Interventions sur "nationalité"

...iction avec la directive Retour. La volonté manifeste d’étendre largement le recours à ces zones d’attente marque à la fois une extension des mesures de privation de liberté et un recul du droit commun. Ce choix me paraît contraire aux principes républicains dont vous dites pourtant faire le cœur de la charte des droits et devoirs du citoyen français que vous souhaitez imposer aux candidats à la nationalité française. Ces zones d’attente, qui pourront surgir à tout endroit du territoire, compliqueront nécessairement le travail des associations qui apportent leur soutien aux migrants, notamment pour s’assurer du respect du droit d’asile : faut-il y voir une des motivations du dispositif ? C’est pourquoi nous présenterons un amendement de suppression de l'article 6, ainsi que plusieurs amendements t...

...jouissons que la navette parlementaire ait déjà permis de trouver de nombreux points d’accord sur le renforcement des exigences relatives à l’intégration, sur la création des zones d’attente ad hoc, sur la réforme des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, sur l’amélioration de la lutte contre le travail illégal ou sur la suppression de l’extension de la déchéance de nationalité. Je souhaite à présent revenir sur les quatre points qui restent aujourd’hui en discussion. Il s’agit, tout d’abord, de la question des mariages « gris ». Comme l’a rappelé M. le rapporteur, le dispositif que nos collègues députés ont adopté révélait plusieurs difficultés juridiques. La commission des lois a su le replacer dans le cadre du droit positif et de l’échelle des peines en vigueur. No...

...nous disposons n’est pas très différente du texte que nous avions discuté la première fois. C’est ce qui explique le nombre de nos amendements. L’Assemblée nationale est revenue sur l’ensemble des modifications que nous avions, par sagesse, apportées, ainsi que M. le rapporteur l’a souligné à juste titre. Tout juste nos collègues députés ont-ils décidé de supprimer symboliquement la déchéance de nationalité pour nous donner l’impression que nos craintes, nos doutes et nos récriminations légitimes avaient été prises en compte. Il est vrai que cette mesure ne semble pas avoir porté les fruits électoraux attendus. Aussi pouvons-nous comprendre que vous l’abandonniez sans autre forme de procès : telle est la vie des articles de circonstance. Mais ce n’est pas un unique arbre abattu qui risque de cacher...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui nous réunit aujourd’hui, se produit dans un climat particulier, sur lequel je souhaite tout d’abord revenir. Ce texte, fruit d’une initiative de M. Éric Besson, lorsqu’il exerçait ses fonctions au ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale – ministère qui a aujourd’hui disparu et je m’en réjouis –, avait déjà soulevé en première lecture le mécontentement du Séna...

... projet s’en prend également aux droits à une défense effective, au travers de plusieurs dispositions en matière de procédure et de contentieux de l’éloignement. Par ailleurs, il stigmatise les couples dits « mixtes », en créant une présomption d’escroquerie aux sentiments, qui ne pèse que sur la personne étrangère, suspectée d’épouser un Français uniquement pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Au chapitre des suspicions, après le faux étudiant, le faux malade, apparaît ce concept immonde de « mariage gris », contraire à l’article 1er de notre Constitution, qui assure l’égalité de tous devant la loi. Ensuite, vous réduisez de manière importante les garanties procédurales en vue de faciliter l’éloignement des étrangers « indésirables », au mépris du respect de leurs droits fo...

..., une fois encore, que ce texte peut évoluer. Car chaque fois que les choses se sont passées ainsi, tous les regards se sont alors tournés avec respect vers le Sénat. Lors de la première lecture, notre assemblée avait tenté, ça et là, d’amender ce texte, qui aurait ainsi moins prêté le flanc aux critiques du Conseil constitutionnel. Je suis très heureux que, sur la question de la déchéance de la nationalité, contre laquelle j’ai tant œuvré, vous ayez fait machine arrière, même si ce n’est pas par conviction. Vous nous disiez à l’époque que nous nous trompions entièrement sur ce sujet. Mais peut-être avez-vous estimé que les dispositions en question ne résisteraient pas à l’examen du Conseil constitutionnel. Quoi qu’il en soit, cette affaire est derrière nous et j’espère qu’elle ne reviendra pas par...

