Interventions sur "COR"

L’article 1er bis A prévoit la remise d’un rapport au Gouvernement par le COR avant le 31 mars 2018 sur un certain nombre d’objectifs définis à l’article 1er A. L’amendement n° 70 a pour objet de retenir l’horizon de 2025. À l’échéance de 2018, notre pays devra avoir un système de retraite globalement équilibré et, à cette fin, un certain nombre de mesures doivent être prévues. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. L’ame...

...5 % des mères ayant un emploi cessent ou réduisent leur activité après une naissance. Ce n’est pas le cas des hommes, puisque seulement 1, 5 % des pères le font. Les femmes ont donc majoritairement des carrières chaotiques. L’effet bénéfique de la progression de leur activité sur le montant de leur pension est ainsi contrarié par la précarité de cette activité. Comme l’a précisé le président du COR, les femmes ont des retraites de 40 % inférieures à celles des hommes. Avec cette réforme, cette situation va empirer. Les femmes, qui prennent déjà leur retraite plus tard que les hommes pour essayer de récupérer quelques trimestres, seront obligées de travailler encore plus longtemps. Nous dénonçons la discrimination à l’égard des femmes qu’organise cette réforme. Elle est d’ailleurs tellement...

...tre Ier, qui est consacré au pilotage des régimes de retraite, prévoit la remise au Gouvernement d’un rapport portant en priorité sur le financement de ces régimes, mais aussi sur la situation de l’évolution de l’emploi d’une manière générale. Il est également prévu que les auteurs de ce rapport étudient le taux d’activité de ceux qu’il est désormais convenu d’appeler les « seniors ». Ce travail correspond tout à fait à la vocation du Conseil d’orientation des retraites, qui est une instance d’expertise et de réflexion, mais aussi un espace de débat réunissant les principaux acteurs concernés par l’avenir de notre système par répartition. C’est en effet sur la base de ce rapport que le Gouvernement consultera le Comité de pilotage des régimes de retraite pour que celui-ci rende un avis sur ...

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront en faveur de cet amendement, dont les auteurs ont le mérite de poser la question des conditions d’accès à la retraite des personnes en situation de handicap et du montant des pensions que celles-ci perçoivent – une question que nous n’avons pas encore véritablement évoquée. En effet, nul sur ces travées ne peut se satisfaire de l’intégration professionnelle actuelle des personnes en situation de handicap. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’un travail important reste à faire en la matière, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Les lois du 10 juillet 1987, du 4 février 1995 et du 11 février 2005 qui ont créé pour les ent...

Je voterai bien entendu cet amendement qui a été déposé par des membres de mon groupe et que j’ai cosigné. En effet, de grandes avancées sont encore nécessaires en faveur de l’emploi des handicapés. Je profite de cette intervention pour revenir sur l’application de l’article 40 de la Constitution qu’a déjà évoquée notre collègue Christiane Demontès. Nous avions déposé, au nom du groupe socialiste, un amendement visant également les situations de handicap, et plus précisément les pensions de réversion de parents qui ont des enfants handicapé...

...nt, au cours duquel ils ont accumulé les stages, les petits boulots et les CDD, autant de périodes durant lesquelles leurs cotisations pour la retraite sont dérisoires ou insuffisantes. Monsieur le secrétaire d'État, au lieu de proposer des mesures concrètes et efficaces en faveur de l’emploi, vous nous proposez, ou plutôt imposez, cette réforme-là, qui, en outre, vient malheureusement noircir encore davantage l’avenir des jeunes. D’autres dispositions seraient nécessaires, voire urgentes, pour eux. Par exemple, nous avons proposé – pourquoi pas ? –, de réfléchir à une cotisation volontaire au titre des années d’études, qui pourrait être prélevée dans le cadre des premières années de leur vraie vie professionnelle, de façon à leur permettre de valider quelques années d’études. Une telle poss...

Nous sommes alors d’accord !

Je voudrais réagir à l’avis exprimé par M. le secrétaire d'État. Je vous rappelle que les exonérations de cotisations sociales patronales accordées par l’État, qui avaient été estimées à 16 milliards d’euros en 2006 par la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, étaient de 32 milliards d’euros en 2009, dont 2, 8 milliards non compensés. Elles devraient atteindre 31, 5 milliards d’euros en 2010, dont 3 milliards à la charge de la seule sécurité sociale. Le rapport annuel de la Cour des comptes...

