Interventions sur "énergétique"

...SPE introduite par l'article 37 de la loi du 3 janvier 2003, afin de limiter les effets négatifs de cette contribution sur la compétitivité des PMI électro-intensives qui y sont assujetties. La spécificité des industries électro-intensives a été reconnue par l'Union européenne dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. La prise en compte de la définition de la directive limite l'impact de l'abattement proposé en termes de recettes de la CSPE. En effet, cet abattement aura un effet tout à fait minime, estimé à moins de 1 %. La CSPE est actuellement plafonnée à 500 000 euros par site de consommation. Si ce plafonnement doit être maintenu pour éviter de fragiliser les industries électro-inte...

...e de l'ensemble du territoire du département de la Guyane. » La loi du 10 février 2000 a en effet reconnu le droit à l'électricité pour tous. Le service public de l'électricité doit être géré, selon ce texte, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. Dès lors que les communes enclavées de la Guyane ne sont pas prises en compte dans la programmation pluriannuelle des investissements du fait de l'absence de contrats de concession entre ces communes et l'opérateur national, une inégalité est créée entre les citoyens résidant dans ces communes et ceux qui résident dans les communes ayant signé un contrat de concession avec EDF. Afin de donner ...

La commission demande à M. Deneux de bien vouloir retirer l'amendement n° 87. Si l'on prévoit de consulter la CRE sur tout projet ayant un effet indirect sur l'accès aux réseaux, dans le doute, il faudra la consulter sur toutes les décisions prises au titre de la politique énergétique.

Le principe de la péréquation tarifaire repose sur le fait qu'un consommateur français doit payer la même facture énergétique annuelle, à niveau d'équipement équivalent, quel que soit son lieu d'habitation, qu'il réside en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte. En revanche, les coûts supportés par les opérateurs sont très différents selon leur situation géographique : dans les zones non interconnectées au réseau continental - DOM ou collectivités territoriales -, c...

...sant 3, 4 millions d'habitants, fournissent également d'autres services publics, comme la chaleur, la télédistribution par câble ou l'éclairage public. De plus, certaines d'entre elles, par exemple Bonneville, Colmar, Dreux, Lavaur, Grenoble, Saint-Avold ou Sallanches, distribuent d'ores et déjà le gaz naturel. Dans ces communes, les décideurs municipaux peuvent conduire une véritable politique énergétique locale grâce à la maîtrise des investissements à réaliser sur les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur par l'intermédiaire de leur entreprise municipale. L'exploitation commune de plusieurs services publics locaux par une même entreprise permet de diminuer les coûts de gestion de la clientèle, d'offrir un meilleur service à la population, d'optimiser la gestion du sous-sol et de favoriser ...

Cet amendement vise à préciser plus clairement les conditions dans lesquelles le président de la CRE peut saisir le Conseil de la concurrence, en l'habilitant expressément à le faire lorsque les entraves à cette concurrence sur les marchés énergétiques nuisent à la fixation des prix à un juste niveau ou bien lorsqu'il constate des pratiques anticoncurrentielles. D'où la référence expresse aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, qui évoquent la notion de prix anormalement hauts. Cet amendement s'inspire du souci de conforter la CRE dans son rôle de régulateur du marché et d'observateur de la formation des prix.

Que l'on appelle ce projet de loi « loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique » ne change, pour nous, rien aux propos que nous avons tenus tout au long de ce débat. Ce n'est pas parce que l'on dénomme ce texte « loi de programme » qu'il offre plus de moyens pour mettre en oeuvre les orientations qui sont maintenant définies en annexe. Nous ne participerons donc pas au vote sur un changement de titre qui, de toute façon, ne modifie en rien le fond.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation sur l'énergie se donnait pour ambition de fixer les grands principes devant guider la conduite de la politique énergétique de la France. Au final, ce projet relègue les orientations en annexe, les privant ainsi de toute portée normative, et affiche de grands principes malheureusement dépourvus de moyens concrets et souvent même en contradiction avec la politique gouvernementale arrêtée. Les pétitions de principe et les paradoxes de ce projet de loi interviennent, ce qui est très inquiétant pour une loi d'orientation...

...tée dans le secteur des transports pour mettre un coup d'arrêt au « tout routier », premier poste, à égalité avec le chauffage des locaux, en terme de consommation d'énergie - 33 % de la consommation globale - mais aussi d'émission de gaz à effet de serre. Que penser d'un projet de loi d'orientation, même s'il s'appelle depuis peu projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui fait une telle impasse ? Je regrette aussi que la priorité donnée aux énergies renouvelables n'ait pas été clairement et concrètement affichée. Ces énergies restent toujours reléguées au second plan. J'aurais également souhaité que des engagements fermes soient pris dans le secteur de la recherche technologique sur les énergies propres et que, dans ce domaine comme dans bien d'autres tels ...

