Interventions sur "pénibilité"

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5 de cet article. Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois montrer que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l’objet d’un accord national interprofessionnel. Nous ne remettons en cause ni l’utilité du dossier médical ni la nécessité de généraliser la traçabilité des risques auxquels les salariés sont exposés tout au long de leur carrière professionnelle. Mais nous avons déjà exposé à plusieurs reprises que ces dispositions essentielles à la construction d’une polit...

...ecins et les juges en cas de survenue d’une maladie éventuellement liée à des facteurs de risques professionnels après son départ de l’entreprise. Seules des expertises longues et onéreuses pourront y remédier. Le fait que le salarié dispose de cette fiche, comme l’employeur, permettra d’éviter tout risque de perte ou de destruction accidentelle. Votre dispositif relatif à la compensation de la pénibilité n’est qu’un dispositif d’invalidité à l’instant t. Il ne prend en considération que les effets d’accidents ou de maladies déjà survenus et ayant laissé des séquelles mesurables. Les maladies à effet différé, qui sont en train de se développer, ne sont pas prises en compte. Pour qu’elles soient reconnues, il est indispensable que le salarié puisse prouver le lien entre son ou ses anciens p...

...ser l’ensemble de tous les documents que l’employeur doit renseigner en matière de prévention des risques professionnels. Comme vous le savez, le document unique de prévention des risques auquel fait référence l’amendement est de nature collective. Or nous voulons individualiser cette traçabilité. L’amendement n° 402 vise à supprimer le quatrième alinéa, qui donne une base légale aux facteurs de pénibilité par rapport aux discussions entre partenaires sociaux jusqu’en 2008. Il est inutile de mentionner les éléments d’environnement agressif, car on a l’intitulé générique ; le reste sera développé par décret. Avis défavorable. L’amendement n° 361 rectifié tend également à préciser les facteurs de risques professionnels, liés cette fois-ci à des contraintes physiques marquées. Même réponse que précéd...

... pas ! Pas plus que vous n’entendez depuis des semaines nos concitoyens de plus en plus nombreux vous dire leur désaccord avec ce texte, vous n’entendez le personnel de santé intégré aux entreprises. Pour notre part, nous attendons une réforme beaucoup plus ambitieuse, distinguant bien l’évaluation des risques, qui doit être indépendante, de la gestion des risques et comprenant une gestion de la pénibilité, prenant en compte les nouveaux troubles auxquels sont confrontés les salariés. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

Permettez-moi de faire une citation : « L’employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. » Ce qu’il y a de bien avec les amendements de certains de nos collègues de la majorité – comme je l’ai déjà indiqué, même si l’un de nos amendements est identiqu...

...nce dans l’entreprise, sur les objectifs patronaux, les objectifs à long terme. Le but est d’établir une réalité de type médical qui concerne la personne. Par conséquent, si l’employeur commence à atténuer tous les effets négatifs des conditions de travail, ce but est perdu de vue. Une telle fiche ne doit pas viser deux objectifs différents. Elle ne peut pas à la fois spécifier les conditions de pénibilité, les contraintes auxquelles sont soumis les salariés et, parallèlement, recenser les aspects positifs, voire les circonstances atténuantes pour l’employeur. Ou alors personne n’y comprendra plus rien ! Monsieur Dominati, il faut un objectif premier. Or votre amendement vise deux objectifs contradictoires pour la même fiche. Je voterai donc contre.

...lation qu’il peut entretenir avec l’entreprise. Nous connaissons suffisamment de cas de salariés, de militants syndicaux ou politiques dans les entreprises qui ont été victimes d’une mise au placard sous forme d’affectation sur un poste de travail spécifiquement pénible pour vouloir nous prémunir de toute publicité sur le dossier médical personnel. De même, puisque les formes du stress et de la pénibilité sont évolutives, comme le disait si bien François Fillon en 2003, on ne peut oublier que le fait de confiner un salarié à un poste de travail ne correspondant ni à sa formation ni à son approche professionnelle peut fort bien conduire à des situations de stress dommageables pour l’intégrité morale et psychologique de l’individu et qu’il est essentiel que la révélation de ces situations de stress ...

...nsciences et, à ce titre, elle mérite autre chose que la place que le Gouvernement veut lui donner dans cet article. Celle-ci est la preuve du manque de considération accordée aux professionnels de ce milieu et au travail qu’ils fournissent chaque jour dans des conditions de plus en plus difficiles. Cependant, force est de constater qu’il y a une certaine logique derrière ce processus. En effet, pénibilité et médecine du travail sont intimement liées puisque l’une est la condition de l’autre. Or, la pénibilité fait l’objet d’un véritable dénigrement par le Gouvernement.

En effet, c’est en relativisant son impact sur la santé des travailleurs que cette réforme repousse l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans en toute impunité. Et qui d’autre que la médecine du travail est plus à même d’incarner ce concept de pénibilité ?

Depuis le début de cette discussion, de nombreuses interventions sur les travées de la gauche, mais aussi celles de M. le ministre et de M. Fourcade, ont mêlé les sujets de la médecine du travail et de la pénibilité, ce qui est assez naturel. Je remercie d’ailleurs notre collègue Fourcade d’avoir bien posé le problème au fond. Je ne sais pas, monsieur le ministre, s’il relève de l’idéologie, mais je suis sûre qu’un débat d’idée sépare la droite de la gauche : je veux parler de l’articulation entre l’individuel et le collectif.

