Interventions sur "ISF"

...t, plus on peut déduire de son impôt, et moins on est important, moins on peut déduire de son impôt. Certes, vous me répondez que c'est en raison du risque. Mais cela ne fait absolument aucune différence ! Le contribuable qui investira 50 000 euros dans une entreprise n'est pas obligé de choisir une entreprise à risque. Je puis même vous garantir que celui qui acquitte 50 000 euros au titre de l'ISF est tout à fait capable d'investir dans une entreprise qu'il connaîtra bien, voire qu'il organisera avec deux ou trois copains de manière à ne prendre aucun risque ! Cette disposition ne procurera donc aucun financement supplémentaire aux entreprises qui en ont besoin, car 50 000 euros, individuellement, ce n'est pas suffisant pour « booster » une entreprise. Quant au risque d'inconstitutionnal...

Les différents allégements d'ISF qui sont intervenus depuis 2003 ont des justifications à géométrie variable. On nous a dit à l'époque qu'il s'agissait de lutter contre les délocalisations. Monsieur le rapporteur général, à la page 114 de votre rapport écrit, vous reconnaissez que le dispositif contenu dans la loi Dutreil n'a pas été convaincant à cet égard.

On nous a dit aussi que ces allégements visaient à encourager l'investissement, à éviter la perte de dynamisme de notre économie, et, aujourd'hui, on débat du fléchage de l'ISF pour renforcer les fonds propres, sous la forme de fonds d'investissement de proximité... Je ne reprendrai pas le débat qui a déjà eu lieu. À ce stade, j'aimerais comprendre - et sans doute la discussion en sera-t-elle éclairée pour la compréhension de tous -- la portée que vous attribuez à cet effet de levier. Nous pensons, pour notre part, que c'est une mesure d'optimisation fiscale, que vous...

J'achèverai mon propos en priant les auteurs de l'amendement n° 127 de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 39 de la commission, qui les satisfait. Je crois d'ailleurs que M. François Marc l'a déjà dit.

Cela étant dit, je pense que le meilleur service que nous aurions pu rendre à notre pays, plutôt que de complexifier encore davantage notre législation fiscale, aurait été de supprimer purement et simplement l'ISF.

Sous réserve que l'amendement n° 40 le satisfasse effectivement, ce qui n'est pas tout à fait sûr, je le retire, monsieur le président. Le cas échéant, j'interviendrai lors de la discussion sur l'amendement n° 40.

... une différence, parmi ceux qui peuvent payer plus de 5 000 euros, entre ceux qui iront jusqu'à 50 000 euros et ceux qui ne pourront placer que 5 000 euros. Est-il vraiment nécessaire de ramener le pourcentage de 75 % à 50 % ? Nous voulons servir l'intérêt général et diversifier au maximum les possibilités qui s'offrent à nous de réinvestissement de la fiscalité acquittée par les redevables de l'ISF. C'est pourquoi la proposition de notre collègue M. Adnot me semble particulièrement pertinente.

...nale de notre collègue M. Vasselle. Nous avons deux décisions à prendre. L'Assemblée nationale avait retenu le montant de 50 000 euros pour les placements en fonds de mutualisation. Nous le ramenons à 10 000 euros, de manière à prévenir tout risque d'inconstitutionnalité. C'est la première décision. En revanche, sur la seconde décision - devons-nous permettre que 75 %, ou 50 %, du montant de l'ISF soient placés dans ces fonds ? -, je ne vois pas très bien pourquoi le taux de 75 % s'appliquant à tous les autres placements, une capitis diminutio à 50 % devrait s'appliquer pour ce type de placements. Par conséquent, je suis personnellement favorable à 10 000 euros et au taux de 75 %.

...ommuns de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité. Même sous-amendé par le Gouvernement, l'amendement de M. Adnot permet d'utiliser 50 % de ces fonds.Pour ma part, je suis d'avis de ne conserver le pourcentage de 75 % que pour les dons aux oeuvres ou pour les dons à la recherche, scientifique, médicale ou autre. Ainsi, nous aurions un double mécanisme à partir de l'ISF : pour la recherche, les instruments scientifiques dont nous avons tellement besoin, le redevable pourrait imputer 75 % du montant des versements effectués ; pour les versements en faveur du développement économique, ce pourcentage serait de 50 %. Ce dispositif, qui me paraît très simple, favoriserait la reprise de notre économie dont nous avons fait une priorité.

Je m'exprimerai brièvement, comme Mme la ministre et M. le rapporteur général viennent d'ailleurs de le faire, sur l'ensemble du dispositif de l'article 5, qui me paraît former un tout. Madame la ministre, votre présentation des chiffres pourrait laisser supposer que le bouclier fiscal ne représente pas grand-chose, que peu de contribuables - tout du moins peu de ceux qui sont assujettis à l'ISF - sont concernés. Puisqu'on évoque le chiffrage, j'estime qu'il serait bon d'examiner quel est le poids des différentes impositions, directes et indirectes, selon les foyers. Dans le cadre de la mission « Remboursements et dégrèvements », dont je suis le rapporteur spécial pour la commission des finances au Sénat, nous avions analysé le poids de la fiscalité locale sur les foyers. Nous avions e...

