Interventions sur "d’asile"

...qui avaient été introduites en première lecture. Avant que la commission des lois du Sénat n’y apporte ces quelques sages mais insuffisantes modifications, l’article 74 bis interdisait à un migrant de bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande de réexamen de sa demande d’asile. On comprend bien ce qu’induisait cette mesure : on laissait entendre que toute nouvelle demande de protection serait par nature abusive. Pourtant, après le rejet définitif d’une première demande d’asile, seule la présentation d’éléments nouveaux permet le réexamen d’une demande. C’est la règle générale. Cette mesure est donc une atteinte grave au droit d’asile ! Les modifications apportées pa...

L’article 74 bis restreint les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle des demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile, en rendant notamment inéligibles à l’aide juridictionnelle les demandes en réexamen des décisions de l’OFPRA devant la CNDA. Pourtant, comme notre collègue Richard Yung vient de le rappeler, la jurisprudence du Conseil d’État a encadré la procédure de réexamen et fixé des critères précis pour la recevabilité d’une demande en ce sens. Ainsi, le demandeu...

L’article 74 bis a pour objet d’interdire à un demandeur d’asile de solliciter l’aide juridictionnelle dans le cadre du recours dirigé contre une décision de l’OFPRA rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a déjà bénéficié de cette aide devant l’Office ou la CNDA. En réalité, nous sommes là devant une présomption de mauvaise foi. Comme en première lecture, nous nous opposons à cet article, même si la commission des lois du Sénat en a assoupli, ...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 121, 174 et 200 rectifié de suppression, et ce pour des raisons de fond. Tout d’abord, je rappelle que l’article 74 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, vise à encadrer et à rationaliser l’octroi de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile, dont le poids budgétaire, il faut bien l’admettre de façon objective, a été multiplié par cinq depuis qu’a été supprimée la condition d’entrée régulière sur le territoire. Nos collègues députés ont souhaité exclure du bénéfice de l’aide juridictionnelle des requérants sollicitant le réexamen de leur demande d’asile, considérant que la plupart de ces demandes présentaient un caractère dilatoire....

..., cela ne vous surprendra pas, mes chers collègues, nous voterons, par cohérence et en toute logique, contre cet amendement. En fait, on veut ici limiter l’accès à la CNDA. Or, de mémoire, la proportion de décisions positives en appel rendues par cette juridiction est de l’ordre de 30 % à 40 %, ce qui est très significatif. La CNDA joue donc aujourd’hui un rôle essentiel dans la défense du droit d’asile et des libertés des personnes qui y ont recours, rôle que nous souhaitons conforter.

...nt à élargir l’application de la procédure prioritaire, qui permet un examen dans un délai maximal de quinze jours, ou de quatre-vingt-seize heures en cas de rétention, privant ainsi les candidats à l’asile de tout titre provisoire de séjour. Cette procédure ne nous convient pas, nous l’avons dit à de nombreuses reprises, car elle ne permet pas de respecter les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi dernier – c’est tout récent - cette procédure conforme à notre Constitution. Nous en prenons acte ; nous respectons les juridictions ! Toutefois, nous persistons à considérer que l’absence de recours suspensif est, en l’occurrence, tout à fait dommageable pour le droit français. La Cour europé...

Cet amendement vise également à supprimer l’article 75 car, même si l’on nous affirme le contraire, il permet d’ajouter un nouveau cas autorisant l’examen d’une demande d’asile selon la procédure prioritaire dont on sait, par définition, qu’elle est moins protectrice des droits du demandeur. Il suffit de lire le rapport pour en avoir la confirmation : il existe une différence de vues considérable entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Les débats de première lecture l’ont démontré de manière très claire ! Cette fois encore, nous recherchons la cohérence entre un certa...

Il faut le répéter, stricto sensu l’article 75 du projet de loi n’étend pas le champ des hypothèses justifiant l’examen d’une demande d’asile selon la procédure prioritaire. Il précise la notion de « demande d’asile reposant sur une fraude délibérée », référence figurant déjà au sein des dispositions de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’objectif est de prévenir les pratiques de certains demandeurs d’asile qui altèrent leurs empreintes digitales, afin d’empêcher leur identification...

Le principe de l’admission au séjour des demandeurs d’asile jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile a été consacré par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’État. Mais quatre exceptions à ce principe sont prévues par l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’agit des personnes dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne en applic...

Petit à petit, monsieur le ministre, vous dénaturez le droit d’asile et conséquemment la demande d’asile. Vous partez du principe que la grande majorité des personnes qui demandent l’asile n’y ont pas droit et sont, de ce fait, des fraudeurs… Pour notre part, nous continuons à défendre le droit d’asile tel qu’il a été conçu à l’origine, et c’est pourquoi nous avons largement critiqué ce texte. S’il existe plusieurs motifs pour demander à entrer dans un pays, la ...

