Interventions sur "séjour"

L’article 5 du projet de loi ne crée pas une règle nouvelle : il s'agit seulement d’une explication des cas que peut recouvrir le non-respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration. Le manque d’assiduité peut justifier le non-renouvellement du titre de séjour de l’intéressé, c’est une réalité. Toutefois, il faut le rappeler, l’autorité administrative n’a pas de compétence liée en la matière et elle distingue, sous le contrôle du juge, l’absentéisme injustifié de celui qui s’explique par de justes motifs, je tenais à le souligner. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 6 et 148.

...oposons une politique migratoire mise en œuvre dans une loi de programmation élaborée tous les trois ans en collaboration avec les différents partenaires ; le retour à une politique de régularisation au cas par cas se fondant sur des critères précis – je ne les énumère pas – ; la mise en œuvre d’une politique active et non répressive d’intégration, avec en particulier la délivrance d’une carte de séjour temporaire de trois ans après un an de présence en France ; …

... créer une confusion, nous passons à la situation où le retenu va voir d’abord le juge administratif et ensuite le JLD. À mon avis, cela ne résout rien. Le seul avantage d’une telle disposition, c’est qu’elle permettra sans doute d’expulser un certain nombre de migrants avant la fin du délai de cinq jours et sans que ces derniers aient vu de juge. Le deuxième choix a trait à la précarisation du séjour des étrangers en situation légale. Les migrants sont contraints de renouveler chaque année leur carte de séjour temporaire. Ils doivent faire face à un durcissement des conditions de délivrance des titres de séjour. Dans ces conditions, à l’évidence, un certain nombre d’entre eux basculent et sont acculés à la clandestinité. Participe également de cette logique la remise en cause du droit au sé...

...trois directives déjà mentionnées et sont présentées comme la réponse à un fait divers qui s’est déroulé voilà déjà plus d’un an et qui ne s’est pas reproduit : la découverte d’une centaine de ressortissants syriens d’origine kurde sur le littoral corse. Rien ne justifie l’assouplissement des conditions de création des zones d’attente, si ce n’est la volonté du Gouvernement d’empêcher l’accès au séjour de migrants qui sont déjà présents sur le territoire français. En dépit des modifications adoptées à l’Assemblée nationale et en commission, les conditions de création des zones d’attente ad hoc ne sont pas acceptables. Tout d’abord, le seuil de dix migrants ne correspond pas à la notion d’afflux massif telle qu’elle est définie par le droit communautaire. En outre, la proposition de no...

...irectives communautaires. Il participe ainsi à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile, qui vient en complément de l’espace de libre circulation issu des accords de Schengen. Ces trois textes ont une incidence sur le droit national. La directive Sanctions renforce l’arsenal juridique destiné à lutter contre le travail illégal d’étrangers sans titre de séjour. La directive Carte bleue européenne conduit à créer un nouveau titre de séjour, sans remettre en cause les principales règles de l’admission au séjour des travailleurs salariés. Enfin, la directive Retour impose d’adapter le droit national en raison d’une nouvelle approche du droit de l’éloignement des étrangers. Nos voisins européens mènent des politiques d’immigration en phase avec le droit e...

...demande volontaire manifestée par une lettre d’intention. Comme l’a souligné le rapporteur, cette mesure est nouvelle et sans lien direct avec le texte que nous avons étudié en première lecture, ce qui représente un risque d’inconstitutionnalité. Nous souhaitons pour notre part maintenir notre modèle d’intégration qui, de ce point de vue, est aujourd’hui équilibré. Il s’agit, encore, du droit au séjour des étrangers malades. Ce sujet majeur en termes humain et de santé publique a fait l’objet d’un large débat dans cet hémicycle en première lecture. Nous avions alors souhaité supprimer le dispositif qui nous était proposé et qui tendait à restreindre la possibilité de délivrer un titre de séjour à un étranger atteint d’une pathologie particulièrement grave. Les effets en termes de santé publique...

