Interventions sur "ISF"

Cet amendement a pour objet de permettre, en cas d'investissement dans une PME ou de don à des organismes d'intérêt général d'un montant supérieur à la cotisation au titre de l'ISF, de reporter l'excédent sur les trois années suivantes. Cette mesure inciterait à effectuer des versements plus importants, ce qui serait bien entendu favorable au financement des petites et moyennes entreprises. Elle permettrait également d'éviter de fractionner artificiellement les versements sur plusieurs années. Enfin, ce dispositif serait cohérent avec le dispositif dit « réduction Madeli...

L'objet de cet amendement est de faire entrer dans le champ du dispositif de réduction de l'ISF les investissements réalisés dans une société dans laquelle le redevable, ou son conjoint, a lui-même des parts. Je sais que cela peut paraître politiquement incorrect, néanmoins nos PME ont grand besoin de se développer. On constate d'ailleurs souvent que les patrons de PME eux-mêmes ont des réticences à investir dans leur propre entreprise, en raison des risques encourus. Le projet de loi que...

L'Assemblée nationale a considéré, à mon sens à juste titre, que la réduction d'ISF ne pouvait pas être utilisée par le contribuable au sein de son propre foyer fiscal.

Il s'agit en fait d'un amendement de coordination avec le dispositif inscrit dans le projet de loi relatif aux libertés des universités, sur l'initiative d'ailleurs de notre excellent collègue Philippe Adnot. Il faut que les dons ouvrant droit à réduction d'ISF puissent être consentis à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés.

L'objet de cet amendement est de faire entrer dans le champ des dons ouvrant droit à la nouvelle réduction d'ISF ceux qui sont faits au profit des associations reconnues d'utilité publique, ainsi que des associations de bienfaisance ou de recherche médicale. Le projet de loi ne vise aujourd'hui que les fondations, et non l'ensemble des organismes privés reconnus d'utilité publique. En effet, il n'étend pas la possibilité de réduction de l'ISF aux dons faits à des associations relevant de la loi de 1901 rec...

Je ferai une réponse commune à tous les amendements concernant différentes catégories d'organismes d'intérêt général. Comme vous l'avez constaté, mes chers collègues, la liste des organismes éligibles au titre de la réduction d'impôt sur le revenu selon l'article 200 du code général des impôts et la liste des organismes éligibles à une diminution de l'ISF au titre du présent régime ne sont pas les mêmes. La seconde liste, beaucoup plus précise, est particulièrement focalisée sur la recherche, l'enseignement supérieur et quelques autres catégories. Si l'on allait dans le sens des auteurs des amendements, le texte serait modifié de façon tout à fait considérable, et pourrait peut-être conduire à des risques de dilution des efforts qui sont menés. ...

...ntérêt public et n'entrent donc pas dans le champ d'application du dispositif. Cela peut poser des problèmes regrettables, compte tenu des difficultés que ces associations peuvent connaître pour trouver des fonds. En fonction de la réponse que vous avez faite tout à l'heure, madame la ministre, je me demandais si mon amendement, comme celui du rapporteur général d'ailleurs, ne se trouvait pas satisfait par la liste des entreprises adaptées aux personnes handicapées.

L'amendement n° 260 me semble satisfait dès lors que ces entités sont constituées en forme de sociétés. Nous retrouvons ici une question déjà évoquée précédemment. M. Jégou devrait donc pouvoir retirer cet amendement.

Non, je le retire, monsieur le président, car il est satisfait.

L'objet de cet amendement est de faire entrer dans le champ des dons ouvrant droit à la nouvelle réduction d'ISF ceux faits au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement. L'augmentation de la production de logements est nécessaire, voire indispensable, pour répondre aux forts besoins recensés sur le territoire national. Le nouveau dispositif de réduction d'ISF pourrait servir à répondre à ces besoins en favorisant l'apport de fonds propres aux fédération...

Je reviens à l'idée générale que j'ai exposée tout à l'heure et que j'ai même appliquée à un amendement de la commission. Laissons vivre ce dispositif très focalisé. Nous y reviendrons plus tard afin de voir s'il y a lieu d'aligner, selon les demandes des uns et des autres, le régime de l'ISF sur le régime de l'article 200 qui s'appuie sur l'impôt sur le revenu. J'invite donc M. Jégou à retirer son amendement.

