Interventions sur "trimestre"

... salaire exonérée de toute charge sociale d’origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale est égale à 11 % du salaire minimum de croissance. » Mais surtout, ces cotisations sont calculées exclusivement sur la partie professionnelle de l’activité, le temps pendant lequel les apprentis sont dans l’entreprise, ce qui prive mécaniquement ces derniers de la possibilité d’obtenir quatre trimestres en un an. C’est pourquoi il paraît utile, si vous refusez de calculer les cotisations sur toute la période d’apprentissage, de mettre à l’étude une nouvelle manière de prendre en compte les périodes d’apprentissage. Il faudrait prévoir, par exemple, que ces périodes ouvrent des droits pris en compte pour le calcul de la pension. Pour cette raison, nous proposons une piste de réflexion, un rapp...

Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doivent être prises en compte dans le calcul des retraites, de nombreux salariés constatent l'absence de trimestres validés dans les périodes correspondantes sur leur relevé de carrière. La Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, ne semble pas en mesure d'apporter des réponses convaincantes sur ce sujet, notamment sur les conséquences de l'application de cotisations par assiette forfaitaire sur certains emplois – les animateurs de colonies de vacances notamment –, laissant les salariés dans le dout...

...onné que le contrat d’apprentissage est un contrat à part entière, il s’agit d’assurer une rémunération minimale, à hauteur de 50 % du SMIC, pour chaque apprenti. Notons qu’un apprenti qui a moins de 18 ans touche aujourd’hui moins de 50 % du SMIC. S’il a entre 18 et 21 ans, sa rémunération est de 41 % du SMIC. De plus, la rémunération des apprentis ne leur permet pas de valider suffisamment de trimestres pour leur retraite et, bien qu’ayant commencé à travailler très tôt, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif « carrières longues ».

...Ils sont en effet employés en CDD. Leur rémunération diverge selon leur âge et selon leur évolution dans le dispositif. La plupart des apprentis perçoivent une rémunération inférieure à 50 % du SMIC. Elle peut même descendre à 25 % du SMIC pour certains d’entre eux. Actuellement, la retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire, mais la plupart ne parviennent pas à cotiser quatre trimestres par an, surtout les plus jeunes. Pourtant, les apprentis seront particulièrement touchés par votre réforme des retraites. En effet, pour ceux qui commencent à travailler à 18 ans ou même avant, l’élévation de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans signifie travailler pendant 44 ans ! Il est anormal que, à cause de la faiblesse de leur rémunération et de leurs cotisations, les apprent...

...s souhaitons rétablir les avancées obtenues par la circulaire de 2004. Il nous paraît en effet indispensable d’améliorer la situation des apprentis de moins de 18 ans, qui, contrairement aux autres, n’ont pas droit au SMIC. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les périodes d’apprentissage dans le calcul de la durée de cotisation exigée. Ces années donneraient droit à la validation de quatre trimestres, quel que soit le montant de leurs rémunérations. Sur la question plus spécifique des années d’apprentissage effectuées avant 1972, la circulaire ministérielle de 2004 permettrait aux anciens apprentis de racheter ces périodes.

... dans ce projet de loi, notamment en raison de l’extension de la durée de cotisation à 41, 5 années, et de l’élévation de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans. En effet, les cotisations des apprentis pour leur retraite ne sont pas calculées sur la base du temps travaillé ni sur celle du salaire perçu, mais selon une assiette forfaitaire. Les apprentis ne peuvent dès lors pas valider quatre trimestres par an. Non seulement ils ne sont pas très bien payés, mais en plus ils ne peuvent valider, tout au plus, que deux trimestres par année complète. Il s’agit donc véritablement d’une double peine. La validation des trimestres est rendue très difficile et reste très défavorable aux apprentis qui, ayant commencé à travailler jeunes, pourront rencontrer des difficultés pour bénéficier des dispositi...

