Interventions sur "COR"

...édure adoptée à l'article 46 de la loi constitutionnelle de juillet 2008, qui a réformé l'article 11 de la Constitution en permettant d'organiser un référendum d'initiative parlementaire bénéficiant d'un soutien populaire. Sur la forme, je vous indique que la loi organique nécessaire à la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure de référendum n'est malheureusement toujours pas adoptée ni même encore déposée à l'état de projet. La logique devrait donc conduire la commission à émettre un avis défavorable à cette motion. Mais je ne voudrais pas donner l'impression de me réfugier derrière cet argument technique facile, et je suis d'accord avec les signataires pour dire que la question des retraites est très légitimement au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Pourtant, je ne puis cons...

La loi Evin impose aux assurances de constituer des provisions correspondant à leurs engagements, mais la surcharge qui résultera de ce texte sera de 4 milliards d'euros ! Il est indispensable que le provisionnement puisse être étalé. Je rectifierai l'amendement pour prendre en compte une remarque formelle que m'a faite le rapporteur.

Avis défavorable à plusieurs amendements qui prévoient l'établissement de rapports sur les effets de la réforme. Un rapport d'ensemble doit être établi par le Cor, en application de l'article 1er bis A, et la commission a accepté d'en enrichir le contenu.

Nicolas About a raison d'y insister : il faut raisonner en termes de flux. Le calcul ne me paraît pas compliqué : il suffit de faire la somme des pensions supplémentaires à verser et des cotisations manquantes. Il est difficile en revanche d'évaluer le nombre de personnes concernées, mais le Cor ou la Cnav pourraient nous fournir ces informations.

L'amendement n° 126 en ouvre une série prévoyant divers rapports du Cor au Gouvernement, inutiles puisque l'article 1 bis A prévoit déjà un rapport général. Avis défavorable sur l'ensemble.

Je m'étonne de cet avis expéditif, alors que l'on ne cesse de nous dire qu'il est difficile d'établir des évaluations sur les publics ici visés. Sylvie Goy-Chavent vient encore de souligner combien il est gênant de manquer de chiffres... Et voilà que lorsque nous demandons un rapport pour mieux cerner les choses, le rapporteur nous oppose une fin de non-recevoir. Il faudra pourtant bien y revenir, Eric Woerth lui-même l'a rappelé hier au soir.

Je le répète, un rapport global est déjà prévu. Je parle sous le contrôle de René Teulade, qui y siège avec moi : le Cor avait longtemps estimé qu'il n'avait pas à répondre aux commandes des parlementaires. Il faut bien distinguer, madame Demontès, entre le Cor et le comité de pilotage, lequel ne peut fonctionner que si le Cor fait son travail, ce que nous lui demandons à l'article 1 bis A.

Le Cor n'est pas opposé au principe d'un rapport.

Le président du Cor, lorsque nous l'avons entendu, a répondu qu'il était prêt à répondre à une demande de la commission des affaires sociales sur les évaluations dont elle aurait besoin.

Depuis quelques années, la commission des affaires sociales s'appuie de plus en plus sur la Cour des comptes. Elle peut aussi, désormais, compter sur le Cor, ce qu'elle fait en lui demandant un rapport à l'article 1er bis A, qui prévoit que le Cor conduira « un examen d'ensemble des paramètres ». Je reste donc défavorable à la multiplication des demandes de rapports spécifiques.

Je m'interroge sur le sort qui sera réservé à mon amendement à l'article 23. On me dit qu'il est encore devant la commission des finances, pour l'examen de sa recevabilité. Qu'en sera-t-il s'il est déclaré irrecevable ?

Je comprends qu'on ne retienne pas toutes les suggestions de demandes de rapports mais je suis personnellement favorable à l'amendement n° 939, qui concerne encore les apprentis.

L'amendement demande encore un rapport... Je veux bien que l'on émette un avis de sagesse...