Interventions sur "capitalisation"

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes également opposés à l’ensemble des dispositions proposées dans ce titre V ter et concernant la retraite par capitalisation. Par cet amendement, nous vous proposons précisément de supprimer l’article 32 bis C, qui a été introduit par M. le rapporteur en commission. Cet article est, pour nous, révélateur de la volonté de la majorité d’asseoir encore un plus la légitimité de l’épargne retraite, dans l’objectif inavoué de la rendre obligatoire. En outre, il répond parfaitement aux doléances des compagnies d’assu...

...stème de retraite : « Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d’équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle et de pérennité financière ». Si tous ces objectifs sont garantis par la répartition, pourquoi vouloir, à la fin du texte, comme « au cas où », introduire la capitalisation ?

Ce n’est pas logique ! Nous vous l’avons dit, cette réforme injuste va échouer, car elle n’est pas financée et parce qu’elle va à contresens. Nous voulons un autre système, qui ne soit pas celui la capitalisation. Vous n’avez pas arrêté de nous répéter que vous alliez sauver le système, qui est satisfaisant, et vous nous en donnez des garanties à l’article 1er A. Et tout cela pour terminer sur une incitation à la capitalisation pour assurer des revenus complémentaires ! Alors, de deux choses l’une : ou bien vous anticipez une baisse générale des pensions, mais ce n’est pas ce que vous avez dit depuis le...

 « L’un assèche les régimes par répartition tandis que l’autre pose les fondements du système par capitalisation ». On ajoute : « Guillaume Sarkozy a engagé son entreprise dans une politique visant à en faire un acteur majeur de la retraite complémentaire privée. Et il a trouvé des alliés autrement plus puissants que lui, en l’occurrence la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, le bras armé financier de l’État, et sa filiale, la Caisse nationale de prévoyance, la CNP. Ensemble, tous ces partenaires vo...

M. Guy Fischer. Voilà quelle est la ligne tracée pour l’avenir : elle permettra d’asseoir de futurs systèmes de retraite par capitalisation.

J’ai été interpellée, aussi vais-je répondre. Monsieur Desessard, vous confondez, me semble-t-il, comptes notionnels, système à points et régimes par capitalisation. Je rappelle que l’idée même d’une réforme systémique est proposée par Mme Aubry elle-même.

Vous confondez aussi l’épargne retraite avec les régimes par capitalisation et les fonds de pension. M. le ministre l’a dit tout à l’heure, en France, sur 100 euros de retraite, seuls deux euros vont sur les dispositifs d’épargne retraite.

...ndement tendant à la suppression de cet article. Mme Debré – je l’en remercie – a tenté de me prouver que je mélangeais tout. Il me faut donc reprendre mes explications. J’ai voulu dire qu’au début de l’examen du projet de loi, les avis étaient partagés sur le bon système et que, idéologiquement, certains collègues étaient pour le système à points, qui se rapproche tout de même d’un système par capitalisation.

Certains étaient pour un système de comptes notionnels, qui est non pas directement un compte par capitalisation, mais une capitalisation de génération vers génération, personnalisée.

Mais qui va payer ? On nous a fait tout un plat, si je puis dire, à propos de ce projet de loi concernant le système de retraite par répartition et, dans les tout derniers articles, on autorise les entreprises à bénéficier d’exonérations en cas de versement de jours de congé sur un PERCO. Autrement dit, c’est l’État qui paiera ! C’est signé, nous sommes sur la voie d’un système par capitalisation. Ce qu’a dit M. Fischer est important.

...de cet acquis, vous le remettez en question de manière insidieuse. C’est d’autant plus inacceptable que la période de cinq jours de congé correspond à la cinquième semaine de congés payés, semaine que nous avons gagnée, je vous le rappelle, mes chers collègues, en 1982, en même temps que la retraite à 60 ans. Avec ce dispositif, vous incitez ouvertement au développement du régime de retraite par capitalisation, un choix auquel nous ne pouvons évidemment souscrire. On ne le répétera jamais assez, le système de retraite par répartition est plus équitable, et, surtout, il assure une sécurité que n’apportera jamais la capitalisation : nul ne peut effectivement dire ce que sera le niveau des marchés financiers dans dix, vingt ou trente ans ! Il est vrai que les retraites complémentaires telles que l’AGIRC...

L’article 32 bis permet à ceux qui n’ont pu prendre leurs RTT de verser l’équivalent sur leur PERCO. Les sommes ainsi épargnées bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales ! Très clairement, on voit ici qu’un régime par capitalisation ne peut qu’affaiblir le régime par répartition. Je souhaite réaffirmer ici l’attachement des Verts à la réduction du temps de travail.

