Interventions sur "habitat"

...ssi pourquoi, seul, un avis ne peut suffire, puisqu'il peut ne pas être suivi d'effet. Nous pensons qu'il nous faut renforcer les possibilités d'intervention de ces autorités locales et leur permettre de refuser une sortie de convention au nom de l'intérêt général, si une telle sortie met en cause la mixité sociale et - ou - porte atteinte à des programmes locaux, à des plans départementaux de l'habitat, ou à des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées. Ainsi placé devant une telle décision, le bailleur aurait bien sûr toujours la possibilité de prolonger le conventionnement, ou de vendre son patrimoine à un autre bailleur social qui, lui, maintiendrait les logements dans le cadre d'une convention. La période de deux ans avant l'expiration de la convention prévue par ce...

...le non-respect de cette obligation doit avoir pour conséquence la reconduction automatique de la convention. Ensuite, il faut donner au maire les moyens de s'opposer au non-renouvellement quand l'intérêt général est menacé. C'est pourquoi notre souhait est d'encadrer strictement cette faculté, et de la limiter aux cas où il est porté atteinte à la mixité sociale, aux objectifs du plan local de l'habitat, ou à l'objectif de 20 % de logements sociaux contenu dans la loi SRU. Enfin, dans le but de préserver l'offre locative sociale, le maire doit être en mesure de proposer au bailleur de vendre son bien à un organisme HLM. En outre, pour que cette mutation soit réalisable, le prix de vente doit prendre en compte l'état du bien et faire éventuellement l'objet d'une décote en conséquence.

... logements HLM, ils ont cherché à étendre le logement social à l'accession à la propriété et ont fort heureusement été contrariés dans leur « élan falsificateur ». Ils sont néanmoins parvenus un peu plus tard à ce que notre Haute Assemblée requalifie les logements déconventionnés en logements sociaux de manière à les comptabiliser au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pendant encore cinq ans après leur sortie du conventionnement. Or logement social et logement conventionné sont deux réalités bien différentes : l'un est définitif, l'autre est réversible ; l'un s'inscrit dans une politique de logement abordable durable, l'autre incarne la précarité d'un logement à loyer modéré en intérim ; l'un relève d'un engagement public, l'autre est soumis à la décision ...

...onté politique est là. Il faut lutter contre l'étalement urbain, qui éloigne inexorablement les populations de la petite couronne parisienne, qui engendre une urbanisation incontrôlée et des nuisances considérables liées aux multiples déplacements. Dans la petite couronne parisienne, des aménagements s'intégrant de façon équilibrée et harmonieuse dans un contexte de développement économique et d'habitat diversifié sont possibles, à condition que soient réunies à cet effet les volontés politiques au niveau de l'État comme des élus locaux. Il n'est pas convenable d'agiter le chiffon rouge de l'urbanisation de nos derniers villages pour flatter les ardeurs des communes « hors la loi ». Certaines petites communes du plateau Briard et du Haut Val-de-Marne ...

L'article 8 decies du projet de loi porte sur la question de l'élaboration des plans départementaux de l'habitat. Il participe donc de la logique profonde du texte qui nous est proposé et se situe dans le prolongement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Celle-ci, rappelons-le, avait consacré la fongibilité et la décentralisation intégrale des crédits d'aide à la pierre et donné un relief particulier aux décisions d'urbanisme prises au sein des assemblées délibérantes...

Notre collègue Gérard Le Cam comprendra que la commission ne puisse émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l'article 8 decies, qui vise à mettre en place un plan départemental de l'habitat. Vous vous rappelez en effet, mes chers collègues, que c'est sur l'initiative de la commission que ces dispositions ont été introduites en première lecture dans le projet de loi, à la demande au demeurant des présidents de conseil général, qui sont totalement convaincus de l'efficacité de ce plan départemental. Mon cher collègue, évitez ce genre de procès d'intention ! Les présidents de conseil...

...confrontés nos concitoyens, le débat au plan local doit être renforcé. La disparition des conférences intercommunales du logement oblige à la création d'un lieu de concertation autour de l'ensemble des élus locaux, du représentant de l'État et des autres partenaires concernés. Il convient en effet de favoriser une plus grande cohérence dans l'approche des questions spécifiques au logement et à l'habitat, permettant ainsi d'éviter les déséquilibres et les inégalités territoriales et sociales. Cette conférence n'a pas, bien sûr, vocation à se substituer aux plans locaux de l'habitat, véritables instances de programmation. Elle doit en revanche permettre de garantir, au delà des diagnostics et des programmations posés dans le cadre des PLH, une cohérence territoriale à l'échelle du département et ...

Je demanderai à notre collègue Thierry Repentin de bien vouloir retirer son amendement, qui me semble être satisfait en totalité par l'article 8 decies que nous venons de préserver et qui tend à créer un plan départemental de l'habitat. Il appartiendra aux différents acteurs du département de mettre en place une instance de pilotage, qui pourra peut-être prendre la forme de la conférence départementale dont il propose la création. À défaut d'un retrait, la commission émettra un avis défavorable.

Non, je le retire, monsieur le président. L'article 8 decies vise à mettre en place un plan départemental de l'habitat, dans lequel on retrouve l'ensemble des acteurs qui sont cités dans mon amendement n° 258. Aussi, il est permis d'espérer qu'ils s'accorderont pour instituer une conférence départementale.

La commission ne souscrit pas aux restrictions qui ont été apportées par cet article et qui limiteraient les possibilités pour les syndicats mixtes de réaliser des études de cadrage sur l'habitat. Aussi, propose-t-elle de permettre la réalisation de telles études seulement quand le périmètre du syndicat mixte diffère de celui du bassin d'habitat.