Le Conseil constitutionnel a tenu ainsi à rappeler en ces temps sombres des règles élémentaires du cadre républicain, vous enjoignant ainsi à y revenir le plus rapidement possible. Dois-je vous rappeler qu’après avoir défendu bec et ongles ce qui faisait l’axe du discours de Grenoble et constituait la principale nouveauté de ce projet de loi, à savoir la déchéance de la nationalité, vous avez reculé pour ne pas subir le même revers. Faites encore un effort, mes chers collègues, et écoutez-nous plus attentivement aujourd’hui. Tout d’abord, l’article 2 vise à introduire à l’article 21-24 du code civil un nouvel alinéa qui dispose que l’étranger souhaitant acquérir la nationalité française signe une charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte fera l’objet d...

Permettez-moi, tout d’abord, d’en revenir aux fondements juridiques de cette motion tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que ce projet de loi vise à renforcer la politique d’intégration en faveur des primo-arrivants et des candidats à l’acquisition de la nationalité française, et la charte des droits et devoirs, en particulier, représente un objectif extrêmement fort. J’ajoute, sur le fond, que ce texte vise à transposer trois directives que la France a l’obligation d’intégrer dans son droit positif. La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.

...trouvons avec un nouveau catalogue législatif, et des chiffres de l’immigration illégale en augmentation. Nous examinons en effet la sixième loi relative à l’immigration depuis 2002. Avant le présent texte, quatre lois ont substantiellement modifié la politique d’immigration : la loi du 26 novembre 2003 relative – déjà ! - à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile ; la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, qui a concrétisé le concept d’immigration choisie ; la loi du 20 novembre 2007 relative – encore ! - à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, dont la mesure emblématique, mais neutralisée de fait, concernait les tests ADN ; c’était l’arbre qui cachai...

Le renvoi à la commission est également rendu nécessaire compte tenu des modifications apportées successivement au projet de loi initial. Citons, par exemple, l’introduction en première lecture à l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement sur la déchéance de nationalité et les volte-face qui ont suivi. Nous nous réjouissons que cette disposition ait été supprimée au cours de la navette. Mes collègues et moi-même avions attiré l’attention en première lecture sur un certain nombre de propositions qui nous paraissaient discutables sur le plan constitutionnel. Chers collègues, souvenez-vous de ce qui s’est passé s’agissant de la loi d’orientation et de programmatio...

...e ce texte de loi est tout aussi condamnable que celle dont le livre Bagatelles pour un massacre s’est fait l’écho. En transformant ainsi la législation d’exception en règle de droit commun, vous semblez vouloir conforter les propos chers à l’extrême droite. Du moins, soutenez-vous le parallèle avec avantage. Ainsi, comme vous n’avez cessé de nous le répéter, la procédure de déchéance de nationalité a certes toujours existé. Il est vrai que, jusqu’au régime de Vichy, cette sanction était exclusivement destinée à réprimer l’espionnage et les actes contraires à l’intérêt de la nation.

Cela dit, cette procédure d’exception de triste mémoire a surtout été utilisée par Vichy à l’encontre de personnes de religion juive ou de personnes naturalisées par la loi libérale de 1927. Le Conseil constitutionnel avait admis l’introduction du terrorisme dans les motifs de déchéance, mais il avait aussi rappelé dans un même mouvement qu’« au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». Voilà ce qui nous importe ! Malgré les menus aménagements ornementaux apportés par la commission, cette mesure demeure strictement contraire à l’article 1er de la Constitution, qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sa...

...endrai à la question préalable qui a été posée, sans me laisser entraîner dans de plus longues digressions. Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cette motion, on ne peut pas douter de la pertinence des objectifs poursuivis par le présent projet de loi. Il s’agit tout d’abord de renforcer la politique d’intégration en faveur des primo-arrivants et des candidats à l’acquisition de la nationalité française. À cette fin, le texte crée la charte des droits et devoirs du citoyen, facilite l’accès à la nationalité pour les étrangers présentant un parcours d’intégration exceptionnel et précise les obligations auxquelles sont tenus les signataires du contrat d’accueil et d’intégration. Il s’agit ensuite de procéder à la transposition de trois directives européennes, relatives à la promotion d...

