Interventions sur "habitat"

Rendre constructibles des zones totalement non constructibles confère des obligations excessivement importantes aux communes. Ce sont les maires eux-mêmes qui nous ont demandé, lors de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, de ne pas accéder à ces changements de destination qui entraînent l'obligation de desservir ces zones, de construire des routes, ce qui coûte très cher aux communes. En revanche, si vous souhaitez préserver des zones, vous pouvez le faire, mais il faut être parfaitement conscient des charges que cela entraînera pour la commune.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 8 septies du projet de loi participe de l'appréciation globale que l'on peut porter sur la mise en oeuvre des dispositions du code de la construction et de l'habitation. Or, à cet égard, une question mérite d'être posée. Les intentions des auteurs de l'article concerné, pour autant que l'on puisse l'imaginer, étaient, au fond, relativement simples. Il s'agissait, en effet, de savoir dans quelle mesure les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation se conformaient à leurs obligations par le biais d'une évaluation trienn...

...e : l'article 55 représenterait une entrave à la construction de logements en ce sens qu'il entraînerait la nécessité d'une part locative sociale dans tout projet d'urbanisme. Dès lors, pouvez-vous, monsieur le rapporteur, nous expliquer pourquoi, malgré les « rigidités » de l'article 55 - autrement dit celles qui résulteraient des articles L. 302-5 à L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation - et malgré le fameux seuil des 20 %, la construction de logements est relancée dans notre pays ? En clair, les « rigidités » de l'article 55 ne vous ont, semble-t-il, pas empêché de vous féliciter de la relance de la construction de logements. Or, si tel est le cas, pourquoi vouloir modifier cet article ? À la vérité, tout laisse à penser que la mise en oeuvre de l'article 55 a précisément ...

...es la réalisation de logements sociaux n'est pas l'une des priorités de leur politique urbaine. Pourtant, chacun sait qu'au travers d'une politique judicieuse de préemption, de préservation du parc social privé de fait ou de droit, d'acquisition-amélioration, il existe de nombreuses et multiples possibilités pour répondre aux prétendues contraintes établies par le code de la construction et de l'habitation. Il est donc essentiel, à notre avis, que la problématique de la réalisation du logement social soit résolue dans les meilleures conditions. Notre amendement vise, en fait, à revenir à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU, moyennant quelques aménagements, le principal d'entre eux consistant à accroître sensiblement la pénalité exigée des communes qui ne respectent pas les principes édi...

Deuxièmement, cet amendement vise à autoriser la déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux, à condition, naturellement, que celles-ci permettent la création d'un nombre d'habitations qui soit en rapport avec l'obligation triennale des communes. En effet, en l'état actuel du régime des dépenses déductibles, certaines communes, qui ont pourtant engagé d'importants programmes de construction de logements sociaux, divisent leurs opérations, afin de pouvoir déduire le montant de leurs dépenses pour chaque période triennale. Alors qu'elles pourraient mettre sur le marché, en u...

...si elle constate que la commune rencontre des obstacles dirimants, objectivement identifiés, de transmettre son dossier à la commission nationale. Cette commission nationale, présidée par le ministre chargé du logement, serait composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de représentants des associations représentatives des élus locaux, de l'Union sociale pour l'habitat, des associations qui oeuvrent dans le domaine du logement des personnes défavorisées, enfin, j'y insiste, de représentants du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. En effet, nous avons travaillé avec ce dernier organisme. Je dois reconnaître qu'il a fait preuve de beaucoup d'objectivité et d'esprit constructif et qu'il a été guidé seulement par le souci de créer des logements ...

...partementale de l'équipement, et de charger les préfets de tout faire pour que soient construits des logements sociaux. Tel est l'objet de cet amendement, que j'avais préparé dans la perspective de la première lecture du projet de loi, et dont je ne suis pas le seul auteur, je dois le reconnaître. Avec les autres membres de la commission, nous avons discuté longuement avec l'Union sociale pour l'habitat et le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Nous avons posé clairement que le seul objectif qui devait nous guider était le maintien du quota des 20 % de logements sociaux par commune. Toutefois, il nous est aussi apparu qu'il fallait faire en sorte que les communes soient plus nombreuses à atteindre cet objectif, ce que nous souhaitons tous.

