Interventions sur "séjour"

...e. La mention des délais et voies de recours nous paraît essentielle pour que l’étranger puisse envisager sa défense. J’en viens à l’amendement n° 61. Nous craignons que la rédaction prévue à l’article 25 n’autorise l’autorité administrative à prononcer une OQTF à l’encontre d’un ressortissant étranger du seul fait qu’il appartient à la famille d’un migrant ne disposant pas ou plus de droit au séjour, alors que la directive 2004/38/CE confère des droits aux ressortissants communautaires, mais aussi aux membres de leur famille. Il est donc nécessaire de transposer les dispositions de la directive protégeant les familles des ressortissants communautaires. Inutile de vous dire, monsieur le ministre, que la France est citée parmi les plus mauvais élèves en ce qui concerne cette transposition.

...ait bénéficier les membres de la famille du régime plus favorable dont bénéficient les ressortissants communautaires en la matière, comme c’est d’ailleurs le cas en droit positif. La mention dans l’article de la notion de « membre de sa famille » ne vise en aucun cas la possibilité d’éloigner une personne du seul fait qu’elle serait membre de la famille d’un migrant ne disposant pas d’un droit au séjour. Il importe que ce point soit également le plus clair possible.

Les deux dernières phrases de l’alinéa 4 de l’article 25 viennent expliciter la signification de la notion d’abus de droit, qui justifierait l’expulsion de ressortissants communautaires et de leur famille du territoire. En première lecture, le rapporteur indiquait : « Il sera, me semble-t-il, difficile de prouver l’abus de droit au court séjour, les personnes concernées n’étant soumises à aucune formalité particulière ou enregistrement pour pouvoir séjourner moins de trois mois. « Il convient de garder à l’esprit qu’une personne qui rentre chez elle après deux mois et trois semaines et qui revient un mois plus tard utilise un droit que lui garantit le droit communautaire. Seule une personne qui effectue des passages répétés de part et ...

Cet amendement vise à mieux protéger les ressortissants communautaires et les membres de leurs familles contre les mesures d’éloignement du territoire. Pour cela, nous proposons de transposer littéralement le paragraphe 2 de l’article 27 de la directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Ce paragraphe constitue une garantie. Nous l’avons souligné à plusieurs reprises : le Gouvernement n’hésite pas à transposer les mesures qui l’arrangent, mais laisse bien trop souvent de côté les garanties offertes par le droit européen. Ainsi, il nous semble important de préciser dans ce texte que les mesures d’ordre public permettant d’éloigne...

Cet amendement tend à récrire l’alinéa 4 de l'article 26. Le dernier alinéa de l’article 26 restreint l’interdiction d’expulser les membres de la famille d’un ressortissant communautaire qui sont issus de pays tiers aux personnes qui bénéficient d’un droit au séjour permanent. Pour le coup, on ne peut accuser le Gouvernement – au demeurant, ce n’est pas notre genre !

...ays tiers qui est membre de la famille d’un ressortissant communautaire ne peut faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière. Or ce dernier alinéa permet à de nombreux couples mixtes de poursuivre leur vie en famille sans être inquiétés. Avec la modification prévue par le texte actuel de l’article 26, tous les conjoints de ressortissants communautaires qui n’ont pas obtenu le droit au séjour permanent sont potentiellement expulsables. C’est pourquoi nous proposons cette nouvelle rédaction de l’alinéa 4.

L’article 30 modifie l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prévoyant de nouveaux cas autorisant l’administration à placer un étranger en rétention administrative. Il en va ainsi du placement en rétention administrative pour un étranger qui doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français. Cette dernière s’assimile à une « double peine » administrative et institue...

