Interventions sur "annexe"

L'annexe de la loi de financement de la sécurité sociale relative à l'ONDAM doit effectivement rendre compte du déclenchement d'une éventuelle procédure d'alerte. Nous considérons que cette dernière devrait porter sur le dépassement non seulement de l'objectif global, mais également de l'un de ses sous-objectifs. Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur le rôle du comité d'alerte. M. le rapporteur n...

C'est un amendement de clarification. La rédaction de l'Assemblée nationale conduit en effet à des redondances avec d'autres annexes ou rapports. Le dispositif proposé a pour objet de recentrer l'annexe « trésorerie » sur son contenu financier.

De la même manière que les « jaunes » budgétaires participent à l'information du Parlement en matière de lois de finances, il convient de prévoir, par une formule ouverte, la remise au Parlement d'annexes générales sur toute question relative au financement de la sécurité sociale.

Dans la mesure où il est déjà prévu d'insérer une dizaine d'annexes qui envisagent tous les aspects importants des finances sociales, je ne pense pas utile d'en ajouter encore une. Trop d'annexes tuent l'annexe ! La commission émet donc un avis défavorable.

Les annexes et documents annexés ne peuvent réellement participer à l'information et au contrôle du Parlement que si ce dernier dispose de ces documents suffisamment tôt pour qu'ils éclairent son examen du projet de loi de financement. Il convient donc de préciser les délais de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

...n un petit peu plus « nerveuse », qui laisse au Gouvernement une moindre marge d'appréciation. Par ailleurs, la concomitance de la discussion de ce rapport et de celle du rapport d'orientation budgétaire nous semble - sur ce point, nous rejoignons l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales - discutable, notamment parce qu'elle tend à faire du débat d'orientation sociale un débat annexe au débat d'orientation budgétaire. On ne peut d'ailleurs ignorer le fait qu'il a été conçu pour satisfaire aux critères européens en matière de déficits publics. C'est donc bien en tant qu'élément financier, j'irai même jusqu'à dire comptable, plus que social, qu'il est appréhendé, ce qui change sensiblement sa signification. Pour notre part, nous souhaitons que, au regard des besoins de santé p...

...stème de protection sociale et le met en péril. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à sanctuariser les recettes de la sécurité sociale, conformément aux déclarations de M. Philippe Douste-Blazy lorsqu'il était ministre de la santé et de la protection sociale. Sur ce sujet d'importance, qui exige rigueur, respect des principes et détermination, le Gouvernement nous renvoie à une annexe renforcée, ce qui ne peut constituer une garantie suffisante. Monsieur le ministre, la gouvernance qu'instaure ce texte ne répond pas aux impératifs de transparence, d'affirmation du contrôle parlementaire et de sincérité des comptes sociaux. Elle finalise une réforme de régression de notre système de sécurité sociale, ce à quoi nous nous opposons avec la plus grande détermination. Vous compren...

...ses sociales. La navette parlementaire a permis d'améliorer ce texte sur plusieurs points. Tout d'abord, l'architecture des lois de financement, qui seront divisées en quatre parties beaucoup plus lisibles. Ensuite, la clarification des comptes à travers la mission qui est confiée à la Cour des comptes. Puis, l'information transmise au Parlement par la redéfinition du contenu et du nombre des annexes. II y a aussi la mesure qui exprime l'impossibilité d'accroître la dette sociale sans augmenter les recettes. Une nouveauté mérite également d'être soulignée : la commission des affaires sociales va se doter d'une mission d'évaluation et de contrôle, à l'image de celle qui existe à l'Assemblée nationale, qui permettra de mieux suivre la maîtrise des comptes sociaux. Enfin, nous donnons un sig...

L'objet du présent amendement est d'inclure les annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, on le sait, dans sa décision du 18 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a estimé que ces annexes ne pouvaient avoir, contrairement à celles de la loi de finances, qu'une valeur indicative et non normative. Cela revient à dire, convenons-en, qu'elles ne lient en aucune façon le gouvernement qui les présente. On se rap...

Les annexes, par principe, sont de nature informative et non normative. C'est la raison pour laquelle il ne paraît pas possible d'accéder à la demande de notre collègue, sauf si M. le ministre est prêt à faire évoluer le dispositif.

