Financement de la sécurité sociale pour 2013

La taxation à 3, 5 % des mutuelles, créée par le gouvernement Fillon en 2011, qui s’est ensuite transformée en une taxation à 7 %, pose toujours problème. Je me souviens encore des critiques virulentes émanant des travées socialistes et communistes au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le présid...

Ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé. Aujourd’hui, 34 % des étudiants renoncent à se soigner et 19 % d’entre eux n’ont pas les moyens de souscrire à une complémentaire...

Cet amendement vise à réformer la manière dont le taux des cotisations sociales est fixé : nous proposons d’introduire, dans le code de la sécurité sociale, le principe, vertueux, d’une modulation des cotisations patronales. Il s’agit de maintenir au niveau actuel, voire de réduire le taux de la part patronale de cotisations sociales pour les ...

J’entends bien l’argument sur la complexité de l’application de la mesure. Toutefois, la question que je soulève est une question de principe : il s’agit de savoir comment on définit une nouvelle assiette de cotisations sociales, et non d’entrer dans le détail de la situation des diverses entreprises. Il s’agit de poser un principe de manière ...

Je compléterai ce que vient de dire très justement Annie David. Pour ma part, je conteste le bien-fondé de l’argument selon lequel les exonérations générales de cotisations permettraient le maintien et la création d’emplois de travailleurs non qualifiés. Cette thèse n’est pas nouvelle, mais elle est contestée depuis des années par la Cour des ...

Dans son rapport du 31 octobre dernier, le Haut Conseil considère que ces exonérations auraient « des évaluations pour partie incertaines – nos doutes sont donc justifiés –, …

… mais qu’elles convergent vers un impact significatif des allégements généraux sur l’évolution de l’emploi peu qualifié » – c’est là une formulation assez tortueuse et pour le moins interrogative. Pour en apporter la preuve, le Haut Conseil présente deux tableaux, mais sur la période extrêmement limitée allant de 1993 à 1996, qui feraient la ...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce budget sera-t-il celui du changement ? Voilà plus de dix ans que la Haute Assemblée examine des projets de loi de financement de la sécurité sociale élaborés par la droite. Dix ans que nous constatons, avec toujours plus d’inquiétude, la manière dont les politiques libérale...

Entre 2002 et 2012, la dette sociale supportée par la CADES est passée de 29 milliards d’euros à plus de 137 milliards d’euros.

Par ailleurs, 700 000 emplois industriels ont été sacrifiés avec le silence complice des précédents gouvernements. Parallèlement, la part de financement des employeurs à la sécurité sociale n’a eu de cesse de diminuer. À l’inverse, nos concitoyens, y compris les plus modestes, ont été soumis à de nouveaux prélèvements fiscaux, destinés à compe...

Quelle efficacité ont eu les 170 milliards d’euros d’aides publiques et sociales versées annuellement aux entreprises ? Quel bilan tirer des 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales consenties tous les ans aux entreprises et dont une part n’est tout simplement jamais compensée ? Mes chers collègues, si nous défendons la séc...

Nous aurions pu, c’est vrai, trouver quelques motifs de satisfaction dans deux mesures. Je pense à l’élargissement aux éléments de rémunération complémentaire de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, à la charge des sociétés d’assurance ou bien à l’assujettissement au forfait social des indemnités versées par les employeur...

Les quatre millions d’électeurs qui, au premier tour, se sont reconnus dans les propositions du Front de gauche et se sont reportés au second tour sur François Hollande, pour battre Nicolas Sarkozy et rejeter sa politique d’austérité, attendaient autre chose de ce gouvernement qu’une taxe aussi injuste que celle-ci. Car, comme je l’ai déjà dit,...

Si nous sommes opposés à cette taxe, c’est que nous considérons aussi que le postulat sur lequel elle repose est mauvais. Nous avons entendu le Gouvernement nous dire que cette mesure était une première étape vers une réforme d’ampleur destinée à prendre en charge la perte d’autonomie. Cela reste d’abord à prouver, car nous faisons, pour le mom...

Cela donnait ainsi l’impression que l’exonération consentie à une minorité de privilégiés devait être compensée par le rehaussement d’une mesure touchant des retraités modestes. À l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, le rendement de la CASA est curieusement passé de 350 000 à 500 000 euros quand les prétendus pigeons se voyaient exempt...

Alors, mesdames les ministres, s’il faut trouver des moyens nouveaux pour financer notre protection sociale, moyens fondés sur la justice, laissez-moi vous rappeler que les sénateurs communistes et socialistes avaient voté ensemble, l’année dernière, la suppression des exonérations de cotisations sociales consenties à des entreprises qui, en ne...

L’examen de ce tableau, mes chers collègues, n’est pas rassurant et atteste de l’ampleur des déficits cumulés par la sécurité sociale et transmis à la CADES. Cette dette est, au demeurant, le fruit de choix politiques et économiques auxquels nous ne souscrivons pas. La multiplication des mesures d’exonérations de cotisations sociales et d’exem...