Interventions sur "PERCO"

L’article 32 bis prévoit d’autoriser les salariés qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps d’alimenter leur plan d’épargne pour la retraite collectif par des jours de repos non pris. Actuellement, comme le souligne notre rapporteur, les salariés qui disposent d’un compte épargne-temps peuvent, en vertu de l’article L. 3334-8 du code du travail, s’en servir pour alimenter leur PERCO. Il ne s’agirait donc, à en croire notre rapporteur, que d’une mesure d’extension de cette possibilité à celles et ceux des salariés qui n’ont pas de compte épargne-temps. En réalité, il s’agit non pas d’une simple mesure d’extension, mais, comme nous l’avons déjà souligné, d’une nouvelle mesure visant à renforcer le système par capitalisation. En effet, loin de son objet initial, le CET vise e...

L’article 32 bis ouvre la possibilité pour un salarié de verser l’équivalent des jours de RTT non utilisés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, en l’absence de compte épargne-temps. Le PERCO est un dispositif d’épargne salariale qui répond à une logique de gestion différente de celle des produits d’assurance de retraite. En conséquence, cet amendement vise à étendre le dispositif du présent article aux autres produits d’épargne retraite assurantiels que sont les plans d’épargne retraite entreprise, ou PERE, les contrats de retraite d’...

...ées sur son PERP les sommes représentant ses RTT non prises est de nature à favoriser non seulement le développement de l’épargne retraite, mais plus particulièrement celui de ce dispositif, dont l’essor s’essouffle. Je le répète, il importe que l’ensemble des produits de l’épargne retraite soit accessible à tous, qu’il s’agisse des dispositifs individuels, comme le PERP, ou collectifs, comme le PERCO, pour l’épargne salariale, ou des contrats à cotisations définies de l’article 83 pour les produits d’assurance. Le blocage des sommes versées au titre des jours de RTT non pris constitue un vecteur de développement volontaire et économiquement pertinent de l’épargne retraite.

...rité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Cette mesure vaut également pour les salariés agricoles. Pour justifier cette extension, le rapport fait état d’une question d’équité. Selon le code du travail, les salariés qui bénéficient d’un compte épargne-temps dans leur entreprise peuvent l’utiliser pour alimenter leur PERCO. Il semblerait donc juste d’élargir cette possibilité à ceux qui ne disposent pas d’un tel compte. Vous favorisez la monétisation des congés des salariés et encouragez la constitution d’une épargne retraite. Nous sommes contre cette extension et contre toutes les dispositions qui, dans votre texte, tendent à développer l’épargne salariale. L’épargne salariale est vraiment votre objectif princip...

... l’épargne retraite. Leur souhait, moins dissimulé, sans doute, que celui du Gouvernement, est de vouloir assouplir et renforcer les deux principaux dispositifs d’épargne retraite existants : le plan d’épargne retraite populaire et le plan d’épargne retraite populaire collectif. Cet article, en visant à étendre aux salariés qui disposent d’un compte épargne-temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congé non pris, dans la limite de cinq jours par an, s’inscrit donc pleinement dans cette démarche. Bien évidemment, nous sommes en profond désaccord avec cette proposition. Mais reconnaissons au moins à ses auteurs la transparence de leur propos : ils ont en effet clairement pour ambition de permettre le développement de la retraite par capitalisation sur...

Monsieur le président, je souhaite seulement poser une question à Mme Debré, à M. le ministre et à M. le rapporteur. À force de monétiser les jours de congés – en l’occurrence, cinq jours, mais ce sera vingt jours avec le prochain article, puis les articles suivants offriront d’autres possibilités d’alimenter un PERCO, un PERE ou un PEE grâce à ces jours de repos non utilisés –, combien de jours de congé comptez-vous laisser aux salariés qui ne disposent que de cinq semaines dans l’année ? Vous leur enlevez déjà vingt-cinq jours, ce qui réduit considérablement leur nombre de jours de congé ! En plus de ces jours de congé non pris que l’on peut mettre sur le compte épargne-temps, il y a, certes, les jours de r...

