Interventions sur "SRU"

Madame le rapporteur pour avis, votre idée est intéressante, nous en discutions encore aujourd'hui, à deux heures du matin, avec M. Jean-Louis Borloo. Nous vous avions expliqué pourquoi, en toute logique, la commission des affaires économiques ne pourrait pas être favorable à votre amendement. Si celui-ci ne touche pas de façon fondamentale aux dispositions de la loi SRU, il introduit tout de même une contrainte supplémentaire pour le maire. De plus, par cet amendement, vous passez d'une notion de stock à une notion de flux, ce qui peut se révéler une très bonne chose, mais demande une étude préalable. Nous sommes attachés, comme vous, à faire progresser ce dossier, et nous vous demandons tout simplement de retirer l'amendement, afin que nous puissions en discut...

Nous avons eu le temps de nous habituer à la ritournelle de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, car nous l'entendons maintenant depuis un certain nombre d'heures ! Chaque fois que des amendements tendent à modifier certaines parties de la loi SRU, il oppose à leurs auteurs une fin de non-recevoir et émet un avis défavorable pour une raison de procédure, nous expliquant que des études de cohérence sont encore à faire, que ces propositions vont dans le bon sens et qu'au terme de la navette parlementaire elles seront intégrées dans le texte final. Le choix d'une telle tactique m'étonne, monsieur le rapporteur. Pour avancer, ne faut-il pas p...

...lomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cet amendement est motivé par plusieurs raisons, la plus évidente étant qu'actuellement, en province, la loi ne traite pas également les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, la définition de l'agglomération sur la base de laquelle s'applique ou non l'article 55 de la loi SRU repose sur celle qu'en a donnée l'INSEE et diffère de celle des EPCI. De ce fait, pour prendre le cas de communautés d'agglomération, deux EPCI de plus de 50 000 habitants ayant tous deux la compétence « politique de la ville » et « logement et habitat » sont traités différemment, bien qu'ils soient éventuellement contigus et situés dans le même bassin d'habitat : la différence tient au seul fait...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous abordons la discussion de plusieurs amendements ayant trait à l'article 55 de la loi SRU, je souhaiterais exposer brièvement la position qu'a retenue la commission des affaires économiques sur ce sujet. Depuis le début de nos travaux sur le projet de loi, nous avons tous constaté une forte attente de la part de l'ensemble des groupes politiques sur cette question très controversée. En effet, l'article 55 de la loi SRU a été placé - du fait notamment de sa médiatisation, à mon sens e...

Après les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, je voudrais livrer à mon tour le sentiment de la commission des affaires sociales sur les amendements qu'elle a choisi de présenter et qui visent à modifier l'article 55 de la loi SRU, sans en changer le périmètre. Il s'agit non pas, bien évidemment, de troubler un équilibre fragile, mais, sur un certain nombre de points qui ne modifient pas le périmètre de la loi, de préciser les modalités d'application et de réalisation de l'objectif de 20 % de logements sociaux, afin que l'on puisse atteindre de manière plus juste ce seuil. Il n'est pas question ici de pénaliser plus fort...

Cet amendement n° 392 revient à juste titre sur la question que pose l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le fameux article 55 de la loi SRU. Comme l'a rapporté la presse, en retenant les termes actuels de la loi, 742 communes sont dans l'illégalité la plus complète s'agissant du respect de la norme de 20 % de logements sociaux.

...it d'un simple constat, même s'il est fait avec passion. Je souhaite que nous débattions sur le fond afin que l'engagement national pour le logement concerne aussi les personnes modestes et moyennes, et pas exclusivement celles qui ont la chance de pouvoir se loger seules. Avec cet amendement, j'élargis la carte et ne sont donc pas visées les communes auxquelles s'applique l'article 55 de la loi SRU.

Je conclus, monsieur le président. Ainsi, 2 113 communes supplémentaires pourraient contribuer à l'effort que vous faites sur le territoire de votre commune, monsieur Dallier. Pour la seule agglomération de Paris, 62 000 logements sociaux pourraient être construits sur vingt ans, soit 3 200 par an, à mettre en regard des 4 000 logements par an que permet l'application de la loi SRU. Ce n'est pas neutre et cela permettra de réduire les listes d'attente.

Si imparfait soit-il, l'article 55 de la loi SRU a au moins un double mérite : il favorise la mixité sociale, notamment pour les collectivités qui étaient en retard en matière d'habitat social, et a révélé, après cinq ans, des situations très diverses, qui ont été rappelées par M. le ministre. L'heure est sans doute venue de tirer un bilan au moment où les premiers constats de carence vont être arrêtés. Il faut évaluer clairement les différent...

Madame Procaccia, le fait que les logements HLM vendus ne soient plus comptabilisés dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU pose effectivement un problème. Cela peut en effet dissuader les communes qui sont à la limite de ce taux de vendre les HLM, alors qu'elles auraient des bonnes occasions de le faire. Cela va à l'encontre d'une accession sociale à la propriété, dont rêvent pourtant nombre de personnes modestes ! Faut-il les garder éternellement ou pendant un certain temps pour permettre à la commune de proposer ...

