Interventions sur "habilitation"

...t en m'exprimant tout à l'heure sur l'article 51. J'espérais vivement que M. le rapporteur répondrait aux objections que j'ai formulées. Or il s'est contenté de nous indiquer qu'il proposait simplement de corriger deux erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance du 17 juin 2004. J'ai pourtant démontré que le texte de l'ordonnance était contraire, par plusieurs de ses dispositions, à la loi d'habilitation. Soit j'ai raison, et alors il ne faut pas la ratifier, soit j'ai tort, et il faut que l'on m'explique pourquoi. Je n'évoquerai qu'un seul exemple, celui des architectes. Aux termes de l'article 6 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 telle que nous l'avons votée, les ordonnances sur les contrats de partenariats doivent prévoir « les conditions d'un accès équitable des architectes ». Il est...

Je suis surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, par le caractère extrêmement sommaire de vos réponses aux objections que j'ai présentées. Vous ne répondez véritablement que sur un point, et la réponse que vous m'apportez n'en est pas une, je peux le démontrer. La loi d'habilitation évoque l'accès équitable des architectes. Le dispositif permet donc d'assurer une certaine équité entre plusieurs équipes d'architectes : celles-ci peuvent, à la faveur de leur talent, des projets qu'elles présentent ou de leur expérience, comme c'est le cas dans les concours, accéder de manière équitable à la réalisation de projets. Vous invoquez la loi de 1997. Je la connais très bien ! Certe...

L'article final du projet de loi d'orientation sur l'énergie, en cours d'examen par le Parlement, prévoit de regrouper les diverses législations propres au domaine de l'énergie dans un code de l'énergie. Avec l'accord de l'auteur de cette heureuse initiative, notre ami Henri Revol, rapporteur de ce texte, la commission des affaires économiques vous propose de transférer cette habilitation dans le cadre du présent projet de loi.

Cet amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement pour six nouveaux mois, à compter de la publication de la présente loi, à créer, à droit non constant, un code des propriétés publiques, je le précise à l'intention de M. Sueur. Sur la forme, comme cela est prévu par l'amendement n° 101 du Gouvernement et pour tous les articles prorogeant certaines habilitations initialement prévues dans la loi du 2 juillet 2003, l'amendement aurait dû être complété par une disposition abrogeant l'habilitation déjà prévue à l'article 35 de ladite loi. A ce stade de la discussion, je vous vous propose cependant d'adopter cet amendement en l'état, quitte à le compléter, si nécessaire, en commission mixte paritaire.

La commission des lois n'a évidemment pas pu examiner cet amendement en raison de son dépôt tardif. Quoi qu'il en soit, les nouvelles habilitations intégrées dans le projet de loi peuvent en effet nécessiter un délai d'habilitation plus long. La commission est donc favorable à cet amendement.

Conformément aux préconisations de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, dans son avis sur l'avant-projet de loi d'habilitation, cet amendement de précision indique qu'il s'agit d'assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique.

Cette précision paraît quelque peu superflue. L'habilitation prévue à l'article 3 du projet de loi a certes pour objet d'offrir de nouvelles facilités aux usagers, mais elle ne les oblige pas à recourir uniquement aux démarches administratives en ligne. Il appartiendra donc aux usagers de choisir entre les deux modes d'échange avec l'administration qui s'offrent à eux, la voie électronique ou la procédure écrite. La commission se ralliera à l'avis du Gouv...

J'ai bien entendu les arguments de la commission qui a été plus explicite que le Gouvernement. Si on considère que l'habilitation qui est donnée ouvre une faculté qui ne comporte pas d'exclusivité, l'amendement n'a plus d'objet. En revanche, si l'on doit se retrouver demain avec une faculté qui devient l'exclusivité, celle de la voie électronique et aucune autre, l'amendement a toute sa portée. On voit ce qui s'est passé pour le Journal officiel. Je n'étais malheureusement pas dans l'hémicycle lors de l'examen de l...

...ée en puissance de la simplification du droit, puisque ce projet concerne l'urbanisme, le logement, certains régimes sociaux, le sport ou encore le droit de la consommation. La réforme de l'Etat embrasse un champ aussi large que celui de l'action administrative, qui touche aujourd'hui la plupart des aspects de la vie courante. C'est aussi, il faut bien le dire, la confirmation d'une méthode : l'habilitation. Le recours aux ordonnances devient l'instrument privilégié de la simplification du droit. Il n'y a rien à y redire puisque cette procédure est prévue par l'article 38 de la Constitution. L'essentiel des mesures procédera d'une habilitation législative. Cette utilisation d'une grande ampleur s'appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la première loi. L'habilitation à lég...

La simplification de l'exercice des démarches administratives par voie électronique devrait requérir la définition de référentiels communs à toutes les autorités administratives qui proposent des services en ligne. Il est nécessaire de préciser le champ de l'habilitation sur ce point afin de permettre à l'ordonnance d'établir un « cadre commun d'interopérabilité ». Les travaux des différentes administrations et collectivités pourront ainsi être fédérés autour de référentiels techniques, de sécurité, de qualité et de données.

...e contexte, les projets de loi de simplification que nous propose le Gouvernement sont particulièrement bienvenus. Il convient toutefois de ne pas se méprendre sur la portée de ces textes. Il ne s'agit en aucun cas d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de fond, modifiant l'architecture de notre système social, comme cela avait pu être par exemple le cas pour les lois d'habilitation de 1982 et de 1986. La démarche est plus pragmatique : il s'agit pour l'essentiel de simplifier notre droit social, d'assouplir certaines procédures lourdes ou désuètes et de faciliter la gestion de nos dispositifs au profit des acteurs sociaux : assurés, entreprises, organismes gestionnaires... Cette démarche n'en est pas moins ambitieuse puisqu'elle conduit à entreprendre un vaste programme d...

