement pour une période de 5 ans à compter du premier janvier 2005, puis prolongé jusqu'au 1er décembre 2011 par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre...

Brevet des collèges et protection des données personnelles dans le cadre scolaire

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles procédures d'inscription au brevet des collèges. Il apparaît en effet que les élèves devraient fournir des renseignements d'ordre privé et qui pourraient être, le cas échéant, transmis à des organismes privés. Dans certains établissements, le document remis aux parents pour validation de l'ins...

Statut du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire revalorisation statutaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (IASS). Les IASS jouent un rôle pivot dans l'encadrement des services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale, d'autant que les réformes successives en matière de santé ont élargi le registre de...

Dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par ERDF

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de la réforme du mode de financement du renforcement du réseau de distribution publique d'électricité qui conduit à un alourdissement des charges pesant sur les col...

Réforme de la dotation de solidarité urbaine

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures envisagées dans le projet de loi de finances pour 2009 concernant la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Depuis sa création en 1991, la dotation de solidarité urbaine est reconnue comme étant un instrument efficace de solidarité nationale et d...

Nominations au Conseil économique, social et environnemental

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nomination récente de membres du Conseil économique, social et environnemental. Le Conseil économique, social et environnemental est l'une des trois assemblées de la Vème République. Sa fonction consultative, auprès du Gouvernement, lui confère une place particulière au sein de nos institutions. Donnant la voix au représ...

Allongement des délais pour la délivrance des pièces d'identité dans le département de Seine-Saint-Denis

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais inacceptables pour la délivrance des pièces d'identité dans le département de Seine-Saint-Denis. Les statistiques communiquées récemment par la préfecture de Bobigny concernant la durée d'attente pour l'obtention de cartes nationales d'identité (58 jours) ...

Disparition d'un militant tchadien des droits de l'homme

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la disparition d'un militant tchadien des droits de l'homme et sur les conclusions de la « commission d'enquête sur les évènements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 8 février dernier et leurs conséquences ». En février 2008, lors de l'attaque de la capitale tchadienne par des gr...

Suppressions de postes d'enseignant dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants intervenant dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les suppressions de postes d'enseignants annoncées par le Gouvernement et confirmées par le projet de loi de finances 2009 suscitent depuis plusieurs mois la légitime inquiétude des professionnel...

Avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants de sciences économiques et sociales quant à l'avenir de leur discipline et aux modalités de son enseignement. Depuis quelques années, le débat public voit se multiplier les prises de position très hostiles, venant en particulier des milieux patronaux, contre l'enseignement des s...

Application dans le temps de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables concernant l'application dans le temps de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, qui régit notamment l'action en démolition contre l'auteur de travaux autorisés par un permis de construire. La nouvelle...

Développement des cultures d'agrocarburants

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les recommandations établies dernièrement par l'OCDE relativement au développement des cultures dites de « biocarburants », que beaucoup ont pris l'habitude, dans un souci d'éviter toute confusion, de nommer pour ce qu'ils sont v...

Non-renouvellement du contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET)

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision de non-renouvellement du contrat d'objectifs et de moyens qui lui était proposé par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Depuis l'élargissement de ses missions au champ de la santé au travail en 2005, l'Agence frança...