Interventions sur "ISF"

Le relèvement de 20 % à 30 % de l'abattement applicable à la résidence principale en matière d'ISF pourrait faire sortir 10 000 à 15 000 contribuables de plus du barème. Le montant de l'ISF acquitté au titre de la seule résidence principale est, de fait, beaucoup plus faible qu'on ne le croit. À titre d'exemple, pour un patrimoine de 940 000 euros à Paris, constitué essentiellement par une résidence principale, l'impôt à payer, après abattement de 20 %, est de 11 euros. Vous soulevez, madame...

Bien que discutant au sein de la Haute Assemblée depuis de très nombreuses années de ces questions d'ISF, c'est la première fois que je dépose un amendement relatif à la résidence principale, n'étant pas partisan de faire des discriminations entre les différentes catégories d'éléments de patrimoine. Il reste que cet impôt idéologique finit toujours par être traité par contournement et jamais de manière claire et précise. Or, la question de la résidence principale continue à se poser de manière de ...

Nous sommes d'ailleurs heureux d'avoir été un tant soit peu précurseurs en la matière. Par ailleurs, dans un même souci de constance, nous ne pouvons être favorables à l'exonération de la résidence principale proposée à l'amendement n° 223, même si, nous le savons bien, elle est très fortement demandée par une grande partie de l'électorat urbain. Néanmoins, tant que l'ISF existera, cette mesure nous semble impossible à envisager pour des raisons constitutionnelles d'égalité devant l'impôt. Au demeurant, dans un entretien accordé au journal Les Échos au mois de janvier dernier, Nicolas Sarkozy avait écarté l'exonération de la résidence principale.

Monsieur le président de la commission des finances, nous nous efforçons tout simplement de suivre une ligne cohérente sur l'ISF : nous ne voulons pas nous écarter de la position fixée par le futur Président de la République lors de cet entretien. Malgré tout, le fait de poser la question est parfaitement légitime.

Mes chers collègues, en la matière, nous pouvons être confrontés aux situations les plus étranges ! Depuis que je m'occupe d'ISF, c'est-à-dire depuis fort longtemps, j'ai reçu des lettres absolument étonnantes, à l'image de ce mineur de fond retraité du Pas-de-Calais et scandalisé d'être assujetti à l'ISF ! L'ISF est un système véritablement étonnant. Cela étant, nous n'allons pas y consacrer tout le reste de notre discussion. Mais, je le répète, nous ne pouvons exclure qu'un gendarme soit redevable de cet impôt.

En la matière, la vraie question est à mon sens celle de la fixation du seuil d'entrée dans l'ISF. Elle n'est pas traitée aujourd'hui, mais peut-être le sera-t-elle un jour. Quoi qu'il en soit, c'est en agissant à ce niveau-là que nous serons éventuellement en mesure de résoudre les difficultés que vous évoquez à juste titre. Cela étant, chers collègues de l'Union centriste-UDF, pour toutes les raisons que je viens d'exposer, je serais très sensible, au nom de la commission des finances, apr...

...e 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Mais alors que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, le Gouvernement propose, au travers du dispositif prévu par l'article 5, d'aggraver une mesure dont le seul objectif réel était, dès l'origine, la remise en cause de l'ISF. Alors que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôts sur le revenu, le Gouvernement avait décidé de baisser l'impôt sur le revenu et l'ISF, tout en augmentant les prélèvements sociaux ! Quant aux plus riches, ils devaient bénéficier non seulement de la baisse de l'impôt sur le revenu, mais également du plafonnement du total des impôts dus en fonction des revenus. À un mo...

Madame la ministre, je dois le dire, j'ai le plus grand respect pour vous. Vous faites montre, chaque jour davantage, de vos grandes qualités, et les éclaircissements que vous nous apportez nous permettent de prendre les bonnes décisions. Permettez-moi cependant d'avoir encore un doute sur la réalité du rendez-vous que vous vous êtes engagée à nous fixer pour aborder la réforme de l'ISF. Je l'avoue, j'ai plus confiance quand vous nous promettez une rencontre pour évoquer les autres sujets de l'actualité économique !

...être un dispositif néfaste. Il ne protège guère les classes moyennes, comme le prétend le Gouvernement. En réalité, la mesure ne bénéficie qu'à un nombre limité de contribuables. Si elle s'applique à d'autres contribuables, ce n'est que par accident, quand ils subissent une perte brutale de revenu. En dehors des cas exceptionnels, seuls quelques milliers de contribuables fortunés assujettis à l'ISF sont concernés : ce bouclier fiscal n'est qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF ! L'amendement que nous vous proposons vise donc à supprimer une mesure fiscale qui parachève l'oeuvre de remise en cause du principe de progressivité de l'impôt - je vous en ai parlé hier - et de démantèlement de l'ISF, que ne cessent de poursuivre les gouvernements de droite depuis 2002 et qui fleurent bon non se...

