Interventions sur "achat"

...s du 1 % des foyers les plus riches, qui ont vu, quant à eux, leur évolution financière augmenter de 32 %. Ces derniers ont beaucoup de défenseurs parmi vous, comme nous avons pu le constater hier lors de l'intervention de M. Dassault dans la discussion générale. Vous avouerez, mes chers collègues, qu'il y a de quoi s'interroger sur l'opportunité de favoriser par la dépense publique le pouvoir d'achat des ménages concernés. Ils n'en ont manifestement pas tous besoin ! Non seulement le dispositif proposé est injuste, mais il est également contre-productif. Au mieux, la déductibilité des intérêts d'emprunt n'aura pas d'effet économique. La presse financière estime que la mesure est d'ores et déjà absorbée par la hausse des taux d'intérêt observée sur le marché des crédits à l'habitat depuis le...

Je conclus, madame la présidente ! L'action concrète et directe sur le pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes et moyens passe par d'autres leviers. C'est le sens des amendements que nous présenterons, qui visent à mieux cibler le bénéfice de la mesure en la soumettant à des plafonds de ressources, en limitant sa validité dans le temps, en la réservant aux primo-accédants ou en cherchant à agir directement sur l'origine de la contraction du pouvoir d'achat due à l'inflatio...

...de l'accession à la propriété repose sur les ménages des classes moyennes supérieures et des classes aisées ». Il s'agit d'un cadeau fait aux plus aisés, qui n'atteindra même pas son but, à savoir favoriser l'accession à la propriété. En effet, quand on envisage d'acheter un logement qui coûte par exemple 200 000 euros, une aide de l'État de 7 000 euros n'est pas de nature à déclencher un acte d'achat. De plus, accorder ce crédit d'impôt de manière rétroactive est totalement inutile si l'idée est de pousser à l'achat, puisque la décision d'achat a déjà été prise. C'est donc un cadeau sans aucune contrepartie, puisqu'il s'adresse à tous les ménages, même à ceux qui n'en ont pas besoin, et sans aucune condition environnementale, par exemple le respect du label « Haute performance énergétique »....

Lorsqu'il n'était encore que candidat, Nicolas Sarkozy n'a eu de cesse d'exprimer son rêve d'une « France de propriétaires ». Désormais président, il entend redonner du pouvoir d'achat aux propriétaires grâce au crédit d'impôt. Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi défend donc ce projet de loi, tout en reconnaissant que le rêve présidentiel a un coût de 3, 7 milliards d'euros. Pourtant, la situation de nos voisins européens, abondamment cités, mérite un examen attentif. Car comparaison n'est pas toujours raison. Ainsi, les deux pays qui comptent le plus d...

...logements financés ou d'un relèvement de l'aide de l'État par logement, ce soutien à l'offre locative sociale, associé au renforcement du prêt à taux zéro, serait de nature à soutenir la construction, tout en favorisant une offre compatible avec les revenus de nos concitoyens. C'est en remportant la bataille du logement abordable que nous apporterons une réponse crédible à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes. Par conséquent, l'amendement n° 114 tend à supprimer l'article 3.

...olitique alternative du logement. Il nous a indiqué dans quelle voie les crédits pouvaient être réorientés. Avec le présent amendement, je suggère que le crédit d'impôt soit réservé aux seuls primo-accédants. En effet, tout le monde sait que le marché de l'immobiliser a gonflé de façon exceptionnelle : les prix ont augmenté, en moyenne, de 82 % en cinq ans. Il en résulte que moins d'un quart des achats effectués dans le neuf sont le fait des primo-accédants. Dès lors, on se trouve face à deux catégories d'acquéreurs. La première concerne les personnes qui ont déjà réalisé des opérations immobilières voilà une dizaine d'années, par exemple, et qui, revendant aujourd'hui leur bien, ont la possibilité de réaliser des plus-values considérables. Aider cette catégorie d'acquéreurs qui connaissent u...