...'attractivité sont la qualité des infrastructures, la qualité de la main-d'oeuvre, et la formation. Le critère de l'imposition des revenus personnels ou de ceux des entreprises n'arrive qu'en sixième position. Dans les auditions que nous avons menées, il n'a jamais été cité spontanément par nos interlocuteurs. À partir du moment où les biens professionnels ne sont pas inclus dans l'assiette de l'ISF, il est très difficile de lui trouver des vices ou des vertus économiques. Vous pouvez difficilement contester cet argument, dans la mesure aussi où vous souhaitez que ce capital devienne actif, qu'il ne reste pas dormant. Du reste, vous y êtes sensible, puisque vous allez soutenir un amendement pour un fléchage de l'ISF vers les PME, ...

Pour ma part, je ne vois pas bien l'utilité de soumettre le sous-amendement n° 278 rectifié aux voix par scrutin public. En effet, madame la ministre, même si je regrette votre position - le dispositif que vous défendez n'incitera pas les redevables de l'ISF à opter pour un fonds d'investissement de proximité, car ils préféreront bénéficier d'une exonération maximale -, je ne puis faire autrement qu'accepter votre sous-amendement. Dans ces conditions, j'estime que le recours au scrutin public ne se justifie pas.

... le même M. Payre annonçait : « pourquoi je ne reviens pas en France. » Au passage, il donnait un coup de canif au « syndrome de l'île de Ré ». Je le cite : « On a beaucoup parlé [...] du caractère injuste de l'ISF subi par les agriculteurs [...]. Ce que subissent les entrepreneurs est encore plus injuste. Un terrain à l'île de Ré, même après la période de spéculation immobilière que nous traversons, vaudra toujours quelque chose. » Il soulignait également qu'«à ce bouclier fiscal [...] doit s'ajouter l'extension à l'ISF du régime des impatriés ». On voit donc bien que les deux problèmes sont liés. Évidemm...

...ieurs centaines de millions d'euros, bénéficie largement aux plus riches. Madame la ministre, votre politique c'est vraiment : « Pour gagner plus, soyez riches. » ! Quant à l'efficacité économique de la disposition, permettez-nous d'émettre des doutes. Les précédentes mesures de défiscalisation - je pense, notamment, à la loi dite Dutreil du 1er août 2003, permettant une exonération partielle d'ISF des parts des sociétés en contrepartie d'un engagement collectif conservatoire - n'ont pas dissuadé les candidats à l'exil fiscal. Cet argument ne vient pas de moi, il figure à la page 114 du rapport de M. Marini... Ce dispositif nous semble particulièrement injuste et ne présente aucune résonance sérieuse avec le titre de votre projet de loi. Pour nous, la capacité contributive est au coeur de ...

...us voudrez, sauf un projet de loi équilibré: Si le Gouvernement n'ose pas abolir purement et simplement l'impôt de solidarité sur la fortune, chacun aura pu mesurer combien ce bouclier fiscal à 50 % contribue à le vider progressivement de sa substance. Au moins, les propos du député UMP des Yvelines, Jacques Myard, dans le journal Marianne, ont le mérite de la clarté: « 30 % [de réduction sur l'ISF], c'est une sucette pour les députés. Moi j'ai déposé un amendement de suppression totale. Mais cela va dans le bon sens. La porte est enfin ouverte grâce à deux disparitions, celle de Chirac de l'Élysée et celle de l'abbé Pierre de ce monde. »

Cet amendement vise à rendre éligible à la nouvelle réduction d'ISF les investissements réalisés dans les entreprises solidaires dédiées à la production de logements sociaux.

...e des situations qui ne correspondent plus à ce que le sens commun appelle « fortune », et se rapporte plus globalement au patrimoine et aux biens des contribuables. De fait, cette appellation contribue à véhiculer un caractère dogmatique. On a d'ailleurs bien vu, au cours du débat qu'il y avait, d'un côté, la commission des finances, qui défend une approche économique du bouclier fiscal et de l'ISF, et, de l'autre côté, nos collègues de l'opposition, qui ont déplacé le débat sur un terrain purement idéologique.

La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements. Toutefois, s'agissant de l'amendement n° 213, nous avons le sentiment qu'il est déjà satisfait par le texte actuel. Les entreprises dites solidaires, si elles sont bien constituées sous forme de société, sont naturellement visées par le régime incitatif.

...sentent plus de 50 % du tissu des entreprises françaises. Or les banques sont souvent très frileuses à leur égard. Nous sommes conscients de la confusion des patrimoines inhérente aux entreprises individuelles ; voilà pourquoi cet amendement promeut le recours à l'intermédiation, avec des obligations précises. Il est bien évident que cette mesure concernerait surtout les petits contributeurs à l'ISF.

La commission ne peut malheureusement suivre les auteurs de ces amendements. En effet, la réduction d'ISF se conçoit pour des souscriptions au capital de PME et de TPE. Par conséquent, des exploitations n'ayant pas de capital ne peuvent être éligibles, et encore moins des fonds qui seraient constitués pour consentir des prêts, car il s'agirait alors de purs placements financiers. Nous avons vu tout à l'heure qu'il faut exclure une telle logique. Cela étant, quelle est la bonne réponse pour le secteu...