Interventions sur "habitat"

...é et au renouvellement urbains. La question de la décence est d'autant plus d'actualité que la politique du logement dans ce pays se fixe, entre autres objectifs, de faire face à l'insalubrité de certains logements, souvent loués à des tarifs exorbitants par des marchands de sommeil. Cette situation génère naturellement une importante demande sociale de logement par des familles logées dans des habitations ne répondant manifestement plus, et depuis longtemps, aux exigences de confort. Au demeurant, même si cette situation touche particulièrement les localités de la proche couronne parisienne et Paris même, elle est également présente dans un certain nombre de villes de province, et, dans ma région, dans les villes de l'agglomération lilloise, par exemple Roubaix. Je souhaiterais détailler que...

Les maires sont aujourd'hui placés au coeur de l'élaboration des politiques d'urbanisme. Le projet de loi portant engagement national pour le logement confirme d'ailleurs ce rôle central des exécutifs locaux dans l'aménagement, et plus particulièrement dans les politiques de l'habitat. À ce titre, les maires, ainsi que les présidents d'EPCI, sont directement confrontés aux questions relatives au renouvellement urbain, à la cohésion sociale, et ils ont le souci d'assurer et de maintenir la diversité dans les quartiers. Forts de cette responsabilité, les maires ne peuvent pas rester spectateurs devant les phénomènes de vente à la découpe, avec les effets négatifs que ces opéra...

...elui de la commission sur la mise en place d'un contrôle réel de l'application de ce permis de louer expérimental et sur l'existence de sanctions à l'encontre des propriétaires indélicats, puisque malheureusement il en existe. Si l'amendement n° 86 rectifié est adopté, le nôtre tombera. Nous voterons donc l'amendement de la commission, car il marque tout de même un progrès dans la lutte contre l'habitat insalubre dans notre pays. À partir du moment où ce sont des maires ou des présidents de structures intercommunales volontaires qui s'engagent dans cette démarche, je crois qu'il est de notre devoir de contribuer à lutter contre les conditions de vie indignes dans lesquelles sont cantonnés un certain nombre de ménages en France.

...ons dans ce projet de loi pour la seule raison qu'il porte sur le logement ! Cette mesure aurait-elle été présentée en deuxième partie de la loi de finances, au moment de la discussion des crédits du logement, qu'il en aurait été de même. Pourquoi donc avoir introduit cet article, dont la rédaction, comme certains le savent, procède d'une longue concertation engagée entre l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, et le ministère ? En vertu de quelle disposition législative - nous pourrions presque dire constitutionnelle - le résultat d'une concertation devrait autoriser le Gouvernement à valider l'accord conclu par la voie d'un article d'habilitation ? Cela pose une question tout à fait essentielle. Les offices publics d'HLM sont régis par des dispositions issues d'une loi ancienne, en l'occurr...

...ie mixte dès l'année 2006, ou dès 2005 pour celles qui ont opté pour ce nouveau régime par anticipation. Ce changement de régime au regard de l'impôt sur les sociétés exonère les sociétés d'économie mixte pour les activités qu'elles exercent au titre du service d'intérêt général du logement social et aligne le régime de l'activité locative des sociétés d'économie mixte sur celui des organismes d'habitations à loyer modéré. Ce dispositif fiscal légitime ainsi une mutualisation plus large des moyens du secteur du logement social qui recouvre aussi le versement par les sociétés d'économie mixte de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cet article intègre donc les modifications des dispositions des articles L. 452-1, L. 452-2-1, L. 452-4-1 du code de la co...

...r le logement des personnes défavorisées le mandat de gestion sécurisé permet de donner un statut normal à l'occupant qui est locataire en titre de son logement. Dans la sous-location, l'association locataire assume pleinement les risques d'impayés de loyers, de dégradations locatives et de frais de contentieux et le sous-locataire se trouve dans un statut dérogatoire, non titulaire d'un titre d'habitation ordinaire, ce qui le pénalise dans l'accès à certains dispositifs, notamment des services municipaux. Or le glissement du bail vers un statut de droit commun est d'autant plus difficile à réaliser que le propriétaire ne veut pas renoncer à la sécurisation apparente de la sous-location. Avec son lot d'outils de gestion assurantielle et de proximité, le mandat de gestion sécurisée proposé par l...

