Interventions sur "pénibilité"

...icipée d’activité des travailleurs de l’amiante, on ne pouvait s’appuyer sur aucune traçabilité. Par conséquent, avec ce projet de loi, vous opérez une confusion volontaire avec les incapacités physiques permanentes, l’incapacité étant l’état d’un individu qui se trouve empêché d’exercer son activité du fait de la maladie ou de l’accident. Vous ne daignez pas accorder cette reconnaissance de la pénibilité du travail...

... occupés par le travailleur, en vue de mieux préserver la santé de ce dernier, et donc être alimenté par des visites médicales régulières, y compris les visites complémentaires que le travailleur a toujours la possibilité de demander, même s’il l’ignore trop souvent. De même, ce dossier doit comporter des renseignements précis sur les postes de travail, les conditions de travail, les facteurs de pénibilité et de risques professionnels. Encore convient-il, à partir de ces données, de déterminer qui pourra les utiliser et pour quoi faire. Nous souhaitons que le premier utilisateur, celui qui pourra réellement tirer bénéfice de ce dossier, soit le travailleur lui-même. Cela suppose non seulement le respect du secret médical, comme vous le prévoyez, mais aussi le respect du secret à l’égard de l’emplo...

...ent encore l’action de la médecine du travail, comme l’a très bien démontré M. Autain, on cherche délibérément à en faire l’instrument d’un arbitraire patronal, celui qui consiste à laisser penser que la validation médicale de toute activité professionnelle suffit à justifier le maintien d’un salarié et singulièrement d’un salarié âgé en activité. Évidemment, l’objectif est là ! On médicalise la pénibilité pour mieux médicaliser la poursuite de l’exploitation de l’individu, quitte à mettre en péril son intégrité physique ou mentale, sinon morale. Et, surtout, on ne fait de la pénibilité qu’une affaire de santé privée, une affaire exclusivement individuelle, là où la santé au travail est un enjeu essentiel de santé publique. Voilà où se situe certainement notre point de divergence ! D’ailleurs, pe...

..., je n’ai cessé de vous écouter très attentivement. Vous avez beau jeu de reprocher à la gauche de défendre ses convictions idéologiques. C’est bien connu, vous, à droite, vous ne faites jamais d’idéologie ! Laissons donc de côté ce type de débat stérile ! J’ai lu attentivement le rapport de M. Leclerc ainsi d'ailleurs que certains passages du rapport de M. Jégou sur la médecine du travail et la pénibilité. J’aimerais citer le rapport de la commission des affaires sociales. Vous me direz si c’est de l’idéologie ! J’ai d’abord noté que la commission exprimait quelques doutes sur ce texte. Elle souligne que la réforme de la médecine du travail ne doit pas être l’occasion d’une perte de sa vocation. On peut également lire sous la plume du rapporteur qu’il serait dangereux de confondre santé de l’indi...

Je souscris totalement aux propos qu’a tenus Nicole Bricq sur notre supposée idéologie dans ces débats et notamment sur la question de la pénibilité. J’ajoute d’ailleurs que nous avons été accusés non pas simplement de faire de l’idéologie mais aussi, sur la forme, de recourir à la caricature, aux imprécations, aux incantations, etc. Je ne vois franchement pas ce que, dans cet amendement, il peut y avoir d’idéologique, de caricatural, d’incantatoire ou d’imprécatoire. En réalité, cet amendement est d’une importance considérable. Pourquoi ? P...

… les expositions à des facteurs de pénibilité et à des risques professionnels auxquels le travailleur a et a été soumis ». Monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit là d’amendements a minima mais qui montrent bien les divergences que nous pouvons avoir dans l’appréciation et dans la mesure des risques de pénibilité auxquels sont confrontés les travailleurs de notre pays. C’est la raison pour laquelle je ne comprendrai vra...

...cq et de Jean-Pierre Caffet. Je voudrais ajouter un argument pour vous expliquer notre incompréhension devant les deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Ce dossier médical de santé au travail est un des points de clarification de votre projet de loi. On pourrait effectivement y attacher le terme d’ « avancée » au regard de l’intérêt des travailleurs et de la prévention de la pénibilité au travail. C’est donc un apport qui vous est proposé à travers la rédaction plus précise de l'amendement n° 400. Tel que Jean-Pierre Godefroy l’a rédigé, cet amendement réalise une synthèse subtile et bien nécessaire entre l’approche individualisée et l’approche collective, dont nous avons tous reconnu tout à l’heure qu’il fallait vraisemblablement arriver à les embrasser toutes les deux à la f...

...du travail, indispensable au bon fonctionnement du service, et doit être le facilitateur des missions que la loi confie aux médecins ». Monsieur le ministre, arrêtez de déformer en permanence nos propos ! Le parti socialiste a toujours été respectueux du corps médical et de l’humanisme dont il fait preuve. L'amendement n° 400 tend à apporter des précisions utiles sur les critères objectifs de la pénibilité.

...ent indépendants. Mais, comme ces derniers sont sous la tutelle du parquet, donc de l’exécutif, les médecins du travail sont malheureusement de plus en plus sous la pression du patronat qui leur met des bâtons dans les roues, afin de contrôler la santé, les conditions de travail, les accidents des salariés. M. Woerth, comme Mme Hermange d’ailleurs, nous a ensuite présenté la transformation de la pénibilité du travail en invalidité comme le paradis, comme la protection maximum pour les travailleurs ! Quand on voit l’acharnement du patronat à refuser de reconnaître devant les tribunaux sa responsabilité pour des cas individuels – je pense à l’amiante qui a fait des centaines de malades et de morts, même si elle est devenue une affaire collective, je pense aussi aux produits toxiques ou au stress au ...

