Interventions sur "CESE"

...loi de 1901 sur les associations ignoraient sans doute que, cent dix-neuf ans après, celle-ci s’appliquerait à 1, 3 million d’associations. Monsieur le ministre, souscrivez-vous à cette pratique ou entendez-vous revenir à la lettre et à l’esprit de la Constitution ? Faites moins de lois, mais laissez-nous les faire les meilleures possible en appliquant la procédure normale et en donnant aussi au CESE le temps de bien faire son travail.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 6 du projet de loi organique supprimé par la commission des lois. En effet, cette simplification est de nature à renforcer le rôle consultatif du CESE sur les projets de loi entrant dans son champ de compétence et contribue à en faire le « carrefour des consultations publiques ». Il ne s’agit pas de sous-estimer l’intérêt des consultations préalables. C’est pourquoi des exceptions ont été prévues et étendues au cours de la navette. N’entrent ainsi pas dans le champ de la dispense de consultation les consultations des collectivités territoriale...

...ion de faire de même, si tel avait été le cas. On parle de guichet unique. Le fait de pouvoir supprimer – et, monsieur le ministre, comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi, vous avez cité un certain nombre d’organismes consultatifs – ne serait pas à mon sens désagréable. Pour autant, l’objet de ces amendements identiques correspond-il au souhait du Gouvernement ? Il est en effet prévu que le CESE pourra être consulté si le Gouvernement le décide. Dans ce cas, l’avis des autres organismes consultatifs ne sera pas requis, l’avis du CESE s’y substituera, sauf dans un certain nombre de cas qui sont également énumérés dans ce texte. Les avis consultatifs des autres organismes seront alors requis et le CESE ne pourra pas s’y substituer. Cela signifie, d’une part, que l’on ne supprime aucun org...

...es moyens d’y recourir. Par ailleurs, il est assez étonnant de prendre une telle décision à un moment où l’on propose de réduire le nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental, c’est-à-dire où il y aura une représentation moins fine de la société. Enfin, énormément d’institutions et de structures sont chargées de ces consultations par la loi et ne sont pas représentées au CESE. Comment faire dans ce cas ? Nous aurions pu trouver une voie médiane : d’une part, ne pas obliger le Gouvernement à ne pas procéder à des consultations, d’autre part, ajouter à la liste des exceptions toutes les structures qui ne sont pas représentées au Conseil économique, social et environnemental. Or on nous propose un régime binaire et, comme nous examinons ce texte en procédure accélérée, ...

...e de décisions dans le cadre de la procédure accélérée, qui interdit les allers et retours entre les assemblées. On n’arrive même pas à améliorer le contenu et à trouver un juste compromis ! Nous nous accordons tous ici sur l’idée que toute une série de commissions dites consultatives fonctionnent mal et doivent être réorganisées ; certaines pourraient même disparaître au profit d’une saisine du CESE. Toutes ces discussions sont ouvertes, mais l’on ignore le contour de ce mécanisme. Quid du Conseil national de l’habitat (CNH) ?

Je rappelle qu’un grand nombre de structures ne sont à aucun moment représentées au CESE. J’ai cité hier dans la discussion générale le mouvement HLM ; les promoteurs immobiliers peuvent être ponctuellement représentés au titre des entreprises, mais ne le sont jamais en tant que tels. Et que dire des associations de locataires ? Ceux-ci ne sont jamais représentés en tant que tels au CESE. Si ces amendements identiques étaient adoptés, on pourrait prendre des décisions qui concernent...

Il s’agit d’un amendement de simplification. Depuis sa création en 1959, le CESE peine à trouver sa place – c’est une litote… En dépit de ses réformes successives, il n’a malheureusement pas été en mesure de faire la preuve de son utilité et de répondre à sa mission fondamentale. Aussi, il convient de porter sa composition actuelle à… zéro.

Il y a des moments où il faut aller droit au but : malgré tous les efforts un peu désespérés pour le faire vivre, le CESE reste une institution ectoplasmique.

Pour autant, cet amendement pose une vraie question, celle-là même qui sous-tend l’ensemble du projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui et qu’a signalée M. le garde des sceaux en préambule, sans doute de façon un peu moins catégorique, comme j’ai pu le faire moi-même au cours de la discussion générale : le CESE a un rôle constitutionnel qu’il peine à assumer. À deux reprises, à une dizaine d’années d’intervalle, nous sommes revenus sur ce problème avec le même objectif qu’a rappelé Roger Karoutchi. Il est vrai que le CESE a un rôle consultatif important, lorsqu’on le considère au regard de sa mission telle qu’elle est prévue par la Constitution. Nul n’en disconvient et la qualité de ses membres n’est p...

... faut savoir si nos institutions sont construites pour constituer un socle démocratique et quelles sont les raisons pour lesquelles elles fonctionnent mal. Nous avons toujours plaidé pour le bicamérisme et nous pensons utile d’avoir un organisme consultatif qui éclaire la décision publique et qui, en cœur de cible, mobilise les partenaires sociaux. C’est en cela que nous avons toujours soutenu le CESE. Pourquoi le CESE semble-t-il impuissant ou mal entendu ? Est-ce sa faute ou est-ce la manière dont les pouvoirs publics, le Parlement, le Gouvernement traitent la consultation ?