...activité, par exemple dans la grande distribution ou le commerce, ou aux besoins des donneurs d’ordre, comme dans le nettoyage en entreprise, et de ne pas payer l’employé le reste du temps. De plus, la productivité horaire du travail à temps partiel est supérieure à celle du temps complet. Mais, pour le salarié, le tableau est bien plus sombre. Dans le régime général, la validation, ou non, des trimestres travaillés à temps partiel dépend en réalité de la rémunération perçue. Une rémunération égale à 200 heures payées au SMIC donne droit à un trimestre validé, ce qui correspond, en gros à un temps partiel égal ou supérieur à 40 % de temps plein, soit 15, 3 heures par semaine. Un salarié au SMIC à mi-temps sur une année validera bien une année. Mais les salariés au SMIC avec un contrat partiel in...

... hommes travaillaient à temps partiel en 2008. Par ailleurs, 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Ainsi, 30 % des femmes de la génération de 1938 n'ont pas liquidé leurs droits à pension à l'âge de 60 ans, attendant 65 ans pour avoir une retraite à taux plein. Seuls 5 % des hommes ont été dans la même situation. Actuellement, dans le régime général, est considéré comme validé tout trimestre durant lequel le salarié a travaillé pour un salaire brut de deux cents fois le SMIC. Une salariée travaillant trente-cinq heures par semaine durant trois mois aura effectué quatre cent cinquante-cinq heures. À temps partiel ou très partiel, le plus souvent subi, il n'est pas rare de descendre en dessous des deux cents heures. C'est donc non pas seulement le montant de la retraite qui est impac...

Cet amendement prévoit qu’avant le 31 décembre 2011 le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’autoriser les travailleurs effectuant moins de deux cents heures par trimestre de valider des trimestres d’assurance vieillesse. « Un rapport de plus ! », me direz-vous, mes chers collègues, mais il ne s’agit pas de n’importe quel rapport. Celui-ci est très important pour tous les travailleurs employés à temps très partiel. Aujourd’hui, le travail à temps partiel, quand il ne dépasse pas deux cents heures par trimestre, n’est pas pris en compte pour le calcul de la retrai...

Avec cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2011 un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et en évaluant l’effet sur leurs droits à pension. Chacun aura compris qu’il s’agit pour nous de mesurer les conséquences de la précarisation du monde du travail sur le montant des pensions perçues une fois l’âge de la retraite atteint, mais aussi sur les financements de notre système de protection so...

...ésulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée. De son côté, l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance et versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies. Par ailleurs, lorsque l’assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d’assurance, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de l’année 1947 jusqu’à concurrence de vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base. Ce mode de calcul complexe dessert les personnes ...

...pas pertinent compte tenu des difficultés des personnes en situation de handicap en matière d’emplois. Si ce dispositif a constitué un temps une avancée, force est de constater aujourd’hui que la référence à la durée de cotisation, durée allongée dans le projet de loi, est extrêmement pénalisante puisque celles et ceux qui ont les handicaps les plus lourds et qui, de ce fait, cumulent le moins de trimestres cotisés, se voient appliquer un taux de majoration qui leur est très défavorable. Ne perdons pas de vue que les personnes en situation de handicap sont les premières victimes de cette impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Il ne faudrait pas les sanctionner davantage, car, monsieur le ministre, cela les conduirait à percevoir des pensions très faibles. C’est pourquoi nous propos...

...t méconnaît la situation réelle des femmes dans notre société. Cette interprétation a entraîné de multiples conséquences. L’une d’entre elles, et non des moindres, a été la décision du Gouvernement de modifier, pour les femmes, les conditions d’attribution de la majoration de durée d’assurance pour les enfants qu’elles ont élevés. Les années de majoration ont ainsi été scindées en deux : quatre trimestres sont octroyés, de droit, aux femmes au titre de leur grossesse, quatre autres trimestres sont accordés, au choix du couple, au titre de l’éducation de l’enfant. Ce sont incontestablement les femmes, les mères de famille – toujours elles ! – qui feront les frais d’une disposition qui ampute leurs droits. En effet, la restriction des conditions d’octroi de la majoration de la durée d’assurance pa...

Il s’agit bien d’une pénalisation, puisque les femmes liquident d’ores et déjà leurs retraites plus tardivement que les hommes pour tenter de gagner quelques trimestres supplémentaires. En 2008, trois femmes sur dix ont attendu 65 ans pour partir à la retraite afin de ne pas subir de décote ! Cette situation très inégalitaire est reconnue par tous, du Conseil d’orientation des retraites à la HALDE, sans que vous proposiez de réelles solutions pour y remédier, malgré quelques effets d’annonce. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas de fatalité, pas...