Vous avez reconnu que la commission avait tenté d’améliorer le texte, en commençant par le structurer en évoquant la prévention et la préparation. En matière de prévention et de pénibilité, une chose est incontournable, c’est le code du travail ! D’ailleurs, la médecine du travail figure dans ce code-là et non dans le code de la santé publique. Ainsi, l’article L. 4622-3 du code du travail précise « Le rôle des médecins du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs ...

... du secteur privé que les agents des trois fonctions publiques. Une nouvelle disposition indique les facteurs de risques professionnels pris en compte. Ceux-ci doivent être liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Il s’agit ainsi des critères arrêtés par les partenaires sociaux dans le projet d’accord de juillet 2008 sur la pénibilité au travail. Ce document est établi par l’employeur, mais il nécessitera la collaboration du médecin du travail. Nous voyons donc bien à quel point cette réforme des retraites et les mesures touchant à la pénibilité sont liées, même si nous continuons à penser que les dispositions relatives à la médecine du travail n’ont rien à faire dans ce projet de loi. Nous estimons que les solutions préconi...

Par cet amendement, nous voulons revenir sur le rôle que vous souhaitez donner à ce nouvel instrument, à savoir la fiche réalisée par l’employeur telle que mentionnée à l’article L. 4121-3-1 du code du travail. Il s’agit de consigner dans cette fiche, pour les salariés exposés à des travaux pénibles, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Cependant, s’il est précisé que cette fiche doit être établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévus à l’article L. 4121-3, son statut n’est pas très clair. Ainsi, c’est l’employeur qui a la responsabilité à la fois de l’existence de cette fiche et de son contenu, le médecin du trava...

Les alinéas 4 et 5 de l’article 25 visent à imposer, outre un dossier médical en santé au travail, une nouvelle obligation déclarative à l’employeur, qui devra consigner les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Cet amendement tend donc à proposer une nouvelle rédaction de ces deux alinéas afin que les facteurs d’exposition et les mesures de prévention mises en œuvre soient consignés au sein d’un seul et même document. Il s’agit, d’une part, de préciser les facteurs de pénibilité auxquels le salarié est e...

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à prendre en compte l’ensemble des facteurs de pénibilité et de risques professionnels auxquels peuvent être soumis les travailleurs afin de mieux assurer leur protection. Vous observerez tout d’abord, mes chers collègues, que nous citons les substances chimiques, mutagènes et reprotoxiques, dont l’utilisation est de plus en plus répandue en tant qu’éléments d’environnement agressif. Il nous paraît en effet nécessaire de préciser que l’environnement ag...

Nous considérons qu’il est nécessaire que la loi énumère avec précision les principales causes de cette pénibilité afin de garantir une prise en compte efficace de la pénibilité du travail. Cet amendement vise donc à dresser une liste non limitative des contraintes physiques marquées induisant une pénibilité importante au travail. Sont ainsi dégagés les emplois dans lesquels les travailleurs doivent porter des charges lourdes durant la majeure partie de leur temps de travail ou se servir de machines et outi...

...lleur, on le presse et, une fois qu’il est usé, on le jette. Le temps nous manquerait pour développer ici tous les aspects des pressions insupportables que notre système de production ultra-compétitif et les méthodes de management qui en découlent font peser sur les travailleurs. Le stress au travail avec toutes les pathologies qui en découlent constitue une composante bientôt prédominante de la pénibilité. Même le rapport du député Jean-Frédéric Poisson de juin 2008 pointait ces risques psychosociaux qu’il nommait « pénibilité psychique ou mentale ». Il faut donc les ajouter dans la liste de l’alinéa 4 de l’article 25 du présent texte.

Afin que la fiche individuelle d'exposition ne devienne pas un document strictement à charge pour l'employeur, il convient de prévoir qu'il peut également y consigner les mesures de prévention qu’il a prises pour faire disparaître ou pour réduire les facteurs de pénibilité durant cette même durée d'exposition. Il convient que cette catégorie soit prise en compte dans la loi afin que le modèle de fiche, qui sera fixé par arrêté du ministre du travail, mentionne une rubrique « mesures de prévention prises par l'employeur ». Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement permet de garantir que la fiche consignant les expositions à des facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur sera non seulement transmise au service de santé au travail, mais également au médecin du travail chargé de son suivi médical. Cette fiche est en effet destinée à alimenter le dossier médical de santé au travail, auquel seul le médecin du travail a accès.

...s et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité en agriculture. Le comité permanent comprend onze membres de départements ministériels concernés, huit représentants des employeurs, huit représentants des partenaires sociaux et quinze personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences médicales techniques ou organisationnelles. Surtout, il comporte un « observatoire de la pénibilité chargé d’apprécier la nature des activités pénibles, et en particulier celles ayant une incidence sur l’espérance de vie ». On peut donc imaginer que l’observatoire fera des propositions en vue de réduire la pénibilité. Tel est le cas, mais le décret de 2008 précise que « l’observatoire proposera au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés...

...mblée nationale, prévoit qu’une copie de la fiche individuelle d’exposition sera remise au salarié à son départ de l’entreprise en cas d’arrêt de travail prolongé ou de déclaration de maladie professionnelle. Une copie de cette fiche sera également disponible pour les ayants droit de l’intéressé, en cas de décès ou de grande incapacité. Une telle rédaction dénature la logique de prévention de la pénibilité et d’amélioration générale des conditions de travail. Comme l’a dit le ministre du travail, l’enjeu du dispositif proposé par la réforme consiste à prévenir et à réduire toute pénibilité pour les salariés, en bonne intelligence avec les entreprises, non de mettre en accusation ces mêmes entreprises, au risque de faire peser de graves menaces sur l’emploi. Cette disposition n’est pas non plus san...