Le sous-amendement n° 37 rectifié porte sur la notion de logement social telle qu'elle est appréciée dans l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La définition que nous proposons ici correspond, comme chacun aura pu s'en rendre compte, à celle qui est retenue pour déterminer la qualité de logement social en matière de distribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Elle offre le mérite d'être à la fois aussi large et aussi précise que celle qui figure à l'article L. 302-5 et présente, accessoirement, une aut...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation fixe actuellement le montant unitaire de cette contribution à quelque 152 euros, soit mille francs, à multiplier par le nombre de logements manquants. Certes, le potentiel fiscal de la commune est bien pris en compte dans l'amendement n° 97, mais d'une manière telle que la pénalité sera finalement encore moins incitative qu'elle ne l'est aujourd'hui. Ainsi, pour que la contribution forfaitair...

...nts locatifs sociaux à un montant bien inférieur à celui qui est estimé par les services fiscaux, par exemple 100 euros au lieu de 300. La différence entre le prix de vente consenti aux organismes sociaux pour l'acquisition et celui qui est appliqué aux constructeurs privés représente une perte de recettes pour ces communes. En application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, ces communes seraient autorisées à déduire cette somme du montant du prélèvement annuel institué au titre du déficit de logements sociaux en 2005, ce qui aurait pour effet de n'effacer le versement de ce prélèvement que pour les années 2006 et 2007. Le septième alinéa de l'article dispose en effet que, si le montant des dépenses et des moins-values de cession est supérieur au prélèvement d'u...

À cet égard, il convient de préciser que ce droit ne pénalise aucunement le vendeur. Contrairement à ce que l'on entend toujours dire, il ne s'agit pas d'une atteinte au droit de propriété, car la transaction se fait généralement au prix que sont parvenus à fixer le vendeur et l'acquéreur potentiel. On peut également réaliser des opérations d'amélioration de l'habitat, avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, en créant des logements conventionnés. Il existe donc toute une palette de dispositifs pour mettre sur le marché des logements qui n'existaient pas sur ce segment pour lequel nous devons tous nous mobiliser, à savoir le logement pour tous. Ce sous-amendement a donc pour objet de remplacer le mot « construire » par le mot « réali...

Cet amendement participe de la même démarche que ceux que nous avons défendus quant aux conséquences de la logique d'inventaire prévue par les dispositions du code de la construction et de l'habitation en vigueur. La diversité des financements est un des outils, même si c'est loin d'être le seul, de la diversité sociale. L'objectif que nous devons viser, finalement, c'est l'égal accès de toutes les familles - quels que soient leurs origines, leur activité professionnelle, leur statut social, leurs ressources - au logement et le plein exercice du droit à la ville. Quand les règles du march...

...été assigné, tout allait bien. En revanche, aux termes du second courrier, pendant la même période triennale, en tout cas au cours de l'année 2004, les dépenses engagées par ma commune afin de réaliser ce pourcentage de l'objectif qui lui était fixé étant insuffisantes, on allait prélever sur son budget 2006 l'équivalent de 115 000 euros, ce qui représente pratiquement 3 % du produit de la taxe d'habitation. Mes chers collègues, j'aimerais que nous gardions tous ce point en mémoire. Lorsque j'entends certains d'entre vous, j'ai l'impression que les communes ne sont pénalisées financièrement que si elles ne font pas. Or c'est faux. Elles sont également pénalisées si elles font, et tel est le cas de ma commune. Par ce sous-amendement, je vous propose une mesure relativement simple. Suspendons les...

Dans son avis sur le projet de loi sur les responsabilités locales et sur les enjeux de la décentralisation du renouvellement urbain et de l'habitat, paru au mois de janvier 2004, le Conseil national des villes rappelait déjà une évidence que nous ne pouvons oublier tout au long de ce débat. En effet, il indiquait que « la mixité sociale dans l'habitat lorsqu'elle n'est pas en place est difficile à instaurer. Le contingent préfectoral est l'illustration de cette difficulté. Cette volonté de pouvoir loger les plus démunis en urgence aboutit à ...