… il répond parfaitement à la logique du Gouvernement, En effet, sur la base du rapport qui sera remis par le COR, vous consulterez le COPILOR et vous vous appuierez sur ses conclusions pour envisager une nouvelle réforme des régimes de retraite destinée à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020 et pour formuler des propositions. Malgré vos dires, monsieur le secrétaire d’État, le Parlement est bel et bien dépossédé de sa prérogative en matière de proposition législative. Légiférer dans de telles...

Je crois me souvenir que le Gouvernement avait annoncé une réduction des trop nombreuses instances créées pour répondre à des problématiques diverses et variées. Cette déclaration s’est traduite, au fil des années, par la suppression de bon nombre d’instances consultatives ou délibératives. Pourtant, chacun peut le constater, leur nombre demeure encore relativement élevé. Leur efficacité, en particulier en matière de prévision, reste parfois à démontrer, alors que leur coût de fonctionnement est, quant à lui, bien réel. Or, avec l’article 1er du présent projet de loi, vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, la création d’un comité supplémentaire, d’un « machin », comme l’aurait sans doute nommé le général de Gaulle ; vous jetez une...

...s riches du monde. Votre projet de loi sur les retraites est foncièrement anti-jeunes. Selon nous, la situation suppose, au contraire, d’avoir une politique très ambitieuse en faveur de la jeunesse et pour un autre choix de société. Faire le choix de la jeunesse, c’est s’engager sur d’autres logiques que celles qui viennent d’enfoncer notre pays dans la crise, alors qu’une minorité se « gave » encore plus grâce aux mesures que vous avez prises. Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est sécuriser les parcours professionnels, les parcours résidentiels, les parcours d’étude – en somme, les parcours de vie – et répondre aux aspirations de notre jeunesse, en se donnant les moyens de les réaliser. Par des mesures appropriées prises avec les jeunes eux-mêmes, nous devons être capables d’accorder des droits...

...cote de 65 à 67 ans concernera les personnes, essentiellement des femmes, qui ne peuvent obtenir une retraite à taux plein qu’en atteignant l’âge légal de départ à la retraite ? En outre, quel sera l’avenir des jeunes qui, à l’heure actuelle, sont déjà relativement âgés lorsqu’ils ont la chance d’entrer sur le marché du travail ? Devront-ils travailler jusqu’à 70 ans ? Ce grand principe est-il encore d’actualité, alors que le financement des 45 milliards d’euros de déficit passera nécessairement, en partie, par une diminution des prestations servies, même si d’aucuns soutiennent le contraire, sans pourtant convaincre l’opinion publique ? Peut-on parler d’équité alors que les efforts fiscaux nécessaires, imputés à 90 % aux salariés, ne concerneront pas les bénéficiaires du bouclier fiscal ? ...

...rd’hui les retraites à leur juste mesure ? L’explication est relativement simple : en trente ans, 10 % de la richesse produite a été prise dans les poches des salariés pour être transférée vers les comptes des actionnaires. Cela représente huit fois le déficit de la caisse d’assurance vieillesse. C’est cette même politique menée dans notre pays depuis des décennies que vous poursuivez de façon encore plus caricaturale. J’en veux pour preuve le bouclier fiscal et les centaines de milliers d’euros que vous faites distribuer par le fisc à certains de vos amis. Vous préférez favoriser la rémunération des dividendes plutôt que les pensions de nos anciens. Pour mener ces politiques, vous avez le plein appui des dirigeants européens, puisque la Commission européenne vient de sortir, au mois de jui...

...l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez passer sous silence une multitude de problèmes. Je pense, en particulier, à l’équité entre les hommes et les femmes, à leurs inégalités en matière de retraite, à la pénibilité du travail, dont vous affirmez qu’elle a été réglée par vos mesures, à la médecine du travail et à son indépendance que vous bafouez dans ce texte. Je pourrais continuer encore longtemps cette liste. En tout état de cause, la rédaction même de cet article nous conduit à douter très profondément de la capacité de ce comité à se saisir de ces nombreux problèmes. Les partenaires sociaux qui y participeront, notamment les représentants du monde du travail et des organisations syndicales, s’en apercevront probablement assez vite : ce comité est un jeu de dupes. C’est la ...

