Interventions sur "ISF"

Or force est de constater que l'abaissement du plafond du bouclier fiscal à 50 % revient à vider d'une grande partie de sa substance l'ISF. Pour cette raison, il est très difficile de dissocier les deux sujets, mais je reviendrai tout à l'heure sur le fond de ce débat parce qu'il est toujours intéressant de discuter de l'impôt sur la fortune. En optimisant - je me réfère aux calculs effectués par les experts et les conseillers fiscaux pour leurs clients - les possibilités offertes par le bouclier fiscal, il est en réalité possible ...

Nous sommes donc toujours -peut-être le mot vous paraît-il fort - dans une certaine tromperie vis-à-vis de l'opinion publique. En effet, quand on prend en compte la réalité, que l'on fait les calculs, on se rend compte que, pour les redevables de l'ISF, l'économie d'impôt est décuplée par rapport à ceux qui n'y sont pas assujettis. Elle peut atteindre 22 000 euros en moyenne pour ceux qui sont assujettis à l'ISF nouvelle formule, tandis que pour les contribuables que vous considérez comme « moyens », « modestes », « moyens supérieurs », « moyens inférieurs », elle pourrait n'être que de 650 euros. Les inégalités vont, une fois encore, considéra...

Cela, nous aurons l'occasion d'en débattre ultérieurement. Cet amendement vise donc à supprimer un dispositif qui, en abaissant à 50 % le seuil d'application du déjà très injuste bouclier fiscal, ne ferait qu'aggraver une telle injustice et reviendrait de fait à vider l'ISF de sa substance. Monsieur le rapporteur général, je reviendrai tout à l'heure sur le problème de l'attractivité et de la compétitivité de notre territoire, ...

... ainsi que des vertus supposées de la suppression de l'ISF sur l'économie de notre beau pays.

...ité sur la fortune proprement dit, mais il en a déjà beaucoup été question à l'occasion de l'examen des articles précédents. En prenant la parole sur cet, je souhaite, à la suite de mon intervention de ce matin sur l'attractivité et la compétitivité économique de notre territoire, évoquer le problème de concurrence fiscale que poserait à la France l'impôt de solidarité sur la fortune. Certes, l'ISF est une singularité française, mais ce n'est pas la seule ! J'y reviendrai. Par ailleurs, il est vrai que l'entrée de nouveaux pays dans l'Union européenne est source de dumping fiscal et que l'intégration du marché européen favorise la mobilité des assiettes. Monsieur le rapporteur général, avec la majorité, vous vous évertuez, à force de contorsions - je vous plains d'ailleurs, car cela doit ê...

C'est désormais un fait acquis, le bouclier fiscal a été pensé et conçu essentiellement pour réduire l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est en tout cas ma perception et elle est partagée par nombre d'observateurs, du moins si j'en crois tout ce qui a été écrit sur le sujet ces derniers temps. En outre, il est également acquis que l'ISF est l'impôt compris dans le « paquet fiscal » dont la fixation de la base d'imposition souffre de la plus grande approximation. En effet, alors qu'il est évidemment très difficile pour un contribuable de masquer la réalité des sommes perçues quand il s'agit de déclarer un revenu à caractère salarial, la situation des assujettis à l'ISF, dont la déclaration de patrimoine vaut établissement de l'a...

...balement le problème, c'est de réfléchir à des impôts progressifs. La raison pour laquelle nous défendons l'impôt sur le revenu - même s'il est très faible -, c'est que c'est le seul qui soit véritablement progressif. Des impôts directs, raisonnablement progressifs et à base large, permettraient de corriger les défauts de notre système fiscal. Vous allez nous proposer de flécher une partie de l'ISF vers les PME, mais vous savez très bien que ce n'est que de l'optimisation fiscale !

...otre territoire, pas plus que vous n'allez lutter contre les délocalisations et la concurrence des autres pays de l'Union européenne. La solution n'est pas là. Arrêtez donc de vous contorsionner ! Vous avez bien tort. Réfléchissez plutôt sereinement à une refonte de notre système d'impositions, notamment directes. Nous pourrons alors avoir un véritable débat sur tous ces sujets, y compris sur l'ISF.