Avec cet article, vous poursuivez votre démarche de « monétisation », vous intéressant cette fois-ci aux comptes épargne-temps, pour abonder le PERCO. À l’article précédent, il fallait absolument monétiser cinq jours, qui, sinon, auraient été perdus. Maintenant, c’est vingt jours qui doivent être monétisés puis versés sur le PERCO, toujours, bien sûr, de manière volontaire. Mais les propos de M. Desessard vous feront, je l’espère, réfléchir sur la notion de « volontariat ». Par cet article, vous faites la démonstration que le PERCO est un pr...

L’article 32 ter B a le mérite de nous rappeler, au cas où nous l’aurions oublié, que les PERCO sont bel et bien des outils financiers. Ils sont, pour être précis, de véritables fonds de pension à la française, lesquels sont naturellement investis en actions sur les marchés financiers. Sécuriser de tels comptes paraît naturellement important pour celles et ceux qui ont souscrit ces contrats, ou plutôt devrais-je dire, pour celles et ceux qui ont été contraints de souscrire de tels contrats...

L’article 32 ter B du projet de loi reconnaît de manière explicite que les fonds placés par les salariés dans des dispositifs d’épargne retraite courent les plus grands risques. Il s’agit en effet « d’éviter que les salariés ne soient exposés à des risques élevés de perdre leur épargne retraite placée sur un PERCO », et de « prévoir, à l’instar du plan d’épargne retraite populaire, ou PERP, la mise en place d’une convention de gestion qui limite progressivement le niveau de risque des placements du salarié au fur et à mesure de l’approche de la retraite ». Cette formule, qui vise plutôt, en bon français, à essayer d’éviter des catastrophes, est appelée par l’exposé des motifs de l’amendement à l’Assemblée...

Les mesures d’épargne retraite sont complexes, diverses, et sans cohésion d’ensemble. Elles sont l’amorce de fonds de pension à la française. Malgré le désastre subi actuellement par les systèmes de retraite de ce type, leurs partisans ne renoncent pas à les développer. La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a même rendu obligatoire l’adhésion aux PERCO dans les entreprises qui en proposent. Mais seuls 413 000 salariés ont adhéré à ce type de fonds, pour seulement 1, 8 milliard d’euros. Le remplacement d’une part des salaires fixes par des rémunérations dépendant des bénéfices des entreprises ne présente pas que des inconvénients pour les salariés. En liant en partie l’évolution de la masse salariale à la santé financière de l’entreprise, ces m...

L’article 32 ter dispose que la moitié des sommes attribuées au titre de la participation sera automatiquement affectée au PERCO, sauf décision contraire du salarié. On imagine déjà que, si les employeurs se mettent à abonder les PERCO, ils gèleront bien évidemment les salaires. Ce sont autant de cotisations perdues pour le régime général ! Comment prétendre préserver la retraite par répartition dans de telles conditions ? C’est votre vision de cet élément clé du pacte de solidarité nationale : d’un côté, l’État s’arrang...

L’article 32 ter vise à orienter les fonds de la participation par défaut vers un plan d’épargne entreprise ou interentreprises ou un PERCO. Une fois encore, on nous propose de renforcer la retraite par capitalisation en faisant de la participation un substitut au système de retraite par répartition. Cet article pose deux problèmes sérieux Xavier Bertrand, alors ministre du travail, a défendu, dans la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, la promotion de la participation et de l’intéressement pour renforcer le p...

Cet amendement de notre groupe porte sur l’alimentation des plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO. Filtre choisi pour l’épargne retraite, le PERCO n’a pas connu, depuis sa création, un grand succès.

... emplois ! C’est d’ailleurs ce qui s’est produit puisque nombreuses sont les entreprises qui ont tiré parti de la crise financière pour justifier la liquidation de centaines et de milliers d’emplois, alors que les causes réelles de ces suppressions sont ailleurs, notamment, comme c’est bien souvent le cas, dans l’exigence de rendement du capital. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que le PERCO n’ait guère eu de succès. Que vous tentiez de le relancer, par une sorte d’acharnement thérapeutique, est dans le droit fil de vos positions ; que nous estimions plus urgent de relever les salaires plutôt que de capter l’épargne des salariés est dans le droit fil des nôtres.