Quoi qu’il en soit, il existe un problème de prise en compte de la consultation. Quand un organisme consultatif délibère à la quasi-unanimité et que le Gouvernement lui répond par un silence de mort, on peut se dire que le problème vient moins du CESE que du Gouvernement. D’ailleurs, on a le même problème au Parlement ! Combien de missions d’information organisons-nous, combien de propositions formulons-nous, alors que l’on ne prend même pas le soin de nous répondre pour nous expliquer pourquoi on n’en retient rien ? Mes chers collègues, je vous suggère de prendre en considération l’avis adopté par le CESE mardi dernier à la quasi-unanimité ...

En la matière, je ne souscris pas à la démonstration de Mme Lienemann. Si, en 2008, je me suis opposé à ce que l’on réduise le rôle du CESE, c’est que je considérais que, par rapport aux deux chambres, c’était justement l’organe citoyen : ce devait être l’endroit où s’exprimaient les syndicats, les représentants des organisations, permettant de percevoir le souffle de la société, comme vous le demandez. Qu’est-ce qui affaiblit le CESE ? C’est non seulement – je suis d’accord sur ce point – le fait qu’il est finalement assez peu écou...

Par ailleurs, considérant que le CESE ne représente pas suffisamment les citoyens – ses membres ne sont pas élus au suffrage universel –, on organise des conventions citoyennes, des tirages au sort. On mange le CESE par les deux bouts ! De nombreux responsables du CESE, avec qui je travaille depuis longtemps, me disent qu’il faudra bien un jour redéfinir le rôle du Conseil : ou l’on considère qu’il représente pleinement la société c...

M. François Bonhomme. Permettez-moi de répondre à ma collègue Lienemann, qui me prend pour un dangereux révolutionnaire désireux de mettre à bas le CESE.

Elle a indiqué que mon argument valait également pour le Sénat. Or il y a tout de même une différence fondamentale entre le CESE et le Sénat, quoi qu’on en pense – même si on est un dangereux révolutionnaire ! –, c’est que ce dernier procède de l’élection. Le Sénat est non pas une assemblée consultative, mais une assemblée qui décide et qui vote la loi. Compte tenu de cette différence de nature, il n’est pas en cause aujourd’hui, soyez rassurée, madame Lienemann. Monsieur le ministre, je vous remercie pour le brevet d’hum...

Nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous sommes favorables au rétablissement du nombre actuel de membres du CESE. Nous proposons de les répartir comme l’a fait Mme la rapporteure et de supprimer les personnalités qualifiées.

Cet amendement tend à améliorer la composition des quatre pôles constitutifs du CESE, tout en respectant l’effectif global proposé par la commission des lois, à savoir cent quatre-vingt-treize membres. Ce rééquilibrage vise à poursuivre la logique induite par la réforme du 28 juin 2010 ayant amené à introduire dans cette enceinte des représentants de la vie sociale, territoriale et associative, d’un côté, et de la protection de l’environnement, de l’autre. Pour des motifs histo...

...r compte de l’éclatement géographique de ces territoires. L’absence d’une représentation territoriale des outre-mer pourrait être considérée comme une exclusion de fait d’une partie de la société civile ultramarine. Il s’agit en outre de s’inscrire dans l’esprit de la réforme qui nous est ici présentée. La présence des outre-mer dans l’ensemble des pôles enrichirait indéniablement les travaux du CESE en ne restreignant pas leur expertise au seul périmètre du pôle « cohésion sociale et territoriale et vie associative ». Les caractéristiques et contraintes des outre-mer les placent du reste bien souvent aux avant-postes des problématiques sur lesquelles le CESE sera amené à se prononcer. L’environnement est un exemple emblématique, alors que 80 % de la biodiversité française se trouve dans le...

...été. Toutefois, force est de constater que la suppression du comité mis en place à l’Assemblée nationale pour préparer les nominations, ainsi que la rédaction de l’article 7 telle qu’elle nous est aujourd’hui proposée, comparée à l’ordonnance de 1958, conduit à la disparition d’un certain nombre de précisions. Ainsi l’ordonnance de 1958, contrairement au projet de loi, précise la composition du CESE au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. En outre, le comité chargé des nominations a été supprimé, ce qui pose problème, car cela laissera une très grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire. Nous proposons donc, pour ce pôle, d’en revenir à la composition prévue dans l’ordonnance de 1958, tout en prévoyant certaines évolutions. Nous ne le faisons pas po...

Aujourd’hui, chacune des onze collectivités ultramarines est représentée au sein du CESE. Même s’ils partagent de multiples problématiques et de nombreux points communs, les onze territoires ultramarins connaissent des situations économiques et sociales diverses, qui ne sauraient justifier une représentation globale sans faire perdre au Conseil la richesse née de leur diversité. Pour cette raison, il semble indispensable que le projet de loi prévoie, au sein du troisième pôle, un r...