Interventions sur "séjour"

...s avez affirmé que l’amendement n° 219 de la commission constituait une amélioration. Tel n’est pas le cas, selon moi. Présenté comme un texte de compromis, cet amendement marque un recul pour les étrangers malades, et ce pour au moins quatre raisons. Premièrement, il vise à remplacer la condition de non-accès effectif par la condition d’absence de traitement, ce qui supprime de fait le droit au séjour et la protection contre l’éloignement des étrangers gravement malades résidant en France. Deuxièmement, il tend à substituer le préfet à l’autorité médicale dans l’appréciation in fine de la situation médicale, sous couvert de l’examen de circonstances humanitaires exceptionnelles. Troisièmement, il tend à supprimer toutes les garanties procédurales instituées par la loi de 1997-1998, au...

...nant l’accessibilité des étrangers aux soins et le renvoi de ces derniers dans leur pays d’origine. Il existe également une difficulté à propos du rôle du préfet qui se substitue à l’autorité médicale : que devient le secret médical ? Cet amendement durcit le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. J’ai peur qu’il ne supprime purement et simplement le droit de séjour des étrangers pour raison de santé. Que fait-on de la protection des malades ? Comment lutte-t-on contre les risques de contagion ? On ne peut pas, d’un côté, déplorer en France une baisse de la vigilance collective et de la vaccination – qu’il s’agisse simplement de la rougeole ou de la tuberculose – et, de l’autre, laisser des malades errer avec des pathologies bien plus graves, en les privant...

Cet amendement a pour objet de prévoir la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et suit une formation. Il est tout à fait évident que, depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est dé...

Cet amendement tend à modifier la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 19 du présent projet de loi, qui traite du cas des jeunes étrangers mineurs isolés confiés à l’aide sociale à l’enfance, ou ASE, entre seize ans et dix-huit ans. En l’état actuel de sa rédaction, cet alinéa dispose que, pour prétendre à l’obtention, à sa majorité, d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », « salarié », ou « travailleur temporaire », le jeune placé à l’ASE après ses seize ans devra justifier de six mois de « formation qualifiante », en référence à la formation en alternance. Or un jeune dépourvu de titre de séjour l’autorisant à travailler ne peut absolument pas s’inscrire dans ce type de formations professionnelles, qui sont réservées aux personnes...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée, de plein droit, au jeune majeur qui a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. En revanche, les textes en vigueur sont muets quant au droit au séjour, à sa majorité, d’un mineur isolé, entré en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans. Le nouvel article L. 313-15 du code de ...

...tage dans la société via le renforcement du lien social avec autrui et de s’épanouir. Or, en l’état du droit, avant de signer un contrat d’apprentissage, de suivre une formation en alternance ou même d’effectuer un stage en entreprise, le mineur étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail. Dans ce contexte, il apparaît logique et nécessaire de faire en sorte que la carte de séjour temporaire soit délivrée à partir de seize ans, dès lors que le mineur confié à l’aide sociale à l’enfance souhaite effectivement accomplir une formation professionnelle ou travailler. Une telle disposition est de nature à favoriser l’émancipation, l’intégration et le bien-être du mineur isolé.

... sont devenus majeurs. Néanmoins, cette régularisation ne serait accordée qu’à titre exceptionnel – quand les mineurs arrivés avant l’âge de seize ans sont régularisés de droit –, ce qui conférerait à l’administration un pouvoir discrétionnaire ne permettant pas de sécuriser le parcours juridique de ces jeunes. Nous souhaitons donc supprimer le caractère exceptionnel de la délivrance du titre de séjour, ainsi que les conditions fixées en termes de durée de formation. Sans cela, les dispositions du nouvel article 19 risquent de ne concerner qu’une minorité de jeunes. Par ailleurs, nous souhaitons que le mineur étranger isolé, s’il souhaite travailler, puisse recevoir un titre de séjour portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » dès ses seize ans. En effet, pour l’ac...

... est satisfaite, notamment par l’article L. 311-3 du CESEDA. Par conséquent, nous demandons le retrait de l’amendement n° 154. À défaut, notre avis sera défavorable. S’agissant de l’amendement n° 42, sur lequel j’émets un avis défavorable, il me faut lever une ambiguïté : la formule « sous réserve de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » signifie que le titre de séjour est attribué lorsque le jeune majeur n’a plus de liens forts dans son pays d’origine, et non l’inverse, comme pourrait le laisser croire l’objet écrit de l’amendement. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 143, qui repose lui aussi sur un malentendu, et je ne fais que me répéter puisque tous ces amendements ont déjà été examinés en première lecture. En principe, un mineur isolé est dispens...

...t voici donc sa malignité démontrée au travers du « mariage gris ». On connaît le mariage, on connaît le mariage blanc ou nul. Il existe désormais une nouvelle catégorie : le « mariage gris ». Selon vous, chers collègues de la majorité, il est le fait d’étrangers qui se marient à des Français – plutôt des Françaises, d’ailleurs, dans la majorité des cas – en vue d’avoir des papiers, une carte de séjour. Il a manifestement été consommé, mais il est gris parce que l’un des deux conjoints a ou aurait trompé l’autre sur les motifs de l’union. Je m’arrête là pour la description. J’avoue que, si des situations de ce genre peuvent éventuellement se présenter, nous sommes bien en peine, en tant que législateur, pour intervenir. De quel droit allons-nous juger de la véracité du consentement de quelqu’...

