Interventions sur "PERCO"

...avers des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite est, j’en suis convaincue, un outil à ne pas négliger afin de permettre aux salariés de nos entreprises de se constituer un complément de retraite appréciable, je dis bien un complément. Salariés et entreprises l’ont d’ailleurs bien compris. J’en veux pour preuve le succès grandissant du plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, et plus largement des dispositifs d’épargne d’entreprise. Quelques chiffres permettent de démontrer cet intérêt croissant pour l’épargne retraite. Au 31 décembre 2009, les encours sur le PERCO représentaient plus de 3 milliards d’euros, soit une progression de 63 % en un an. Par ailleurs, au 30 juin 2010, près de 112 200 entreprises proposaient à leurs salariés ce véhicule d’épargne retraite sa...

Nous en arrivons aux articles concernant l’épargne retraite. En 2003, la réforme de M. François Fillon avait largement contribué à favoriser le développement de l’épargne retraite individuelle, avec, notamment, la création du plan d’épargne retraite populaire, le PERP, et du plan d’épargne retraite collectif, le PERCO. Au total, tous produits confondus, l’encours de l’épargne retraite était de 123, 8 milliards d’euros en 2009, soit un tiers du régime par répartition dont le versement des pensions était estimé pour la même année à 230 milliards d’euros. Ces chiffres révèlent bien l’ampleur que prend actuellement l’épargne retraite individuelle au sein des régimes de retraite. Mais cela ne suffit pas à la majo...

...ais diverses dispositions incitent nos concitoyennes et concitoyens à contracter une épargne retraite individuelle, et ce dans le souci de compenser la baisse inéluctable du niveau des pensions versées par les régimes obligatoires, baisse organisée par votre projet de loi. Avec les articles consacrés à cette partie du texte, vous enfoncez le clou : monétisation des congés payés pour alimenter le PERCO, augmentation du plafond de jours exonérés de charges sociales et utilisés à partir d’un compte épargne-temps pour abonder un plan d’épargne retraite, versement des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise sur le PERCO, obligation – j’y insiste, mes chers collègues – faite aux partenaires sociaux d’engager au plus tard le 31 décembre 2012 des négoci...

...eprises. Le recyclage des primes d’assurance vie, la vidange de l’épargne logement, la décollecte du livret A sont autant d’objectifs visés à travers ce titre. À moins, bien entendu, qu’il ne s’agisse plus prosaïquement d’engager de nouvelles masses financières sur les marchés boursiers ! Nous aurons l’occasion d’y revenir. Comme l’expérience des plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, n’est pas nécessairement concluante – vous ne l’avez pas dit, madame Debré, vous n’avez mentionné que leur montée en puissance –, surtout depuis les ébranlements de l’été 2008, nous ne pouvons que nous intéresser de très près aux amendements qui vont maintenant être discutés. Nous défendrons nos positions, argument contre argument !

...lliards d’euros. Cet assureur considère que nos concitoyens devront épargner 8 000 euros par an pour compléter leur retraite future. D’autres analyses laissent apparaître qu’en fonction de la baisse du taux de remplacement qu’imposerait ce texte le marché pourrait représenter la bagatelle de 40 à 100 milliards d’euros ! Avec l’instauration des « plans d’épargne pour la retraite collectifs », les PERCO, des « plans d’épargne retraite populaire », les PERP, et la baisse du montant des pensions, la réforme Fillon de 2003 a constitué une première étape dans la généralisation du système de retraite par capitalisation.

Nos concitoyens demeurent pourtant attachés au système par répartition, à la solidarité entre générations et à la justice. Ils le manifestent actuellement et n’ont que peu versé dans cette logique de fonds de pension. Avec ce texte, comme nous l’ont révélé notamment quelques amendements déposés à l’Assemblée nationale, la logique de 2003 est considérablement renforcée. Le PERP et le PERCO sont des fonds de pension investis en bourse ; ils sont l’un comme l’autre abondés par le salarié, selon ses moyens, et par son employeur, selon sa volonté, avec en général une contrepartie : le gel des salaires ou une très faible revalorisation.

Ce système entraîne donc automatiquement une baisse des cotisations du régime général, comme le souligne un hebdomadaire satirique cette semaine. Il s’agit donc, dans les faits, d’un transfert de fonds du système par répartition vers la capitalisation individuelle. Cette logique de fragilisation des recettes est renforcée par ce texte, puisqu’il est désormais question de généraliser les PERCO, jusqu’alors réservés aux grandes entreprises, pour les étendre aux PME. En outre, il est proposé d’y affecter la moitié des sommes versées au titre de la participation et d’exiger des entreprises offrant une retraite chapeau à leurs dirigeants de créer systématiquement un PERCO à destination de leurs salariés. Enfin, il est proposé aux salariés qui n’auraient pas fait valoir leurs droits aux r...

...Mme Annie Jarraud-Vergnolle l’a dit à l’instant, on a bien senti à l’Assemblée nationale quelque montée en puissance de mécanismes relevant de la capitalisation. Que lis-je dans votre rapport, à la page 272 ? « Cet article part d’un bon sentiment : » – vous savez que l’enfer est pavé de bonnes intentions, mon cher collègue – « offrir la possibilité au salarié de choisir une gestion des fonds du PERCO moins risquée à l’approche de sa retraite. Il est vrai que les règles prudentielles d’un PERCO sont aujourd’hui moins contraignantes que celles d’un contrat assurantiel. « Pour autant, la rédaction choisie, même si elle renvoie à un décret d’application, est obscure. » Vous avez raison de le dire ! Que cache donc cette obscurité ? On se le demande, mais nos interrogations ne durent pas longtem...