...t des autres mesures, je voudrais insister devant vous sur la nécessité d'une bonne coordination avec le projet de loi relatif au handicap, en cours de discussion, quant à la répartition des compétences entre le préfet et le président du conseil général en matière de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Afin d'éviter de créer une difficulté et afin de mieux délimiter le champ d'habilitation que nous allons donner au Gouvernement dans ce domaine de l'action sociale, je vous proposerai d'adopter un amendement à cet article 49. L'article 50 concerne le domaine de la santé. Il comporte des mesures d'importance diverse. Un premier volet est relatif au fonctionnement des établissements de santé. Il s'agit notamment de poursuivre la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 » et de fournir u...

...implification. Cette continuité répond directement aux prescriptions du Président de la République qui, au début de l'année, estimait que le mouvement de simplification devait devenir permanent. Aucune oeuvre législative d'une telle ampleur, tant par l'étendue du champ couvert que par la profondeur des réformes entreprises, n'aurait pu être réalisée dans des délais aussi brefs. La procédure de l'habilitation législative est ainsi particulièrement heureuse et opportune pour avancer de front dans de multiples directions, directions qu'aucune autre procédure parlementaire ne permettrait de suivre en même temps et avec autant d'efficacité. Quant à l'opportunité pratique des simplifications entreprises, à leurs effets visibles sur le quotidien de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos services publi...

...ntation de cette partie du droit plus accessible et plus compréhensible pour nos concitoyens. L'article 7 du projet de loi passe, en revanche, à une nouvelle étape : outre quelques mesures d'application directe, il a principalement pour objet d'habiliter le Gouvernement à aménager par ordonnance les législations relatives aux monuments historiques et aux secteurs protégés. Les finalités de cette habilitation sont claires et positives : améliorer la cohérence d'ensemble, décentraliser ou déconcentrer certaines décisions, préciser les droits et obligations des propriétaires. Ces orientations sont positives, et nous devons y souscrire. Je ne doute pas que les mesures de simplification projetées contribueront à une harmonisation du droit, particulièrement s'agissant de celles qui instaurent un guichet u...

...1 relative aux nouvelles régulations économiques que, plus récemment, dans la loi de 2003 de sécurité financière. En troisième lieu, ce texte est à nos yeux l'occasion d'introduire quelques innovations juridiques utiles. Tel est le sens de l'une des initiatives que nous présenterons s'agissant des instruments financiers dans le domaine immobilier : nous souhaiterions que le Gouvernement reçoive habilitation pour mettre en place un nouvel outil juridique, que nous dénommons « organisme de placement collectif dans l'immobilier », afin de valoriser la « pierre papier », à laquelle nombre d'épargnants sont attachés, et ce dans des conditions de clarté. Nous pensons que le compartiment des placements immobiliers doit être mieux structuré et que, après la réforme de la fiscalité des sociétés foncières ou ...

Cet amendement étend l'habilitation à la mise en place d'un service de déclaration unique des changements de situation familiale : naissances, mariages, décès. Ces événements intéressent également de multiples interlocuteurs tels que l'état civil, l'administration fiscale, l'assurance maladie, les allocations familiales ou encore l'assurance vieillesse. L'ordonnance pourra ainsi prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaire...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à simplifier le droit. C'est la deuxième fois, depuis le début de la législature, que nous sommes réunis pour autoriser, conformément à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances. Le projet de loi d'habilitation que l'on nous propose aujourd'hui est de grande ampleur, bien plus encore que la loi du 2 juillet 2003, puisqu'il regroupe 63 articles et plus de 200 mesures touchant à des domaines aussi variés que l'administration, le secteur hospitalier, l'agriculture ou le logement. Autant dire que le projet de loi dont nous nous apprêtons à débattre ne sera pas sans effets sur de très nombreuses catégories ...

...e l'Assemblée nationale le 17 mars dernier. Certes, il y a eu des élections entre-temps. Mais ne confondez-vous pas vitesse et précipitation ? Dans ces conditions, était-il vraiment indispensable, pour un grand nombre des mesures contenues dans ce texte, d'avoir recours au procédé des ordonnances ? Compte tenu de l'impossibilité d'évoquer l'ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi d'habilitation, je devrai me contenter d'intervenir sur l'une des plus importantes d'entre elles, probablement l'une de celles qui font le plus débat : l'article 48, intitulé « simplification et clarification en matière de sécurité sociale », et plus particulièrement sa disposition visant à simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette disposition doit permettre...

Vous aviez le droit de le faire, mais je voudrais essayer de vous persuader, mes chers collègues, des raisons pour lesquelles il ne faut surtout pas adopter cet amendement. Le texte de l'ordonnance du 17 juin 2004, qui a été rendu public, est contraire à la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 que nous avons votée - ou plutôt que vous avez votée. Il est également contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Si vous me donnez raison sur ces deux points, voire sur seulement l'un d'entre eux, il est clair que vous ne pouvez pas adopter l'amendement de ratification de cette ordonnance.

...leurs, sans insister davantage sur la confusion qui peut naître à la lecture de l'article 3, il est singulier de constater que le Gouvernement nous incite à recourir à la forme conventionnelle du GIP « recherche » pour le développement de l'administration électronique, alors que, dans le même temps, monsieur le secrétaire d'Etat, et dans le même projet de loi, vous sollicitez, à l'article 38, une habilitation pour élaborer un nouveau cadre statutaire unifiant la législation applicable aux GIP. Vous nous proposez ici d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour qu'il puisse y avoir des GIP de type « recherche » qui mettront en oeuvre cette administration électronique dans des domaines qui sont particulièrement importants. Mais dans le même temps, vous demandez par l'article 38 que l'on vo...