...nue progressivement sous le vocable de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Ces associations ont suscité la création d'UES pour assurer le portage de ce patrimoine et isoler, pour des raisons économiques, cette activité dans une structure dédiée susceptible d'un meilleur adossement. Les UES concernées sont les UES à gestion désintéressée, visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces organismes bénéficient progressivement des mêmes financements du logement très social que les organismes d'HLM ou les SEM et répondent globalement aux mêmes droits et obligations. Sur le plan fiscal, les unions d'économie sociale susvisées sont traitées à égalité avec les organismes d'HLM et les SEM. Elles sont exclues cependant de deux mécanismes ouverts aux organismes d'HLM et aux SEM...

...Pact Arim, à bénéficier des dispositions sur le conventionnement global. Si la seconde partie peut paraître tout à fait pertinente, puisqu'il s'agit de permettre aux UES, donc à la Fédération nationale des centres Pact Arim, de bénéficier de la CGLLS, il semble que les modalités soient actuellement loin de recueillir un consensus parmi les différents partenaires, notamment l'Union sociale pour l'habitat. Par conséquent, nous préférerions que soit retirée la seconde partie de ces amendements en attendant que les différents partenaires trouvent un accord, auquel cas les choses pourraient avancer dans le sens que vous souhaitez. Sous réserve de cette rectification, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, compte tenu des problèmes de constitutionnalité qui ont été évoqués.

Alors que les dispositions actuelles de l'article L. 423-1 prévoient des sanctions pour les organismes d'habitations à loyer modéré qui gèrent moins de 1 500 logements et qui n'ont pas construit au moins 500 logements ou accordé 300 prêts pendant une période de dix ans, cet article prévoit d'assujettir tous les organismes d'HLM à un dispositif permettant de lutter contre le phénomène que nous appelons communément les « dodus dormants ». Le premier paragraphe de l'amendement du Gouvernement prévoit que tout...

...problème avec un certain nombre de bailleurs et d'offices d'HLM qui, manifestement, ont préféré de façon définitive avoir une gestion patrimoniale plutôt qu'une vocation sociale. Nous comprenons bien - c'est d'ailleurs indiqué dans l'amendement - qu'il faut tenir compte du marché local du logement. Il n'est en effet pas question de demander à des organismes d'HLM de construire dans des bassins d'habitat où il n'existe pas de demande. En revanche, nous pouvons difficilement admettre qu'un certain nombre d'offices d'HLM décident de faire uniquement de la gestion patrimoniale au lieu de répondre à leur vocation sociale.

...ents pour des raisons multiples, sur lesquelles je n'épiloguerai pas ce soir. Cela étant, comme M. Gélard, je m'interroge sur la constitutionnalité de cette disposition. Le manque de dynamisme de certains organismes est une vraie question, qui doit être débattue non pas exclusivement avec les parlementaires, mais également avec les représentants des organismes d'HLM et de l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, afin de parvenir à une solution commune.

Cet amendement du groupe CRC tend à préciser le contenu de l'action de la commission départementale du comité régional de l'habitat. Notre philosophie est la même que pour les amendements précédents. Il s'agit de clarifier le sens donné à l'action du comité régional de l'habitat en matière de prévention des expulsions locatives et de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement. Si nous souhaitons élargir la portée des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, l'accompagnement soc...

...logement des personnes défavorisées. En effet, il est primordial que le PDALPD permette de mieux ajuster les demandes de logements des personnes les plus défavorisées et de mieux coordonner les différents acteurs du logement dans le département. C'est pourquoi l'article 8 sexies complète ce plan par des dispositions relatives à la prévention des expulsions locatives et au traitement de l'habitat indécent et indigne. En effet, une définition très précise des objectifs à atteindre et leur traduction dans un plan départemental permettent d'harmoniser les politiques mises en oeuvre. Se trouve ainsi garantie, autant que faire se peut, la prise en charge de ceux qui sont les plus éloignés du logement ou qui vivent dans les conditions les plus précaires, sur tout le territoire départemental, q...

