Interventions sur "dominical"

... et à une multiplication des inégalités de traitement entre les salariés, puisque leur situation sera différente s’ils travaillent le dimanche dans les PUCE – les périmètres d’usage de consommation exceptionnel –, s’ils sont anciens ou nouveaux, mais aussi s’ils travaillent déjà habituellement ou occasionnellement le dimanche. Vous excluez de fait la majorité des salariés concernés par le travail dominical en zone touristique.

C’est pourquoi nous vous soumettons cet amendement prévoyant que les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de celle qui est normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent, sous réserve d’un accord collectif plus favorable. Nous vous invitons donc à voter en faveur de cet amendement.

À défaut de prétendre à la perfection, ce texte ne se rapproche pas pour autant de la caricature qu’en font nos amis de l’opposition. Je rappelle que, loin de supprimer le repos dominical, il le confirme. Il se contente de modifier le régime dérogatoire sur la base du volontariat.

Si l’on ne veut pas qu’une exploitation abusive de l’extension des dérogations au repos dominical se développe, il est indispensable de renforcer l’effectivité des sanctions. Nous avons tous en tête des exemples de contentieux durant depuis plusieurs années, notamment à Plan-de-Campagne, dont la situation a conduit à la présente proposition de loi. Nos avis divergent : alors que certains prônent l’amnistie, pour notre part, nous nous y refusons, d’où notre opposition à ce texte. Malgré tout...

Nous souhaitons nous aussi renforcer les sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas la législation en vigueur concernant les dérogations au repos dominical que cette proposition de loi multiplie. Monsieur le ministre, un amendement similaire déposé à l’Assemblée nationale a reçu un avis défavorable de la commission et de vous-même, au motif, avez-vous dit, que « cette faculté, au demeurant fort légitime, est déjà prévue par le code du travail ». Vous aviez alors fait référence à l’article L. 3132-31 de ce code, aux termes duquel « L’inspecteur du ...

Le fait de priver un salarié de repos dominical en dehors des dérogations prévues par la loi est sanctionné – c’est bien normal – par une contravention qui nous paraît suffisamment dissuasive. L’employeur encourt ainsi une amende de 1 500 euros par salarié employé illégalement le dimanche, et de 3 000 euros en cas de récidive. De plus, le juge des référés peut également ordonner la fermeture d’un établissement sous astreinte. C’est la raison...

Au contraire, l’article 2 réaffirme le principe du repos dominical, dans l’intérêt des salariés. Cette proposition de loi ne vise pas à étendre le travail du dimanche à l’ensemble du territoire. II s’agit non de révolutionner le droit existant, mais simplement d’apporter des réponses ciblées à des questions spécifiques. Ainsi, le texte vise trois cas : premièrement, l’ouverture du commerce le dimanche dans les communes et zones touristiques - eh oui, peut-être...

La question de l’ouverture dominicale des commerces apparaît également essentielle dans les zones frontalières. Il suffit de passer la frontière pour faire ses courses le dimanche, alors que, contre toute logique, nos commerces sont obligés de rester fermés. C’est inacceptable ! J’en arrive à l’ouverture dominicale dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, des PUCE qui n’ont rien à voir avec les Puces de Paris

Pour parler du travail dominical, il faut en connaître la réalité ! Nombreux sont les salariés intéressés par la possibilité de travailler le dimanche, parce que cela leur permet d’être mieux payés.

M. Alain Gournac. Dans ce contexte, le travail dominical fait partie des solutions pour créer de l’emploi.

L’opposition évoque une généralisation dont il n’a jamais été question. Ce faisant, elle donne aux Français une fausse information ! Je suis attaché autant que vous, mes chers collègues, au repos dominical.

Cet amendement vise à prévoir, parmi les contreparties destinées aux salariés, la prise en charge d’un certain nombre de frais qu’ils pourraient avoir à assumer en raison du travail dominical. Tel pourrait être le cas des frais de transport supplémentaires, tenant notamment à l’éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation, ou encore des frais de garde de leurs enfants. Cette question des frais de garde est d’autant plus importante que, nous le savons tous, la majorité des salariés de la grande distribution sont des femmes souvent en situation de grande précarité ...