...ans de travail à mi-temps en fin de carrière peuvent faire chuter de 26 % la retraite de base et de 19 % la retraite complémentaire par rapport à un travail à temps complet. Or, ce phénomène concerne beaucoup de femmes puisque 30 % des femmes âgées de 50 à 59 ans dans le secteur privé et 25 % dans le secteur public étaient à temps partiel en 2005, contre 5 % des hommes […] ». Selon le rapport du COR, « Environ un quart des hommes et plus de 40 % des femmes ont liquidé leurs droits avec une durée d’assurance inférieure à celle requise pour le taux plein, majoritairement avec une durée d’assurance inférieure à 35 ans ». Les différences sont également probantes pour l’âge réel de départ à la retraite : « Environ 60 % des hommes et 42 % des femmes ont liquidé leurs droits avec une durée d’assur...

...s spéciaux, de l’introduction d’un plafond pour les réversions les plus élevées, en contrepartie d’un relèvement du plancher existant en faveur des basses pensions ; « e) Envisager, en fonction des revenus du conjoint survivant, de faire varier à l’intérieur d’une fourchette le taux de la réversion ». À ce stade du débat, il importe donc de se souvenir que, dans 90 % des cas, la réversion est accordée à une femme, retraitée ou non d’ailleurs, mais qu’elle n’affecte pas les retraites du régime général si ces femmes disposent d’une retraite personnelle suffisamment élevée, c’est-à-dire quand celles-ci ont accompli une carrière complète et que les salaires perçus ont été suffisamment raisonnables. C’est le cas notamment d’un certain nombre de femmes ayant fait carrière dans la fonction publiqu...

... de finances sociales. Depuis l’adoption de la loi organique, nous avons eu l’occasion de discuter de maintes lois de financement, devenues un passage obligé de la session d’automne, des lois de financement, qui ont, de manière générale, consacré la réduction de la qualité des prestations sociales et largement développé la prise en charge par les assurés eux-mêmes de leurs dépenses de santé ou encore du coût de l’éducation de leurs enfants – nous ne pouvons que le constater –, sans parler du lent mais sûr processus qui a conduit le pouvoir d’achat des retraités vers une chute régulière... De manière tout aussi habituelle, les conseils d’administration, tant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, que de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, et de la Caisse nation...

...ire d’État, le Parlement est dessaisi ! C’est pourtant bel et bien ce schéma qui est aujourd’hui retenu par votre gouvernement. Qu’on ne s’y trompe pas, donner au comité de pilotage le pouvoir qu’il est appelé à exercer en vertu des dispositions de l’article 1er, c’est vider d’une part importante de leur contenu les lois de financement de la sécurité sociale ; au surplus, c’est déposséder plus encore les assurés sociaux eux-mêmes de leurs droits ! Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à voter la suppression de cet article et, face aux 3, 5 millions de Français qui ont manifesté aujourd’hui, à marquer votre choix en adoptant ces amendements de suppression par scrutin public !

...ires sociales du Sénat, que, en 2018, malgré votre réforme, le système des retraites sera à nouveau déficitaire de l’ordre de 5 milliards d’euros. Pour un projet que vous vantez aujourd’hui être à l’équilibre, il semble que le compte n’y est pas, loin de là ! En plus d’être d’une profonde injustice, il n’est donc pas équilibré. Voilà un argument supplémentaire pour revoir votre copie ou, mieux encore – mais êtes-vous enfin prêts à agir dans ce sens ? –, pour la réécrire totalement. Un tel projet de société, qui engage une nation sur des générations, doit faire l’objet d’un long et large débat. Comme je l’ai déjà dit, votre réforme est brutale, injuste et inefficace. Voyez l’Allemagne et la Suède, où la discussion et l’aboutissement des réformes se font pratiquement sur une décennie et demie...

Face à cet énorme problème, les modalités du rendez-vous de 2018 nous paraissent peu de chose. Aujourd’hui, vous refusez d’ouvrir un vrai débat de fond sur la répartition des richesses, alors que tous nos concitoyens sont choqués de voir que l’allongement de la durée du travail se fait en même temps que des restitutions record aux Français les plus riches par le jeu du bouclier fiscal.