Interventions sur "séjour"

Outre qu’il vise à abroger les arrêtés d’expulsion antérieurs à la loi du 26 novembre 2003, cet amendement prévoit également le relèvement des interdictions judiciaires de territoire prises avant cette date. Or je rappelle que le texte de 2003 a ouvert, pour un an, un droit au relèvement pour certains étrangers, non tenus à l’obligation de séjourner hors du territoire. Par la suite, un nouveau délai a été ouvert jusqu’au 25 janvier 2007. Cet amendement prévoit un relèvement général, ce qui pose évidemment les mêmes problèmes que ceux que j’ai évoqués à propos des amendements précédents, que la Haute Assemblée a rejetés. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Jusqu’à ce jour, la commission nationale précitée pouvait être saisie d’une procédure d’admission exceptionnelle au séjour. Elle a le grand mérite d’édicter des règles nationales et d’empêcher que, localement, des appréciations différentes ne prospèrent. Ce point était bien évidemment positif. En outre, cette commission étant composée, entre autres, d’un député et d’un sénateur, le Parlement pouvait participer à la fixation de règles d’appréciation, lesquelles, dès lors, ne relevaient plus de circulaires ou de direc...

L’article 18 du projet de loi aménage la procédure d’admission exceptionnelle au séjour. Dans la mesure où la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour n’a pour finalité que d’éclairer les choix de l’autorité administrative sans pour autant la lier dans sa décision – point important –, les dispositions relatives à sa composition, ses modalités de fonctionnement et son activité peuvent être sans difficulté définies par voie réglementaire. J’ajoute que la suppress...

...ement illustré par les propos de mon collègue Louis Mermaz. Cependant, quand on regarde dans le détail, le compte n’y est pas. Prenons les alinéas 14 à 20 de cet article qui détaillent les hypothèses pouvant autoriser l’administration à s’abstenir d’accorder un délai au départ volontaire. Dans le texte de la directive, seules trois hypothèses sont envisagées : le risque de fuite, une demande de séjour régulier rejetée comme manifestement infondée, le cas de la personne qui présente un danger pour l’ordre public. Cette notion de danger fait l’objet d’une jurisprudence précise de la Cour de justice des Communautés européennes, qui en restreint l’application pour les citoyens communautaires. Si vous souhaitez faire un nivellement, au nom de l’égalité républicaine, nous supposons qu’il se fera par...

Le présent amendement tend à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » à tout étranger dépourvu de titre de séjour qui justifie de dix années de présence continue sur le territoire français. Ce titre de séjour, par nature renouvelable, est délivré à la double condition que l’intéressé ne constitue pas une menace pour l’ordre public français et ne vive pas en état de polygamie. Il s’agit, en l’occurr...

Cet article 23 est sans doute l’un des articles les plus graves du texte. Comme cela a été dit, il s’agit de transposer dans notre droit la directive Retour, que nous appelons, nous, la directive « de la honte » et que nous rejetons avec force. Cette disposition, qui réécrit l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une part, remplace par une procédure unique les deux procédures qui coexistaient pour éloigner les étrangers – l’obligation de quitter le territoire français et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière – et, d’autre part, institue une peine de bannissement plus ou moins longue selon les cas de figure. Cette OQTF est décidée et mise à exécution par l’...

...terdiction de retour sur le territoire français, ou IRTF. Ces dispositions ne sont pas acceptables, car elles sont le fruit d’une interprétation abusive de la directive Retour. Celle-ci prévoit, dans son article 7, trois hypothèses autorisant un État à ne pas accorder un délai de départ volontaire : la première est liée à l’existence d’un risque de fuite ; la deuxième, au rejet d’une demande de séjour régulier jugée manifestement non fondée ou frauduleuse ; la troisième, à l’existence d’un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Ces dispositions traduisent la volonté du législateur communautaire d’encadrer étroitement les cas dans lesquels un État membre peut supprimer le délai accordé au migrant pour quitter volontairement le territoire. Or les alinéas 11 ...

...rdée qu’« à titre exceptionnel », contrairement à ce qui prévaut pour les mineurs arrivés avant l’âge de seize ans, qui bénéficient d’une régularisation de droit. L’administration conserve donc un pouvoir discrétionnaire qui ne permet pas de sécuriser le parcours juridique de ces jeunes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer, d’une part, le caractère d’exception de ce titre de séjour, et, d’autre part, les conditions de durée de suivi de la formation, faute de quoi l’article 19 risque de ne concerner qu’une minorité de jeunes. Par ailleurs, l’amendement n° 143 tend à ce que les mineurs étrangers puissent recevoir un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » dès l’âge de seize ans s’ils souhaitent travailler. En effet, pour pouvoir accompli...

Depuis la loi du 24 juillet 2006, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit au jeune majeur qui a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, avant l’âge de seize ans. L’article 19 étend cette possibilité au bénéfice des jeunes majeurs, recueillis par l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans. Cependant – j’attire votre attention sur ce point, mes ch...