En vertu du 4° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est possible de refuser l’accès au territoire à un étranger avant même que celui-ci ait déposé sa demande de droit d’asile. Mais il faut prendre en considération les situations concrètes. Lorsque des personnes sont persécutées, pourchassées, qu’elles vivent des situations humainement très difficiles et sont dans le plus profond désarroi, elles arrivent en France comme elles peuvent ; elles o...

Cet amendement concerne la liste des pays d’origine sûrs, qui ne nous paraît pas satisfaisante. Nous avons eu ici, voilà plusieurs années déjà, un grand débat sur le droit d’asile, au cours duquel nous avons présenté nos positions à ce sujet. Dans un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d’État a, par exemple, invalidé la présence du Mali, de Madagascar, de l’Arménie et de la Turquie dans la liste des pays d’origine sûrs. Je tiens à rappeler, mes chers collègues, qu’en première lecture le Sénat avait décidé d’aligner la définition des pays d’origine sûrs sur celle qui fig...

Le demandeur d’asile placé en procédure prioritaire ne bénéficie pas d’un droit au séjour. Par conséquent, il peut être reconduit à la frontière dès lors que la décision de rejet de sa demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, lui a été notifiée. En effet, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, n’a pas d’effet suspensif. Nous connaissons la teneur de la j...

Cet amendement concerne également l’article 75 du présent projet de loi, article qui tend à préciser la notion de « fraude délibérée » permettant de refuser l’octroi du statut de réfugié. Cet article vise indirectement à élargir l’application de la procédure prioritaire. Or, cette procédure accélérée – je rappelle qu’elle consiste en l’examen d’une demande d’asile, dans un délai maximum de quinze jours, ou quatre-vingt-seize heures en cas de rétention, au lieu de cent quatorze jours en moyenne – prive les candidats à l’asile de tout titre provisoire de séjour et autorise l’administration à les expulser avant même l’examen par la CNDA de la décision de rejet de la demande d’asile. Ainsi que l’a dit M. Yung voilà quelques instants, la Cour européenne des dr...

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, il s’agit de circonscrire l’application de la notion de recours frauduleux ou abusif aux seules demandes manifestement dilatoires. Si l’intéressé invoque les éléments permettant de le rattacher à une demande d’asile, il doit être admis au séjour.

Cet amendement vise à consacrer le caractère suspensif du recours formé devant la CNDA à l’encontre de toute mesure d’éloignement. En effet, les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire peuvent à tout moment être éloignés du territoire si leur demande a été rejetée par l’OFPRA. Le juge a souvent tendance à s’en remettre à l’appréciation négative faite par l’OFPRA, si bien que les annulations par le juge administratif des mesures d’éloignement sur le fondement de ce recours sont très rares. Pour ces raisons, nous considérons que le droit à un reco...

... recours devant la CNDA. Il est donc indispensable de conserver le dispositif de la procédure prioritaire. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable aux amendements n° 175 et 126. La commission est également défavorable à l’amendement n° 125. Il paraît en effet essentiel de conserver la possibilité d’examiner une demande d’asile selon la procédure prioritaire, afin d’empêcher que des demandes manifestement dilatoires – c’est bien là le risque que nous tâchons de combattre – ne fassent échec à l’exécution d’une procédure d’éloignement. Je rappelle toutefois que la procédure prioritaire ne fait pas obstacle à ce que l’OFPRA entende le demandeur et, le cas échéant, lui reconnaisse la qualité de réfugié. La commission émet ...

L'article 75 ter permet à la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, de recourir à la visioconférence pour entendre les demandeurs d’asile, que ceux-ci se trouvent dans les territoires ou départements d’outre-mer ou en France métropolitaine. J’aurais été étonné que ce texte ne prévoie pas de visioconférence ! En effet, l’administration du ministère de la justice et celle du ministère de l’intérieur semblent avoir trouvé là la panacée en matière de procé...

La possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue d’audience de la Cour nationale du droit d’asile est une entorse à l’égalité de traitement entre les étrangers demandeurs d’asile. À l’origine, l’article ne prévoyait cette possibilité que pour les demandeurs d’asile se trouvant en outre-mer, mais il est désormais question d’étendre cette possibilité à tous les requérants : ceux de province qui n’ont pas les moyens de se rendre en région parisienne et ceux dont les frais de transport ne sont p...

 « En revanche » – j’essaie d’être objectif et je cite le rapport, une évolution ayant eu lieu à cet égard à la suite d’un débat approfondi entre l’Assemblée nationale et le Sénat –, « interdire à un requérant qui refuserait d’être entendu au moyen de la visioconférence de présenter ses observations directement […] risque d’introduire une inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile ayant saisi la CNDA. » Nous sommes là face à une difficulté réelle, et nous savons que les modalités prévues à cet article pourront malheureusement faire surgir d’autres problèmes.