Interventions sur "fracturation hydraulique"

...ation et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste. Je rappelle au passage que ce texte reprenait, pour l’essentiel, les dispositions de la proposition de loi déposée antérieurement par le groupe socialiste du Sénat. Que s’est-il passé ensuite ? L’Assemblée nationale a profondément modifié le sens de la proposition de loi initiale, puisque le texte voté se contente seulement d’interdire la fracturation hydraulique, ce qui est très différent. On est allé plus loin encore puisque, le 25 mai 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté un amendement, présenté par un membre du groupe de l’Union centriste, visant à autoriser, à des fins scientifiques, l’expérimentation de la fracturation hydraulique, technique pourtant interdite par l’article a...

...tionale ni ailleurs. J’ai abordé ce sujet en pensant aux travaux que j’ai menés pour le ministère du commerce extérieur. Ceux-ci m’ont conduit à m’intéresser à la balance commerciale de la France. Voilà pourquoi je pense que nous n’avons pas intérêt à nous priver d’une possibilité d’avenir, sous réserve, bien sûr, qu’un certain nombre de dispositions soient prises pour éviter ce qu’on a appelé la fracturation hydraulique. Dans mon intervention de la semaine dernière, j’ai bien précisé que le vrai problème se situait par rapport à cette technique. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé les amendements dont vous avez parlé, mon cher collègue. Ils ont été acceptés par la commission et nous en débattons aujourd’hui. J’espère que nous trouverons, sinon aujourd’hui, du moins dans un avenir proche, une solution acc...

À l’occasion de l’examen de l’article suivant, je reviendrai sur la question des expérimentations scientifiques. Pour le moment, je vais me concentrer sur l’interdiction de la fracturation hydraulique qui nous est ici proposée. L’interdiction de cette seule technique laisse évidemment toute latitude à la mise en œuvre d’une autre méthode, potentiellement tout aussi dévastatrice, mais conçue par les industriels et leurs avocats pour être subtilement différente de la fracturation hydraulique. Il faut dire que ce texte n’aura pas trop compliqué leur tâche, puisqu’il ne propose précisément aucune...

... mais laisse la porte ouverte à une autre technique. Nous savons parfaitement que le délai de deux mois qui séparera l’adoption de la loi du dépôt de leurs rapports par les industriels leur laisse une porte ouverte ! Ce n’est donc pas par obscurantisme que nous rejetons l’article 1er, mais parce que nous voulons être sûrs de préserver nos territoires et leur sous-sol grâce à l’interdiction de la fracturation hydraulique ou de toute technique recourant, sous une appellation différente, aux mêmes méthodes par l’injection de centaines de milliers d’hectolitres d’eau au moment où nous connaissons une sécheresse et des problèmes de qualité d’eau. Nous ne pouvons pas non plus accepter de prendre le risque d’injecter des produits chimiques, alors que nous devons prendre en compte la préservation de notre environnement....

… puisqu’il ne vise pas la fracturation hydraulique en tant que telle. Enfin, son domaine d’application serait très large, puisqu’il tend aussi à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

...té de l’exploitation des gaz et huiles de schiste avec le nécessaire effort concernant le développement des énergies renouvelables, il me semble que la France doit faire entendre sa voix au sein des institutions européennes, afin de promouvoir l’interdiction sur l’ensemble du territoire de l’Union de l’exploitation et de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels par des forages suivis de fracturation hydraulique. Le Président Sarkozy n’entend pas « créer de difficultés à la Pologne », qui souhaite exploiter ses importantes réserves d’hydrocarbures de roche. Accueillant vendredi dernier le premier ministre de ce pays, il a en effet déclaré : « On sait que le gaz de schiste est important pour vous, on ne veut pas vous créer des difficultés au niveau européen ». Si cela n’est pas du double langage... Par ...

...iture de l’article 1er constitue un recul très important par rapport aux objectifs affichés par les différentes propositions de loi déposées sur ce sujet. En effet, alors que la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes visait à interdire purement et simplement l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, l’Assemblée nationale a interdit la seule pratique de la fracturation hydraulique, tandis que la commission de l’économie du Sénat a autorisé cette pratique – je dirais même qu’elle l’a légalisée –, sous couvert de la nécessitéde poursuivre la recherche. Dans la même logique, notre collègue Claude Biwer a fait adopter en commission un amendement, devenu article 1er bis, créantune nouvelle structure appelée « commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation ...

Cet article vise à installer une commission dont l’objet principal consiste à « évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ». Y a-t-il seulement quelqu’un dans cet hémicycle qui ne soit pas convaincu de l’existence de risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ?

Pour finir, il existe une suspicion de risque sismique, qui commence à être prise très au sérieux depuis qu’un microséisme, probablement imputable à la fracturation hydraulique, s’est produit le 27 mai dernier à Blackpool, en Grande-Bretagne.

...pact de ces techniques ou d’émettre des avis, mais non : l’article institue une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ! Nous nous y opposons fermement pour la bonne et simple raison que tous les scientifiques, sans exception, et tous les élus qui se sont documentés s’accordent à dire que la fracturation hydraulique est néfaste pour l’environnement.