...e occasion. En d'autres termes, ce fameux rendez-vous, madame la ministre, pourrait venir très vite, puisque nous nous retrouverons à partir du mois d'octobre sur ces sujets. Madame la ministre, mes chers collègues, notre incapacité à régler le problème devient réellement agaçante. Si rien ne change, un de ces jours, je finirai par déposer purement et simplement un amendement de suppression de l'ISF !

Ensuite, l'amendement n° 125 me paraît justifié et satisfait par l'article 1649-O A du code général des impôts, qui dispose déjà que les demandes de restitution - nous reviendrons tout à l'heure sur cette procédure - doivent être déposées avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions, à défaut de quoi la démarche deviendrait caduque. En conséquence, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement...

L'article 5 bis, introduit par l'Assemblée nationale, tend donc à relever de 20 % à 30 % l'abattement sur la résidence principale pour la détermination de la cotisation d'ISF. Que je sache, cette mesure a forcément un coût.

Le Sénat vient de confirmer le relèvement de l'abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %, ce qui est une forme déguisée de suppression de l'ISF. L'amendement n° 109 tend à supprimer l'une des causes de la flambée des prix de l'immobilier, qui se traduit par une augmentation du nombre de nos concitoyens assujettis à l'ISF : le dispositif dit de l'amortissement « Robien », dont chacun connaît les conséquences néfastes pour l'économie française. L'amendement n° 113 vise, quant à lui, la seconde cause de cette envolée des prix du logement ...

C'est l'ISF !

...millions de Français qui ont été bernés ces derniers mois en pensant très sincèrement que les promesses électorales les concernaient ! Vous aurez la condescendance et la bonté de rembourser, de façon occasionnelle, 660 euros à ces quelque 77 000 foyers aux revenus modestes qui, possédant une maison dont la valeur, avec la spéculation immobilière, a atteint 770 000 euros, se voient assujettis à l'ISF. C'est là votre seul geste envers cette catégorie de population. Vous le mettez en avant pour mieux cacher ce que vous faites en réalité, à savoir servir les plus grosses fortunes de notre pays. Les cabinets de conseillers juridiques pourront fourbir leurs armes pour utiliser toutes les possibilités que vous leur offrez ! Vous ferez payer ensuite les millions de pauvres avec la TVA sociale, car...

Je maintiens l'amendement n° 109, car je suis persuadé que le dispositif Robien contribue à l'envolée des prix de l'immobilier, et donc à l'augmentation du nombre de nos concitoyens assujettis à l'ISF. Je retire, néanmoins, l'amendement n° 113 concernant les ventes à la découpe.

...riches, dans le traitement de ce bouclier fiscal. Ils estiment qu'un « plafond fixé à 50 % des revenus, appliqué à une base élargie à la CSG et la CRDS, reviendrait à faire jouer, à périmètre constant, le bouclier à hauteur de 39 % des revenus et non de 60 %. « Une telle diminution du taux maximal est manifestement excessive », et ils expliquent qu'en d'autres termes « cela revient à supprimer l'ISF pour les plus riches ». Vous voulez portez ce bouclier fiscal de 60 % à 50 %, alors que la première formule n'a guère incité les redevables à se bousculer aux guichets fiscaux pour demander leur chèque. Seuls 1 780 foyers sur les 93 000 concernés avaient fait leur demande à la fin du mois d'avril. Dans Le Figaro du 6 juillet, journal qui n'a pas pour habitude de contredire votre politiqu...

...e que le produit du travail des salariés de cette enseigne. De fait, les modestes retraités de l'Île de Ré, devenus riches du fait de la spéculation immobilière effrénée qui sévit dans leur petit paradis terrestre, ne semblent pas avoir sollicité les services fiscaux. Cette poignée de bénéficiaires du bouclier fiscal - un peu plus de 1 700 - ne constitue qu'environ 0, 3 % des contribuables de l'ISF ! Quelles sont les raisons qui expliquent cette situation ? Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous savez bien que, pour bénéficier du bouclier fiscal, il faut jouer « cartes sur table », jouer « la transparence », oublier que les conseils avisés d'un notaire ou d'un fiscaliste ont incité à sous-évaluer le patrimoine immobilier ou la valeur des actions des sociétés non cotées qu...

Cet amendement de suppression de l'article 5 se justifie par le fait que 32 millions de contribuables ne sont pas concernés par le bouclier fiscal, qu'il est difficile à ce stade de dissocier de l'impôt sur la fortune. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes très attentif à satisfaire aux engagements de campagne du candidat que vous avez soutenu - ce que je peux comprendre - ...

... je vous rappelle que Nicolas Sarkozy avait déclaré, lorsqu'il était candidat, ne pas vouloir supprimer l'ISF.