Interventions sur "PERCO"

L’article 32 quater favorise la diffusion du PERCO aux petites et moyennes entreprises, alors qu’il n’était jusqu’ici utilisé que par les grandes entreprises. À l’instar des articles précédents, cet article vise à opérer un transfert de pouvoir de l’économie réelle, sur laquelle repose le système de répartition, vers l’économie financiarisée, sur laquelle repose le système par capitalisation. Pendant la crise financière, les fonds de pension da...

Cet article prévoit d’imposer l’ouverture de négociations de branche au plus tard le 31 décembre 2012 en vue de la mise en place de PERCO et de plans d’épargne retraite d’entreprises, ou PERE. Les entreprises qui adhéreront à un PERCO de branche pourront le faire sans avoir préalablement activé un plan d’épargne d’entreprise. L’objectif est clairement de généraliser l’épargne retraite dans le secteur des PME et des TPE. Selon la formule employée par les représentants des sociétés de gestion, il faut « orienter les flux liquides ...

L'amendement n° 313 rectifié propose un dispositif semblable à celui contenu dans l'amendement n° 182 rectifié proposé par la commission des finances et dans l'amendement n° 480 rectifié bis proposé notamment par Catherine Procaccia. Dans les trois cas, le quart de la prime d'intéressement serait automatiquement affecté à un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) lorsque le salarié ne formule pas de choix.

L'objet de votre amendement est clair : vous voulez « affecter automatiquement le quart de la prime d'intéressement sur le Perco, s'il existe dans l'entreprise ».

L'objet de l'amendement n° 182 rectifié est ambigu, puisqu'il mentionne « l'affectation automatique » du quart de la prime d'intéressement au Perco, « en l'absence de choix du salarié ».

En effet, avec cet amendement, si le bénéficiaire n'a pas explicité son choix, un quart de la prime est affecté par défaut au Perco, s'il existe.

Le bénéficiaire peut aussi opter pour un placement autre que le Perco, par exemple un plan épargne logement.

Si le salarié veut alimenter son PEL, il peut percevoir la prime avec son salaire, ce qui la rend imposable, contrairement à un placement sur le Perco.

Le Perco est destiné à la retraite. C'est une bonne chose pour le bénéficiaire.

Isabelle Debré propose que, dans le cadre d'un accord passé avec les partenaires sociaux, un quart de la somme soit versé sur un Perco lorsque le salarié ne répond pas.

Aujourd'hui, un salarié peut demander que 25 % de la somme concernée soient systématiquement versés sur le Perco.

Il faut bien distinguer le Perp, individuel et facultatif, souscrit en complément de retraite, et dont il est par conséquent normal qu'il soit liquidé sous forme de rente, du Perco, collectif, et dont il est par conséquent logique que l'on puisse choisir le mode de sortie, en rente ou en capital.