Interventions sur "énergétique"

... d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique. Cette disposition aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, déjà importante. Elle pénalisera évidemment ceux dont les revenus sont les plus modestes. Elle paraît tout à fait contre-productive par rapport à l'objectif visé, à savoir la réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire, tout particulièrement dans le secteur résidentiel. En effet, le seul intérêt des certificats d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter le consommateur à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que son budget « énergie » augmente. A cet effet, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens : par exemple, de bons de réduc...

Il apparaît nécessaire que les actions de maîtrise de la demande en électricité, la MDE, puissent être d'une certaine façon répercutées sur les prix de l'énergie. J'ajoute que la MDE se traduira nécessairement par une diminution de la facture énergétique des clients, diminution qui devrait largement compenser ces surcoûts. En conséquence, votre commission a émis un avis défavorable.

En contrepartie du rétablissement de l'annexe sous forme de rapport annexé, la commission propose, comme elle l'avait déjà fait en première lecture, de ne conserver dans la loi que les grands principes de la politique énergétique, exposés de manière synthétique, qui pourraient avoir pour vocation de constituer les dispositions des premiers articles du code de l'énergie. Aussi vous est-il proposé, mes chers collègues, de rétablir l'article 1er septies A consacré aux objectifs et aux moyens de la politique énergétique dans une rédaction proche de celle qui était issue de nos travaux en première lecture, sous réserve...

Qui ne pourrait souscrire à l'idée de permettre l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les meilleures conditions de prix et de qualité, de contribuer à l'indépendance énergétique nationale, d'assurer un prix compétitif de l'énergie, de préserver la santé humaine et l'environnement lors des opérations de production, de transport, de stockage et de consommation d'énergie et de renforcer la lutte contre l'effet de serre, de garantir la cohésion so...

...été rétorqué, ici même, que les certificats d'économies d'énergie avaient non pas pour objet de favoriser une énergie fossile par rapport à une autre mais d'encourager les économies d'énergie, on comprend mal pourquoi la volonté de faire reconnaître les économies d'énergie indépendamment de la nature de la source d'énergie concernée poserait une quelconque difficulté. Si la gestion des ressources énergétiques, dans leur ensemble, tend à satisfaire les objectifs d'économies d'énergie, elle doit pouvoir faire l'objet de certificats d'énergie.

Comme elle l'a fait pour l'article 1er septies A, la commission préconise le rétablissement, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, de l'article 1er septies B, qui concerne les objectifs environnementaux de la politique énergétique Le dispositif que nous proposons précise ainsi les objectifs de maîtrise de la demande d'énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et incite l'Etat à élaborer un plan climat, actualisé tous les deux ans.

Nous pensons qu'il ne faut pas se limiter à fixer, en matière de baisse d'intensité énergétique, un objectif de 2 % d'ici à 2015. Nous considérons en effet que l'objectif consistant à porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2, 5 % d'ici à 2030 doit également figurer dans cet article. Il s'agit d'inscrire dans le long terme les objectifs à atteindre, en procédant par étapes. Un tel objectif pour 2030 figurait dans l'annexe. Il est préférable de l'intégrer dans ...

Ce sous-amendement est de même nature que le précédent. Pour atteindre les objectifs de réduction de l'intensité énergétique finale à 2 % en 2015 et de réduction de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat doit s'engager clairement dans des domaines clés comme les économies d'énergie, les énergies propres et l'information du public. Il paraît également indispensable que la programmation d'une fiscalité appropriée aux enjeux environnementaux soit mise en place. Tous ces éléments, que nous avons déjà év...

Alors que le projet de loi affiche, au titre des objectifs de la politique énergétique, le renforcement de la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre, comment ne pas être frappé, monsieur le ministre, par la contradiction entre cet objectif et votre politique en matière de transports ? En effet, ce n'est pas en se cantonnant à des déclarations de principe que la France luttera contre l'augmentation des émissions ! Rappelons simplement que les transports représentent la sou...

Cet amendement, monsieur le ministre, a pour objet de donner à l'Etat les moyens d'atteindre des objectifs qui se limitent, dans l'état actuel des mesures prises par le Gouvernement, à des déclarations de principe malheureusement non assorties des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de son programme énergétique Comme je viens de le dire, les transports étaient responsables de près d'un tiers des émissions françaises de dioxyde de carbone en 2003. Pourtant, alors que les transports les moins polluants devraient être favorisés par la politique gouvernementale, le transport routier bénéficiait encore tout récemment d'un nouveau cadeau fiscal. Rappelons quelques grandes lignes de votre budget pour 2005, q...

Pour tenir compte de la réalité du marché énergétique, qui englobe les activités électriques et gazières, il est souhaitable de ne pas restreindre son objet à l'électricité et au gaz mais de l'élargir à l'ensemble des activités liées à la production et à la fourniture d'énergies de réseau comprenant la chaleur. Cette modification permet aux distributeurs non nationalisés, les DNN, créant une société dans le cadre de l'article 23 bis de mener...

