Interventions sur "habilitation"

Monsieur Sueur, l'habilitation demandée à l'article 16 n'a pas d'autre objet que de simplifier les procédures dans le domaine du droit forestier. Il s'agit de simplifications administratives qu'il est tout à fait justifié de réaliser par ordonnances, sans attendre le projet de loi de modernisation agricole. S'agissant de la diffusion du document départemental de l'espace agricole et forestier, M. le secrétaire d'Etat sera pe...

...ion relative aux impositions de toute nature ». M. le rapporteur général du budget est certainement venu dire au Gouvernement et au rapporteur son indignation de voir qu'on nous propose maintenant de telles ordonnances ! Il revient quand même au Parlement, dans le cadre des lois de finances, de légiférer en matière fiscale. La difficulté à laquelle nous nous heurtons n'a échappé à personne : une habilitation aussi large ne peut que porter atteinte aux droits qui sont naturellement ceux du Parlement ! Encore une fois, c'est pour nous une question de principe que de proposer au Sénat de refuser une telle habilitation et donc de supprimer l'article 16.

Je voudrais répondre en quelques mots à l'indignation feinte de nos collègues auteurs des amendements de suppression en les renvoyant tout simplement au rapport écrit de la commission des finances, pages 32 et suivantes. Contrairement à ce que certains de nos collègues nous disent, les sept paragraphes du texte de l'habilitation prévue à cet article sont très précis. En outre, j'ai interrogé la mission de simplification fiscale de la direction générale des impôts et, contrairement à la situation évoquée tout à l'heure sur un autre sujet par notre collègue de la commission des affaires économiques, en l'espèce, j'ai eu des interlocuteurs bien organisés qui m'ont expliqué avec précision ce qu'il s'agissait de faire. Premi...

...ndant se retrouverait confronté à un système de va-et-vient de son dossier entre l'URSSAF et le RSI. Le gain d'une telle mesure en termes d'efficacité pourrait s'avérer négatif. Pour résumer, nous ne voyons aucune raison valable de confier la mission de recouvrement aux URSSAF. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter l'amendement n° 66 en vertu duquel il sera précisé dans le projet de loi d'habilitation que le RSI assurera lui-même le rôle d'interlocuteur social unique. Il est nécessaire de restaurer la liberté de choix des assurés du régime des travailleurs indépendants.

...vorables aux amendements identiques de suppression n° 153 et 168. En outre, chers collègues de l'opposition, vous qui faites volontiers état de votre indignation et qui êtes assez prompts à faire des procès d'intention au Gouvernement, il ne faut pas oublier que ces ordonnances seront ratifiées. Lors de l'examen des projets de loi de ratification, nous serons toujours en mesure de vérifier que l'habilitation a bien été respectée. Dans le droit-fil des dispositions constitutionnelles, il nous faut être en effet attentifs à l'exercice de nos droits. S'agissant de l'amendement n° 155 rectifié, je voudrais simplement dire à Michel Charasse que, compte tenu du champ limité et de la nature technique des mesures qui devraient être prises, les craintes relatives au réseau territorial des régies financières ...

... autorisations préalables auxquelles sont soumises les entreprises ne sont pas ou plus justifiées. Le projet de loi propose d'habiliter le Gouvernement à recenser l'ensemble des régimes auxquels sont soumises les entreprises et, le cas échéant, à les remplacer par une simple déclaration, voire à les supprimer. En réalité, il s'agit non pas d'une disposition nouvelle, mais d'une prolongation de l'habilitation prévue à l'article 22 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, article que le projet de loi tend à abroger. Une telle mesure peut paraître de bon sens. Comment, en effet, demander au Parlement de légiférer sur le bien-fondé des 4 000 à 5 000 autorisations préalables ? Cependant, certaines autorisations sont souvent justifiées par des impératifs d'intérêt général : ordre public, santé publique...

...geants d'entreprise. Il vise assez concrètement, si l'on en croit le rapport de M. Saugey, à créer les conditions d'un allégement sensible des sanctions prises à l'encontre des professionnels ayant été condamnés pour « errements de gestion » - appelons les choses ainsi. Un tel sujet mérite manifestement un autre traitement que celui qui consiste à faire adopter, par le biais d'un article portant habilitation à légiférer par ordonnance, des dispositions modifiant de manière substantielle le code de commerce sur un point relativement important. C'est donc tout naturellement que nous nous opposons à l'adoption d'un texte qui mérite une véritable saisine de la représentation nationale.

... de la proportionnalité des peines. Cependant, d'autres textes instituent des incapacités d'exercice dans le domaine industriel ou commercial qui ne peuvent s'assimiler stricto sensu à des interdictions d'entreprendre et qui sont également contraires aux principes énoncés ci-dessus. Cet amendement tend donc à prendre en considération cette situation en modifiant le libellé de la présente habilitation.

Le 2° de l'article 21 a pour objet de permettre au Gouvernement de codifier les dispositions relatives aux commissaires aux comptes. En vertu du dernier alinéa de cet article, cette codification doit également permettre d'améliorer la formation de ces professionnels. La commission estime que la présente habilitation doit également pouvoir donner lieu à certaines modifications de la procédure suivie devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, notamment en matière de suppléance et de secret professionnel, et permettre à cette instance de négocier et de conclure des accords de coopération internationale avec ses homologues étrangers.

