Interventions sur "d’essai"

Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de clarté au salarié se trouvant en situation d’essai. Si seuls des accords de branche étendus pourront prévoir la possibilité du renouvellement d’une période d’essai, il est fort probable qu’ils seront muets sur les motivations de ces renouvellements ! Cette motivation est pourtant fondamentale pour permettre au salarié de mesurer les progrès qu’il lui reste à accomplir en vue d’une embauche en CDI. Dans cette affaire, l’aspect qualitatif est au ...

La période d’essai ne doit pas être encadrée par des mesures trop formalistes. Il faut laisser l’employeur et le salarié faire leurs preuves et estimer le degré de satisfaction que leur apporte leur relation. La période d’essai se caractérise par la possibilité reconnue à l’employeur d’y mettre un terme ou, au contraire, de la prolonger, sans avoir à donner de motif. L’adoption de cet amendement remettrait donc en...

...tour, dans quinze ans, d’être passé à côté de l’essentiel ? Entre- temps, ce sont les Français qui auront payé cet aveuglement idéologique ! Ces éléments lourds de sens étant rappelés, venons-en aux raisons précises qui rendent nécessaire à nos yeux le renvoi à la commission, à travers l’examen des trois mesures phares de la loi : le contrat d’objectif, la rupture conventionnelle et les périodes d’essai. Avant tout, ce projet de loi présente une incohérence constitutive en ce qu’il tente d’associer des contraires. En effet, comment concilier les articles 1er et 6 ? Comment concilier la réaffirmation de la prédominance du CDI comme « la forme normale et générale du travail » avec la création d’un nouveau CDD, le contrat de mission ? Le Gouvernement prône la stabilité alors que, dans le même tem...

...tement, madame la secrétaire d’État ! On a bien compris que, pour les entreprises, l’intérêt essentiel de cette rupture conventionnelle était de limiter la judiciarisation des ruptures de contrats. Toutefois, s’agissant de l’intérêt des salariés, ceux-ci seront une fois de plus les dindons de la farce ! Mes chers collègues, j’en viens à l’article 2 du projet de loi et à la question des périodes d’essai. Au regard de l’allongement substantiel, à travers ce texte, des durées de périodes d’essai, qui pourront atteindre, renouvellement compris, quatre, six ou huit mois, on est obligé de s’interroger sur ce qui peut justifier des périodes d’essai aussi longues. À cet égard, on ne peut s’empêcher de noter la concomitance entre la disparition du CNE, condamné par l’OIT, notamment en raison de sa pér...

Notre amendement vise à supprimer du projet de loi ce qui nous semble être une anomalie. Les durées maximales des périodes d’essai sont en effet définies comme impératives au premier alinéa de l’article 2, mais des exceptions sont prévues quelques paragraphes plus loin, en faveur de durées plus longues. Ces durées ne sont donc plus maximales, bien qu’elles aient fait l’objet d’un accord soigneusement calibré entre les partenaires sociaux et que les périodes d’essai puissent être renouvelées. Il y a là une véritable incohére...

Cet amendement est identique à l’amendement n° 29, et je me rallie donc aux arguments présentés par Christiane Demontès. Nous souhaitons nous aussi la suppression de l’alinéa visé. On entend autoriser des durées de période d’essai plus longues que celles qui sont prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail alors que, précisément, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui tend déjà à les augmenter considérablement. C’est dire le peu de cas que l’on fait des salariés qui devront subir, à leur embauche, des périodes d’essai beaucoup plus longues que ce qui est généralement pratiqué. En outre, on p...

Cet amendement tend à prévoir que la possibilité de renouveler la période d’essai devra être précisée dans le contrat de travail du salarié ou dans sa lettre d’engagement. Aujourd’hui, cette exigence est déjà prévue par la jurisprudence. Dans un souci de clarté et de complète information du salarié, il nous paraît utile de l’inscrire dans la loi.

Cet amendement a fait l’objet d’un débat intéressant ce matin en commission. Les arguments avancés par M. le rapporteur m’ont quelque peu troublée et presque convaincue de le retirer. Toutefois, avant de le faire, j’aimerais obtenir une confirmation de la part de la commission et du Gouvernement : dans l’hypothèse où le contrat de travail ou la lettre d’engagement ne stipule pas de période d’essai, le salarié est-il vraiment dispensé d’en effectuer une ? Si tel est bien le cas, notre amendement irait à l’encontre de notre volonté de réduire les périodes d’essai. Par conséquent, si M. le rapporteur et M. le ministre pouvaient me confirmer ce point en séance publique, j’accepterais de retirer l’amendement.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons préciser qu’en cas d’embauche dans l’entreprise à la suite d’un stage, la durée de ce dernier s’impute sur la période d’essai et est également prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Cet amendement vise donc à intégrer la durée totale des stages dans la période d’essai, indépendamment du fait que ces stages ont été ou non réalisés lors de la dernière année d’études d’un cursus pédagogique. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne d’une proposition de loi que le groupe socialiste avait déposée e...

Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président. Le dix-neuvième alinéa de l’article 2 prévoit que, « en cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables ». L’amendement n° 46 vise à supprimer cette dernière précision, la période de stage devant à notre sens être déduite intégralement, dans tous les cas, de la période d’essai. En effet, les stages intégrés à un cursus pédagogique sont longs. Par conséquen...

Les arguments que je vais développer rejoignent entièrement ceux qui viennent d’être présentés par mes collègues, puisque nous souhaitons nous aussi la déduction intégrale de la durée des stages de la période d’essai. Je sais, monsieur le ministre, que vous présentez la déduction partielle de la durée des stages de la période d’essai comme une bonne mesure.

