Interventions sur "indépendant"

...ce et m'a donc demandé de donner lecture du texte qu'il avait préparé. L'alinéa 12° de l'article 48 instaure l'interlocuteur unique en regroupant la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, la CANCAVA, l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, l'ORGANIC, et la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, la CANAM. C'est une excellente initiative qui va dans le sens souhaité de la simplification administrative. Toutefois, cette réorganisation ne va pas sans soulever quelques inquiétudes quant au découpage qui sera mis en place. Pour un certain nombre de raisons que je vais aborder, monsieur le ministre, il apparaît que l'échelon pertinent pour la mise en oeuvre en Corse du régime social des i...

...e le travail parlementaire et que nous aurions dû discuter de ces problèmes cet été, notamment au cours de nos longs débats sur l'assurance maladie. La gouvernance de la sécurité sociale n'est pas la seule concernée par cet article : les droits des assujettis le sont tout autant. Un autre problème posé par cet article motive cet amendement de suppression : celui du régime social des travailleurs indépendants. La réforme proposée au 12° de cet article est loin d'enthousiasmer tous les travailleurs indépendants. Je ne doute pas qu'ils aient eu l'occasion de vous le dire. En effet, beaucoup d'entre eux, s'ils sont favorables à la création d'un régime social des indépendants, se déclarent en revanche hostiles à la délégation de l'encaissement des cotisations sociales des travailleurs indépendants par ...

Je voudrais évoquer longuement le problème de la protection sociale des travailleurs indépendants, en commençant d'ailleurs par reprendre pour une grande part à mon compte les propos qu'a tenus tout à l'heure notre collègue Nicole Borvo. Si la proposition de créer un interlocuteur social unique des chefs d'entreprise non salariés - commerçants, artisans, professions libérales - dont la gestion est confiée à un nouveau régime, le régime social des indépendants, issu de la fusion des trois ré...

Dans les départements d'outre-mer, la caisse maladie régionale, ou CMR, est compétente pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, ce qui n'est pas le cas en métropole. L'article 48 du projet de loi prévoit le principe de l'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et la création d'un régime social des travailleurs indépendants se substituant au régime national d'assurance maladie, au régime d'assurance vieillesse des commerçants et au régime d'assurance vieillesse des artisans. Les artisans et commerçants réunionnais se félicitent de cette décision qui répond à leurs attentes. Cependant, ils s'inquiètent de la proposition suggérée par une association locale non représentative qui plaide pour la création d'un RSI inte...

Cet amendement traite du problème des artisans, commerçants et professions libérales dans les départements d'outre-mer. C'est la raison pour laquelle il m'a semblé plus logique que Mme Payet s'exprime avant moi. Plus globalement, je ne reviendrai pas de façon détaillée sur les nombreuses et bruyantes péripéties qui ont entouré la naissance du régime social des travailleurs indépendants. Notre collègue M. Lecerf vient d'ailleurs de faire référence à une rencontre qui s'était déroulée, en urgence, ici même, au Sénat. Sans doute une concertation plus approfondie dès l'origine aurait-elle évité ces désaccords. C'est en effet la deuxième fois que nous étudions cette disposition, puisqu'elle figurait sous une autre forme dans un projet de loi relatif à l'initiative économique avant...

... problème des emplois soit traité. Nous y sommes d'accord, aux conditions d'ailleurs qu'a très bien rappelées tout à l'heure notre collègue Lecerf, à savoir que le rôle des URSSAF - elles s'étaient émues de la question de l'emploi, car les enjeux concernant le personnel se posent de part et d'autre - doit se limiter à l'encaissement. Le contentieux doit ressortir au RSI afin que les travailleurs indépendants puissent avoir affaire à leurs pairs pour tout ce qui touche les délais de paiement, l'organisation de leurs factures, etc. On sait en effet que, malheureusement, un certain nombre d'entre eux rencontrent des difficultés et envoient donc parfois le chèque de cotisation à la dernière minute, préférant traiter d'abord les problèmes qui permettent de maintenir l'activité de l'entreprise. Après avo...

En vertu du 12° de l'article 48, le Gouvernement sera autorisé à créer un régime social des indépendants chargé de gérer l'affiliation des assurés. Comme l'a très bien expliqué mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe dans la discussion générale, il s'agit là d'une simplification majeure et excellente afin de pérenniser le régime social des travailleurs indépendants. La complexité actuelle du régime des « ni-ni » est génératrice de perte de temps, d'énergie et d'efficacité. Mais, dans un second temp...

Le texte prévoit qu'il faut prendre les mesures nécessaires « à ce que le régime social des indépendants...délègue certaines fonctions liées à ces missions ». Chacun sait que l'indicatif équivaut à l'impératif dans les textes juridiques ; il s'agit donc bien ici d'une « délégation obligatoire ». J'ai beaucoup de mal à comprendre cette notion, et il serait par exemple surprenant que le code des collectivités territoriales impose un jour à un maire de déléguer à son premier adjoint l'essentiel de se...

