Interventions sur "habitat"

...ait absents du paysage des villes placées aujourd'hui hors champ d'application de la loi en matière de logement social. Il convient donc de se demander, monsieur le ministre, qui fait véritablement la loi et définit les politiques locales d'urbanisme dans ces communes. Quand une commune ne respectant pas les règles fixées par les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation peut concevoir et mettre en oeuvre des zones d'aménagement concertées ou des opérations de restructuration urbaine d'une certaine importance, c'est qu'elle soumet, de fait, sa propre politique urbaine aux contraintes du marché et qu'elle recherche les solutions d'aménagement les plus directement profitables. Dans les faits, cela signifie que certaines politiques urbaines sont presque exclusiv...

En effet, dans la loi « SRU » et dans la loi relative à l'urbanisme et à l'habitat, nous avons voulu sécuriser les documents d'urbanisme et donc rendre informelles ces consultations, puisque, vous vous en souvenez, il existait des commissions formelles qui justement étaient sources de contentieux. Donc, il vaut mieux que les choses se déroulent sur un plan informel et prévoir que les consultations se font à la demande des organismes afin d'assurer la sécurité juridique des acte...

...carré, l'ensemble du parc comportant moins de 3 % de logements HLM, tandis que Gennevilliers compte 1 350 logements au kilomètre carré, plus de 60 % du parc étant constitués par des logements sociaux. En définitive, le dépassement du coefficient d'occupation des sols n'a de sens que s'il est lié à une volonté de construire des logements sociaux. Du reste, on constate rarement une surdensité de l'habitat dans les communes dites sensibles. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

...des documents d'urbanisme des collectivités locales. Si prévoir la révision triennale de ces documents peut présenter un intérêt relatif - trois ans, c'est la moitié d'un mandat municipal -, il peut aussi être important que le préfet dispose des moyens de mettre en conformité les plans locaux d'urbanisme avec les autres documents officiels adoptés en ces matières, notamment les plans locaux de l'habitat ou les schémas de cohérence territoriale. Le paragraphe VIII du présent article, qui a été supprimé, doit donc être rétabli. Nonobstant la règle des 20 % de logements sociaux, certaines communes imposent, dans leur PLU, une surface minimale pour toutes les nouvelles constructions, ce qui empêche la réalisation de programmes d'accession sociale à la propriété ou permet de motiver la non-création...

...ve de la commission. Il s'agit tout simplement de prévoir que le préfet puisse imposer aux élus locaux certaines dispositions lors de l'élaboration des PLU. J'ai souvent souligné, madame Demessine, l'importance du rôle du préfet dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Il n'est pas question d'en rajouter. Je rappelle que si, dans un délai de trois ans après l'adoption d'un plan local de l'habitat, le PLU n'a pas été rendu compatible avec ce dernier, le préfet peut demander à la commune de le modifier. Nous estimons que les pouvoirs du préfet sont déjà largement suffisants et qu'il faut laisser aux élus locaux, qui sont le plus à même de décider quelles sont les mesures à prendre, le soin d'élaborer le PLU. La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.

... dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de celui-ci doit être affecté à des catégories de logements locatifs que le plan local d'urbanisme définit dans le respect des objectifs de mixité sociale, il nous paraît cohérent de compléter la vocation des SCOT. L'amendement prévoit donc que les SCOT prennent en compte les déterminants d'un équilibre social de l'habitat, au même titre que l'harmonisation des politiques publiques de transport et de développement économique. Il nous semble important que cela figure dans les missions des SCOT, ceux-ci ayant trait aux orientations générales.

Je voudrais tout simplement rappeler à notre cher collègue, M. Raoul, que l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme prévoit déjà que les SCOT exposent le diagnostic établi au regard des besoins répertoriés en matière d'équilibre de l'habitat et définissent les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux. Votre amendement étant donc déjà largement satisfait par le code de l'urbanisme, je vous proposerai de le retirer, ce qui m'éviterait d'émettre un avis défavorable.