Ces trois amendements vont dans le même sens : préciser les compétences des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération en matière de maîtrise de la demande d'énergie. La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques, notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie, sont évidents à la fois pour la communauté de communes, pour la communauté urbaine et la communauté d'agglomération. L'amendement n° 198 vise les communautés de communes. Celles-ci doivent pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elles peuvent en exercer en matière de protection et de mise en valeur de l'environn...

...iendrait en effet alourdir encore l'action locale, la multiplicité des usages de l'énergie sous toutes ses formes impliquant que, dans la quasi-totalité des cas, l'application des délibérations des conseils généraux a une incidence sur la consommation d'énergie. Par conséquent, pratiquement toutes les délibérations des conseils généraux devraient être accompagnées d'une évaluation de l'incidence énergétique de leur mise en oeuvre. Une telle contrainte pèserait très lourdement sur les assemblées locales, sans que son efficacité en matière de maîtrise de la consommation d'énergie soit pour autant garantie. C'est pourquoi il paraît plus sage à la commission de la supprimer.

...sont appelées à se prolonger encore vingt ou trente ans. Consentez plus de crédits à la recherche dans ce secteur, et vous verrez que les énergies renouvelables peuvent considérablement accroître leurs performances ! Enfin, troisième problème, vous ne prenez nullement en compte les progrès que l'on peut attendre des nouvelles technologies dans les quinze prochaines années en matière d'efficacité énergétique, de stockage de l'énergie, d'économies d'énergie, d'amélioration des énergies renouvelables, d'exploitation des nouveaux vecteurs de rupture, ou encore concernant la quatrième génération des réacteurs nucléaires, qui n'est pas forcément aussi éloignée de nous que vous ne le prétendez. Au regard de toutes ces remarques, nous persistons à considérer que la décision d'engager la France pour cinquan...

Les bâtiments constituent un enjeu majeur pour la politique énergétique, puisqu'ils représentent 46 % de la consommation d'énergie et la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre, après les transports. Afin d'atteindre l'objectif global, mentionné dans le projet de loi, d'une division par quatre du volume des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, ce sont chaque année jusqu'à cette date 400 000 logements qui devraient être réhabilités du ...

Mon cher collègue, je comprends bien votre préoccupation et j'entends bien vos arguments relatifs à la nécessité d'améliorer la performance énergétique des bâtiments anciens, car c'est bien dans ce secteur que résident les plus importantes sources d'économies d'énergie. Toutefois, la contrainte que vous souhaitez instaurer me semble tout de même excessive. Son application risquerait d'entraîner des frais considérables de rénovation des logements existants. D'après les estimations que j'ai pu obtenir, le coût serait d'environ 300 euros par mètre...

M. Deneux pourra peut-être se rallier à cet amendement, qui relève du même esprit que celui qu'il vient de présenter, le cheminement suivi étant toutefois un peu différent. Le secteur des bâtiments représente effectivement un enjeu majeur pour la politique énergétique, compte tenu du fait qu'il constitue la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre, après les transports, avec 46 % de la consommation totale d'énergie. Ainsi, quelque 30 millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO2. Afin d'atteindre l'objectif global, mentionné dans le projet de loi, d'une division par quatre du ...

Je demande là encore la réduction d'un délai inscrit dans le projet de loi. Je propose en effet que les mesures visant à améliorer les caractéristiques techniques et la performance énergétique des bâtiments soient évaluées dans les trois ans suivant la publication de la loi, et non pas cinq ans après celle-ci. Je ne souhaite pas que l'on reporte aux calendes grecques l'exécution d'une loi. Le secteur des bâtiments revêt une importance essentielle, en termes tant de consommation d'énergie que d'émission de gaz à effet de serre. C'est pourquoi il me semble nécessaire de prendre au plus ...

Nous avions fait adopter à l'unanimité, en première lecture, une disposition selon laquelle, lorsque des bâtiments à usage d'habitation bénéficient d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leurs performances énergétiques, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives. Or cette disposition a été supprimée lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale. Cependant, nous continuons de penser que l'amélioration des performances énergétiques des immeubles d'habitation, et tout particulièrement des logements sociaux, doit...

Je ne voterai pas cet amendement, au moins parce que sa rédaction me semble trop floue. En effet, on parle de réduire les charges locatives s'il y a amélioration des performances énergétiques. Or il existe deux types d'amélioration des performances énergétiques, comme cela a été dit au cours des débats. L'amélioration peut être quantitative par la réduction de l'énergie nécessaire au chauffage ou à la fourniture d'eau chaude. Elle peut être également qualitative par l'utilisation d'une énergie propre, ce qui n'implique pas forcément une économie sur les coûts. Il me semble donc qu...