Interventions sur "habilitation"

... de déduire de cette définition du domaine de la loi, matérielle à l'article 34 et limitative à l'article 37, que l'autorité réglementaire est devenue le pouvoir normatif de droit commun. Cela semble malheureusement être le cas aujourd'hui. Le premier texte significatif qui nous est soumis en cette rentrée parlementaire confirme d'ailleurs mes propos. En raison de l'étendue de ce projet de loi d'habilitation, les compétences et les pouvoirs du Parlement sont en effet remis en cause. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit que ce projet de loi ne constituait pas un bric-à-brac et qu'il était ambitieux. Si tel est le cas, souffrez que le Parlement en débatte publiquement.

...loi, empêche les parlementaires d'exercer leur pouvoir de contrôle de l'action gouvernementale dans de bonnes conditions. En effet, le dépôt d'un projet de loi de ratification des ordonnances empêche certes ces dernières de devenir caduques, mais sa discussion en séance publique, qui n'est nullement obligatoire, intervient rarement. La meilleure preuve est que vous profitez de ce projet de loi d'habilitation pour ratifier des ordonnances prises précédemment. Le contrôle que les parlementaires exercent sur l'action du Gouvernement ne peut donc être sérieusement effectué dans ces conditions. Et, même si vous vous engagiez à ouvrir un débat lors de la ratification des ordonnances prises dans le cadre du présent projet de loi, cet argument ne pourrait nous convaincre d'adopter ce texte. En effet, le tra...

Cet amendement tend à préciser le champ d'habilitation prévu à cet article. De plus, il prévoit la modification immédiate de l'intitulé de l'ordonnance du 12 octobre 1992 pour remplacer les mots « les territoires d'outre-mer » par les mots « la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna », afin de tenir compte de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. Quant à l'amendement n° 112, dans la mesure où il vise à supprimer l'article 6, la com...

Soyons clairs : la commission des lois souscrit pleinement à la démarche et aux objectifs de ce projet de loi. Ce texte permet, par des habilitations mais aussi par des mesures d'application directe, de simplifier notre droit, qui, vous le savez, madame Borvo, en a bien besoin ! Il est nécessaire de rendre nos règles juridiques plus lisibles et plus accessibles, conformément à l'objectif constitutionnel qui a été dégagé par le Conseil constitutionnel. En outre, le présent projet de loi devrait faciliter les rapports qu'entretiennent les usa...

..., quoi de plus banal ! Sans, bien évidemment, approuver cette pratique, on peut la comprendre. Toute institution ne va-t-elle pas au bout de son pouvoir ? Mais que des sénateurs renoncent d'eux-mêmes aussi facilement à la marge de liberté dont ils disposent est une autre affaire ! Mes chers collègues, en vous proposant de soumettre à nouveau à l'examen des commissions le présent projet de loi d'habilitation, nous ne faisons que demander l'application de cette volonté politique, de cette volonté institutionnelle, de cette volonté tout court, de la volonté des parlementaires d'occuper au moins la totalité de leur maigre espace de liberté, autrement dit de mettre en cohérence les paroles et les actes. Je suis étonné - j'entends certains d'entre vous penser : « cela lui passera » - de voir des parlemen...

La rédaction actuelle du projet de loi d'habilitation peut laisser croire que le Gouvernement est habilité à effectuer deux exercices distincts. D'abord, à l'article 1er, il s'agit d'améliorer l'accès aux documents administratifs par l'extension du régime de la loi du 17 juillet 1978 à des régimes spéciaux. Par ailleurs, à l'article 3, on distingue, d'un côté, la transposition de la directive européenne relative à la réutilisation des données publ...

...'Etat répondra à vos interrogations concernant la politique du Gouvernement en matière de patrimoine. Je me contenterai de répondre à l'amendement n° 114 que vous avez déposé avec vos collègues du groupe socialiste, et .ma réponse vaudra également pour l'amendement n° 163 présenté par Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Selon vous, le champ d'intervention de l'habilitation est trop large. L'article 7 s'inscrit parfaitement dans les limites qu'a définies la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à savoir le domaine d'intervention qui est précisément défini, et la finalité des mesures qui est indiqué dans le dispositif de la loi. J'ajoute que le Gouvernement, alors qu'il n'y était pas tenu, a précisé dans l'exposé des motifs la teneur des mesures qu'il envisage d...

Nous proposons de supprimer l'habilitation pour tout ce qui concerne le domaine funéraire. Je suis très attaché à cet amendement, ayant moi-même eu l'occasion de présenter devant le Sénat et l'Assemblée nationale la loi du 8 janvier 1993 relative aux opérations funéraires, qui a mis fin au monopole des pompes funèbres et a édicté une nouvelle législation en matière funéraire. Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'interviendrai pas longuem...

Après avoir examiné le 2° du I de l'article 8, dont M. Sueur vient brillamment encore de parler, je ne comprends pas ce que le Gouvernement veut faire avec la demande d'habilitation. Le régime des donations et des legs à un certain nombre de congrégations en particulier a été certes modifié dans les années trente, mais, à l'origine, il a été fixé par la loi de 1905. Son application n'a pas donné lieu à des difficultés particulières s'agissant des vraies congrégations, qui ne posaient pas de problème. Depuis de très nombreuses années, un certain nombre de donations et de le...

...end à modifier la rédaction et la place de la référence aux sectes, insérée par amendement à l'Assemblée nationale. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte est source de difficultés : en prévoyant, au c), l'exclusion du bénéfice de cet article pour les associations condamnées du fait de leur caractère sectaire, il est contre-productif dans la mesure où l'objectif principal de cette habilitation est précisément de généraliser à toutes les associations et fondations, à partir d'un seuil unique, l'obligation de transparence pour l'établissement des comptes annuels, introduite par le législateur par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat. Il nous semble par conséquent préférable que ces associations restent soumises à cette évolution législative. Il ne serait pas utile non plus d'exc...

L'habilitation qui est demandée vise à aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Je propose d'ajouter : « et des voyages scolaires », dans la mesure où ceux-ci n'entrent dans aucune des catégories précitées. Or il y a un minimum de règles de sécurité à respecter lors de ces voyages scolaires. J...