Interventions sur "simplification"

L'amendement de notre excellent collègue concerne effectivement l'organisation de la distribution publique d'électricité, mais la commission n'est pas certaine qu'il ait pour objet de réaliser une simplification et elle souhaite en conséquence entendre l'avis du Gouvernement.

...nt le rôle d'autorité organisatrice au moindre coût. M. Doligé, mon collègue du Loiret, et moi-même, élu de la Sarthe, sommes exactement sur la même ligne. Nous percevons bien que, depuis la loi du 9 août 2004, le système de la régie départementale pourrait être remis en cause, mais ce serait assez incompréhensible alors qu'il serait d'intérêt général qu'il soit maintenu, car c'est une véritable simplification. Personnellement, je maintiens donc cet amendement que je considère de bon sens.

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation autant que de simplification. Lorsque la Ville de Paris décide de fixer, sur les propriétés des riverains de la voie publique, des équipements nécessaires à l'éclairage public, à la signalisation routière ou à l'installation des câbles électriques pour les transports en commun, elle bénéficie des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la voirie routière, ce qui lui permet de procéder aux travaux par accord amiable ou...

C'est une typique mesure de simplification et la commission y est donc très favorable.

Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vous donne une bonne occasion de montrer que, comme vous l'avez dit, la simplification est au coeur de l'action législative du Gouvernement. Il vise en effet à simplifier le régime des transferts de licence des débits de boissons à consommer sur place, plus communément connus sous le terme de « bistrots », régime avec lequel nous atteindrions des sommets à l'aune du dispositif belge d'évaluation de la complexité ! Cet amendement aurait donc pour effet de simplifier tant le travai...

...une mesure de bon sens au nom d'une réglementation dépassée, car nous savons bien que le problème n'est pas que les jeunes - notamment - se fournissent dans les bistrots à proximité des églises, puisqu'ils peuvent s'approvisionner dans les supermarchés ou ailleurs ! Si cet amendement est effectivement d'une portée limitée, c'est précisément parce que nous sommes dans le cadre strict d'une loi de simplification et non pas d'une loi de réglementation générale. À n'en pas douter, il ne fait pas plaisir à un certain nombre d'administrations qui passent leur temps à mettre des bâtons dans les roues des uns et des autres, mais un peu de sérieux ! À voir comment est composée la commission départementale chargée de donner un avis pour un transfert de quelques mètres d'une licence, on prend peur : un magistrat...

C'est complètement loufoque ! Les débits de boissons ne sont pas des fumeries d'opium et, tout ce que nous proposons, c'est une simplification sur un point précis. Cela n'empêchera en rien que l'on élargisse ensuite la réflexion à l'ensemble du problème, mais nous examinons une proposition de loi de simplification du droit ; profitons de l'occasion pour simplifier !

...l'Assemblée nationale l'intégralité de ladite proposition de loi pour que les députés soient tenus de s'en saisir enfin, et d'en débattre. Cette stratégie ne manquait pas d'intérêt. Si nous l'avions maintenue, l'Assemblée nationale aurait délibéré de ce sujet prochainement, après l'examen du projet de loi de finances. Et comme il y a quelque intérêt à ce que la présente proposition de loi sur la simplification du droit soit adoptée avant la fin de l'année, par voie de conséquence, notre propre proposition de loi aurait pu être adoptée avant la fin de l'année. Néanmoins, je vois bien les inconvénients, que vous avez d'ailleurs soulignés. En effet, le droit funéraire soulève des questions lourdes, graves, importantes, et il mérite un débat à lui seul. Notre proposition de loi comprend de nombreuses sim...

J'ai déjà défendu cet amendement lors mon intervention liminaire. J'indique d'emblée, et cela nous épargnera une explication de vote sur l'ensemble, que, si le Sénat ne supprime pas l'article 11, nous serons contraints de nous abstenir lors du vote sur l'ensemble de cette proposition de loi, bien qu'elle comporte des mesures de simplification administrative pertinentes, en faveur desquelles nous avons d'ailleurs voté. Nous sommes en effet en profond désaccord avec les dispositions prévues dans cet article. Nous considérons que la visioconférence introduit, dans le fonctionnement de nos juridictions, un changement important, qui justifie un débat approprié. Une telle disposition ne peut pas être adoptée au débotté et à la sauvette, à ...

L'article 11 vise à étendre le recours à la visioconférence aux juridictions judiciaires. Il ne s'agit pas d'une simplification, il s'agit bien d'une modification du droit sur un sujet en outre très pointu, contrairement à ce que l'on veut nous laisser croire. Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, qui étend l'utilisation de la visioconférence au contentieux des étrangers. Nous avions alors fait état de notre totale opposition à l'usage de cette technologie. ...