Il nous semble nécessaire de mieux prendre en compte les besoins en logement et en places d'hébergement des personnes démunies, et d'assurer une meilleure cohérence entre le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le programme local de l'habitat et les documents d'urbanisme. Si le PLH intègre déjà, en vertu de l'article L 302-1 du code de la construction et de l'habitat, une évaluation des besoins en logements et en places d'hébergement des personnes mal logées ou défavorisées dans le respect de la mixité sociale, il nous semble possible de franchir une nouvelle étape juridique afin de tirer les conséquences pour l'action publique de ce...

...oit limitée par la taille des communes concernées et par la date butoir du 1er janvier 2010. L'amendement n °381 propose donc une rédaction moins contraignante du VII de cet article, en autorisant toutes les communes qui le souhaiteraient - j'y insiste - à majorer le coefficient d'occupation des sols. Cet outil nouveau des politiques locales offre en effet aux maires, en matière de foncier et d'habitat, un levier appréciable dont ils doivent, selon nous, pourvoir se saisir sans restriction. En améliorant l'attractivité des territoires concernés, mais aussi l'équilibre des opérations réalisées, la majoration des COS deviendra très probablement l'une des clés privilégiées de l'aménagement des villes et du développement de l'offre de logements locatifs sociaux. Nous considérons que ce sont là aut...

... il apparaît au législateur que cette mesure dérogatoire doit être limitée dans le temps comme dans son champ d'application, car elle se justifie uniquement - je le dis aux auteurs de ces amendements - par son caractère exceptionnel, lié à la mise en oeuvre des objectifs fixés par le plan de cohésion sociale. Monsieur Revet, les élus doivent se saisir des outils proposés dans la loi urbanisme et habitat, en particulier s'agissant de l'élaboration des PLU. Il est recommandé de ne pas inscrire de COS dans les documents d'urbanisme, nous en avons déjà débattu au Sénat. Il est cependant possible d'augmenter le COS - même si cela ne me paraît pas être la meilleure solution - en modifiant le PLU, les documents d'urbanisme évoluant aujourd'hui beaucoup plus rapidement que les plans d'occupation des so...

..., ces communes, dont l'urbanisation est antérieure à l'implantation d'un aéroport, subissent de lourdes pertes de population, une paupérisation et une dégradation plus que préoccupante de leur tissu urbain. C'est le cas dans mon département où la commune de Villeneuve-le-Roi a perdu plus de 5 000 habitants. Depuis l'instauration du plan d'exposition au bruit, des pavillons ont dû être rasés et l'habitat se renouvelle difficilement. Pour stopper cette hémorragie et assurer la rénovation normale de l'habitat de ces communes, notamment par la mise en oeuvre d'opérations de type ANRU, il est nécessaire d'adapter la législation en vigueur, en particulier l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme. L'amendement que je vous propose permettrait de compenser ces pertes et autoriserait ainsi le déplaceme...

...munes qui la composent font partie d'une intercommunalité, en connaissant des hauts et des bas ! Après avoir pu me rendre compte pendant plusieurs années de la façon dont le système fonctionnait, je rejoins l'idée d'associer les EPCI à l'élaboration des PLU, du moins pour ceux d'entre eux qui disposent d'un PLH. Pour l'heure, en effet, une commune qui est membre d'un EPCI compétent en matière d'habitat n'est pas tenue de l'associer à l'élaboration de son plan local d'urbanisme. Cela peut certes se faire, par souci de bon voisinage, mais ça n'est pas une obligation, ce qui pose parfois des problèmes. Il est donc possible que les objectifs en matière d'habitat définis par le PLH intercommunal se trouvent contrariés, voire empêchés, par le PLU d'une ou de plusieurs communes membres. Cette situati...

Je ne puis que rendre hommage à la constance de notre collègue Charles Revet dont le souci, le plus souvent, à travers les amendements qu'il propose, est de simplifier au maximum les dispositions existantes, ce qui répond à notre souhait commun. D'ailleurs, c'est grâce à un amendement que vous aviez présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, mon cher collègue, que, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 123- 13 du code de l'urbanisme, il est possible d'adopter un projet d'extension des zones constructibles dans le cadre d'une révision simplifiée, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable. Par ailleurs, s'agissant du souhait que vous avez exprimé, à savoi...