Le législateur doit faire preuve de pragmatisme en reconnaissant qu’il peut exister des dérogations au principe du repos dominical. Ce n’est pas scandaleux : il en existe déjà 180, introduites par des gouvernements de tous horizons politiques. Je tiens à insister sur les nombreuses garanties entourant le texte. Tout d’abord, en ce qui concerne les communes et zones touristiques, la décision d’application se fera au niveau local, à l’initiative des maires, auxquels vous devriez faire un peu confiance, avec l’accord du préfe...

M. Alain Gournac. Bien évidemment, notre groupe votera cette proposition de loi, qui conserve l’équilibre entre le respect du repos dominical et la reconnaissance d’exceptions très encadrées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, les radicaux ont été et continuent d’être les apôtres du repos dominical ! Ajournée en décembre dernier, faute de majorité dans la majorité, la discussion sur le travail dominical revient en force devant le Parlement, dans une version soi-disant plus édulcorée. Permettez-nous d’en douter : si le travail dominical était le remède à la crise, cela se saurait ! Nous avons l’impression que ce texte est un cheval de Troie introduit en plein jour dans le droit du travail....

Mon collègue François Fortassin a parfaitement démontré les dangers de ce texte. Cette proposition de loi, dont le titre réaffirme le principe du repos dominical, mais qui sape en fait ce principe, nous inquiète. Tout d’abord, d’une manière générale, au moment où le code du travail n’est plus un code mais une accumulation de textes disparates, un maquis juridique, est-il opportun de rajouter de nouvelles dérogations génératrices de conflits d’interprétation ? Est-il opportun de diversifier encore davantage l’application de la loi entre les territoires ? ...

Certes, l’Assemblée nationale a adopté un amendement imposant que des négociations soient engagées dans toutes les branches du commerce où des contreparties au travail dominical ne sont pas déjà prévues. Mais il n’y a aucune obligation de résultat. Cette proposition de loi met donc en place un système à deux vitesses selon le lieu de travail, provoquant ainsi une rupture d’égalité entre les salariés du dimanche ; nous ne pouvons l’accepter. Par ailleurs, dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, où le volontariat est la règle, il est illusoire...

...temps de négociation avant tout examen parlementaire d’un texte portant sur le travail, l’emploi et la formation professionnelle. Il s’agissait, pour le gouvernement de l’époque, de se racheter et de se réconcilier avec les partenaires sociaux, après les avoir ignorés systématiquement durant la précédente législature. Malheureusement, les mauvaises habitudes reviennent vite. Alors que le travail dominical constituait l’une des promesses de campagne du candidat Nicolas Sarkozy et que, voilà quelques mois, les déclarations tonitruantes sur la liberté de consommer et le droit de travailler plus se multipliaient, on pouvait s’attendre à d’âpres négociations avec des partenaires sociaux majoritairement hostiles au travail dominical. Mais il n’en a rien été. En effet, le Gouvernement n’a finalement dép...

C’est déjà ce qui se passe en France, où, à la suite du vote de l’amendement ConfoKea – l’amendement Debré –, le travail dominical des salariés du secteur du meuble n’entraîne aucune compensation salariale.

..., mais c’est méconnaître le lien de subordination entre l’employeur et le salarié, les rapports de force et les pressions qui peuvent régner dans la grande distribution. D’ailleurs, l’actualité récente nous donne raison : trois salariés ont été licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche dans le magasin Ed d’Oyonnax, dans l’Ain. Ces salariés avaient pourtant été informés que le travail dominical se ferait « sur la base du volontariat ». Cet exemple est particulièrement significatif de ce que veut dire « volontariat ». L’une des trois salariés, après cinq années de bons et loyaux services, a préféré renoncer à une prime de 5 euros et réserver son dimanche à sa famille, puisque c’est le seul jour où elle peut voir son fils, en internat la semaine.