Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Alinéa 3 Remplacer le mot : nationale par les mots : sociale et interprofessionnelle Exposé sommaire : La solidarité nationale est une référence à la solidarité de l’État alors que la Sécurité sociale a été créée sur une solidarité des travailleurs et des travailleuses entre eux pour assurer leur protection face aux aléas de la vie. Nous...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge d...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 171-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 171-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 171-1-… – Pour le calcul des droits à pension d’un assuré qui relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 fixe les objectifs de dépense de la branche famille pour 2016 qui repose essentiellement sur la réduction des dépenses d’allocations familiales. Notre groupe s’était opposé en 2015 à la modulation des prestations familiales, nous continuons de refuser la suppression de l’universalité des ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux mesures de réduction des dépenses faites notamment sur le dos des assurés sociaux. Nous sommes opposés aux prévisions de recettes et aux objectifs de dépenses pour les quatre années à venir. Tel est le sens de notre amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux mesures de réduction des dépenses faites notamment sur le dos des assurés sociaux. Nous sommes opposés à la CADES car la dette n’est pas un problème selon nous, et si il faut la maitriser il faut se pencher du côté des exonérations et des fraudes aux cotisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux mesures de réduction des dépenses faites notamment sur le dos des assurés sociaux. La réduction de 3 milliards d’euros des dépenses du régime général passe essentiellement par la casse de l’universalité des prestations sociales et la baisse de l’ONDAM, deux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux mesures de réduction des dépenses faites notamment sur le dos des assurés sociaux. La réduction de 5, 6 milliards d’euros des dépenses des régimes obligatoires va aggraver les inégalités dans notre pays et réduire l’accès aux soins et à la solidarité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au pacte de responsabilité et l’austérité imposée à la sécurité sociale en exonérant les entreprises.

Remplacer le nombre : 700 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le montant W est le montant à partir duquel se déclenche la contribution spécifique pour les médicaments destinés au traitement de l’hépatite C. Il s’agit de demander aux laboratoires de contribuer au remboursement de ces médicaments, mis sur le marché à des prix exorbitants. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la privatisation de la santé qui oblige les salariés à être couvert par une complémentaire santé privée. Nous estimons que la Sécurité sociale doit prendre en charge à 100 % les frais de santé pour l’ensemble des assurés sociaux, y compris pour les plus de 65 ans,...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs » sont remplacés par les mots : « comprenant de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret pris après consultation des organisations syndicales, détermine, pour une période transitoire dont il fixe la durée à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l’affiliation au ré...