...e système dont les organismes de sécurité sociale pourraient avoir à supporter la charge, compte tenu de l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans la nouvelle formule. Aussi, l'ensemble des assurés sociaux, qui sont par ailleurs soumis à des franchises nouvelles, se voient contraints de financer le cadeau fiscal offert à certains contribuables très aisés, redevables de l'ISF. Nous proposons donc d'exclure explicitement la participation financière des organismes de sécurité sociale au mécanisme du bouclier fiscal, car l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans la base de calcul de celui-ci en accentue encore le caractère injuste et contribue à multiplier le nombre de contribuables assujettis à l'ISF qui verront leur imposition réduite, et ce a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 6 porte essentiellement sur la possibilité de bénéficier d'un dégrèvement fiscal pour un investissement dans les petites et moyennes entreprises. Selon le quotidien Les Échos, « un montant d'ISF de 50 000 euros correspond à un patrimoine taxable d'environ 6 millions d'euros, au-delà duquel il ne reste qu'environ 3 % des assujettis à l'ISF. Le barème étant toutefois très progressif, ceux-ci acquittent plus d'un tiers du produit de l'ISF. Couplé au plafonnement des impôts à 50 % des revenus également proposé par Nicolas Sarkozy, l'ISF pourrait alors disparaître complètement ». Je vous le d...

Par cet amendement, nous proposons la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF. Cette exonération des intérêts minoritaires, qui avait été instaurée par la loi Dutreil, n'a semble-t-il pas rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l'époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été créée. Les bases exonérées s'élèvent à 6, 4 milliards d'euros, ce qui représente environ 2 % de la valeur des biens immobiliers taxables. Le pacte...

...il », qui a fait naître ces engagements collectifs de conservation. Avant même l'adoption de cette loi, pendant plusieurs années, nous avions indiqué à de nombreuses reprises qu'une situation très dangereuse pouvait se présenter dans certaines entreprises à capitaux familiaux : il s'agit des cas où des actionnaires minoritaires auraient été exposés au risque de ne pouvoir payer leur cotisation d'ISF qu'en cédant leurs parts, mettant ainsi en question le contrôle de l'entreprise, la pérennité de sa stratégie et, parfois, la pérennité des emplois. Lorsque le gouvernement Raffarin a été mis en place en 2002, je le rappelle, la question de l'ISF avait bien entendu été posée par la majorité. Le Premier ministre et les ministres de l'époque avaient répondu favorablement sous réserve qu'il s'agiss...

... ailleurs, je note que rien de similaire n'est prévu vis-à-vis de la sécurité sociale au titre de la CSG. Dans ces conditions, nous nous réjouissons que la commission des finances, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur général, soit arrivée à la même conclusion que nous, et présente un amendement inspiré par une philosophie similaire. Nous nous rallierons donc à cet amendement, puisqu'il satisfait la préoccupation que nous avions déjà exprimée lors du vote de la loi de finances pour 2006.

...tes engagée devant nos collègues députés à déposer, d'ici à l'automne, un rapport pour répondre à la revendication de l'instauration d'une cotisation minimale à l'impôt, émanant des rangs de la majorité, mais également de nos collègues socialistes. Le groupe socialiste vous propose une solution répondant, au moins en partie, à cette revendication. En effet, le bouclier fiscal doit être relié à l'ISF. Or il nous apparaît comme étant une remise en cause, un contournement de l'ISF, redoutablement efficace au détriment des finances publiques comme en faveur de ceux qui en profiteront. Notre amendement vise à empêcher que l'application du bouclier fiscal ne réduise la cotisation due par le contribuable au titre de l'ISF en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'impositi...

Monsieur le président, si vous le permettez, je ferai une brève introduction commune aux différents amendements avant d'en venir aux commentaires particuliers. Madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question de l'ISF a été souvent abordée au sein de cette assemblée. Par comparaison avec l'Assemblée nationale, nous avons d'ailleurs eu la sagesse de le faire, en général, en termes réalistes. Je me souviens, en particulier, des propos de notre collègue Nicole Bricq, qui était, me semble-t-il, un peu plus ouverte ou interrogative en ce temps-là qu'elle ne l'est aujourd'hui. La majorité sénatoriale avait, d'ailleu...