Cet amendement vise à faire entrer dans le champ des dons ouvrant droit à la nouvelle réduction d'ISF ceux qui sont faits au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion. Les dons faits au profit des entreprises d'insertion, des entreprises de travail temporaire d'insertion ou des associations intermédiaires sont éligibles au dispositif de réduction d'ISF. Cependant, certaines associations reconnues d'utilité publique, sans être des associations exclusivement d...

Je souhaite obtenir la confirmation que cet amendement est bien satisfait. Il concerne les associations d'utilité publique travaillant à l'insertion.

...râce à des prêts d'honneur, des microcrédits ou des garanties attribuées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Les financements ainsi apportés permettent à un public démuni d'avoir accès à une forme de crédit que le réseau bancaire classique n'est pas en mesure de leur fournir. Ce sont ainsi près de 40 000 emplois qui sont créés ou sauvegardés chaque année. L'extension de l'exonération de l'ISF aux dons qui seraient faits à ces réseaux, dons destinés à devenir des investissements directs ou indirects dans les TPE et les PME, contribuerait à accroître la création ou la reprise d'entreprises et aurait un effet stimulant sur l'emploi.

...plier le crédit bancaire dont ces derniers vont bénéficier. Les créateurs d'entreprise sont de surcroît accompagnés dans leur démarche par un comité formé de cadres ou d'anciens cadres d'entreprise, qui jouent en quelque sorte un rôle de coach. Si l'amendement était adopté, ce n'est pas France Initiative Réseau en tant que tel qui bénéficierait des versements d'impôt choisis au titre de l'ISF, mais les entreprises créées grâce à un de ces prêts d'honneur. Certains se sont demandés au cours des derniers jours par quel biais trouver de bons projets d'entreprise. Il suffit de passer par ces réseaux ! Ainsi, ces dispositifs abondés financièrement par les collectivités locales, souvent sous forme de fonds de garantie, vont être parmi les tout premiers bénéficiaires de la mesure. Telle est...

...insertion par l'économique et, sous réserve du statut juridique, nous sommes vraiment dans le coeur de cible de la loi. Sans doute la notion de régie de quartier est-elle un peu datée, et peut-être vaut-il mieux fermer la régie de quartier et ouvrir l'association d'insertion ; mais il s'agit là de critères formels et, sur le fond des choses, il me semble, madame Bricq, que votre amendement est satisfait.

La commission est assez réticente. Certes, nous sommes dans le secteur de la recherche, et donc dans l'un des domaines couverts par la loi, mais tout versement qui serait fait à l'ANR, établissement public de l'État qui couvre de multiples activités, serait complètement dilué. Il ne nous appartient pas de nous mettre à la place des gens et, après tout, chacun est libre ; mais le redevable de l'ISF trouvera sans doute plus motivant que son impôt « choisi » serve à quelque chose de visible dont on lui sera reconnaissant, au lieu d'être versé dans une caisse commune où il ne représentera que quelques millièmes des sommes collectées. Cela étant dit, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

L'objet de cet amendement est de supprimer l'imposition commune à l'ISF des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité. En effet, l'ISF désavantage les couples et les familles, puisque la loi oblige à additionner le patrimoine des époux, ce qui les prive du double abattement de 760 000 euros et du bénéfice des tranches inférieures, étant donné la progressivité de l'impôt. De telles règles fiscales ne sont pas vraiment équitables. Elles favorisent l...

Je suis très gêné d'avoir à émettre un avis sur cet amendement, car, sur un plan personnel - je dirai presque d'un point de vue moral -, je suis en parfait accord avec son objet. En effet, l'ISF est un impôt qui devrait être « familialisé ».

... été faits par ailleurs - et qu'il faut bien assumer, les choses étant ce qu'elles sont -, avec nos principes de saine discipline en matière de finances publiques. C'est le seul argument que je vois à opposer à l'idée défendue par notre collègue Jean-Jacques Jégou et à laquelle beaucoup d'entre nous sont extrêmement sensibles. Il est vrai que les abattements pour charges de famille en matière d'ISF n'ont jamais évolué et qu'ils sont ridicules : ils s'élèvent, si je ne me trompe, à 150 euros par personne à charge. Cela n'a aucun sens ! Toutefois, à chaque jour suffit sa peine : nous en avons déjà fait pas mal, nous sommes en fin de session extraordinaire, et cela ne figure pas dans l'entretien au journal Les Echos du mois de janvier ! Dès lors, il conviendra de revenir sur ce sujet u...