Interventions sur "simplification"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après la première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, promulguée voilà un peu plus d'un an, nous allons examiner ce texte alors que le Gouvernement travaille activement à la rédaction d'un troisième texte de simplification. Cette continuité répond directement aux prescriptions du Président de la République qui, au début de l'année, estimait que le mouvement de simplification devait devenir permanent. Aucune oeuvre législative d'une telle ampleur, tant par l'étendue du champ couvert que par la profondeur des réformes entreprises, n'aurait pu être réalisée dans des délais aussi brefs. La procédure de l'habilitation ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles a souhaité se saisir pour avis du projet de loi relatif à la simplification du droit, de façon à examiner les dispositions qui relèvent de sa compétence. Assez disparates, elles relèvent de domaines extrêmement variés. Je souhaite indiquer, à titre liminaire, que la commission des affaires culturelles se félicite de la concrétisation de la politique de simplification engagée par le Gouvernement. Elle exprime cependant le souhait que le recours à l'article 38 de la Cons...

...n au Parlement, lors du dépôt d'un projet d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu'il propose de prendre » ? Or ce projet de loi manque de précision quant aux intentions et aux objectifs réels du Gouvernement, bien que - je vous en donne acte, monsieur le secrétaire d'Etat - vous en ayez rappelé quelques-uns. Sous prétexte de simplification, de nombreuses dispositions vont être modifiées alors qu'elles nécessiteraient une étude plus approfondie et un débat spécifique au sein de chacune de nos deux assemblées. Qui plus est, le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte, privant le Parlement d'une seconde lecture. Y avait-il réellement urgence ?

...raiment indispensable, pour un grand nombre des mesures contenues dans ce texte, d'avoir recours au procédé des ordonnances ? Compte tenu de l'impossibilité d'évoquer l'ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi d'habilitation, je devrai me contenter d'intervenir sur l'une des plus importantes d'entre elles, probablement l'une de celles qui font le plus débat : l'article 48, intitulé « simplification et clarification en matière de sécurité sociale », et plus particulièrement sa disposition visant à simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette disposition doit permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants se substituant aux régimes d'assurance vieille...

... Je me suis alors permis de lui dire qu'il avait l'opportunité d'inaugurer sa présidence en pleine harmonie avec l'idée que nous nous faisons - que nous devrions nous faire - du rôle du Parlement et de la loi dans la République : cette opportunité, monsieur le président de la commission, aurait consisté à dire « non » à ce projet de loi. J'ai entendu les déclarations des uns et des autres sur la simplification. Elle a bon dos ! Nous n'allons quand même pas commencer la présente session avec ce texte, formidable « bric-à-brac » qui évoque de très nombreux sujets, des grands, des petits, des sujets importants, mais aussi des sujets à caractère réglementaire dont on se demande bien ce qu'ils viennent faire ici... Ce texte, préface d'une nouvelle phase dans notre vie parlementaire, est la négation même de...

C'est une simplification !

Ce deuxième projet de loi d'habilitation, après celui que nous avons déjà adopté, s'inscrit dans le programme de simplification administrative et juridique engagé par le Gouvernement, tel qu'il avait été annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et voulu par le Président de la République. Il répond, là encore, à une double exigence : améliorer l'accès des citoyens aux règles de droit et renforcer leur sécurité juridique ainsi que celle de nos entreprises. La simplification de notre droit ...

... hors-mariage. Mais, si une telle réforme est réalisée par la voie d'une ordonnance - outre qu'elle doit absolument faire l'objet d'un projet de loi de ratification particulier et d'une concertation associant les parlementaires -, elle doit être encore davantage encadrée et son champ strictement délimité par la loi d'habilitation. Dans le cadre de l'engagement du Gouvernement dans la voie de la simplification du droit, je veux me féliciter plus particulièrement de la poursuite de la relance du processus de codification, dans la mesure où cette dernière n'est ni achevée ni parfaite. En effet, la codification est plus que nécessaire pour maintenir dans le monde moderne l'idéal d'une loi claire, intelligible et accessible à tous. « Entre la loi et le peuple pour qui elle est faite, il faut un moyen de c...

...r ce débat, et j'espère que vous conviendrez avec moi de l'utilité et de la légitimité de cette proposition, monsieur le secrétaire d'Etat. En dehors de ces quelques réserves et parce qu'il est nécessaire de clarifier le droit lorsque l'accumulation des lois et règlements l'a rendu incertain ou illisible - je pense, par exemple, au droit de l'urbanisme -, je tiens à saluer la volonté continue de simplification du Gouvernement. Comme l'observait le philosophe Henri Bergson, « l'homme devrait mettre autant d'ardeur à simplifier sa vie qu'il en met à la compliquer ».

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, est-il possible de ne pas souscrire à l'objet du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ? Je ne le pense pas. Notre pays a un besoin urgent de simplification. Il n'est pas question de discuter ce point. Cependant, le nécessaire effort de simplification auquel nous devons consentir ne doit pas se faire au détriment des prérogatives de la représentation nationale, soit au détriment de la démocratie. Il ne saurait être question de prendre par ordonnances des mesures de fond comme celles qui concernent, dans le présent projet de loi, les associations, l...

...nts, amendements que nous espérons de tout coeur voir adopter parce que nous pensons que le RSI doit pouvoir assurer lui-même le rôle d'interlocuteur social unique ou, tout au moins, que ce régime doit avoir la possibilité de déléguer le recouvrement sans y être forcé. C'est là une position de bon sens, une position qui était d'ailleurs initialement celle du Gouvernement. Dans la première loi de simplification de juillet 2003, la liberté de choix était garantie. Il a fallu l'intervention d'une mission de la haute fonction publique pour que la solution inverse soit retenue. Ce que nous attendons de vous, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est seulement que vous restiez fidèles à vos premiers engagements.

