Interventions sur "SRU"

...e financement du logement social et que l'on vend aujourd'hui soit considéré comme un logement social. De ce point de vue, cet alinéa de l'article 5 bis B me convient parfaitement. Mais l'alinéa dont nous demandons la suppression vise les nouveaux logements sociaux, construits par exemple avec le prêt à taux zéro, et qui entreraient pendant cinq ans dans le quota de 20 % défini par la loi SRU. Une telle disposition n'est, en effet, pas acceptable. Il ne s'agit plus en l'occurrence d'aider des locataires qui sont depuis longtemps dans des logements sociaux et qui désirent acheter, la vente de tels logements pouvant relever en effet d'une bonne gestion du patrimoine de la part de l'organisme de logement social. On s'adresse à ce moment-là à des personnes qui disposent de certains moyens...

...largement développé les raisons qui me conduisent à être défavorable à la remise en cause de cette partie de l'amendement de M. Ollier. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 300 rectifié. L'adoption de l'amendement n° 360 remettrait en cause le dispositif d'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le décompte opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU. Vous comprenez bien, pour les raisons que j'ai déjà largement développées, que je ne peux vous suivre dans votre proposition, monsieur Repentin. La commission a donc donné un avis défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 404. Avec l'amendement n° 369 rectifié de M. Revet, les logements en accession sociale à la propriété seraient pratiquement comptabilisés de faço...

...i, selon vous, conduirait à des logiques de « ghettoïsation » Votre raisonnement m'étonne véritablement. C'est précisément parce qu'il y a des quartiers en voie de ghettoïsation qu'a été instaurée la règle des 20 %. Si la mixité sociale se faisait naturellement, spontanément, par le jeu du marché, par l'addition des choix individuels des différents acteurs, il n'y aurait pas eu besoin de la loi SRU. Il n'y aurait pas eu besoin d'édicter ce pourcentage de 20 %. C'est parce que nous risquons la ghettoïsation qu'il est impératif de mettre en oeuvre la règle des 20 %, si bien que celle-ci est d'ailleurs devenue un symbole. Elle est le symbole de la mixité sociale que nous devons réaliser et pour laquelle toutes les communes doivent faire effort en accueillant les familles dont les revenus sont...

...sion à la propriété qui vient gravement polluer et la forme et le fond du débat ! Je suis persuadé que l'ensemble de cette assemblée sortirait grandie si nous en finissions avec cette disposition en votant les amendements de suppression, ce qui nous permettrait de revenir, comme ce fut le cas lors de la première lecture au Sénat et pour les raisons fondamentales que nous avons exposées, à la loi SRU dans sa rédaction actuelle.

Aujourd'hui, nous visons un objectif vers lequel se tournent tous les regards parce qu'il répond à un impérieux besoin : la construction de logements sociaux. Pour obtenir les avancées consenties par la loi SRU nous avons dû nous livrer, ici comme à l'Assemblée nationale, à un véritable parcours du combattant. Les remettre aujourd'hui en cause, c'est de nouveau braquer les feux de l'actualité sur la façon dont nous traitons ce problème social, qui est éminemment important pour les Français. La dignité de citoyen tient essentiellement à deux conditions : l'emploi et le logement. Seule leur réunion perme...

...à la propriété du logement « habité » nous réduirons encore un peu possibilités offertes aux familles nombreuses à la recherche de grands logements puisque nous aurons installé durablement, en quelque sorte ad vitam aeternam, le couple dont les enfants habitent désormais ailleurs, le célibataire ou l'époux resté seul après le décès de son conjoint. Enfin, je tiens à dire que la loi SRU a fixé, non pas un plafond, mais un plancher de 20 %. Pourquoi ce taux minimum ? Parce que, au moment de l'adoption de la loi SRU, en décembre 2000, la moyenne des logements sociaux en France était, dans les agglomérations, précisément de 20 % : personne n'a donc rien inventé ! Sans doute, dans certaines agglomérations, ce plancher est-il même trop bas. C'est pourquoi nous défendrons des amendem...