... l’ensemble des ressources énergétiques. Il s’agit en outre, selon les sénateurs de mon groupe, du corollaire de toute République fonctionnant selon des règles démocratiques. La réécriture des deux premiers articles, en particulier, ouvre une brèche dans la posture d’affichage des propositions de loi déposées par mes collègues de l’UMP de Seine-et-Marne, en ciblant l’interdiction du recours à la fracturation hydraulique. Si l’argument technique est recevable, cette précision a pour conséquence dramatique d’autoriser l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste par d’autres techniques, ou tout simplement par les mêmes techniques qui prendraient une autre dénomination telle que « la stimulation hydraulique »… En outre, quelles seront les entreprises assez maladroites pour prétendre, dans les deux mois, reco...

...oblige les titulaires de permis exclusifs à remettre, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les techniques qu’ils utilisent ou qu’ils envisagent d’utiliser pour effectuer ces recherches. En second lieu, cet article abroge les permis exclusifs de recherches lorsque ce rapport n’a pas été remis ou lorsqu’il mentionne le recours à la technique de la fracturation hydraulique. On s’en remet donc simplement aux déclarations des industriels alors qu’il appartient au Gouvernement d’exprimer une position claire. La transparence doit être la règle en matière de politique énergétique dans notre pays. Le Gouvernement doit fixer des règles claires, justes et effectives afin d’encadrer les activités industrielles. Hier matin, les deux rapporteurs de la mission d’information...

...e l’âme », à plus forte raison, ajouterais-je, lorsqu’il y a la recherche du profit. Il est donc indispensable que les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux soient purement et simplement abrogés. L’article 2 accorde deux mois après la promulgation de la loi aux titulaires de tels permis pour déclarer à l’administration s’ils entendent utiliser la technique de fracturation hydraulique pour leurs recherches. Dans l’affirmative, ces permis seront abrogés, soit dit en passant par ceux-là mêmes qui les ont précédemment accordés, ce qui supposera de leur part une sérieuse révolution intellectuelle ! Pour justifier cette démarche, l’État prétend que les permis délivrés ne précisaient pas le type d’hydrocarbures recherchés ni la technique employée. Or, comme vient de l’indiquer Didi...

Pour nous, cet amendement est nodal, puisqu’il vise à réécrire un article nocif. Aux termes de cet article, tel qu’il est actuellement rédigé, les industriels qui ont obtenu des permis pourront les conserver s’ils déclarent simplement qu’ils n’ont pas l’intention de recourir à la technique de la fracturation hydraulique. Il suffit donc qu’ils adoptent une stratégie d’attente pour demeurer titulaires des permis et pour pouvoir reprendre plus tard leurs activités. Au cours de la discussion générale, j’avais fait référence aux déclarations du président-directeur général de notre champion national, à savoir Total, devant l’assemblée des actionnaires du groupe. Je reprendrai aujourd'hui le texte de son intervention ...

Par cet amendement, nous souhaitons que l’interdiction visée à l’article 2 concerne non seulement le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, mais également le recours à toute autre technique nécessitant d’injecter dans la roche-mère des adjuvants chimiques et une importante quantité d’eau. Lors des débats à l’Assemblée nationale, Mme la ministre avait émis un avis défavorable sur cette proposition, en déclarant : « Quand nous interdisons la fracturation hydraulique, ce n’est pas le mot mais l’opération elle-même, et nous...

...es permis de recherche avec effet rétroactif, ne risque-t-on pas de fragiliser les permis d’exploitation d’hydrocarbures conventionnels actuellement en vigueur, qui ont été attribués après une période de recherches ? La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, d’autant que la rédaction des articles 1er et 2 de la proposition de loi garantit le point essentiel, à savoir que la fracturation hydraulique ne sera pas utilisée dans le cadre de ces permis de recherches. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 23 rectifié. En effet, la procédure de l’article 2, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, puis par la commission de l’économie, garantit l’abrogation des permis dont le titulaire prévoit d’utiliser la technique de fracturation hydraulique. Une abrogation plus large...

Enfin, l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié. En effet, les techniques décrites par cet amendement correspondent en fait à la fracturation hydraulique. Celle-ci étant bien connue et largement décrite, l’autorité administrative comme l’autorité judiciaire n’auront pas de difficultés à identifier le procédé utilisé, quel que soit le terme employé par l’industriel. Il ne me paraît pas souhaitable d’insérer ce genre de précision dans la loi, car cela risquerait d’être source plus d’erreurs que de sécurité juridique.

… nous apprend que tous les titulaires desdits permis ont l’intention de recourir à la fracturation hydraulique.

...ent, selon vous, le droit de changer d’avis. Mais l’entourage même de Mme Kosciusko-Morizet, dont nous regrettons l’absence aujourd'hui, nous confirme dans un article du journal Le Monde daté du 9 juin ce que dit José Bové ! Les titulaires ont le droit de changer d’avis, certes, mais comment feront-ils, puisque pour extraire le gaz et l’huile de schiste la seule technique existante est la fracturation hydraulique ?

...otal, qui nous la dévoile, dans son discours devant l’assemblée générale du groupe Total : « Ce qui a été voté à l’Assemblée nationale n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits miniers, ce qui est d’ailleurs assez habile de la part des auteurs du texte. […] On va garder nos droits et faire en sorte qu’un jour les gens comprennent qu’on puisse faire de la fracturation hydraulique de manière propre ». Tout est dit !