...inscrit à notre ordre du jour est présenté par le Gouvernement comme relevant du bon sens et dépourvu d'enjeu politique majeur. Dans ces conditions, l'adopter ne devrait être qu'une formalité pour notre assemblée. Mais la réalité est bien différente. Ce projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a été rebaptisé par nos collègues de l'Assemblée nationale en « projet de loi de simplification du droit ». Que cache donc ce changement sémantique ? En faisant disparaître de l'intitulé du projet la référence explicite à un pouvoir exceptionnellement attribué au Gouvernement, ne cherche-t-on pas à masquer la gravité des entorses constitutionnelles que l'on s'apprête à commettre ? Ne cherche-t-on pas à donner ainsi une image trompeuse de ce qu'est véritablement ce texte ? Car il s'agit be...

...e : ils souhaitent que, pour l'essentiel, la loi Malraux reste inchangée. En tout cas, ils comprendront mal que l'on puisse, par ordonnance, toucher à un tel monument législatif sans même leur en parler. C'est cela qui est choquant ! Je veux bien qu'on transforme une commission locale du secteur sauvegardé en commission permanente. Pourquoi pas ? Soit dit en passant, il ne s'agit pas vraiment de simplification puisque, à l'heure actuelle, cette commission disparaît dès lors que le plan est approuvé. Si elle devient permanente, où est la simplification ? Cela étant, pourquoi, avant d'envisager une transformation de la commission locale des secteurs sauvegardés, ne pas prendre la précaution d'en parler avec les élus qui mettent en application le plan de sauvegarde ? Ne pensez-vous pas, monsieur le secr...

Il est vrai que, tous, nous partageons cette exigence d'efficacité et de simplification, mais je souhaite dire, à cette occasion, combien l'usage à répétition de l'article 38 de la Constitution nous paraît dangereux. D'une part - personne ne peut le contester - cet instrument constitutionnel ne doit pas constituer un véritable dessaisissement du pouvoir du Parlement. Il convient, au contraire, comme on le dit dans le langage commun, d'en user avec modération. Le choix de confier au...

...à-dire de l'article 34. Rien n'interdit de toucher le code civil, pas plus d'ailleurs que tout autre code. Cependant, les choses doivent être claires. Le Conseil constitutionnel a bien dit à plusieurs reprises que la délégation n'était valable qu'à partir du moment où les choses étaient précises et clairement explicitées devant le Parlement. Or nous nous trouvons en face d'un projet de loi de simplification. Un projet de loi de simplification ne peut pas être un projet de loi d'innovation législative. Autant on peut accepter que vous nous proposiez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'harmoniser, de simplifier, de nettoyer les textes existants, autant, puisque c'est un projet de loi de simplification, ce qui n'est pas de la simplification ne peut relever du domaine de l'habilitation. A défaut, on se si...

...e, dans ce texte, il y en a un certain nombre. Il ne faut pas non plus, monsieur le secrétaire d'Etat, chercher à utiliser l'article 38 pour contourner le refus du consentement parlementaire si l'on craint de ne pas l'avoir dans une discussion législative normale. Ce serait du détournement de procédure. Or, monsieur le rapporteur, vous allez voir que nous allons facilement nous mettre d'accord. Simplification signifie nettoyage, codification, à la limite harmonisation parce que nous votons quelquefois des textes qui, de l'un à l'autre, se contredisent. Nous, législateur, ne sommes pas parfait. Il ne faut pas croire que nos travaux sont toujours aussi parfaits que ceux de Portalis autrefois et que ceux du Conseil d'Etat à l'époque napoléonienne. Mais « simplifier » ne veut pas dire « innover » par cré...

Mais sécuriser le lien de filiation et préserver l'enfant des conflits de filiation n'est pas de la simplification mais de la création d'un droit nouveau. Une fois que sera réglé le sort des amendements de suppression - et je sais ce que j'ai à faire avec mon groupe à ce sujet - et si nous arrivons à l'amendement du Gouvernement, je déposerai un sous-amendement visant à supprimer les mots « sécuriser le lien de filiation » et « préserver l'enfant des conflits de filiation », qui n'ont rien à voir avec le tit...

Dans le cadre de la simplification, il faut parler en français ! PLH 3, cela ne veut rien dire !

... et, d'autre part, de la simplification, de l'adaptation, c'est-à-dire les mesures qui peuvent être prises par ordonnance. Or, pour avoir suivi dans cet hémicycle la discussion de nombreux textes au cours des dernières années, je suis frappé de constater que la plupart des sujets sur lesquels nous avons constamment légiféré étaient - chacun peut le vérifier -beaucoup moins graves et importants que ceux dont il est question aujourd'hui...

... 1977, que l'alinéa 1er de l'article 38 de la Constitution devait être entendu comme faisant obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu'il propose de prendre par ordonnance. Or, si les délais sont bien indiqués, ils sont incohérents et très variables, puisqu'ils vont de six à dix-huit mois. La finalité avancée par le Gouvernement, la « simplification du droit », ne saurait nous abuser, car elle vise de fait à l'autoriser à légiférer dans des domaines aussi variés que l'aide sociale, la profession d'architecte, les marchés publics, le code de l'urbanisme, le patrimoine, les aides au logement, tous sujets qui devraient être débattus sur des supports législatifs normaux et non par ordonnance. Les objectifs restent opaques, contrairement à ce qu...