...te ad hoc sont actuellement créées dans les ports, les aéroports, les gares internationales et à proximité des lieux de débarquement en fonction des arrivées des migrants, afin de pouvoir enfermer ces derniers. L’adoption de cet article aboutira simplement à une réduction des droits des primo-arrivants, au prétexte de lutter contre une prétendue immigration massive. En effet, le régime du séjour irrégulier est plus protecteur que celui de l’entrée irrégulière sur le territoire. C’est pourquoi maintenir ces migrants dans une zone d’attente permet de réduire leurs possibilités d’admission au séjour au titre de l’asile, dans des conditions d’exercice de leurs droits restreintes. Nous ne sommes donc pas pour la multiplication des zones d’attente, bien au contraire ! Cela nous conduit à dema...

...hercher à fabriquer un ennemi de l’intérieur avec le migrant ou le musulman, vous passez à côté des préoccupations des Français, et ils ne sont pas dupes. Vous évitez la question sociale. Alors, c’est peu dire que la philosophie de ce texte n’a pas changé d’un iota. Vous criminalisez la présence des étrangers, faisant d’eux des parias, et tendez à restreindre de plus en plus leur possibilité de séjour. Je ne citerai qu’un exemple parmi tant d’autres, le mariage « gris ». Nous connaissions le mariage « blanc », et nous voilà avec ce nouvel OVNI électoral. Le Français, ou plutôt la Française à vous en croire, qui décide d’épouser un étranger serait régulièrement victime d’un marché de dupes. En effet, l’étranger qui convole en sa compagnie ne serait qu’un odieux escroc cherchant davantage à rest...

...qu’il exerçait ses fonctions au ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale – ministère qui a aujourd’hui disparu et je m’en réjouis –, avait déjà soulevé en première lecture le mécontentement du Sénat, lequel avait fait en sorte de l’améliorer. Une partie des atteintes, liberticides, contenues dans le texte initial, telles que celles qui avaient été faites au droit au séjour des étrangers malades, ou encore celles qui étaient relatives à l’extension de déchéance de la nationalité française, avaient pu être supprimées au cours de nos débats. Malheureusement, comme cela arrive de plus en plus souvent, les députés ont de nouveau durci le texte et notre commission a, en partie, rétabli dans sa version plus progressiste celle qui était issue de la première lecture au Sén...

...monsieur le ministre, d’accuser de tous les maux, engendrant ainsi une suspicion permanente. Enfin, vous avez également fait part de votre intention de diminuer l’immigration légale, familiale ou salariale. Or, au sein du projet de loi relatif à l’immigration, dont nous allons débattre aujourd’hui, aucune disposition ne consiste pourtant à renforcer les conditions de délivrance des visas de long séjour « conjoint de Français » ou les conditions de regroupement familial. Aucune disposition non plus ne tend à modifier les conditions de délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « salarié », ou du titre de séjour temporaire « salarié ». Dès lors, je m’interroge sur la façon dont vont, dans la pratique, être mises en place vos consignes de diminution de cette immigration légale. Cela s...

...tatives dans la directive sont rendues obligatoires dans le projet de loi, notamment la zone d’attente portative, qui fait office dans le texte européen d’exception en cas de situation d’urgence et tend à devenir la règle dans votre texte de transposition. Troisièmement, enfin, de nombreuses dispositions étrangères aux directives sont venues s’ajouter au texte, comme la restriction de l’accès au séjour pour les étrangers malades ou les mariages gris qu’évoquait Mme Khiari. Le projet de loi avalise ainsi les amalgames entre les immigrés illégaux, les étrangers en situation légale, les ressortissants de l’Union européenne et les demandeurs du droit d’asile, qui sont aussi les victimes des dispositions transposées. Monsieur le ministre, l’Europe a, encore une fois, bon dos. Le projet de loi explo...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous proposons, en cas d’afflux massif de migrants, de recourir au mécanisme de la protection temporaire, qui a été instauré par une directive européenne de 2001, plutôt que de créer des zones d’attente ad hoc. L’attribution de la protection temporaire apporte des garanties aux étrangers, qui se voient délivrer un document provisoire de séjour, assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an. Par ailleurs, l’octroi de la protection temporaire ne préjuge pas la reconnaissance du statut de réfugié. À la fin de la période d’un an, les personnes concernées peuvent rentrer chez elles sans que cela pose de problèmes particuliers. Alors qu’il est...