...otre collègue Jean-Pierre Sueur y est d’ailleurs revenu, mais il va courir tout au long des articles que nous allons maintenant examiner et des amendements que nous allons défendre de ce côté-ci de l’hémicycle. Il y a vraiment, sur ce point, une différence de fond entre la gauche et la droite : nous, nous défendons, aux côtés des organisations syndicales, l’idée de la réparation collective de la pénibilité ; vous, vous défendez l’idée d’une réparation individualisée, fondée sur un avis médical.

...avail, à savoir une médecine indépendante centrée sur les risques professionnels. À la dérobée, le Gouvernement prévoit l’appropriation par les employeurs des moyens de contrôle de la santé au travail des salariés et organise sciemment la gestion de la pénurie des médecins du travail. Cependant, personne n’est dupe, monsieur le ministre, chacun a compris que la combinaison de ces deux réformes – pénibilité et médecine du travail – n’a qu’un seul objectif : permettre au patronat de tout contrôler et limiter au maximum les départs anticipés.

...roit de se regrouper pour défendre ce qu’ils estiment être leurs droits. Face à nous, le Gouvernement a toujours refusé cette possibilité – alors qu’il prétend défendre les droits de l’individu – parce que, comme cela a été dit encore aujourd’hui, le MEDEF n’en veut pas ! Une autre différence nous sépare, précisément au sujet des retraites. Nous établissons, nous, un lien entre la retraite et la pénibilité, alors que vous, vous vous interrogez encore sur l’interaction entre la pénibilité et l’avenir des retraites, car vous ne prenez pas vraiment en compte l’espérance de vie.

...x faits, qui sont têtus, à l’objectivité des situations. Vous avez refusé, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, d’entendre la voix des travailleurs, aussi bien au Parlement que dans la rue : ils vous disent pourtant que certains vivent moins longtemps que d’autres et qu’il faut en tenir compte pour la retraite ! Il existe évidemment un lien entre la manière dont on vit le travail, la pénibilité révélée par des maladies bien identifiées – elles le sont du reste, tout le monde le sait – et l’espérance de vie. Mais vous ne voulez pas l’entendre ! Comprenez que nous ayons pris le temps de défendre des amendements, et nous continuerons de le faire lorsque nous entamerons l’examen des articles suivants.

Cet article 25, qui entame la discussion sur la question de la pénibilité du travail et de son éventuelle prise en compte dans le calcul du droit à la retraite, ne peut décemment être présenté comme une avancée sociale fondamentale pour les salariés.

...é jusqu’au bout pour que cette négociation n’aboutisse pas et qu’il s’agit, pour elles, d’un point fondamental. Ainsi, la position initiale du ministre des affaires sociales de l’époque, François Fillon, appelé depuis à d’autres fonctions, s’est traduite dans les faits par une négociation inachevée dans la plus grande partie des branches professionnelles. Dire que c’est avec la « carotte » de la pénibilité et l’inextricable dispositif des « carrières longues », dont la portée a été largement réduite par le décret du 30 octobre 2003, que le gouvernement de l’époque avait gagné, grâce à la division du front syndical ! La pénibilité, dans la loi Fillon, était cantonnée au domaine de la négociation collective et l’on devait, pour rester dans l’esprit de la réforme, ouvrir un round de négociatio...

C’est avec cet article que s’ouvre le titre IV du projet de loi, consacré à la pénibilité, et dont le premier chapitre est intitulé « Prévention de la pénibilité ». Au regard des dispositions qu’il contient, je ne saurais dire s’il s’agit d’une formulation particulièrement optimiste ou tout à fait provocatrice, mais je ne m’étendrai pas sur le sujet pour l’instant, car nous aurons l’occasion d’y revenir. Concernant l’article 25, deux mesures sont prévues et toutes deux nous semblent ...

...parce qu’on préfère être toujours positif, considérer certaines dispositions comme étant des bonnes idées. Mais, bizarrement, la bonne idée s’agissant de médecine du travail – avec, notamment, ce suivi médical – surgit non pas dans le cadre d’un texte de loi sur le travail ou sur la médecine du travail, mais à un moment où elle pourra servir d’outil essentiel pour remplacer, pour ce qui est de la pénibilité, le critère collectif par l’individualisation des critères. Il y a bien entendu entre nous une grande différence politique. Vous pouvez dire « idéologique », ce terme entraînant immédiatement, à l’heure actuelle, une belle criminalisation des propos. Mais, de l’idéologie, vous en faites toute la journée ! En tous les cas, nous avons un désaccord politique et d’approche.

... la médecine du travail. C’est très clair : c’est inscrit en toutes lettres dans le texte. Si nous poursuivons la suppression de ces articles, c’est pour une raison de fond, que je vais évoquer à l’occasion de l’alinéa 7 que nous proposons de supprimer et sur lequel je n’en dirai pas davantage. Il faut rendre hommage à vos talents de prestidigitateur, monsieur le ministre. En effet, alors que la pénibilité collective, par branche, est remplacée par une pénibilité individuelle fondée sur le taux d’invalidité des personnes, le débat de fond sur ce point nous est refusé et il est remplacé par un débat sur la médecine du travail, que vous avez introduite dans ce texte. Certes, une réforme de la médecine du travail est nécessaire, mais pour garantir bien davantage l’indépendance des médecins du travail...

Certains ont parlé pendant longtemps de la question de la pénibilité, notamment à partir d’un élément : en 2003, la proposition d’allongement de la durée de cotisation de François Fillon a pu emporter l’adhésion, y compris celle d’un syndicat important, sur la base de l’engagement majeur d’une contrepartie en termes de pénibilité, conçue comme une négociation collective avec des critères collectifs.