Il s’agit donc, avec toutes les génuflexions dues à la retraite par répartition, d’en maintenir le principe mais en ouvrant, dans le même temps, des quantités de brèches. Ce que vous mettez en œuvre après le PERCO, chers collègues de la majorité, c’est une épargne retraite obligatoire, avec des négociations obligatoires, des décisions obligatoires, au niveau tant de l’intéressé que de l’entreprise et de la branche. La participation est un très bon dispositif.

Le PERCO, en effet, n’est rien d’autre qu’un fonds de pension à la française, qui vient en sus de la retraite versée par la sécurité sociale et de sa retraite complémentaire. Pourquoi ajouter un troisième étage à ce système dont beaucoup disent qu’il est déjà trop complexe ? Depuis 1993, les réformes successives ont eu pour conséquence de faire baisser le taux de remplacement. Ainsi, en quinze ans, celu...

Personne n’en veut, de votre PERCO !

Cela me permettra de répondre à Mme Debré : avec les amendements qu’elle a déposés sur le PERCO, il s’agit en fait de capter l’épargne populaire. Selon Mediapart, la réforme « va conduire à l’asphyxie financière des grands régimes par répartition » et sera donc « propice à l’éclosion de ces grands fonds de pension qui n’étaient pas encore parvenus à s’acclimater en France, à quelques rares exceptions près ». Parmi les opérateurs privés qui sont d’ores et déjà sur les rangs, figure le group...

Vous nous dites que les dispositifs d’épargne retraite, notamment les PERCO, sont réservés aux cadres. C’est totalement faux : au contraire, ce sont des dispositifs collectifs et c’est dans la définition même de leur régime juridique.

...l’on n’ait pas étudié d’autres systèmes. §Je me rappelle l’avoir entendu, monsieur le rapporteur, ou alors il faudra que nous relisions ensemble le compte rendu ! Donc, c’était le premier point, je voulais dire que nous n’allions pas trop loin lorsque nous prêtions aux promoteurs de ce projet de loi des intentions qui n’étaient pas simplement la défense du système par répartition. S’agissant du PERCO, madame Debré, je n’ai jamais dit qu’il n’était pas ouvert à tous.

Mais qui va payer ? On nous a fait tout un plat, si je puis dire, à propos de ce projet de loi concernant le système de retraite par répartition et, dans les tout derniers articles, on autorise les entreprises à bénéficier d’exonérations en cas de versement de jours de congé sur un PERCO. Autrement dit, c’est l’État qui paiera ! C’est signé, nous sommes sur la voie d’un système par capitalisation. Ce qu’a dit M. Fischer est important.

... au travers notamment de la monétisation des RTT et de la création des comptes épargne-temps, vous récidivez dans l’attaque de nos acquis sociaux, en portant atteinte, cette fois-ci, aux congés payés, un droit acquis au prix de longues luttes sociales et syndicales. En effet, cet article prévoit d’étendre aux salariés qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congé non pris, dans la limite de cinq jours par an. Voilà une nouvelle variante du « travailler plus pour gagner plus », qui se décline ici en comment « travailler plus pour espérer toucher une retraite décente » ! En favorisant la monétisation des congés payés, vous ouvrez une brèche dans l’existence même de cet acquis, vous le remettez en question de ma...

L’article 32 bis permet à ceux qui n’ont pu prendre leurs RTT de verser l’équivalent sur leur PERCO. Les sommes ainsi épargnées bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales ! Très clairement, on voit ici qu’un régime par capitalisation ne peut qu’affaiblir le régime par répartition. Je souhaite réaffirmer ici l’attachement des Verts à la réduction du temps de travail.

Cet amendement vise à supprimer l’article 32 bis. Le dispositif prévu, symbole d’injustice sociale, incite les salariés à ne pas prendre leurs jours de congé obligatoires pour les convertir en un versement sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, un PERCO. Nous ne voulons pas faire de faux procès à ceux qui bénéficient de jours de congé justifiés, mérités et nécessaires. Nous sommes opposés à un système qui favoriserait le développement de la retraite par capitalisation et serait, de fait, facteur d’inégalité entre les salariés. Enfin, il est, à nos yeux, inacceptable que ce soient les salariés qui viennent, au titre du financement de leur retr...

Par cet article, vous proposez de permettre aux salariés de convertir des jours de repos non pris en un versement sur un PERCO lorsque l’entreprise ne dispose pas de compte épargne-temps. Conscient que votre réforme ne sauve nullement à long terme le système de retraite par répartition, vous entendez ainsi encourager un dispositif de retraite par capitalisation, source d’inégalité entre les citoyens face à la retraite. Bien entendu, ce renoncement des jours de congé au profit du PERCO, reste, pour l’heure, volontaire, ...

Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre le PERCO et les régimes de retraite supplémentaire visés par l’article 83 du code général des impôts quant à la possibilité d’affecter des jours de congés non pris sur un dispositif de retraite lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de compte épargne-temps. Cet amendement de cohérence est d’autant plus justifié qu’il est possible, dans le cadre d’un CET ou d’un régime de retraite visé par l’article 83...