... que, avec cet article 21 ter, on frise le ridicule. Je rappelle que l’obtention de la citoyenneté française par mariage exige que soient réunies des conditions strictes, notamment quatre ans de vie commune. Dans ces conditions, je pense que le compatriote concerné aura tôt fait de juger si l’amour que lui témoigne son conjoint est sincère ou non. De même, le renouvellement de la carte de séjour est conditionné par la communauté de vie. En d’autres termes, il existe déjà dans notre droit des dispositions empêchant les personnes mal intentionnées d’obtenir des droits par le mensonge ou par la fraude. Doit-on aujourd’hui aller plus loin en nous immisçant dans la vie privée d’un couple pour juger de la validité du consentement des deux époux ? Tous les couples font face à ces problèmes, ce...

Cet amendement vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d’acquérir un droit au séjour alors que leur conjoint, lui, était animé d’une véritable intention matrimoniale.

...tation abusive de la directive Retour, ne sont pas acceptables. Le texte proposé par l’article 23 pour le II de l’article L. 511-1 du CESEDA est censé transposer en droit français l’article 7, paragraphe 4, de la directive précitée, qui énumère trois hypothèses dans lesquelles l’État peut s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire : « s’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ». Ces dispositions traduisent la volonté du législateur communautaire d’encadrer étroitement les cas dans lesquels un État membre peut supprimer le délai accordé au migrant pour quitter volontairement le te...

Nous estimons qu'aucune demande de délivrance ou de renouvellement de titre ne peut être « manifestement infondée », même si elle ne correspond pas aux conditions légales dans lesquelles l'étranger se voit attribuer, de plein droit, une carte de séjour temporaire.

...iers un véritable bannissement, qui serait applicable à tout l’espace Schengen pendant une période maximale de cinq ans. Cette épée de Damoclès menacerait tous les étrangers ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement puisque, en dépit de l’extrême gravité de cette mesure, aucune catégorie d’étrangers ne serait explicitement protégée. De fait, de nombreux étrangers qui ont pourtant vocation à séjourner sur le territoire français – conjoints de Français ou de résidents en France, parents d’enfants français, membres de la famille de Français… – en seraient bannis, de manière discrétionnaire, et pour une durée allant de deux à cinq ans. Or nous considérons que cette mesure de bannissement est contraire à la Constitution, aux termes de laquelle « l’autorité judiciaire » est la « gardienne de la...

Si la directive Retour prévoit bien une possibilité d’interdiction de retour, elle l’a assortie d’une restriction qui n’est pas reprise par l’article 23. Cette limite est prévue au paragraphe 3 de l’article 11 de la directive, qui dispose que « les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ne font pas l’objet d’une interdiction d’entrée… » Soucieux du respect de la loi européenne,...

Conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951, nous proposons qu’une mesure d’IRTF ne puisse en aucun cas faire obstacle à la possibilité de demander l’admission au séjour au titre de l’asile.

...igueur. J’en demande donc le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Il en va de même s’agissant de l’amendement n° 52. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 53, de même que sur l’amendement n° 54. Je précise au passage que la situation des personnes soumises à une interdiction de retour ne sera pas différente de celle des autres étrangers qui sollicitent l’admission au séjour au titre de l’asile sans disposer de visa. Ils pourront donc toujours déposer une demande d’asile. Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 56.

Lors de la première lecture, nous avions déjà déposé un amendement de suppression de cet article, que nous qualifions d’article « anti-Roms ». En guise de réponse, M. Hortefeux nous avait enjoint de lire plus attentivement la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La relecture attentive de la directive, à laquelle nous avait invités le ministre, nous amène aujourd’hui à vous présenter à nouveau un amendement tendant à supprimer l’article 25. Vous le voyez, monsieur le ministre, nous ne nous décourageons pas, car nous croyons aux vertus du débat parlementaire et à notre capacité de persuasion. En effet, le...

Cet article étend l’OQTF aux ressortissants européens qui abuseraient des droits à séjourner sur le sol français. Il mentionne le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de conserver un droit au séjour afin de bénéficier des prestations sociales. Transposer dans le CESEDA un abus de droit exclusivement pour les étrangers est largement contestable, d’autant plus que l’expulsion vise des citoyens européens contrevenant au principe de libre circulation et de sé...

...otivations sont très proches de celles qui ont été exprimées par nos deux collègues. L’article 25 nous paraît en contradiction avec le principe de liberté de circulation des personnes et, partant, avec la directive européenne 2004/38/CE. La notion d’abus de droit soulève des difficultés. Tout d’abord, à l’alinéa 4 de l’article 25, l’abus de droit est caractérisé par « le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises » pour ce maintien « ne sont pas remplies », mais aussi par « le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale », et je pense que c’est ce qui était fondamentalement visé. L’appréciation que pourra faire l’autorité administrative, aux termes de l’alinéa 6...