Conformément à l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal qui n’est pas autorisé à entrer en France est placé en zone d’attente, le procureur de la République, saisi par la police de l’air et des frontières, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc qui assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles r...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où les dispositions de l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient déjà que les mineurs isolés soient assistés par un administrateur ad hoc durant le maintien en zone d’attente. Ce dernier est chargé de faire prévaloir les droits du mineur et doit être désigné sans délai. Peut-être leur nombre est-il insuffisant, mais cette question relève du domaine réglementaire, et non de la loi.

...pas exposés à des exactions et qu’ils seront pris en charge à leur arrivée. Ce faisant, les autorités françaises mettent ces enfants en danger. Une telle pratique est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui, dans un arrêt du 12 octobre 2006, a considéré que la situation d’extrême vulnérabilité doit être déterminante et prédominer sur la qualité d’étranger en séjour illégal. Soucieux de garantir le respect des droits de l’enfant, nous proposons d’interdire le renvoi des mineurs étrangers isolés placés en zone d’attente dans les pays par lesquels ils ont transité. Par ailleurs, nous souhaitons laisser aux autorités compétentes le temps d’évaluer sereinement les dangers auxquels les mineurs étrangers isolés risquent d’être confrontés en cas de retour dans le...

Cette intervention vaudra également présentation de l’amendement n° 22. L’article 13 crée une nouvelle carte de séjour temporaire, appelée, de façon d’ailleurs assez ambiguë, « carte bleue européenne ». Cette mesure trouve son origine dans la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’occuper un emploi hautement qualifié. S’agissant d’une transposition, nous avons essayé d’améliorer le texte qui nous est présenté plutôt que de...

Cet article constitue une transposition de la directive 2009/5/CE du 25 mai 2009. Il s’agit de promouvoir une immigration choisie, en sélectionnant, parmi les candidats à l’entrée et au séjour sur le sol européen, ceux qui sont « hautement qualifiés » et qui ont un emploi sur le territoire concerné. Ce dispositif repose sur l’idée dangereuse que l’immigration aurait un coût pour la société et que ne serait donc admissible que celle qui rapporte, qui renforce la compétitivité et qui limite la fuite des cerveaux vers d’autres pays. Nous nous opposons à une telle politique, qui distingu...

L’absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » va à l’encontre de l’objet de la directive 2009/50/CE, qui est « de faciliter l’admission des travailleurs hautement qualifiés et de leur famille ». Les critères à remplir afin d’obtenir la carte bleue européenne sont extrêmement sélectifs. En effet, il faut justifier d’un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant au moins trois années d’étud...

... avec l’article 21 ter, relatif aux « mariages gris ». Mais les couples mixtes ont aussi le droit de vivre normalement en famille ! Pour en revenir aux familles des titulaires de la carte bleue européenne, il nous semble important de leur offrir le plus de garanties possible, toujours dans l’optique de rendre la France attractive. C’est pourquoi nous proposons de préciser que la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sera délivrée au conjoint et aux enfants à leur majorité, au plus tard dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande. Il ne s’agit ici que de se conformer de manière plus précise au 4° de l’article 15 de la directive, qui dispose que « les titres de séjour des membres de la famille sont accordés, si les conditions d’un regroupement famili...

Pour bénéficier de plein droit du renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le conjoint d’un titulaire de la carte bleue européenne devra justifier de cinq ans de résidence sur le territoire. Concrètement, très peu de conjoints d’un titulaire de la carte bleue européenne pourront bénéficier d’un tel renouvellement. Cette disposition aura finalement pour principal effet d’entraver le renouvellement des cartes de séjour port...