Nous demandons que les acquéreurs d'immeubles ou de terrains appartenant à l'État réalisent 50 % de logements sociaux si les communes sont frappées par l'article 55 de la loi SRU. Les autres logements sont donc destinés à l'accession privée. Pour les communes non touchées par les dispositions de l'article 55, la proportion de logement social est de 20 %. Comme vous pouvez le constater, notre amendement comprend les éléments d'une mixité que nous contestait le rapporteur, ce qui me laisse à penser que ses sentiments antisocialistes...

...s, nous en avons cité, et je vous mets encore au défi de démontrer que ma commune est riche parce qu'elle n'abrite pas 20 % de logements sociaux ! Pourtant, vous persistez dans la caricature et vous invoquez les sondages : 62 % des Français seraient d'accord avec l'objectif de 20 % de logements sociaux. Moi aussi, je suis d'accord avec cet objectif ! Le problème, c'est que l'article 55 de la loi SRU, auquel vous tenez comme à la prunelle de vos yeux, est particulièrement injuste ! Mais vous n'en démordez pas, vous ne voulez pas évoluer, vous êtes aveuglés !

Au terme de ce long débat, je voudrais dire que la faiblesse de l'argumentation de M. le rapporteur, la brièveté et le caractère allusif des interventions de Mme la ministre nous confortent dans l'idée que, au fond, vous regrettez la position sage que le Sénat avait prise en première lecture de ne pas toucher au quota de 20 % inscrit dans la loi SRU. Paradoxalement, nous débattons depuis le début de l'après-midi pour 800 communes qui ne respectent pas l'article 55 de ladite loi. Ces communes ont pourtant vingt ans devant elles pour se mettre en règle et, chers collègues Philippe Dallier et Sylvie Desmarescaux, nous avons collectivement admis qu'il pouvait y avoir des exceptions, comme il y en a à toute règle. Nous souhaitons simplement que ...

...e notre collègue Pierre André : la mixité n'existe plus dans certains quartiers et il faut retrouver de la diversité, notamment par le biais de la vente de logements aux locataires. Le président de notre groupe, M. Michel Mercier, l'a dit tout à l'heure, nous n'y sommes pas du tout hostiles. En revanche, nous sommes résolument opposés à la remise en cause de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, à son fondement même, par l'intégration de la construction de logements sociaux en accession à la propriété. Cela ne correspond pas à l'équilibre sociologique des collectivités, à leur vie même. Franchement, j'ai du mal à imaginer comment une commune peut fonctionner sans logement locatif social ! Je vais réaliser sept logements sociaux dans une commune rurale de 300 habitants, et avec bien des...

...r leur territoire. Alors, que l'on ne vienne pas nous donner des leçons ! Dans une démarche républicaine, j'invite mes collègues de droite à voter ces amendements de suppression, afin de respecter l'engagement solennel pris par le Président de la République au mois de novembre dernier. Au-delà des grandes déclarations, je les enjoins de passer à la pratique et de conserver l'article 55 de la loi SRU dans toute son intégrité. Peut-être vont-ils se reprendre !

C'est une solution de facilité qui sera ainsi offerte ! Or, je le rappelle, l'article 55 de la loi SRU visait à encourager la réalisation de logements locatifs sociaux. Les familles qui viendront habiter les logements en accession à la propriété seront-elles du même type que celles qui auraient occupé les logements locatifs sociaux initialement prévus par l'organisme ?

Nous avions adopté ici en première lecture, après un long débat, une position de sagesse en maintenant l'architecture de l'article 55 de la loi SRU. J'avais d'ailleurs soutenu cette position d'équilibre en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois. Il avait même été convenu qu'en deuxième lecture, grâce à la contribution d'un groupe de travail, nous pourrions proposer, d'une part, d'assouplir le dispositif pour tenir compte des réalités locales et, d'autre part, de le renforcer pour inciter les communes récalcitrantes à constr...

... nombre d'acteurs du logement social dans notre pays. Souvenez-vous des mots que j'ai cités tout à l'heure : « On nous a menti ». Ce qui est en cause dans cette affaire, c'est l'engagement solennel pris par le Président de la République en faveur de la mixité sociale et pour le logement social. Mes chers collègues, si vous considérez qu'il faut mettre en oeuvre cette mixité sociale dont la loi SRU et son article 55 sont devenus le symbole, il faut voter ces amendements, quelle que soit votre appartenance politique, car ce sera très important pour l'idée même du logement social dans notre pays et pour la place qui doit être la sienne dans l'ensemble de nos communes. J'espère donc vivement, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que ces amendements seront adoptés pa...