L'amendement n° 73 concerne un vaste champ de travail. Comme on le sait, la normalisation comptable internationale progresse beaucoup : des changements importants interviennent et sont transcrits, notamment, dans des textes de portée communautaire. Il nous semble donc utile, par souci d'efficacité et de réalisme, d'adjoindre un quatrième alinéa à la liste des matières faisant l'objet de l'habilitation. Un travail très important doit être réalisé pour mettre notre législation en conformité avec les directives européennes. L'élargissement de l'habilitation paraît être la seule solution pour y parvenir, sinon dans les délais, du moins dans des délais raisonnables.

... le 13° de cet article, monsieur le ministre, vous demandez au Parlement de se dessaisir des questions traitant de la gouvernance des organismes de sécurité sociale. Le principe même de cette demande est critiquable. Les questions de gouvernance sont fondamentales tant elles sont liées aux droits des assurés sociaux. Mais c'est aussi et surtout pour des questions de fond que nous refusons cette habilitation et que nous souhaitons la suppression de cet alinéa. Votre objectif est d'appliquer à l'UCANSS, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, ce que vous avez décidé cet été pour l'UNCAM, l'Union des caisses d'assurance maladie. Votre projet a certes le mérite de la cohérence, mais nous ne pouvons pas accepter de cautionner votre démarche qui va dans le sens d'une centralisation de la pris...

... le projet pédagogique et la qualification des personnels. L'abandon de cette procédure serait très mal venu et serait vécu par les foyers de jeunes travailleurs comme une perte de leur identité sociale. De plus, la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, mène actuellement une expérimentation en vue d'une réforme de la prestation socio-éducative fondée à la fois sur l'autorisation, l'habilitation par les autorités administratives compétentes, et l'exigence de qualification des équipes, au service d'un projet pédagogique pertinent. Supprimer l'agrément serait de nature à annihiler ce travail de fond indissociable du projet des établissements. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir supprimer l'article 49, mes chers collègues..

Il s'agit d'un amendement de précision du champ de l'habilitation. Il devrait satisfaire un certain nombre de nos collègues.

Nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l'article 23, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive de mai 2001 alors que cette habilitation a déjà été accordée par la loi du 18 mars 2004. Cette disposition est donc sans objet.

...ces, sans débat public, sans réel diagnostic partagé de la crise d'identité que traverse l'hôpital public, sans même concertation ou accord avec les principaux intéressés. Rappelons que le Gouvernement avait clairement indiqué aux partenaires sociaux et aux praticiens non seulement que la nouvelle organisation interne de l'hôpital ne ferait pas l'objet d'une ordonnance, mais aussi que le projet d'habilitation initial inclurait des modifications substantielles dans la gestion des carrières des praticiens hospitaliers ! Il va de soi qu'une réforme de l'organisation hospitalière doit s'accompagner d'une amélioration des conditions de travail et de formation, et de la sauvegarde des missions de santé publique et de prestation de soins. Il nous appartient de veiller à ce que l'objectif premier consiste bi...

...s défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 116. Monsieur Collombat, le 4° de l'article 23 a pour objet de procéder non pas à la réforme des études d'architecture, car cela relèverait du domaine réglementaire, mais à un toilettage afin de tenir compte de la future distinction entre architectes diplômés et architectes diplômés habilités à exercer des missions de maîtrise d'oeuvre, cette habilitation résultant de l'obligation de suivre un stage professionnalisant. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 117.

...s le transfert de propriété des titres n'intervient qu'à la clôture des opérations et non au moment de l'enregistrement comptable du transfert. Dans l'intervalle, se situe une période qu'il faudra organiser juridiquement. Je rappelle, en effet, que l'enregistrement en compte se pratique le jour même, le jour J, et que le dénouement de la transaction n'intervient, en règle générale, qu'en J+3. L'habilitation qui serait conférée au Gouvernement lui permettrait d'apporter des gages supplémentaires de compétitivité à la place financière européenne et plus particulièrement à la place financière de Paris. Afin que les travaux préparatoires soient bien clairs, je souhaiterais vous apporter quelques éléments d'appréciation supplémentaire ; il s'agit de ce que j'ai compris à partir des travaux réalisés par ...

En tout cas, le rapporteur général du budget dispose d'une multitude de moyens de proposer des réformes autres que celui de l'habilitation du Gouvernement.

...e DDOEF. Ce sont les textes les plus favorables à l'initiative parlementaire. Or je n'en vois pas poindre à l'horizon ! Peut-être en verrons-nous en 2005 ? Mais, dans les six mois à venir, le Gouvernement aura pu faire le travail de transposition. Vous conviendrez sans doute, mes chers collègues, que la question a été clairement posée et que, sur le fond, il n'y a pas de doute sur la portée de l'habilitation.

...lors de la présentation des amendements. Il s'agit de l'ordonnance du 17 juin 2004, puisque M. le rapporteur a pris l'initiative d'en proposer la ratification à la faveur de l'article 51. J'observe en effet qu'il s'agit d'un amendement, non pas du Gouvernement, mais de la commission. Cette ordonnance, telle qu'elle a été publiée par le Gouvernement, est contraire à la fois aux termes de la loi d'habilitation votée par le Parlement l'année dernière et à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Mes chers collègues, je sais qu'un certain nombre de dispositions ont déjà été prises et qu'on ne peut donc plus faire grand-chose. Je veux toutefois essayer de vous convaincre, avec toute la force de conviction qui me reste à cette heure-ci, que ce serait vraiment une erreur d'adopter une ordonn...