...incompréhension. En tout cas, dans le monde bancaire, depuis le 21 novembre, premier jour d'examen de ce texte, plane une menace : celle que les banques ne prennent plus de décision pour accompagner les familles modestes à l'accession à la propriété. Donner des moyens pour favoriser l'accession à la propriété : oui ! Mais, si nous comptabilisons l'accession à la propriété dans les 20 % de la loi SRU, vous savez ce qui va se passer, mes chers collègues. Beaucoup garderont à l'esprit cette idée de stock et penseront que, s'ils vendent des appartements de leur parc, la proportion de logements sociaux comptabilisée diminuera d'autant. Le danger résidera alors dans le flux, car les organismes de logements sociaux proposeront de faire non plus du logement locatif, ce qui est difficile, mais du lo...

...ns l'accession sociale à la propriété pendant la période où elle devra reconstruire des logements sociaux locatifs afin d'atteindre de nouveau le quota des 20 %. À partir du moment où la commune fait l'effort de vendre des logements sociaux à leurs occupants, il s'agit de lui donner un délai, en l'occurrence dix ans, pour produire des logements locatifs sociaux et ne pas être pénalisée par la loi SRU.

...logements régis par la loi de 1948 comme des logements sociaux, à condition que ceux-ci aient une surface inférieure à cinquante mètres carrés. Contrairement à ce que l'on a pu entendre ici ou là, je pense que notre débat est très intéressant. J'ai entendu avec grand intérêt MM. Dominique Braye et Pierre Jarlier. Dans l'âpreté de ce débat, on voit bien que l'application de l'article 55 de la loi SRU pose problème.

...'avancer. Lorsque j'entends le témoignage de Philippe Dallier, je ne comprends pas que la loi s'applique avec tant de rigueur. On m'objectera que seules quelques communes sont concernées. Dans ce cas, retirons les deux, trois, cinq ou dix communes visées de la liste des sept cent quarante-deux, ou alors faisons en sorte qu'elles aient les moyens de respecter dans l'honneur l'article 55 de la loi SRU.

...viter ce qui se passe ce soir. J'aurais préféré que nous attendions la seconde lecture pour lister tous les problèmes et nous mettre d'accord sur les solutions à apporter. Nous sommes pratiquement tous d'accord sur la manière dont il faut avancer. Nous sommes suffisamment intelligents et nous connaissons suffisamment les problèmes du logement pour essayer de bâtir une loi qui ne sera plus une loi SRU, mais une loi pour la construction de logements sociaux, une loi qui permettra d'obtenir les meilleurs résultats, sans qu'il soit nécessaire de sanctionner a priori les maires. Pensez un instant au maire de la Celle-Saint-Cloud, ville de mon département. Il se couche un soir assuré de dormir du sommeil du juste avec ses 30, 2 % de logements sociaux. À son réveil, le lendemain matin, le po...

...s qui auraient voulu les prendre en charge. Monsieur le ministre, nous souhaitions un engagement. Si l'on se réfère à ce qui a été dit ici depuis plusieurs jours, et particulièrement ce soir, cette loi ne convient à personne. Nombre de ses dispositions sont défaillantes et mal rédigées. J'accepte de retirer mon amendement, à la condition que, en seconde lecture, nous revenions non pas sur la loi SRU et sur le taux de 20 %, mais sur des décomptes qui sont parfois illogiques. J'attends une réponse de M. le rapporteur.

...et je me suis aperçu que tout était relatif ! Je ne vous dirai qu'une chose : vous connaissez mes idées, j'ai été le seul parlementaire à proposer, tout de suite après l'adoption de la loi SRU, une modification tenant compte de tous les problèmes que vous soulevez aujourd'hui. Eh bien, je prends l'engagement formel, ce soir, que, si l'on ne nous permet pas de modifier la loi SRU, je refuserai d'être le rapporteur en deuxième lecture.

J'ai été élu en 1983 ; j'ai succédé à une municipalité dirigée par les communistes. Il y avait alors vingt-trois logements sociaux. Aujourd'hui, il y en a plus de mille deux cents. Je n'ai pas attendu la loi SRU !

Dans le droit fil des amendements que nous avons défendus précédemment, il nous paraîtrait normal que les logements qui sont conventionnés avec le concours financier de l'ANAH à des conditions de loyer maîtrisé puissent, pendant la durée de la convention, bénéficier de l'article 55 de la loi SRU. M. le rapporteur nous ayant annoncé la mise en place d'un groupe de travail auquel nous pourrons participer, je vais retirer cet amendement. Permettez-moi tout de même une précision. Nous comprenons que tous nos amendements ne seront sans doute pas retenus, car les préoccupations ne sont pas les mêmes dans toutes les villes de France, mais vous pouvez être certains que nous ne perdrons rien de...

Cet amendement ne coûte rien : ni aux collectivités locales ni à l'État. C'est un premier point et il est intéressant, vous en conviendrez. En outre, il n'impose aucune autre obligation que celles qui sont prévues par l'article 55 de la loi SRU. Cet amendement prévoit simplement que les inventaires de logements locatifs qui doivent être réalisés à l'issue de la période triennale et transmis par les organismes aux préfets, font apparaître la proportion de chaque catégorie de logements sociaux qui auront été créés dans les communes. Dans la pratique, ce dispositif permettra de connaître la structure de l'offre sociale dans chaque commun...