Malgré ces deux avancées réalisées dans notre hémicycle, les mesures adoptées dans ce projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en particulier dans le domaine des transports - je vous renvoie au débat d'hier sur le ferroviaire - et dans celui du développement des énergies renouvelables, nous paraissent timorées. Certes, les intentions sont affichées, mais cette loi se cantonne, au niveau des énergies renouvelables, à la stricte mise en conformité avec les directives européennes. Il est pourtant urgent de lutter contre l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer le travail accompli par la commission des affaires économiques et son rapporteur, travail équilibré, comme il sied à notre assemblée. Il s'agit, en effet, d'un projet majeur, qui aspire à établir un équilibre durable entre les enjeux énergétiques et environnementaux. Je me réjouis, monsieur le ministre, que la déclaration d'urgence n'ait finalement pas été appliquée à ce texte, permettant ainsi la tenue de débats essentiels pour un projet tant attendu puisqu'il traite d'enjeux très importants pour les prochaines décennies. Tandis que le contexte actuel nous démontre de manière continue le fragile équilibre entre la production et les be...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la première lecture de ce projet de loi, le groupe UC-UDF est très favorable à la démarche entreprise par le Gouvernement, qui soumet pour la première fois au Parlement un projet de loi d'orientation sur l'énergie, et cela alors que les contraintes énergétiques internationales qui pèsent sur la France sont de plus en plus lourdes, tant au niveau économique, avec l'envolée des cours du pétrole bientôt suivie par celle des cours du gaz naturel, qu'au niveau environnemental, avec l'entrée en application du protocole de Kyoto. Notre groupe se félicite de la qualité des débats, qui ont permis d'améliorer sensiblement le texte transmis par l'Assemblée natio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le débat national sur l'avenir de notre politique énergétique, le Parlement commençait, voilà presque un an, la discussion du présent projet de loi. Au fil des débats et des navettes, ce texte, dont le nombre d'article est passé de 30 à plus de 80, a été substantiellement complété et enrichi. Il fixe pour les décennies à venir les grandes orientations de la politique énergétique de la France : la diversification de notre panier énergétique, la maîtrise de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ce marathon énergétique, je ne puis que me réjouir du résultat auquel nous allons, je l'espère, aboutir dans quelques instants : le vote, après un examen détaillé puisque le Sénat, qui avait examiné 600 amendements en première lecture, en a encore examiné 300 en deuxième lecture, d'une loi de programme que nous appelions de nos voeux depuis longtemps. Je rappelle qu'une commission d'enquête sur la politique énergétique...

...ssurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions [...]. « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale. Cet amendement a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées.

Monsieur le ministre, l'article 1er septies G offre encore un excellent exemple du décalage existant entre vos déclarations de principe et l'effectivité des moyens à mettre en oeuvre. Vous comprendrez notre inquiétude quand il s'agit de définir la stratégie nationale de la recherche énergétique. Les activités de recherche s'exercent sur le long terme ; il en va également ainsi de leur financement. En ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence, vous avez poussé l'opérateur historique à se replier dans une logique de recherche de rentabilité immédiate, et ce au détriment des activités dont la rentabilité n'est pas assurée sur le court terme. Le 15 janvier 2004, dans son avis, l...

...oissantes pour obtenir, dans un très proche avenir, du pétrole et du gaz naturel faciles à extraire et à des prix abordables et, d'autre part, à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, il devient urgent de donner, enfin, à la recherche les moyens de relever des défis dans un certain nombre de domaines pour améliorer les connaissances sur l'ensemble du spectre des techniques énergétiques. Pour atteindre ces objectifs, nous proposons que le taux de croissance de la part du budget de la recherche qui doit être chaque année consacrée à l'amélioration des connaissances sur l'ensemble du spectre des techniques énergétiques soit fixé et réévalué chaque année. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques devra, chaque année également, transmettre un r...

... d'Air France : là aussi, l'Etat devait conserver une part majoritaire du capital. Or, à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle organisation et d'un rachat, la part de l'Etat dans le capital de cette entreprise a diminué de manière importante. Par ailleurs, nous visons par cet amendement non pas seulement EDF et GDF, mais « toute entité publique intervenant dans le domaine de la politique énergétique » : sur ce point, vous ne nous avez pas répondu.

...issant à la charge de l'Etat, par l'intermédiaire du CEA, les opérations de démantèlement et d'assainissement de ces installations. Enfin, l'implantation mondiale des activités du groupe pourrait être la porte ouverte à des délocalisations qui fragiliseraient ses bases nationales, en réduisant l'emploi en France. Nous condamnons cette orientation, qui ne peut que fragiliser à terme la politique énergétique de notre pays. Rappelons que le groupe Areva est l'un des leaders mondiaux de l'énergie et de la connectique. Regroupant les sociétés T&D, COGEMA, Framatome, Technicatome et FCI, il constitue le coeur de l'industrie nucléaire nationale, tant pour la construction de réacteurs que pour l'ensemble des activités du cycle de combustible. Ce groupe emploie 70 000 salariés - dont 34 000 en Franc...

...lace que dans les lois de programme. En outre, il a implicitement condamné la notion de lois d'orientation, indiquant que de tels textes ne correspondaient à aucune des catégories de lois définies dans la Constitution. Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement modifiant l'intitulé du projet de loi pour le transformer en « projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique », amendement que nous examinerons à la fin de l'examen de ce texte. Après une analyse détaillée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il apparaît que nous pouvons procéder à une telle transformation sans que le défaut de consultation du Conseil économique et social n'entache la procédure législative d'irrégularité.