Le crédit d'impôt prévu à l'article 3 présente la particularité d'être prétendument universel. Il est censé s'adresser à tous, alors qu'il sera réservé à quelques-uns Il est également rétroactif. Vous l'aurez compris, l'amendement n° 116 porte sur ce dernier point. Dès lors que l'on a contracté un emprunt immobilier pour l'achat de sa résidence principale voilà moins de cinq ans, on bénéficiera du crédit d'impôt. Non seulement l'article 3 ne contribuera pas à améliorer le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes mais, en plus, l'avantage concédé ne produira que peu, voire pas de surcroît de croissance puisqu'il n'occasionnera pas de surplus de consommation significatif. Alors, à quoi va-t-il donc servir ? Et pourq...

...ichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité du projet de loi soumis aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement. Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, c'est tout de même la moindre des choses de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années. L'amendement n° 117 a également pour objet de renforcer la portée familiale du crédit d'impôt en portant le montant de la majoration par personne à charge de 500 euros à 1 500 euros...

...ance et la fiabilité des certifications. L'adoption de l'amendement n° 118 serait un signe fort de notre engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs, comme vous le savez, la facture énergétique pèse très lourd sur le budget des ménages et il en sera de plus en plus ainsi. Limiter le crédit d'impôt aux seuls logements neufs labellisés HPE redonnera du pouvoir d'achat aux ménages et améliorera l'équilibre budgétaire de l'État. Mais peut-être considérerez-vous, là encore, que le pouvoir d'achat est exclusivement défini par la charge des intérêts d'emprunt ?

...ées telles que rédigées si les cours de l'immobilier avaient tendance à baisser. Mais, dans la situation actuelle, elles contribueront à augmenter la demande de crédit, donc à soutenir les cours de l'immobilier, et, par voie de conséquence, à exclure encore davantage les plus modestes du marché du logement. Ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier. Afin de limiter les effets néfastes de cette mesure et son coût très élevé pour les finances publiques, nous vous proposons, par l'amendement n° 250, de limiter le bénéfice du crédit d'impôt à une seule fois. Aujourd'hui, l'article 3 est conçu comme un éternel guichet ouvert. Les parlementaires socialistes estiment qu'il serait plus judicieux ...

...haitable de faire. Vous venez en outre de souligner un problème que nous avons soulevé hier : aujourd'hui, un grand nombre de salariés ne sont pas payés correctement pour vivre décemment de leur temps de travail normal. Tel est bien l'un des points qui nous opposent, particulièrement dans le présent débat. Quand on sait que les salariés de la fonction publique ont perdu 0, 9 % de leur pouvoir d'achat - il s'agit du chiffre officiel, publié récemment -, on mesure à quel point l'intitulé de ce projet de loi est loin de la réalité que vivront tous ceux qui sont à la recherche d'un emploi aujourd'hui.

... Ce dispositif ne répond en rien aux réalités quotidiennes de la majorité la plus modeste de nos compatriotes. Comment un crédit d'impôt, quel qu'il soit, pourrait-il les rendre solvables ? Pire, la rétroactivité de la mesure en fait une subvention déguisée aux propriétaires. Enfin, cette mesure sera inefficace, voire dangereuse. Ce crédit d'impôt n'aura que peu ou pas d'impact sur la décision d'achat. En revanche, il comporte un biais inflationniste évident. Face à la crise dramatique du logement que nous vivons aujourd'hui, d'autres mesures étaient pourtant possibles. Ainsi le prêt à taux zéro est-il un outil déclencheur, qui a démontré son efficacité pour l'accession à la propriété des plus modestes et qui devrait être renforcé. S'agissant du problème du prix de l'immobilier, la seule réf...

Mon intervention sera donc brève. Mais je ne suis pas certain que le risque d'augmentation de la facture énergétique soit tout à fait hors de propos dans un débat sur le pouvoir d'achat. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à ce que les sites de consommation créés après le 1er juillet 2007, date d'ouverture du marché énergétique à la concurrence, puissent bénéficier des tarifs réglementés pour l...