Parce que leurs apports en fonds propres se font au moyen de souscription de titres participatifs et non par l'émission d'actions, les coopératives se retrouvent exclues du dispositif envisagé de réduction de l'ISF, alors qu'elles sont explicitement des sociétés au sens du droit français. Les titres participatifs sont pourtant des créances de dernier rang, donc largement assimilables à des actions. Je ne souhaite pas que le texte contienne une mesure qui pourrait être perçue comme discriminatoire envers les coopératives et que ces dernières soient intégrées dans le dispositif à cet article.

.... Je ne doute pas d'ailleurs que ce FIP sera efficace puisqu'il sera géré avec une approche professionnelle, ce qui est important. Il y a ceux qui pensent à la mutualisation du risque. Pour ma part, je pense à la possibilité de mutualisation de l'investissement. Le dispositif que je propose permettra véritablement de conforter les entreprises, car même 50 000 euros ne sont pas suffisants pour satisfaire la demande d'une entreprise qui par hypothèse a fortement besoin de se moderniser. Madame la ministre, mon amendement ne va pas à l'encontre de votre dispositif, bien au contraire. De tout le « paquet fiscal », c'est même la mesure qui aura l'impact le plus important, sous réserve qu'elle puisse être mise en oeuvre correctement. Mes chers collègues, je vous demande de faire comme les membre...

...à-dire trouver la façon d'avoir une fiscalité française qui soit juste dans un monde qui ne l'est pas. En effet, la plupart des pays, en Europe et dans le monde, n'ont pas notre conception de la justice fiscale et de l'égalité devant la fiscalité de toutes les formes de richesse. Il suffit donc de délocaliser sa fortune à l'étranger ou de quitter la France pour échapper à cet impôt. » « Rendre l'ISF compatible avec notre environnement économique, c'est ensuite régler le cas des redevables de l'ISF qui ne disposent objectivement pas des revenus permettant d'acquitter l'impôt - c'est-à-dire le ?syndrome de l'île de Ré?. En effet, le fait de forcer un contribuable à vendre son bien ne pose pas de problème d'un point de vue économique. Il pose en revanche un problème politique : accepter un impô...

...e principe d'instituer des fonds communs de placement sur mesure, nous fait retomber dans un système d'intermédiaires financiers qui s'éloigne justement du principe d'investissement personnalisé dans lequel l'investisseur s'implique. » Entreprise et Progrès, de son côté, écrit : « Entreprise et Progrès a toujours été favorable à la possibilité pour les contribuables de déduire une partie de leur ISF en faveur d'un investissement dans les PME. ». De même, on lit plus loin : « Pour que l'investisseur privé apporte non seulement son argent mais aussi ses conseils et son réseau, il faut obligatoirement qu'il s'agisse d'un investissement ? direct ? c'est-à-dire librement choisi pour qu'existe un véritable ? affectio societatis ?. « Cet objectif n'est pas atteint si ce dispositif étend le ...

...fise de vous référer, mes chers collègues, à l'entretien accordé par Nicolas Sarkozy au journal Les Échos, au mois de janvier 2007. Ce que nous mettons en oeuvre aujourd'hui correspond strictement aux termes de cet entretien ! Pourquoi la commission des finances ne peut-elle pas accepter, je le dis par avance, les amendements qui viseraient à exclure la résidence principale des bases de l'ISF ? Parce que l'ISF n'est pas supprimé ! Si elle acceptait ces amendements, elle se placerait en contradiction par rapport au principe de l'égalité devant l'impôt. Or, croyez-le, une grande partie de notre électorat réclame cette mesure ! Nous ne pouvons pas y souscrire précisément parce que nous assumons le choix de ne pas supprimer l'ISF. À l'inverse, notre volonté est d'éviter de rendre l'ISF r...