... territoire français, ou IRTF, avait été supprimée par le gouvernement Jospin en 1998. En rétablissant ce dispositif, on franchit une étape supplémentaire, car une telle interdiction vaut non seulement pour la France, mais aussi pour le reste de l’Union européenne. De surcroît, aucun dispositif n’est prévu afin de protéger de ce bannissement des catégories d’étrangers qui ont pourtant vocation à séjourner en France. Or la directive Retour exclut explicitement les personnes victimes de traite des êtres humains ainsi que celles qui ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités. Enfin, le présent projet de loi ne prévoit pas de mécanisme d’annulation de l’inscription de l’étranger sous le coup d’une IRTF au système d’information Schengen lorsque celle...

...résidence. Est notamment concerné l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, sans délai de départ volontaire. Cette disposition est inacceptable car nous sommes défavorables à la privation d’un délai de départ volontaire. Cette mesure tend à précariser encore davantage la situation de l’étranger qui effectue des démarches en vue d’obtenir un titre de séjour. Elle oblige l’étranger à déposer dans la précipitation un recours contre l’OQTF et à organiser rapidement sa défense. Je rappelle en effet que, à défaut de réaction dans les quarante-huit heures, il risque d’être expulsé. Le Gouvernement réduit ainsi de manière totalement arbitraire et injustifiée les délais durant lesquels l’étranger est susceptible de contester la mesure dont il fait l’objet....

...ntion qu’en dernier ressort pour la période appropriée la plus brève possible ». Les auteurs de cet amendement proposent de systématiser l’assignation à résidence pour les parents d’enfants qui se verraient notifier une mesure d’éloignement afin de se mettre en conformité avec la directive et, surtout, de protéger le plus possible les enfants de l’expérience difficile et souvent traumatisante du séjour en centre de rétention. En effet, les associations de terrain mais aussi le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénoncent régulièrement les mauvaises conditions de vie dans les centres de rétention administrative. Plusieurs d’entre nous ont visité ces centres et sont parvenus à la conclusion, comme le soulignait mon collègue Jean-Pierre Sueur, que ce n’est pas la place des enfa...

... ? Le problème est bien la rétention, dont la durée est encore allongée. Les personnes qui sont enfermées dans les centres de rétention administrative n’ont souvent pas grand-chose à y faire : elles sont privées de liberté au seul motif qu’elles risquent de se soustraire à une mesure d’éloignement. C’est une sanction bien sévère à notre sens pour avoir seulement méconnu le régime administratif du séjour. Telles sont les principales raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de ces alinéas.

... les points sur lesquels nous sommes parvenus, à ce stade, à un accord avec les députés ; ils sont nombreux et concernent quelques-uns des aspects essentiels de la réforme. Tout d’abord, la transposition des mesures d’éloignement prévues par la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive Retour, a fait l’objet d’un accord entre nos deux assemblées. Rappelons qu’elle substitue aux dispositifs actuels relatifs à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière une mesure unique d’obligation de quitter le territoire français, communément dénommée OQTF. Cette OQTF sera, dans chaque cas, assortie ou non d’un délai de départ volontaire, selon des critère...

...n automatique de la nationalité française, et non la naturalisation ou l’acquisition par déclaration. De ce fait, elle ne satisfait pas à la règle de l’entonnoir et présente un risque d’inconstitutionnalité. Dura lex, sed lex ! C’est pourquoi, sans même s’être prononcée sur le fond, la commission l’a écartée. Elle a également rejeté la modification des dispositions en vigueur relatives au séjour des étrangers gravement malades. Toutefois, et parce qu’il nous semble légitime de vouloir revenir à l’état du droit qui prévalait antérieurement à la jurisprudence excessivement libérale du Conseil d’État, nous avons ce matin adopté en commission un amendement visant à clarifier la rédaction de l’article 17 ter, en nous efforçant de tenir compte des souhaits de chacun. Cette nouvelle réda...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, très large, qui concerne les conditions de séjour des étrangers sur notre territoire, tend à apporter un certain nombre de réponses à de vrais problèmes. Cela étant, je regrette très vivement qu’il n’aille pas assez loin sur certains points. L’immigration pose en effet à l’ensemble de notre société des difficultés qui me conduisent, ainsi qu’un grand nombre de nos concitoyens, à souhaiter une plus grande fermeté. Les récents résultats des élect...

