Interventions sur "annexe"

Ce projet de loi organique relatif au financement de la sécurité sociale prévoit de faire le ménage au sein des annexes, afin de répondre aux critiques exprimées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale sur leur valeur et leur utilité propres. L'objectif du Gouvernement a donc été de rendre les annexes plus pertinentes. Dans cette optique, et pour marquer sa volonté de sanctuarisation des recettes sociales, le Gouvernement a souhaité que figurent dorénavant dans les annexes les éléments relatifs à la compensatio...

Oui, depuis 2001 ! Mais il y aurait beaucoup à dire ... Il existe donc une anomalie et il serait nécessaire que, pour l'information du Parlement, figure au moins dans les annexes une disposition permettant de connaître le montant des dépenses injustement infligées chaque année à la sécurité sociale par le Gouvernement, qui lui fait en quelque sorte endosser le coût d'une politique industrielle - mais peut-être est-ce un choix ? - qui devrait normalement revenir à l'Etat et à son budget. Il faut donc absolument quantifier le montant que représentent ces dépenses pour l'a...

Le long exposé de M. Autain a semblé retenir l'attention de M. le ministre. Certaines de ces informations pourraient effectivement, au minimum, figurer dans l'annexe « objectifs-résultats », sous une rubrique consacrée à la politique du médicament. Cependant, nous ne pouvons pas accepter cet amendement en l'état. La commission m'a donc chargé d'émettre un avis défavorable ou, tout au moins, de demander le retrait de cet amendement.

Il nous paraît nécessaire de pousser jusqu'au bout la logique de transparence voulue par le législateur, en prévoyant qu'une annexe soit consacrée à la mise en oeuvre du principe de neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Cet amendement traduit la volonté que nous avons affirmée dans le débat ces dernières heures.

...tenir des informations sur ces pratiques parallèles, qui ont souvent pour objet de faire financer par la branche de l'assurance maladie des missions que l'Etat aurait dû prendre en charge lui-même. Même si la majorité actuelle semble moins affectionner ces pratiques que le gouvernement précédent, nous estimons qu'il serait souhaitable que la loi de financement de la sécurité sociale comporte une annexe particulière relative à ces fonds médicaux et hospitaliers. Nous ne verrions pas d'inconvénient, d'ailleurs, à ce que cette annexe s'éteigne d'elle-même par disparition desdits fonds. Tel est l'objet de cet amendement.

... une modification des comportements, mais une telle évolution, si elle doit se produire, prendra beaucoup de temps, et les dix mois qui restent d'ici à la fin de l'année seront nettement insuffisants. C'est pourquoi je prends dès aujourd'hui le pari devant vous que vous n'atteindrez pas votre objectif. J'aimerais donc que, dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, une annexe rende compte des éventuels succès obtenus. Vous n'avez aucune raison de ne pas accepter une telle proposition, qui vous permettra, le cas échéant, de prouver que nous avions tort de penser que vous ne parviendriez pas à obtenir un milliard d'euros d'économies. En tout cas, je vous souhaite bon courage !

La commission préconise le rejet de cet amendement, car la proposition de notre collègue relève davantage de l'annexe 1, qui concerne la démarche « objectifs-résultats ».

Dans ces conditions, il suffit de viser l'annexe 1 dans la rédaction de notre amendement.

Comme tout à l'heure, les propos de M. Autain sont fort intéressants, mais l'amendement n° 67 ressortit à l'annexe 1. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à compléter l'annexe 6 consacrée à l'ONDAM, afin d'y prévoir une double présentation. D'une part, une présentation par nature des dépenses de l'ONDAM, qui permettrait de fournir des informations au Parlement sur des dépenses transversales à la médecine ambulatoire et hospitalière, comme, notamment, celles qui sont relatives aux missions d'intérêt général et à la contractualisation - les MIGAC -, sur lesquelles pèse ...

Les annexes et leur cadrage participent à une meilleure information du Parlement. A ce titre, elles revêtent une dimension essentielle. A cet égard, l'article 39 de la loi du 13 août 2004 dispose que « Chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 30 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution de ses charges et de se...

...'a pas obtenues. Cela étant, après l'échange tout à fait intéressant que nous avons eu avec les membres de la commission des finances, il ne faut pas en conclure que la commission des affaires sociales n'est pas satisfaite des progrès importants que permet ce projet de loi organique. Il est vrai que ce texte garantira plus de transparence et une meilleure information du Parlement. L'ensemble des annexes y contribuera largement, même si la commission des affaires sociales considère que certaines d'entre-elles, celles qui par exemple sont relatives à la compensation, auraient été meilleures si elles avaient eu un caractère normatif plutôt qu'informatif. Mais cette plus grande lisibilité et cette recherche de clarification et de cohérence vont dans le bon sens et répondent à des demandes récurrent...