...steront en partie, une bonne source d’économies ! Quoi qu’il en soit, il faut faire respecter la loi, monsieur le ministre, et je souhaite que vous soyez très attentif à cette question. Par conséquent, mes chers collègues, je vous propose d’adopter l’amendement n° 69, qui vise à compléter la mesure prévue par le projet de loi en instaurant la déduction totale de la durée des stages de la période d’essai. C’est là une des attentes des stagiaires et de leurs représentants, qui y voient une mesure utile « pour redonner au stage toutes leurs vertus d’insertion professionnelle » et « lutter contre la précarité des jeunes travailleurs ». En effet, dans certains cas, les jeunes chercheurs qui sortent par exemple de l’École normale supérieure de Lyon ou d’une autre grande école et qui effectuent des s...

...és lors de la dernière année d’études. Or chacun sait que, dans un certain nombre de cursus, notamment ceux des écoles d’ingénieurs ou des écoles de commerce, de longs stages sont prévus. Certaines écoles d’ingénieurs demandent même que leur durée soit allongée ! Pour les embauches faisant suite à une longue période de stage, il serait donc logique que ce dernier soit considéré comme une période d’essai. Pourquoi remettre en situation précaire un stagiaire qui a donné satisfaction et que l’employeur souhaite embaucher pendant les trois, quatre ou cinq mois d’une période d’essai ? C’est tout à fait déraisonnable, car il ne s’agit pas du tout, monsieur le rapporteur, de stages d’initiation au monde de l’entreprise !

Je vais m’exprimer sur ce sujet en tant qu’ancien ministre délégué à l’enseignement professionnel. J’observe comment mes camarades du groupe socialiste essaient, avec beaucoup d’énergie, de vérifier la « sincérité » de la période d’essai. Il ne doit pas être question de période d’essai à l’issue d’un stage de qualification. En effet, un stage constitue un exercice à l’intérieur d’un parcours pédagogique à vocation qualifiante. Cela signifie que, à la fin du stage, lorsque le diplôme est validé, la personne possède une qualification. Elle a les connaissances requises pour l’exécution d’un ensemble de tâches de haut niveau. Nier c...

Monsieur le rapporteur, permettez-moi, à cet instant, de donner lecture du texte proposé pour l’article L. 1221-23 du code du travail : « En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai. » Ce sont donc non pas les stages de sensibilisation ou de découverte qui sont visés, mais les stages de qualification intégrés à un cursus pédagogique et effectués à la fin de celui-ci.

... d’entreprise n’a d’autre préoccupation que de profiter du stagiaire et de le maintenir dans un emploi précaire. Il n’en est pas du tout ainsi ! Ne perdons pas de vue le fait qu’il est impossible de confier des responsabilités importantes à un jeune stagiaire, fût-il en fin de formation. Ce n’est qu’à partir du moment où il est embauché que l’entreprise pourra progressivement, lors de la période d’essai, lui donner des responsabilités. Il faut donc bien analyser la situation. J’ajouterai qu’un jeune embauché a souvent reçu une formation générale. Supposons, par exemple, que l’entreprise engage un titulaire d’un diplôme de niveau « bac+4 » en tant que cadre technique ou commercial. Elle met une voiture à sa disposition et prend en charge, outre son salaire, ses frais d’hôtel et de repas, or des ...

J’aimerais pouvoir souscrire aux propos tenus par MM. Godefroy, Mélenchon et Mme Demontès selon lesquels il convient de déduire intégralement de la période d’essai les stages effectués en fin de formation, car ils paraissent frappés au coin du bon sens. Toutefois, il faut tenir compte de la réalité suivante : les missions confiées à un stagiaire ne sont pas toujours comparables à celles qu’effectue un salarié « ordinaire ». Il est donc parfois difficile de considérer que le stage équivaut à une période de travail effectif. En fin de compte, la sagesse me ...

...is attirer l’attention sur le fait que les amendements identiques tendent non pas à réécrire en totalité la rédaction proposée pour l’article précité, mais simplement à en supprimer la fin, pour l’établir comme suit : « En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai. » Par conséquent, il est bien fait référence à une catégorie spécifique de stages. Je soulignerai également qu’il ne s’agit nullement de prévoir une obligation d’embauche par l’entreprise à l’issue du stage. Ce n’est que si l’employeur décide d’embaucher le stagiaire que la durée de stage sera déduite en totalité de la période d’essai, car une telle décision signifie que l’intéressé a été jugé ...

Cela étant, pourquoi ne voulez-vous pas prendre en compte l’intégralité de la durée des stages ? Dès lors que l’employeur souhaite embaucher un stagiaire qui lui a donné satisfaction, pourquoi voulez-vous à tout prix imposer une période d’essai de plusieurs mois, source d’insécurité pour l’intéressé ? N’est-ce pas pour donner une marge de manœuvre à l’entreprise afin de lui permettre, le cas échéant, de se débarrasser rapidement du nouvel embauché à l’issue des trois ou quatre mois de la période d’essai, lorsqu’il aura achevé le travail commencé en tant que stagiaire ? On sait très bien, en effet, que certains stagiaires se voient conf...

Tout d’abord, je vous remercie, monsieur Godefroy, d’avoir confirmé l’analyse que j’avais faite de votre amendement. Cela étant, vous venez d’indiquer qu’il s’agissait d’imposer à tout prix une période d’essai. Il n’en est rien !