...t à des comptes ouverts au nom des salariés dans un plan d’épargne entreprise, un PEE, soit à un compte provisionnel pour investissements sur lesquels les salariés disposent d’une créance. Sans entrer dans le détail des multiples affectations dont peuvent faire l’objet les sommes recueillies au sein des plans d’épargne entreprise, je tiens néanmoins à souligner que « prioriser » l’abondement des PERCO dans le cadre de la réserve spéciale de participation pourrait avoir quelques effets pervers. Ainsi, cela pourrait mettre en question l’utilisation de l’épargne entreprise en faveur de l’économie solidaire, dont les PEE peuvent constituer une affectation. En d’autres termes, cela pourrait mettre en question des investissements socialement positifs, notamment dans les quartiers sensibles de nos v...

...ts de l’entreprise peuvent être affectées à un compte que l’entreprise consacre à des investissements – compte courant bloqué –, à un plan d’épargne salariale – plan d’épargne entreprise – ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif. Or cette limite dans le temps constitue pour les banques une limite supplémentaire à la circulation des capitaux. Afin d’inciter les salariés à alimenter leurs PERCO, vous proposez donc de supprimer la référence à l’année 2007. Ainsi, l’ensemble de sommes perçues au titre des accords d’intéressement pourront alimenter l’épargne par capitalisation. Cette nouvelle mesure, destinée à accroître les encours des PERCO, est une démonstration du désintérêt de nos concitoyens pour de tels mécanismes. Preuve en est que, pour atteindre le nombre de 2, 5 millions de sal...

Avec les PERCO et les autres mécanismes individuels ou collectifs de retraite complémentaire, vous entendez poser les bases d’un système dans lequel la répartition serait à terme marginalisée. Naturellement, nous n’entendons pas stigmatiser les salariés qui, volontairement ou non, accèdent à de tels mécanismes. Nous comprenons parfaitement que les salariés, inquiets devant le faible niveau de leurs salaires, c...

Grande innovation juridique de la loi Fillon, le PERCO n’a pas eu l’honneur de rencontrer le succès escompté, comme viennent de le souligner mes collègues. Au bout de plusieurs années d’existence, nous voici en effet en présence d’un encours de 3, 5 milliards d’euros, autant dire presque rien, notamment eu égard aux besoins de financement des entreprises. Le « produit » n’a donc pas rencontré le succès, et l’on serait même tenté de se demander pour...

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à cet article 32 ter, et je vais conclure cette longue liste d’amendements visant à la suppression d’un alinéa. Cette affectation du surplus de la réserve spéciale, cette fameuse RSP, doit se faire en direction du PERCO. Mais, mes chers collègues, lorsqu’il y a un surplus de réserve spéciale de participation, on peut dire que c’est le résultat d’une exploitation renforcée du travail. De fait, on pourrait imaginer, dans une entreprise responsable socialement, que cette exploitation renforcée du travail soit réinvestie, par exemple dans une augmentation des salaires, dans une distribution de prime exceptionnelle –...

...raites n’avait pas encore débuté à l’Assemblée nationale, les députés et sénateurs recevaient tous, de la part de la Fédération française des assurances, un petit livret faisant état des propositions des assureurs en matière de retraites ou plutôt, devrais-je dire, de retraites par capitalisation. Comme vous le savez, les assureurs, qui ne proposent pas de plans d’épargne retraite collectifs, ou PERCO, mais défendent l’idée de la généralisation des mécanismes issus de la loi de 2003, lesquels reviennent à instaurer, aux côtés de notre système de retraite solidaire, des mécanismes de retraites par points, aimeraient voir leurs produits financiers bénéficier d’une meilleure publicité et de conditions de souscriptions encore plus avantageuses. Aussi surprenant que cela soit, ils se font les prin...