...symbole d’injustice sociale, incite les salariés à ne pas prendre leurs jours de congé obligatoires pour les convertir en un versement sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, un PERCO. Nous ne voulons pas faire de faux procès à ceux qui bénéficient de jours de congé justifiés, mérités et nécessaires. Nous sommes opposés à un système qui favoriserait le développement de la retraite par capitalisation et serait, de fait, facteur d’inégalité entre les salariés. Enfin, il est, à nos yeux, inacceptable que ce soient les salariés qui viennent, au titre du financement de leur retraite, accroître les capitaux des fonds de pension.

Par cet article, vous proposez de permettre aux salariés de convertir des jours de repos non pris en un versement sur un PERCO lorsque l’entreprise ne dispose pas de compte épargne-temps. Conscient que votre réforme ne sauve nullement à long terme le système de retraite par répartition, vous entendez ainsi encourager un dispositif de retraite par capitalisation, source d’inégalité entre les citoyens face à la retraite. Bien entendu, ce renoncement des jours de congé au profit du PERCO, reste, pour l’heure, volontaire, mais les salariés, conscients qu’ils seront asphyxiés par des pensions qui n’auront de cesse de diminuer, seront contraints d’y recourir. C’est la fin annoncée de la retraite par répartition, et ce sont les salariés exerçant les métiers l...

...L. 3334-8 du code du travail, s’en servir pour alimenter leur PERCO. Il ne s’agirait donc, à en croire notre rapporteur, que d’une mesure d’extension de cette possibilité à celles et ceux des salariés qui n’ont pas de compte épargne-temps. En réalité, il s’agit non pas d’une simple mesure d’extension, mais, comme nous l’avons déjà souligné, d’une nouvelle mesure visant à renforcer le système par capitalisation. En effet, loin de son objet initial, le CET vise essentiellement à monétiser les jours de repos obtenus quand le salarié travaille au-delà de la durée hebdomadaire de travail réglementaire. Les comptes épargne-temps constituent, et nous l’avions alors dénoncé, une mesure de contournement des dispositions législatives et réglementaires en matière de durée hebdomadaire de travail. Avec cet artic...

... – vous ne me contredirez pas sur ce point –, les congés payés ont un effet positif sur la productivité des salariés. Si l’on prend en considération le niveau du PIB par heure travaillée, la France, nous le savons, se situe dans le peloton de tête des pays développés. À travers cet amendement, nous réitérons notre opposition à toutes les manœuvres destinées à encourager le régime de retraite par capitalisation, qui, chacun le sait, se développera au détriment du système par répartition, plus juste et plus équitable. Compte tenu de ces éléments, nous vous demandons, chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.

...ssible une retraite à taux plein avant un âge très avancé. Avec votre contre-réforme, et la précarité professionnelle qui frappe de plus en plus, les montants des pensions seront encore plus dérisoires. Nos concitoyens ne pourront plus vivre avec le montant de leur retraite. Mais vous y avez songé, et la dernière partie de votre texte est là pour offrir la solution de rechange : la retraite par capitalisation ! Monsieur le ministre, en parfait VRP, vous venez nous vanter les mérites des plans d’épargne retraite. Ainsi, vous facilitez, à terme, la translation de notre régime de retraite par répartition vers un régime de retraite par capitalisation. Pour notre part, nous refusons cette mort annoncée de la retraite par répartition. C’est pourquoi nous vous demandons avec insistance de voter notre amend...

...erser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congé non pris, dans la limite de cinq jours par an, s’inscrit donc pleinement dans cette démarche. Bien évidemment, nous sommes en profond désaccord avec cette proposition. Mais reconnaissons au moins à ses auteurs la transparence de leur propos : ils ont en effet clairement pour ambition de permettre le développement de la retraite par capitalisation sur le cadavre encore chaud de la retraite par répartition. Reconnaissons également que la sincérité ultralibérale de ces députés de la majorité démystifie quelque peu les propos du Gouvernement. Comment accorder désormais le moindre crédit au plaidoyer répété inlassablement par différents ministres et par le Président de la République sur leur volonté de « sauver le système par répartition » ?...

...rtiel, dont la carrière a été hachée, et qui n’ont pas eu la chance d’avoir trois enfants et d’être nées entre 1951 et 1955 ! À force de prendre aux salariés tous leurs droits, qu’allez-vous leur laisser, au bout du compte ? S’ils n’alimentent pas leur PERCO de cette manière, vous leur direz : pour avoir une meilleure retraite, vous auriez dû monétiser vos jours de repos, adopter un système par capitalisation ! Ne venez donc pas vous plaindre aujourd’hui de percevoir le minimum vieillesse ! Vous avez eu du mal à vivre quand vous étiez en activité ? Attendez de voir ce que ce sera à la retraite ! Si vous aviez fait comme la fourmi de La Fontaine, au lieu de vous comporter en cigale, vous n’en seriez pas là ! Finalement, c’est tant pis pour vous !

Monsieur le ministre, ma seconde question s’adresse à vous : quel est le montant total des exonérations de fiscalité de toutes sortes destinées à favoriser la capitalisation ? Bien sûr, j’ai aussi ma petite idée sur ce point…