...ire dans l'article 8 sexies du projet de loi des dispositions qui sont reprises dans des amendements à venir, pour lesquels la commission demandera l'avis du Gouvernement. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement aurait pour effet d'écraser le e) du texte proposé, qui concerne les logements d'urgence et de transition. Or il me semble important que les PDALPD traitent de ce type d'habitat. La commission émet donc un avis défavorable. Les amendements identiques n° 339 rectifié bis et 436 rectifié tendent à apporter à l'article 8 sexies des précisions qui peuvent sembler pertinentes. Toutefois, les dispositions proposées auraient à l'évidence un impact important sur les crédits, notamment ceux des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. La commissi...

...et qui fixe les règles de départ avec le porter à connaissance, et ses services sont associés à l'élaboration du PLU. Ensuite, il fait ses observations sur le projet de PLU qui lui est transmis. Par conséquent, il dispose déjà d'un pouvoir considérable dans l'approbation d'un PLU. Il peut également engager la modification du document s'il n'a pas été rendu compatible avec le programme local de l'habitat, le PLH, dans un délai de trois ans à compter de son adoption. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...S, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale. En outre, je souligne que, lors de la première lecture du présent projet de loi, ce dispositif a été défendu non seulement par notre groupe, mais aussi par nos collègues du groupe du RDSE. Cet amendement concerne donc la réalisation de logements sociaux dans les communes devant répondre aux objectifs du code de la construction et de l'habitation en la matière. Dans les 742 communes de France qui, aujourd'hui encore, près de cinq ans après l'adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, demeurent « hors la loi », il est fort probable que l'adoption de plans locaux d'urbanisme et de programmes locaux de l'habitat a conduit au développement du parc de logements et a accompagné quelques-unes de ses mutations. ...

...t de délaissement représente en plus un réel risque pour les politiques communales de construction de logements locatifs sociaux. Si de tels projets peuvent donner lieu à indemnisation des riverains - et ce sera le cas, car un contentieux administratif ne tardera pas à apparaître -, nous allons droit vers une paralysie totale des exécutifs locaux et vers le blocage de toute politique locale de l'habitat.

... différencié par référence au niveau des ressources et du loyer, on peut aboutir à une forme de segmentation des locataires. La discussion a déjà montré quelles différences cela pouvait produire en termes de loyer maximal. Par exemple, le loyer d'un logement PLS équivaudrait au loyer d'un logement PLUS majoré de 50 %. De fait, les collectivités locales engagées dans des programmes locaux pour l'habitat ont la possibilité de faire varier les constructions en fonction des différents paramètres. Certaines de ces villes, confrontées à l'exigence légale de construction de 20 % de logements sociaux, tirent parti de l'existence des PLS pour recourir plus largement que d'autres à ce type de logements. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que le segment de logement social qui progresse le plus vite depuis...

...ion du logement social. Cette nuit, certains ont même assimilé les logements d'ICADE à des logements sociaux ! Afin de prévenir tout nouveau contournement de leurs obligations légales par certains édiles réfractaires, la définition de la mixité sociale doit être précisée. Les articles 81 et 83 de la loi de programmation pour la cohésion sociale donnent des objectifs précis de développement de l'habitat adapté qu'il paraît tout à fait opportun de rappeler à l'article 2 du projet de loi portant engagement national pour le logement, et ce dans un souci de mise en cohérence des différents textes législatifs présentés au cours des derniers mois par le Gouvernement ! Ainsi les nouveaux programmes de logements devraient-ils prendre en compte les objectifs de la loi de programmation pour la cohésion s...

Cet amendement vise à affecter au logement locatif social, dans les communes où se manifestent d'importants besoins en logements, au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation. Un tel seuil dans chaque projet permettrait une mixité sociale. Cet amendement vise à donner des indications bien plus précises et contraignantes que le projet de loi.