Interventions sur "couple"

...ions découlant logiquement du rapport et de rejeter ce qui n’était pas documenté et ne semblait pas aller dans le sens des travaux de Mmes Imbert et Limon. A ainsi été retenue l’inscription dans la loi des bonnes pratiques, c’est-à-dire la formation et l’information des parties prenantes. A également été approuvée la possibilité d’élargir la base potentielle des adoptants en intégrant, outre les couples mariés, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage. A été encore soutenue la possibilité offerte au juge de suppléer l’absence de consentement pour un mineur de plus de 13 ans, qui n’est pas en capacité d’exprimer le sien, ou un majeur protégé ; à l’époque, il n’existait aucune solution. Enfin ont été maintenus le bilan d’adaptabilité pour les pupilles e...

...lobale de l’adoption, elle ressemble à un patchwork de mesures diverses aux enjeux aléatoires : diminution de l’âge des adoptants et de la durée de vie commune nécessaire, écart d’âge maximal entre l’adopté et l’adoptant, consentement pour l’adjonction du nom, sécurisation du statut des jeunes pupilles, etc. La mesure la plus emblématique de ce texte demeure l’ouverture du droit à l’adoption aux couples non mariés, qu’ils soient en concubinage ou liés par un PACS. Nous sommes favorables à une telle mesure, qui va dans le sens des évolutions sociétales et libère l’adoption du carcan d’une vision réductrice de la famille. Cette mesure répond ainsi à une exigence légitime d’égalité de droits et de liberté de choix. Pour autant, nous aurions souhaité que ce texte manie autant les symboles que les ...

...ance. S’il est urgent de faciliter les adoptions, il faut aussi que le désir d’avoir un enfant se plie au principe de l’intérêt supérieur de ce dernier. Malgré les désaccords qui ont pu perdurer au cours de la navette parlementaire, la protection de l’enfant a été au cœur de nos débats. Plusieurs mesures vont dans le bon sens. Ne peut être qu’encensée l’extension de l’adoption conjointe par un couple non marié, qui adapte enfin notre droit à la diversité et à l’évolution des cellules familiales. De même, prendre en compte une durée de vie commune plutôt qu’une durée de mariage correspondra mieux à la réalité des couples actuels, le mariage ne garantissant pas plus de stabilité ou de sécurité que le concubinage. La préparation à la parentalité des futurs adoptants va également dans le sens de...

...et pupilles de l’État, dont les premiers mineurs bénéficiaires accèdent cette année à la majorité. En revanche, nous avions salué dans ce texte une mesure phare que nous avons portée et défendue, à savoir l’élargissement de l’adoption aux personnes liées par un PACS ou en concubinage, qui a été approuvé par la commission des lois après un débat nourri. L’ouverture du droit à l’adoption pour les couples pacsés ou en concubinage accompagne les évolutions de notre société, prenant acte, en quelque sorte, qu’il existe non pas un seul modèle familial, mais des familles plurielles, qui ont pour dessein la stabilité et la protection des enfants. Ainsi, l’exclusion de certaines familles de la possibilité d’adopter en raison de leur composition ou de leur statut conjugal n’existera plus sur le plan lég...

...verse, renforcer également le statut de pupille de l’État, en partant de l’intérêt supérieur de l’enfant. En première lecture, le texte a fait l’objet de modifications importantes de la part de notre rapporteur, dix articles ayant été supprimés. Nos débats ont toutefois permis de conserver certaines avancées importantes du texte, notamment l’ouverture de l’adoption plénière aux concubins et aux couples pacsés, le principe d’un écart d’âge maximum de 50 ans entre l’adoptant et l’adopté, le renforcement de la formation et de la préparation des membres des conseils de famille et des candidats à l’adoption, l’amélioration de la prise en compte de la situation de l’enfant. Nous avons également pu rétablir en séance, dans un objectif de sécurisation, l’interdiction des adoptions internationales ind...

... à un texte de compromis lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Celle-ci a achoppé sur une seule disposition : l’article 9 bis. Au cours de l’examen du texte en commission en nouvelle lecture, le Sénat est revenu avec pertinence sur certaines mesures problématiques adoptées par nos collègues députés. Je pense tout d’abord aux conditions d’âge et de vie commune s’imposant aux couples candidats à l’adoption, figurant à l’article 2. Sur ce point, le Sénat s’était unanimement positionné, en première lecture, en faveur du maintien du droit en vigueur. Or l’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’assouplissement de la durée de la communauté de vie, de deux à un an, et la diminution de l’âge requis pour adopter, de 28 ans à 26 ans. Cette évolution voulue par nos col...