Cet amendement vise à préciser la finalité de ces études de cadrage sur l'habitat en indiquant qu'elles servent de base à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat par les EPCI.

... de mise en oeuvre du droit à la ville. L'accroissement et la meilleure répartition du parc social sont les premiers objectifs du PLH. C'est lui qui définit le nombre de logements à réaliser, leur répartition géographique et leur catégorie - social, intermédiaire ou libre. Le PLH est ainsi un document d'orientation et de programmation sur l'ensemble des axes d'une politique publique locale de l'habitat : augmentation du parc, réalisation de logements sociaux, lutte contre l'habitat insalubre, développement de la mixité sociale. Afin que le PLH réponde au mieux aux besoins de la population et « colle » à la réalité du territoire, il est prévu, dans l'amendement n° 259, que les associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées devront participer à son élaboratio...

Puisque la présence des associations de défense des personnes défavorisées va de soi, je ne vois pas l'intérêt de le préciser dans la loi. Il est en effet prévu, dans la législation, qu'un EPCI associe à l'élaboration du programme local de l'habitat toute personne morale qu'il juge utile. Cette disposition est souple et très claire. Pour ma part, j'estime qu'il n'est pas souhaitable d'obliger les EPCI à associer de droit toute personne morale concernée. D'ailleurs, je ne vois pas bien ce que cette expression recouvre, puisqu'elle est extrêmement générale. Il ne faudrait pas favoriser le développement du contentieux en matière d'élaboration ...

...rt de bailleurs ou d'élus locaux peu soucieux de justice sociale ; fort heureusement, ils ne sont qu'une petite minorité ! En effet, rien ne leur interdira plus de sélectionner les demandeurs ou de mettre en place des critères d'attribution autres que les critères de revenus aujourd'hui en vigueur. La rédaction proposée par l'article 9 pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation est volontairement très floue. L'accord intercommunal « doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers » : cela sonne comme une belle déclaration d'intention, mais on pourra très facilement se dispenser de la mette en pratique dans les faits. Autre élément : « Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordinat...

L'article 9 du projet de loi prévoit un nouveau mécanisme d'attribution des logements locatifs sociaux et renforce le rôle des commissions de médiation afin de rendre plus effectif le droit au logement. S'agissant du relogement des personnes les plus en difficulté, l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, qui n'est pas modifié par le présent article 9, prévoit une procédure spécifique d'attribution de logements lorsque l'organisme bailleur fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements, par exemple en ne mettant pas le préfet en mesure d'identifier des logements relevant de ses droits à réservation. Le préfet, après une tentative de conciliation suivie au besoin...

...t donc régulièrement entretenus. Peu de cas d'insalubrité majeure ont été recensés dans ce parc. Ces logements-là ne constituent donc pas à l'évidence la cible prioritaire des permis de louer. En outre, le périmètre ainsi défini revient à stigmatiser de nouveau les ZUS et leurs résidents, alors que ceux que l'on appelle traditionnellement les « marchands de sommeil » sévissent bien plutôt dans l'habitat ancien, et par conséquent dans des quartiers plus centraux. C'est là qu'il serait urgent de faire usage du permis de louer. L'idée de ce permis a été reprise d'une démarche identique engagée dans la région de Wallonie, en Belgique, qui a instauré un permis de location en 1998. L'examen du bilan de cette mesure est indispensable et doit nous éclairer dans nos propres choix législatifs. Ainsi, l...

La commission souscrit à la bonne intention qui sous-tend l'article 7 nonies et approuve la création d'un permis de louer. Elle a toutefois émis des craintes quant à l'application concrète, du jour au lendemain, de ce mécanisme dans les communes et quant aux conséquences déstabilisantes pour le marché de l'habitat. En effet, nous avons un peu peur que cela ne se traduise par une « usine à gaz ».

Pour ces raisons, la commission vous propose plutôt l'introduction du permis de louer à titre expérimental, pendant une durée de cinq ans. Pourraient participer à l'expérimentation les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat et comprenant une commune de plus de 15 000 habitants. Ce permis pourra porter sur les secteurs, ou, au sein de ces secteurs, sur les catégories d'immeubles. La délibération de la commune ou de l'EPCI l'établissant devra préciser sa date de mise en vigueur. Le permis, annexé au contrat de location, sera demandé pour toute nouvelle mise en location ; sa délivrance ne fera pas obstacle à l'exercic...

...vités que le parc ancien est important. C'est ainsi que certaines villes moyennes disposent de centres anciens où prospèrent les marchands de sommeil. Cette situation peut en outre être aggravée par la faiblesse de l'offre locative dans les quartiers historiques. En conséquence, il apparaît nécessaire d'étendre le champ d'application du permis de louer, afin de lutter plus efficacement contre l'habitat insalubre, d'autant plus que ce qui est proposé par l'amendement n° 86 rectifié au maire ou au président d'un EPCI n'est qu'un dispositif incitatif, et nullement contraignant.

...territoires. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont adopté un dispositif qui s'applique d'une façon uniforme, quelle que soit la diversité constatée sur le terrain. Le groupe socialiste propose donc l'expérimentation d'un permis de louer pour les logements de plus de trente ans, sur l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, sur des territoires préalablement définis par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire. Les maires connaissent en effet très bien le patrimoine de leur commune, par quartier, par îlot, voire par immeuble, et ils savent où peuvent se trouver les marchands de sommeil. Ce sont donc les maires qui connaissent le mieux le périmètre pertinent. L'article introduit par voie d'amen...