...ans rapport avec le contenu des directives, soit que ces dernières n’exigent rien de ce que vous proposez, – c’est le cas s’agissant par exemple de l’allongement de 32 jours à 42 ou 45 jours des délais de rétention –, soit que vous utilisiez ce prétexte pour faire adopter par le Parlement des mesures totalement étrangères aux directives : mariages gris, zones d’attente « sac à dos », déchéance de nationalité, etc. – la liste est longue ! Nous considérons donc qu’il ne s’agit pas d’une bonne transposition ; c’est une transposition prétexte. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable.

...s membres du groupe UMP sont assez opposés à la question préalable, dont l’adoption bloque la discussion et interdit de débattre des vrais sujets. Comme vient de le dire très justement M. Yung, le projet de loi prévoit non seulement la transposition de directives européennes, qui constitue pour nous une obligation absolue, mais aussi un certain nombre d’autres dispositions, telle la déchéance de nationalité. Il serait à mon avis absurde de nous priver de débat sur un sujet aussi essentiel, auquel l’opinion publique attache à l’heure actuelle une si grande importance. C’est la raison pour laquelle nous sommes absolument opposés à la motion tendant à opposer la question préalable.

… de votre politique ! Quelle constance dans la volonté d’utiliser la peur comme vecteur politique ! Après l’identité nationale, le discours de Grenoble du 30 juillet 2010 a correspondu au lancement de nouveaux brûlots sur la déchéance de la nationalité française, sur la suppression automatique de la nationalité française pour les jeunes délinquants… Si nous avons déposé une motion de renvoi à la commission, en application de l’article 44 du règlement du Sénat, c’est qu’il serait effectivement sage de suspendre le débat jusqu’à la présentation d’un nouveau rapport par la commission, un rapport autre que fondé sur une étude d’impact – monument d...

… qui ne dit pas un mot sur la déchéance de nationalité, introduite par un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, qui n’« étudie » pas les personnes directement concernées : les milliers d’hommes et de femmes qui aspirent à vivre en France et aussi l’ensemble de nos concitoyens qui méritent d’être confortés dans ce qu’ils ont de meilleur au lieu d’être portés vers ce qui divise, au nom de votre principe de rupture qui fait tant de dégâts....

... européenne, à l’intelligibilité d’un certain nombre de dispositions transposées, afin qu’elles soient parfaitement compréhensibles. Enfin, elle s’est attachée, en apportant les précisions requises, à garantir la constitutionnalité de certains dispositifs ajoutés par l’Assemblée nationale au projet de loi initial, en particulier du plus symbolique d’entre eux, l’extension des cas de déchéance de nationalité. Rien ne semble justifier que ce texte soit renvoyé à la commission des lois. Les débats doivent continuer. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur la motion.

... que parle M. Collin ; son approche est positive. Il nous propose de préciser ce que doit être notre attitude envers les étrangers qui choisissent notre pays pour y résider « dans le respect des lois », pour reprendre la deuxième phrase de l’amendement. Tout le monde s’accorde sur ce point ; aucun d’entre nous ne défend l’immigration clandestine ! Cet amendement vise uniquement les personnes de nationalité étrangère qui viennent en toute légalité s’établir en France souvent pour de nobles raisons. Ce sont des gens qui quittent des pays pauvres ou en grande difficulté et viennent chez nous pour travailler, souvent durement, dans les conditions que vous connaissez, afin de nourrir leur famille, restée au pays. De telles motivations morales et économiques sont respectables. Ce ne sont pas des « gangs...

Depuis une disposition introduite par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le mineur étranger recueilli et élevé en France par une personne de nationalité française ne peut solliciter la qualité de Français qu’à l’issue d’une période de cinq ans de résidence. Une telle condition aggrave la situation des enfants recueillis par décision légale, puisque l’acquisition de la nationalité française est une condition de leur accès à l’adoption, et donc de la normalisation de ...