... de l’examiner, à chacune de ses lectures, sans jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant, et avec la ferme volonté de s’en tenir à une vision purement réaliste, en s’appuyant notamment sur les retours des associations et des acteurs de la protection de l’enfance. C’est dans cet état d’esprit que nous avons souhaité maintenir le droit en vigueur à propos des critères requis pour qu’un couple puisse entamer la procédure d’adoption. En effet, il nous est apparu que l’assouplissement de ces critères voulu par l’Assemblée nationale s’affranchissait complètement de la réalité des situations des familles qui souhaitaient adopter. Avec ce même pragmatisme, la commission vous propose également de maintenir la possibilité pour les organismes agréés d’accueillir des enfants en vue d’une adopt...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avions eu l’occasion de le dire en première lecture, ce texte, s’il comporte quelques avancées, demeure cependant largement décevant. Je commence par les avancées, étant quelqu’un de positif. Bien sûr, nous saluons l’ouverture aux couples en concubinage et pacsés du droit à l’adoption, lequel ne sera plus réservé aux seuls couples mariés et aux personnes célibataires. C’est la fin d’une discrimination fondée sur rien d’autre qu’une vision traditionaliste de la famille, sans rapport réel avec l’intérêt de l’enfant, l’équilibre affectif et psychologique d’un enfant étant évidemment sans lien avec statut marital de ses parents. D’a...

... la déception, parce que je m’attendais à un projet de loi et non pas à une proposition de loi. On aurait vu une véritable envie, un véritable courage, une véritable audace de la part du Gouvernement à présenter un projet de loi, ouvrant un grand débat comme le Sénat les aime. Bien sûr, je suis partisan d’ouvrir tous les champs du possible. Tant mieux si l’on ouvre aujourd’hui la possibilité aux couples non mariés d’être candidats à l’adoption si c’est pour offrir à l’enfant une nouvelle vie.

L’avis de la commission est évidemment défavorable, puisque nous avons fait un choix inverse, en maintenant le droit en vigueur. Pourquoi ? Précisément parce qu’on ne peut pas, me semble-t-il, comparer le projet parental concernant un enfant conçu dans un couple avec celui d’une adoption. C’est ce qui est ressorti des auditions que nous avons menées. Il est plus complexe d’établir un lien de filiation adoptive, d’autant plus que l’adoption concerne bien souvent des enfants à besoins spécifiques, ce qui requiert une stabilité et une maturité supplémentaires. Un parent de 26 ans, avec une communauté de vie hors ou dans le mariage d’un an, ne paraît pas en...

... ont été tenus par des représentants d’associations que nous avons auditionnés. On peut discuter de l’intérêt de l’enfant, qui se retrouve effectivement pris dans un conflit. Et, dans ce conflit, c’est donner satisfaction à la femme qui n’est pas la mère que de reconnaître ce lien de filiation. En l’occurrence, l’enfant n’est pas au cœur du débat, car il va de toute façon devenir un enjeu pour un couple séparé. En fait, à nos yeux, c’est vouloir faire reconnaître un lien de filiation de façon forcée. En effet, monsieur le secrétaire d’État, l’objet de votre amendement indique bien qu’il s’agit d’imposer un second lien de filiation. Madame Vogel, vous vous êtes indignée tout à l’heure du fait que l’on refuserait à un couple homosexuel ce que l’on autoriserait à un couple hétérosexuel. Je ne cro...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans une dynamique de libéralisation de la famille. La dernière loi de bioéthique a permis aux femmes seules et aux couples de femmes de recourir à la procréation médicalement assistée. Dans cette logique, le texte propose de réformer le régime de l’adoption, afin d’en ouvrir plus largement l’accès. Une telle évolution est compréhensible et les Français, semble-t-il, l’appellent de leurs vœux. Les sénateurs du groupe Les Indépendants sont majoritairement favorables à l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés...

...s des adoptants tout en sécurisant la situation de l’enfant. Malheureusement, la réponse est seulement partielle. Si l’objectif fait consensus, le texte ne va pas assez loin et déçoit les acteurs de l’adoption et de la protection de l’enfance, et ce malgré l’optimisme affiché des auteurs de la proposition de loi initiale ! Il faut bien souligner des avancées concrètes, comme l’adoption pour les couples pacsés ou en concubinage, avec un encadrement des conditions d’âge et de durée de communauté de vie minimale des parents. On peut aussi collectivement se féliciter de la mise en place d’une obligation de formation juridique et déontologique préalable pour les membres du conseil de famille, réclamée par le Comité consultatif national d’éthique et par la Défenseure des droits. De même, l’obligatio...