...i de financement de la sécurité sociale sera ainsi à la fois une loi de financement rectificative pour l'année en cours et une loi de financement pour l'année suivante. La possibilité de déposer un projet de loi de financement rectificatif risque donc de demeurer essentiellement virtuelle. Par ailleurs, l'article 2 prévoit la jonction au projet de loi de financement de la sécurité sociale d'une annexe présentant, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les comptes par branche du régime général. Mais, placées en annexes, ces dispositions relatives à l'exécution de la dernière année écoulée ne pourront pas faire l'objet d'un vote formel par le Parlement. Nous proposons, par cet amendement, d'aller au bout de l...

Il faut comprendre notre amendement de suppression de l'article 2, qui tend à réviser le contenu des documents joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme témoignant de notre profond mécontentement à l'égard des évolutions envisagées et non comme une manifestation d'un rejet total desdits documents. En résumé, nous aurions souhaité que les annexes soient plus complètes, que certaines de leurs dispositions aient une valeur beaucoup plus impérative et normative, bref, qu'elles permettent effectivement de restituer tout leur sens aux débats en leur apportant une dimension qui ne soit pas strictement budgétaire. La réforme de l'organisation des lois de financement devait viser, selon le rapporteur de la loi de financement de la sécurité soci...

...penses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale. Certes, mais ces programmes ne font pas référence à la politique de santé, aux besoins en la matière ni à la politique de sécurité sociale. Donc, ils peuvent concerner des économies dans la gestion de la sécurité sociale, mais ne porteront pas forcément sur les problèmes de santé. Par ailleurs, ces programmes sont contenus dans les annexes et, sans vouloir revenir sur cette question, je soulignerai qu'ils n'ont évidemment pas la même portée que s'ils étaient inclus dans le corps de la loi organique. C'est donc pour cette raison que nous réitérons notre demande qu'il soit fait référence, dans l'article 2, aux objectifs de santé et de sécurité sociale. En effet, vous aurez beaucoup de difficultés à répondre lorsque l'on vous reproc...

L'amendement n° 89 va dans le même sens que celui qui a été défendu par M. Autain précédemment. Il vise également à modifier l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, qui précise le contenu du rapport annexé et liste les diverses annexes du PLFSS. Or, dans un cadre pluriannuel, ce rapport contraint le Gouvernement à fixer sa stratégie budgétaire dans le domaine du financement de la sécurité sociale. S'il peut être un instrument indispensable à l'appréciation des effets financiers et à la mise en oeuvre des réformes, ce rapport ne peut demeurer uniquement un instrument comptable. Comme l'a dit M. Autain, il est absolument nécess...

Cet amendement s'apparente effectivement à l'amendement n° 59, présenté par nos collègues du groupe CRC, auquel, tout à l'heure, je me suis rapidement déclaré défavorable, ce qui est également le cas pour l'amendement n° 89. Mais je vais essayer, monsieur Cazeau, de vous mettre un peu de baume au coeur. Un peu plus loin dans le texte, vous proposez en effet une annexe qui s'inspire un peu de la préoccupation qui est exprimée dans cet amendement. Nous avons l'intention de faire un petit pas dans votre direction. Par conséquent, si vous n'êtes pas satisfait en cet instant, peut-être le serez-vous un peu tout à l'heure...

Le paragraphe II de l'article 2 du présent projet de loi précise, entre autres dispositions : « Sont jointes au projet de loi des annexes : « 2° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ». On remarquera que les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale visent, e...

Ne prolongeons pas le suspense ! Vous souhaitez que les avis et propositions formulées par les caisses nationales figurent dans les annexes au projet de loi : la commission n'y voit aucun inconvénient et émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement, qui porte sur la deuxième annexe à la loi de financement de la sécurité sociale prévue par le présent texte, tend à supprimer les mesures de simplification administrative. Le projet de loi dispose que cette annexe doit rendre compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des p...

M. Autain souhaite une harmonisation des taux. Nous le comprenons, mais nous ne pensons pas que cela nécessite de figurer dans une annexe chaque année. Il faut être raisonnable ! Il faudra certes établir quelques rapports d'étape afin de faire le point de temps en temps. Mais peut-être M. le secrétaire d'Etat va-t-il prendre des engagements, au nom du Gouvernement, à cet égard ...

Nous avons déposé cet amendement, car nous voulons que soit présenté dans les annexes le manque à gagner pour la sécurité sociale dû au fait que, pour des raisons diverses sur lesquelles je ne m'étendrai pas, le taux auquel est assujetti l'Etat dans ses prérogatives d'employeur est inférieur à celui qui est pratiqué dans le secteur privé. Cela aurait une valeur indicative, en attendant que vous preniez une décision d'harmonisation. Nous souhaitons même que cette mention disparai...