Je ferai les mêmes remarques que pour l'amendement précédent. Ce texte déposé seulement hier soir n'a pu être examiné par la commission des lois. Il reprend une habilitation qui figurait dans le projet de loi de simplification du droit déposé au Sénat en 2006, un texte que, pour le coup, nous connaissons. L'habilitation vise à permettre un toilettage technique du code de l'éducation ainsi qu'une actualisation du code de la recherche. À titre personnel, j'émets un avis favorable, compte tenu, en outre, des informations qui m'ont été fournies ce matin par la commission des affaires culturelles.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Dans mon rapport, j'ai souligné que l'outre-mer ne devait pas être tenu à l'écart de la simplification du droit.

...unanimité. Je tiens à saluer, au nom du groupe UMP, l'excellent travail réalisé par la commission des lois, par son rapporteur, notre ami Bernard Saugey, et par son président, Jean-Jacques Hyest. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens également à vous faire part de notre soutien dans votre volonté, qui est d'ailleurs celle du Gouvernement tout entier, de poursuivre et d'amplifier cet effort de simplification. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe UMP votera ce texte.

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Bernard Saugey, à l'examen de la proposition de loi n° 20 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit. a tout d'abord rappelé que la proposition de loi s'inscrivait dans une démarche de simplification ambitieuse, cohérente et pérenne, érigée en priorité absolue par le Gouvernement et le Parlement. Après avoir souligné que la simplification du droit constituait un objectif juridique, le Conseil constitutionnel ayant consacré les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ...

ont annoncé leur intention de déposer un amendement tendant à introduire dans la proposition de loi de simplification l'ensemble des dispositions de la proposition de loi sur le funéraire, adoptée à l'unanimité par le Sénat en 2006. Après s'être déclaré favorable, en principe, à l'alignement des droits des concubins sur ceux des personnes mariées en termes de possibilité de représentation, M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est cependant demandé comment des personnes pouvaient démontrer auprès de la justice qu'elles ...

... n'ait pas échappé à la logique de sédimentation, consistant à prendre successivement des textes sur le même sujet sans réévaluation d'ensemble du dispositif et sans abrogation en conséquence de tout ce qui est devenu inutile, superfétatoire, redondant ou encore obsolète. Il s'est réjoui d'avoir participé aux travaux du COSA, en tant que sénateur, ainsi qu'à ceux conduits par la commission sur la simplification de l'activité des collectivités territoriales présidée par le préfet Michel Lafon. Après s'être félicité que les mesures de simplification proposées dans ce cadre soient issues, bien souvent, de maires de petites communes, en prise directe avec la réalité administrative et au contact quotidien des citoyens, il a regretté que les propositions de réforme soient parfois bloquées par certains service...

a jugé limités les apports de la proposition de loi et estimé, en outre, qu'ils ne s'inscrivaient pas toujours dans une démarche de simplification. Elle a par ailleurs appelé de ses voeux la réalisation systématique d'études d'impact préalables afin de lutter contre l'inflation législative et de revaloriser le rôle du Parlement. Elle a enfin souhaité que le législateur s'interroge sur la pertinence de maintenir en vigueur une loi dont les décrets d'application ne sont pas pris.

a douté de la volonté globale du gouvernement et de l'Assemblée nationale de simplifier le droit, soutenant que les dispositions du projet de loi sur les chiens dangereux sont de nature réglementaire et que le dispositif relatif à la visioconférence crée des droits nouveaux, à l'opposé de la démarche de simplification. Il a toutefois considéré comme une garantie que le recours à la visioconférence soit subordonné au consentement des parties.

...t, comme l'a rappelé notre collègue, nous avons été autorisés par l'assemblée à lancer ces appels d'offre. Ensuite, la commission d'appels d'offre, constituée à la proportionnelle et représentant toutes les sensibilités politiques, a statué. A partir de là, les choses sont lancées. Si le Gouvernement trouvait les moyens de nous éviter cette deuxième délibération, cela constituerait une mesure de simplification importante.

...ion de chaque loi, le Gouvernement produira un rapport de manière à rendre compte de l'exécution de la loi : textes réglementaires publiés, circulaires édictées, ainsi que les dispositions de la loi qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.. Voilà qui est très sympathique, mais qui va vous obliger, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le cadre de cette simplification que vous chérissez tant, à produire quelques rapports : un rapport par loi, cela fera une centaine de rapports chaque année ! Voilà qui va contribuer au dépeuplement des forêts ! Notre amendement vise à supprimer ce si charmant cadeau que vous nous faites. Nous préférons nous en passer et vous faire une proposition concrète : monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, employez cette én...