...tables qui existent à l'échelle nationale dans l'offre locative de logements sociaux. En effet, de très nombreuses communes d'Île-de-France dérogent actuellement à l'obligation des 20 % de logements sociaux. C'est d'ailleurs également dans cette région qu'ont été établis le plus grand nombre de constats de carence s'agissant du non-respect des normes fixées par le code de la construction et de l'habitation en matière de construction de logements sociaux depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Plus de soixante communes de la région, pour des raisons diverses et qui sont loin, d'ailleurs, d'être objectives, sont concernées par ce phénomène. Ce sous-amendement vise donc à majorer le prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France p...

L'expression « logement social », que nous utilisons fort depuis quelques jours, recouvre diverses catégories de logements sociaux. Or, dans l'inventaire qui est prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement social est compté pour un seul, quel que soit son type. Si l'on peut se féliciter de ce que 400 000 nouveaux logements ont été construits en 2004, il convient toutefois de ne pas oublier que seulement 80 000, selon le Gouvernement, sont des logements sociaux, soit un cinquième d'entre eux, et que, sur ces 80 000, 40 000, soit la moitié, sont des PLS, c'est-à-dire des logement...

... que vient de dire mon collègue M. Reiner : il vise, lui aussi, à ce qu'il soit tenu compte des différentes catégories de logements sociaux et à ce que les logements très sociaux, notamment les « programmes sociaux thématiques », soient défendus. Pour avoir conduit, dans ma petite commune, qui ne fait pas partie des communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux, un programme de l'habitat, je trouve normal que, lorsqu'une commune fait des efforts particuliers dans le domaine social ou très social, par exemple en offrant de très grands logements à des familles en très grande difficulté ou en construisant des logements accessibles aux handicapés, la commune en question tire un bénéfice de cet engagement. Considérant que ma petite commune était relativement privilégiée, j'ai estimé s...

Non seulement ma commune ne comptait que 10 % de logements sociaux, mais sa dette s'élevait, en 1995, à 210 millions de francs pour 17 500 habitants, soit le double de la moyenne nationale. Le produit de la taxe d'habitation ne suffisait pas à rembourser l'annuité de la dette. Certaines communes ont sans doute des difficultés, parce qu'elles ne disposent pas de terrains disponibles ou parce qu'il y des mines dans leur sous-sol. Chez moi, ce qui est miné, c'est le budget communal. Madame Demessine, je vous demande de bien vouloir prendre en considération la situation d'une commune dont le budget a été sapé par qu...

...diger un rapport pour l'Observatoire de la décentralisation, je connais donc un peu le sujet ! Pour autant, énormément de communes en région parisienne n'appartiennent pas à une intercommunalité, dont la mienne ! Et, quand vous dites que la multiplication par cinq n'aura pas d'effet, je suis désolé, ce n'est pas vrai ! La multiplication par cinq de ce prélèvement représenterait 15 % de la taxe d'habitation pour ma commune, qui est déjà endettée jusqu'au cou, qui ne bénéficie pas de la DSU, dont la taxe professionnelle est d'un niveau inférieur à la moyenne régionale et dont le revenu moyen par habitant est inférieur de 15 % à la moyenne régionale. Alors, vous pouvez effectivement considérer que ce n'est pas grave et que nous sommes à ranger au nombre des inévitables dégâts collatéraux de votre ...

...is tout à fait à l'esprit du sous-amendement qui nous est proposé. Je veux tout simplement verser une évidence au débat. Un certain nombre de nos collègues prétendent que ce sous-amendement pose problème dans la mesure où, dans une commune, coexistent des programmes immobiliers publics et des programmes de promoteurs privés. Mais, mes chers collègues, il suffit de les réunir dans une politique d'habitat cohérente, cela s'appelle une opération d'urbanisme en zone d'aménagement concerté, ...