...ulation. S’ils sont maîtrisés, les flux migratoires seront une richesse pour notre pays. D’ailleurs, la France a toujours été un pays d’immigration et elle doit à cette tradition une large part de son rayonnement intellectuel et politique. » Ainsi s’exprimait, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 9 janvier 2002, en ouverture de son propos sur le droit d’entrée et de séjour en France des étrangers, le ministre de l’intérieur de l’époque devant les préfets réunis. Ces propos résonnent en moi, mais peut-être aussi en vous, monsieur le ministre, avec une intensité particulière, en raison des fonctions que nous exercions à l’époque. Ces propos, tout particulièrement aujourd’hui dans le contexte international troublé que nous connaissons, sont chargés de l’espoir de do...

...ise autoritaire des flux migratoires : d'une part, vous renforcez le concept d’immigration choisie, qui est symbolisée par la fameuse carte bleue européenne, et, d'autre part, vous multipliez les dispositions restrictives et répressives à l’encontre de tout étranger, que ce soit avant l’entrée de ce dernier sur le territoire ou, une fois qu’il est présent en France, lors de sa demande de titre de séjour, lors du renouvellement de ce document, lors de son expulsion et, enfin, lors de son bannissement. Pour l’heure, votre texte, c’est « toujours plus » : plus d’immigration choisie, plus d’obstacles à l’intégration, à l’acquisition de la nationalité française, à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, entre autres ! Vous avez une vision étriquée du monde et de la France, celle d’...

...re les détournements de procédures, qui étaient nombreux et qu’autorisaient les précédents délais. Il s'agit, me semble-t-il, du point essentiel : les délais actuels de quatre ans et de cinq ans permettent de s’assurer de la réalité de la situation matrimoniale des époux. Sur ce point, la commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de revenir en arrière. Ensuite, il convient de rappeler que le séjour des conjoints de Français est aujourd’hui assuré. En ce qui concerne la seconde partie de l’amendement, qui vise le cas où la naissance d’un enfant commun établirait la réalité de l’intention matrimoniale, je formulerai, là encore, deux observations. Premièrement, sur la forme, l’amendement, s’il était adopté dans sa rédaction actuelle, écraserait totalement l’alinéa 2 de l’article du code visé...

...eurs son initiative –, visant à ramener à quatre jours ce délai d’intervention du juge des libertés et de la détention, nous semble tout à fait satisfaisante. Enfin, j’évoquerai la question des étrangers malades, qui a suscité de nombreux débats. Il s'agit de l’article 17 ter du projet de loi, qui a été introduit à l’Assemblée nationale en première lecture et qui est relatif à la carte de séjour « étrangers malades ». Tout allait bien jusqu’à deux arrêts du Conseil d'État du 7 avril 2010, qui ont fait évoluer la pratique en la matière. Nous convenons que, dès lors que cette jurisprudence existe, nous ne pouvons laisser le droit positif en l’état. En première lecture, nous avions décidé de rejeter l’article 17 ter, car la commission des lois s’était inquiétée des conséquences sur...

Le contrat d’accueil et d’intégration s’adresse aux étrangers admis pour un séjour durable pour la première fois en France. Il est signé pour une durée d’un an renouvelable et comporte diverses obligations : une formation civique, une session d’information sur la vie en France et une formation linguistique. L’article 5 du projet de loi précise les éléments pouvant être pris en compte pour évaluer le respect ou le non-respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégrati...

Cet article doit être supprimé, car il durcit une fois encore les conditions de renouvellement de la carte de séjour des étrangers. Les primo-arrivants sont tenus de conclure un contrat d’accueil et d’intégration qui se matérialise par le suivi d’une formation civique et éventuellement linguistique. Le non-respect des obligations du contrat d’accueil est actuellement pris en compte pour le premier renouvellement de la carte de séjour, mais seront désormais précisés les éléments qui motivent le refus du renouv...