...e leurs ressources. Cela assurerait une plus grande diversité sociale dans ces collectivités et éviterait des regroupements de populations fragiles dans les seuls sites comptant déjà un nombre très important de logements sociaux. Cela permettrait également de satisfaire la demande de logements telle qu'elle s'exprime aujourd'hui. La discussion de cet article nous renvoie à l'article 55 de la loi SRU, qui a sans cesse été remis en cause dans cette enceinte, en particulier par M. Dominique Braye, rapporteur du texte que nous examinons aujourd'hui. Actuellement, un certain nombre de villes - de 730 à 740 selon les indications disponibles - répondant aux critères définis par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne se conforment toujours pas aux règles fixées par la l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l'article 55 de la loi SRU déclenche les débats les plus vifs, c'est bien parce qu'il est au coeur de la crise du logement et, en particulier, du logement social. Cette disposition est révélatrice de deux approches divergentes des actions à mener en faveur du logement. Le groupe socialiste considère que la mixité sociale est une priorité majeure dans notre pays. Les manifestations violentes de colère et de désespoir qu'o...

...lus besoin et ne s'adresse pas à ce public prioritaire. Désormais, pourront être comptabilisés dans les 20 % de parc social les logements achetés à l'aide du prêt à taux zéro qui profite, rappelons-le, à des ménages disposant de 6 000 euros de revenus mensuels. Il est évident qu'un tel dispositif ne profitera pas aux Français les plus modestes. La modification proposée de l'article 55 de la loi SRU témoigne, au mieux, de la vision déformée que vous avez des besoins en matière de logement. Au pire, elle est une nouvelle manifestation de la volonté affichée par la majorité de contourner l'obligation faite aux élus locaux de créer des logements sociaux. L'urgence du rétablissement de la mixité sociale dans les grandes agglomérations nous a été une fois de plus rappelée de manière cruelle à l'...

...'examen par priorité des articles 5 bis B et 8 septies, ainsi que de tous les amendements ayant trait à la remise en cause de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans son contenu rédactionnel actuel ou issu des amendements adoptés à l'Assemblée nationale. Pourquoi cet empressement ? Peut-être craint-on que l'ombre de l'article 55 de la loi SRU ne pèse trop lourdement sur nos débats et que les impératifs de solidarité ne reviennent de manière trop insistante tout au long de la deuxième lecture de ce texte ? Espère-t-on dissimuler ainsi l'évident décalage entre, d'une part, l'engagement solennel de sauvegarder l'intégrité de l'article 55 - je fais ici référence à l'engagement pris par le Président de la République devant les Français, l...

...atteinte du seuil des 20 % sera certes facilitée pour les communes qui ne remplissent pas encore leurs obligations, mais de façon artificielle. En effet, disons-le clairement, les modifications apportées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne créeront pas de logements sociaux ! Madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, dois-je vous rappeler que la loi SRU avait pour objectif d'accroître le parc de logements locatifs sociaux disponibles ? Or, l'amendement Ollier, dans le moins mauvais des cas, neutralisera une partie du parc social existant par la vente des HLM et, dans le pire, accolera simplement à un logement, dispendieux au regard du pouvoir d'achat de nos concitoyens, une étiquette « sociale », celle de l'accession aidée à la propriété. En e...

...l n'a nul besoin de piocher dans le quota des 20 % de logements sociaux pour promouvoir sa politique. » Cela, nous le savons tous ! L'amendement Ollier est absolument contraire aux engagements que vous avez pris et aux propos tenus à l'abbé Pierre. Par conséquent, il faut rectifier les choses ; c'est ce que nous vous demandons, afin de revenir au point de départ, à savoir l'application de la loi SRU telle qu'elle doit être appliquée et mettre en oeuvre ce qui a été affirmé dans les discours après la crise des banlieues. Si nous ne le faisons pas, ce n'est pas la peine de parler du logement social, parce qu'on aura mis en cause ce qui constitue un droit. Ce combat en faveur du droit à être logés pour ceux qui n'en ont pas les moyens est un défi aussi important que celui qui a été mené, sous ...