...autorisés pour l’adoption (OAA), ainsi que la réintégration, au sein de l’article 13, du consentement à l’adoption, ce qui permet d’éviter une nouvelle forme de procès-verbal d’abandon. Nous avons fort heureusement évité l’adoption d’amendements réactionnaires revenant, par exemple, sur le droit d’adopter pour les personnes seules. Des dispositions, comme l’ouverture du droit à adopter pour les couples non mariés, marquent aussi des avancées en matière d’égalité. Notons au passage que cette question ne vise que très partiellement l’objectif affiché de la proposition de loi, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous regrettons par ailleurs que cette proposition de loi ne contienne aucune mesure sur l’accompagnement des familles, alors que le coût de l’adoption internationale a augmenté de...

...mineurs vulnérables sur le territoire français. L’exposé des motifs de ce texte soulignait que les réformes législatives menées jusqu’alors, et qui avaient cherché à préserver un équilibre entre la préservation des droits liés à la parentalité et l’intérêt de l’enfant, constituaient un obstacle à l’adoption. Il nous faut en finir avec la suspicion, voire la culpabilisation, de celles et ceux, en couple ou non, qui désirent un enfant. Désirer un enfant, lui proposer des conditions de développement et d’épanouissement, n’est ni nuisible ni pathologique. C’est au contraire le maintien déraisonnable dans sa famille biologique qui peut être préjudiciable à un enfant, comme peut l’être d’ailleurs une reprise précipitée, sans entretien avec le tuteur et sans convocation du conseil de famille. La subs...

...nnent appui et confiance de la part des structures spécialisées. Certes, le consentement de l’enfant me semble souvent nécessaire dès qu’il peut s’exprimer. C’est de sa vie à lui qu’il s’agit, de son avenir. Pendant le placement en vue d’adoption, tout doit être fait pour que le changement de vie se fasse en douceur, en intelligence. Au cours de ces nombreuses années, j’ai souvent rencontré des couples d’assistants familiaux qui renonçaient à leur salaire pour adopter l’enfant qu’ils avaient élevé. L’aide financière, sous condition de ressources, semblait tellement nécessaire dans certains cas, que le conseil de famille était gêné et même inquiet devant un tel renoncement. Beaucoup a été réalisé depuis quarante ans. Les certitudes s’estompent, pour rechercher l’intérêt de l’enfant avant l’in...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2, qui a pour objet d’autoriser l’adoption pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et pour les concubins, est le bienvenu. Il représente un réel progrès au regard du droit en vigueur, qui ne permet l’adoption conjointe que pour les couples mariés, celle de l’enfant du conjoint et l’adoption par une personne seule. La perspective de l’adoption de cet article avait servi de prétexte au Gouvernement, lors des débats sur la loi relative à la bioéthique, pour justifier l’adoption de l’article 4 bis dudit texte, devenu son article 7, qui bouleverse complètement les règles de reconnaissance en France de l’ensemble des actes de l’...

Le principe de non-discrimination existe et l’article 2, tel qu’il est rédigé, contribue très largement à le renforcer, puisqu’il ouvre l’adoption à tout type de couple et d’union. Je ne parle pas là, bien sûr, des couples homosexuels, qui peuvent d’ores et déjà adopter depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. J’ajoute que le non-respect du principe de non-discrimination est même pénalement répréhensible, lorsque la discrimination est avérée, ainsi que le prévoient les articles 225–1 et 225–2 du code pénal. Je ne v...

Je note cette volonté de « coller à la réalité » des couples hétérosexuels. Mais il s’avère que le lien de filiation qui existe, lorsque l’on fait un enfant, et celui qui existe, lorsque l’on adopte un enfant, sont tout à fait différents et les pédopsychiatres l’expliquent assez aisément. Dans l’adoption, le lien de filiation est plus difficile à construire, et il l’est de plus en plus, parce qu’il y a beaucoup d’enfants – on l’a dit, répété, et chacun le...

...en préservant la possibilité d’une adoption conjugale. Le second alinéa de ce texte consacre un tempérament à cette interdiction, qui vise spécifiquement le cas du décès du ou des adoptants. Pour que ce texte ne soit plus un obstacle à l’adoption simple d’un enfant adopté en la forme plénière par le nouveau conjoint de l’un des adoptants, un deuxième tempérament, prenant en compte la rupture du couple parental adoptif du vivant des adoptants, doit être associé à ce premier tempérament. La Cour de cassation considère que cet article du code s’oppose à ce que l’enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple de la part du nouveau conjoint de l’un de ses auteurs puisse de nouveau faire l’objet d’une adoption simple de la part du nouveau conjoint de son autre auteur. Pour que cet enfant don...