...relatif à la réalisation de locaux d'activité et stipule, notamment : « La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. » Par voie de conséquence, monsieur le ministre, le paragraphe IV du même article prévoit les exceptions à l'application de ces principes, puisqu'il indique, en particulier : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article ...

...les ZFU. La commission des affaires économiques s'est interrogée sur l'opportunité d'étendre cette disposition aux zones urbaines sensibles, les ZUS, dans la mesure où elle n'a pas été en mesure d'en déterminer les impacts. Je crois savoir qu'à l'heure actuelle une véritable réflexion sur l'agrément est en cours afin de connaître le bon équilibre qu'il convient d'établir entre bureaux, locaux d'habitation, etc. En effet, monsieur Bret, cette disposition ne peut être mise en place sans étude d'impact préalable. Quant à la proposition que vous faites en faveur des ZUS, il ne me semble pas que, pour transformer des locaux d'habitation en bureaux, le préfet ait souvent refusé l'agrément; je n'en ai, pour ma part, aucun exemple et, si vous en connaissez, monsieur Bret, je vous serais gré de me le f...

Monsieur Desessard, vous le savez, les logements sociaux qui respectent les normes de construction HQE bénéficient déjà d'un allongement de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est portée à vingt ans. Des crédits d'impôt ont, en outre, été créés au profit des particuliers qui réalisent des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de leurs habitations. Des efforts très importants ont déjà été réalisés pour promouvoir ces démarches environnementales. Il ne me semble pas souhaitable aujourd'hui d'en « rajouter une couche ». La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à promouvoir les constructions qui respectent des normes environnementales exigeantes. En effet, cet enjeu fondamental se trouve pour l'instant absent de ce projet de loi, l'amendement n° 462 n'ayant pas été adopté. Or, les habitations qui respectent certaines normes de construction permettent des économies d'énergie très importantes. Mes chers collègues, je vous rappelle le diagnostic que posait Michèle Pappalardo, présidente de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, lors des deuxièmes rencontres parlementaires pour la maîtrise de l'énergie : « La consommation d'énergie des logements et du se...

L'amendement n° 464 vise à intégrer, dans toutes les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, le respect du label « haute qualité énergétique », HQE 2000, afin de faire de la politique du logement à la fois une politique sociale et une politique d'économie d'énergie et de lutte contre l'effet de serre et le changement climatique. Lorsque ma collègue Verte Martine Billard a proposé un amendement similaire à l'Assemblée nationale, elle s'est attiré des critiques émanant des bancs de l'UMP...

...loi, mais nous sommes toujours dans le contexte des évolutions en matière de révision simplifiée. Avant d'exposer les raisons pour lesquelles je défends cet amendement, il est nécessaire que j'explique ce qu'est un clos-masure. Il s'agit d'un terrain entouré de talus plantés d'arbres de haut jet - 30, 40 voire 50 mètres - sur lequel se trouvent le siège de l'exploitation et une maison à usage d'habitation. Cet ensemble est cohérent et il comporte souvent des bâtiments de caractère. M. le rapporteur connaît bien cette particularité du pays de Caux ; vous aussi, monsieur le ministre, puisque vous étiez dans la région il y a quelques jours pour une inauguration, ce que je me suis plu à souligner. Comme vous le savez, mes chers collègues, la Seine-Maritime est une région d'élevage. Or, d'après la...

...du patrimoine rural, ce qui est très important. Cela va bien au-delà des clos-masures, puisque toutes les régions françaises sont concernées ; je pense, par exemple, aux mas provençaux et aux burons auvergnats - en montagne, les bergers y amenaient les troupeaux et y vivaient - qui font partie du riche patrimoine auquel les Français sont attachés. Je vous rappelle que, depuis la loi urbanisme et habitat ce problème est réglé. En effet, le plan local d'urbanisme peut déterminer la liste des bâtiments concernés et les maires doivent dresser la liste de ceux qu'ils estiment important de préserver et qui sont susceptibles de bénéficier d'un changement de destination en raison de leur intérêt patrimonial et architectural. En revanche, si le PLU ne le prévoit pas, est-il opportun d'autoriser le chang...