...alisation sur la sécurité d'approvisionnement énergétique risquaient d'être considérables. Madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements n° 74 et 94. Quant à l'amendement n° 96, j'annonce par avance que je le retire. Madame la ministre, la facture énergétique des Français, qui constitue une dépense difficilement compressible, a des répercussions importantes sur leur pouvoir d'achat. En effet, selon une étude de l'INSEE, la part du budget des ménages consacrée aux frais de logement et d'énergie est aujourd'hui de 16, 5 %, et atteint même 23 % pour les ménages les plus modestes. Or la libéralisation totale du secteur de l'énergie expose les ménages, et notamment les plus modestes d'entre eux, aux risques d'une augmentation importante de leur facture d'électricité et de gaz. ...

... réjouissons - mieux vaut tard que jamais ! - qu'ils aient contribué à faire évoluer les esprits. En effet, à peine plus de six mois après l'adoption par une majorité gouvernementale unanime de la loi relative au secteur de l'énergie, certains membres de cette même majorité semblent prendre conscience des menaces que fait peser l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons ces amendements, qui sont des amendements d'appel. La France s'honorera de jouer un rôle au sein de l'Union européenne, afin de développer une politique européenne de l'énergie basée non pas sur la concurrence, mais sur la solidarité entre les États membres.

...ne a annoncé, le 3 juillet dernier, qu'elle lançait des procédures d'infraction à l'encontre de la France concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de services funéraires. La TVA au taux réduit participerait d'une meilleure justice sociale. Cette proposition rentre dans le cadre de ce projet de loi car, si elle était adoptée, elle redonnerait du pouvoir d'achat à tous les Français confrontés à la perte d'un être cher.

...dra aussi pour l'amendement n° 4 rectifié bis, qui relève d'une inspiration voisine. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des exonérations fiscales et sociales aux sommes correspondantes à des jours épargnés sur un compte épargne-temps. Je me demande si une telle possibilité est cohérente avec les objectifs de la réforme. En effet, cette dernière vise à accroître le pouvoir d'achat immédiat et non à permettre de stocker des jours de congé ou de repos sur un compte épargne-temps. Je souhaite donc entendre le Gouvernement. Mais j'incline à penser que, dans un souci de cohérence, je serai probablement conduit à demander le retrait de cet amendement.

Je suis perplexe, parce que, normalement, le contenu d'une loi correspond à son titre, à son objectif. Or cet article ne traite ni du « travail », ni de l' « emploi », ni du « pouvoir d'achat. » Il faudrait ajouter « la transmission et l'accroissement des richesses pour ceux qui sont déjà bien riches » ! Cet ajout est nécessaire si l'on veut intégrer cet article. Je développerai rapidement trois points, qui expliquent notre volonté de demander la suppression de cet article 4. Sur le plan moral, une détaxation supplémentaire des successions et donations aurait pour effet de figer les...

La documentation fiscale disponible nous éclaire sur la réalité des situations concernées en termes de levée d'option d'achat d'actions. En effet, au titre de l'année 2005, les opérations relatives aux stock-options concernaient 2 200 contribuables pour un montant global de 100 millions d'euros sur gain d'opérations, soit environ 45 500 euros par bénéficiaire en moyenne. Nous sommes donc clairement en présence d'une catégorie très spécifique de salariés, dont le nombre est extrêmement réduit, mais dont les émoluments ...

Cet amendement fait référence aux grilles dont Mme la ministre nous a parlé à l'instant dans l'avis qu'elle a donné sur notre amendement précédent. La question salariale est, avec celle du pouvoir d'achat, en tête des préoccupations de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Malgré des études statistiques qui concluent à l'amélioration de leur situation financière, ces derniers ont majoritairement le sentiment que leurs conditions de vie se sont dégradées. Il est vrai que leurs dépenses de logement et d'énergie s'envolent alors que leurs salaires stagnent. L'INSEE vient d'ailleurs de confirmer c...