...ollègues, à cet égard, je tiens à vous rappeler la phrase qui figure dans le considérant 6de la directive Retour : « Conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne, les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l’être au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui implique que l’on prenne en considération d’autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier. » Je souligne également que, en 1993, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré la notion d’interdiction de retour, que celle-ci soit automatique ou mécanique.

Cet amendement consiste à modifier la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 19. Cet alinéa traite du cas des jeunes étrangers mineurs isolés confiés à l’aide sociale à l'enfance, l'ASE, entre seize et dix-huit ans. En l'état actuel de sa rédaction, cet alinéa signifie que, pour prétendre, à sa majorité, à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention « étudiant », « salarié », ou « travailleur temporaire », le jeune placé à l'ASE après ses seize ans devra justifier de six mois de formation qualifiante, ce qui renvoie à l'alternance. Or un jeune dépourvu de titre de séjour l'autorisant à travailler ne peut absolument pas s'inscrire dans ce type de formations professionnelles, réservées aux personnes en situation régulière m...

La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », introduite par le nouvel article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est subordonnée à la justification d'une formation professionnelle qualifiante réelle et sérieuse. Cependant, la condition de durée de six mois est trop restrictive. Entre ses seize ans et ses dix-huit ans, le mine...

Pour signer un contrat d'apprentissage, suivre une formation en alternance ou même effectuer un stage en entreprise, le mineur étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail. Il apparaît alors normal de prévoir que la carte de séjour temporaire soit délivrée à partir de seize ans, dès lors que le mineur confié à l’aide sociale à l’enfance souhaite travailler et effectivement accomplir une formation professionnelle.

Je rappelle que l’article 19 du projet de loi permet à l’autorité administrative de tenir compte des efforts d’intégration réalisés par un mineur isolé entré en France après l’âge de seize ans, en ouvrant la possibilité de lui délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » ou, désormais dans le texte de la commission, une carte de séjour « étudiant », lorsqu’il suit avec assiduité une formation depuis au moins six mois, ce qui permet d’envisager l’ensemble des parcours de formation dans lesquels le jeune pourrait être inscrit. L’amendement n° 145 prévoit de supprimer la condition de suivi d’une formation depuis six mois ai...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez raison, un jeune entre seize et dix-huit ans est exempté de carte de séjour. Mais, sans cette carte de séjour et en raison de la loi Borloo, il ne peut s’inscrire nulle part, ni en apprentissage, ni dans un contrat de professionnalisation, ni dans une école qui lui permettrait d’apprendre un métier.

L’alinéa 8 précise que la décision énonçant une OQTF ne fait pas l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Cette disposition, actuellement en vigueur, n’a plus guère de sens, car, dans le projet de loi, l’OQTF n’est plus liée à la décision de refus du séjour. Elle est également, selon nous, contraire à la directive Retour, dont l’article 12 précise que les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée et les décisions d’éloignement sont rendues par écrit, indiquent l...

Ces deux amendements tendent à prévoir que l’OQTF doit être motivée même lorsqu’elle découle directement d’une décision sur le séjour. L’obligation de motivation distincte a été logiquement supprimée dans ce cas particulier par la loi du 20 novembre 2007 : en effet, dès lors que le refus ou le retrait de titre de séjour est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d’assortir le refus du séjour d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une telle mesure n’est pas nécessaire....

...irective Retour. En effet, les rédacteurs de cette directive, dont nous déplorons au demeurant l’approbation par l’institution européenne, y ont saupoudré, par-ci, par-là, quelques dispositions moins « raides » que d’autres et ont su parfois faire preuve d’un certain humanisme. Ainsi, son article 6, paragraphe 4, dispose : « À tout moment, les États membres peuvent décider d’accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, … » – on sent là l’influence de la démocratie chrétienne, mais c’est toujours mieux qu’autre chose ! – « … humanitaires ou autres à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. Dans ce cas, aucune décision de retour n’est prise. Si une décision de retour a déjà été prise, ell...

...texte de lutter contre les mariages de complaisance, la majorité introduit ici des dispositions qui entravent le droit à mener une vie familiale normale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 20 s’inscrit parfaitement dans ce cadre, puisqu’il introduit une nouvelle condition permettant de limiter encore les régularisations : le respect du critère de séjour régulier en France. Pourtant, même en situation irrégulière, les étrangers conjoints de Français devraient pouvoir obtenir une régularisation de leur séjour. Monsieur le ministre, nous nous opposons fermement à la politique que vous menez actuellement, puisque vous préférez demander aux étrangers de retourner dans leur pays d’origine pour faire une demande de visa, ce qui précarise le séjour et...

Je le rappelle, l’article 20 du projet de loi vise uniquement à procéder à une coordination oubliée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration : l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français peut obtenir une carte de résident à condition de justifier de son séjour régulier en France. Cette condition était déjà fixée par le droit antérieur à la loi du 24 juillet 2006. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.