La politique de non-régularisation menée par le Gouvernement les maintient dans la clandestinité. Ce sont pourtant des personnes qui travaillent et, une fois leur situation régularisée, elles devraient, en toute justice, pouvoir bénéficier pleinement du système de retraite. Quelles modalités comptez-vous mettre en place pour permettre la récupération de tous les trimestres perdus par ces travailleurs étrangers ?

...cette réforme ont-elles été véritablement mesurées ? Monsieur le ministre, vous allez précipiter des gens dans le chômage et la précarité. Le pire est peut-être le sort que vous réservez aux femmes. Nicole Bricq a évoqué à juste titre le travail à temps partiel subi par les femmes tout au long de leur carrière. Je sais bien que l’assurance chômage et d’autres dispositifs permettent de valider des trimestres de cotisation supplémentaires, mais comment voulez-vous qu’une caissière employée chez Carrefour ou Auchan, qui travaille pendant une bonne partie de sa vie à mi-temps, acquière des droits à la retraite suffisants ?

... faudrait permettre aux travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, de cotiser sur la base d’un temps complet, grâce à une participation de l’employeur. La HALDE rappelle que plus de 30 % des femmes occupent un emploi à temps partiel, ce qui les pénalise fortement au regard de la retraite, le calcul de leur pension étant assis sur un salaire très faible et sur un nombre de trimestres de cotisation généralement insuffisant. La HALDE préconisait en outre de prendre en compte les cent meilleurs trimestres, au lieu des vingt-cinq meilleures années, pour déterminer le montant de la pension. Cela permettrait de ne pas aggraver, au moment de la retraite, les effets de la précarité que les femmes, notamment, connaissent tout au long de leur activité professionnelle. Une autre pist...

...ndement, nous entendons prévoir que les dispositions de l’article 6 du présent projet de loi ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. Les salariés qui ne peuvent pas bénéficier d’une pension complète à l’âge légal du départ à la retraite sont ceux qui n’ont pu valider un nombre suffisant de trimestres ; la plupart du temps, c’est parce qu’ils travaillent dans un secteur difficile, où les contrats sont irréguliers, où la précarité est devenue la règle, où les CDI appartiennent à l’histoire ancienne et où le temps partiel est très souvent imposé. Tous ces salariés auront donc du mal à obtenir une retraite à taux plein et votre réforme, monsieur le ministre, va vraiment aggraver leur situation....

... de l’âge de la retraite sans décote. À l’heure actuelle, 30 % des femmes doivent attendre 65 ans avant de pouvoir prendre une retraite à taux plein contre 5 % des hommes. Les femmes partent d’ailleurs plus tard à la retraite, à 61, 5 ans contre 59, 5 ans pour les hommes. Seulement 41 % d’entre elles effectuent une carrière complète contre 86 % des hommes, ce qui entraîne une différence de vingt trimestres cotisés : 137 pour les femmes contre 157 pour les hommes. En conséquence, le montant moyen des retraites des femmes, qui s’élève à 826 euros, est inférieur de 38 % au montant moyen des retraites des hommes. En outre, les femmes exercent très souvent des emplois pénibles. Je pense aux caissières de supermarché – de plus en plus polyvalentes –, qui effectuent chaque jour des gestes répétitifs et...

...la précarité ne touche pas que les femmes. Les jeunes, diplômés ou non, qui entrent sur le marché du travail y sont confrontés à des degrés variables : stage de plus de six mois, CDD à répétition, petits boulots. Il faut aujourd’hui près de dix ans pour qu’un jeune se stabilise dans un emploi. Ces dix années font que, arrivées à 60 ou 62 ans, ces personnes n’auront de toute façon pas le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein. Jusqu’à quand ces générations devront-elles travailler ? Et dans quel état de santé, sachant que l’espérance de vie en bonne santé, évaluée par Eurostat, est de 63 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes ? Or plusieurs générations d’actifs entrés dans la vie professionnelle dans ces conditions arriveront à l’âge de la retraite au moment même où vo...