...aisses concernées. Permettre aux cotisants, en fin de trimestre, de ne plus faire qu'un seul chèque au lieu de trois, c'est déjà leur simplifier la vie. Ces entreprises familiales n'ont pas, pour la plupart, d'importante structure administrative ; très souvent, c'est l'employeur qui fait tout. Si on simplifie son travail administratif, on améliore toute l'organisation générale. Les travailleurs indépendants ont toujours été très attachés à leurs caisses sociales. Ils en élisaient les représentants et connaissaient donc forcément ces derniers. Il faut bien reconnaître que, de leur coté, les caisses ont su, par leur proximité, créer avec leurs adhérents un réel lien. Dans ces métiers difficiles, comportant d'importants aléas, les travailleurs indépendants ont trouvé auprès de ces caisses des gens prê...

Dans le cadre de la ratification de l'ordonnance du 18 décembre 2003, cet amendement a pour objet de donner au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants la possibilité de conclure avec des personnes morales régionales des conventions de délégation dans un souci de proximité. Pour assurer la sécurité juridique de ce dispositif, une telle disposition législative s'impose. En outre, et c'est l'objet de la rectification de l'amendement, il est proposé d'associer à l'administration du fonds des personnes qualifiées issues ou non des organisations pr...

L'ordonnance du 18 décembre 2003 prévoyait dans son article 8 que la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005. Cette disposition avait été arrêtée dans la perspective d'élections aux chambres de métiers devant avoir lieu à l'automne 2004. Or, pour des raisons de surcharge du calendrier électoral en 2004, ces élections ont été reportées, en accord avec le réseau des chambres de métiers, au printemps 2005. Le fonds d'assurance formation est admin...

...d'habilitation a autorisé le Gouvernement à créer au bénéfice des travailleurs non salariés non agricoles un interlocuteur social unique pour la gestion de leurs obligations sociales. Dans le même temps, les régimes concernés - CANAM, CANCAVA et ORGANIC - ont pris eux-mêmes l'initiative de proposer leur rapprochement avec comme objectif final la création d'un régime social unique des travailleurs indépendants. Il est ici proposé de franchir une nouvelle étape. Pour déterminer les modalités de la mise en place du RSI, le Gouvernement s'appuie sur les travaux d'un comité de pilotage animé par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances. Ainsi, un partage serait réalisé entre la gestion du client dans ses obligations de cotisant, qui reviendrait à la charge exclus...

...ang. Je vous proposerai deux amendements à cet article pour corriger des erreurs ponctuelles. J'en viens maintenant à l'article 51, qui procède à la ratification de vingt ordonnances prises en application de la loi d'habilitation de l'an dernier. Deux concernent le domaine social : la première est relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ; la seconde vise à alléger les formalités applicables à certaines prestations sociales. Après expertise, il apparaît que ces ordonnances sont conformes aux termes de l'habilitation accordée voilà un an. Or, depuis l'examen du présent texte par l'Assemblée nationale en juin dernier, deux nouvelles ordonnances « sociales » ont été publiées et le G...

Ces évaluations seront confiées à des experts indépendants.

Ces évaluations, confiées à des experts indépendants et soumises au contrôle du Parlement, devront, à l'évidence, guider les choix. Il s'agira de ne pas sous-estimer les risques liés à ce type d'opération, car ces risques feront l'objet d'une facturation par le prestataire privé. Sur le plan financier, en ce qui concerne la comparaison entre la gestion traditionnelle et le PPP, deux éléments au moins devront être mis en balance : d'une part, le ...

..., bien plus encore que la loi du 2 juillet 2003, puisqu'il regroupe 63 articles et plus de 200 mesures touchant à des domaines aussi variés que l'administration, le secteur hospitalier, l'agriculture ou le logement. Autant dire que le projet de loi dont nous nous apprêtons à débattre ne sera pas sans effets sur de très nombreuses catégories socioprofessionnelles, à commencer par les travailleurs indépendants - les agriculteurs, les artisans et les commerçants - qui sont tous concernés au premier chef par ce texte. Je pense notamment à l'assurance maladie, à la mise en place du régime social des indépendants ou encore aux conditions de recouvrement, autant de mesures qui concernent des millions d'artisans et de commerçants. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, vous comprendrez que la ...

... contenues dans ce projet de loi d'habilitation, je devrai me contenter d'intervenir sur l'une des plus importantes d'entre elles, probablement l'une de celles qui font le plus débat : l'article 48, intitulé « simplification et clarification en matière de sécurité sociale », et plus particulièrement sa disposition visant à simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette disposition doit permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants se substituant aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agrico...

Mes chers collègues, chacun ici pourrait faire ce même discours, et tout cela est tellement évident que j'ai quelques scrupules à vous le dire. Et je ne parle pas de la sécurité sociale ou du régime des travailleurs indépendants : aujourd'hui même, notre collègue M. Courrière a reçu une délégation qui lui a fait part de son inquiétude.

...at devront payer un loyer pendant toute cette période -, comment voulez-vous évaluer qu'il est assurément, eu égard à la complexité, à l'urgence, plus bénéfique pour la collectivité de faire appel au PPP plutôt qu'au marché habituel ou à la délégation de service public ? J'ajouterai un autre argument, monsieur Marini. Vous avez dit tout à l'heure que l'évaluation serait réalisée par une instance indépendante.

Par des experts indépendants.