Interventions sur "locatif"

...immeubles ou de parties d'immeubles de plus de trente ans dans le cadre de la délimitation des périmètres des ZUS. Cette démarche est intéressante. Malheureusement, le dispositif tel qu'il est proposé ne s'applique qu'aux ZUS, ce qui revient à vider le principe du permis de louer de sa substance même. En effet, les logements dans les ZUS sont, sauf cas particulier, essentiellement des logements locatifs gérés par des organismes d'HLM et donc régulièrement entretenus. Peu de cas d'insalubrité majeure ont été recensés dans ce parc. Ces logements-là ne constituent donc pas à l'évidence la cible prioritaire des permis de louer. En outre, le périmètre ainsi défini revient à stigmatiser de nouveau les ZUS et leurs résidents, alors que ceux que l'on appelle traditionnellement les « marchands de somme...

...de louer. Pour donner une idée de la complexité des problèmes de logement auxquels est confrontée cette ville, je verserai aux débats quelques éléments chiffrés. La population de la ville est d'origine et de revenus modestes - le nombre de personnes y acquittant l'impôt sur le revenu est en effet à peine supérieur à 40 % du total des foyers fiscaux - et doit pouvoir bénéficier, à côté d'un parc locatif social important, d'un parc locatif privé à loyers abordables et offrant des conditions de confort compatibles avec la dignité même des habitants. Roubaix est une ville marquée par une histoire industrielle spécifique, notamment du fait de la présence d'une importante activité textile, aujourd'hui très largement en crise ; son parc de logements comportait, en 1999, 34 138 logements, dont plus de...

Mon cher collègue Alain Vasselle, la commission vous a entendu, et elle reconnaît que l'instauration d'un permis de louer du jour au lendemain, sur l'ensemble du territoire, de manière uniforme, serait de nature à susciter de graves difficultés pour le marché locatif. Pour autant, la commission n'a pas voulu méconnaître le large consensus qui s'est dégagé à l'Assemblée nationale sur ce point. Ce n'est manifestement pas le souci de ne pas contrarier le Gouvernement qui a conduit le rapporteur à présenter l'amendement n° 86 rectifié ! Le rapporteur que je suis, vous le savez, est particulièrement attentif à l'exercice du droit du Parlement. D'ailleurs, il est...

...I et II tend à favoriser la construction de logements sociaux. Il prévoit que les SEM bénéficient d'un taux réduit de taxation à l'impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, à condition que ces sommes soient employées dans un délai de trois ans dans une opération de construction, d'acquisition, d'acquisition-amélioration ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux. Cet amendement devrait ainsi aider les sociétés d'économie mixte à mettre en oeuvre l'engagement de construire 33 000 logements dans le cadre du plan de cohésion sociale. Le IV prévoit que le versement de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, soit étendu aux sociétés d'économie mixte. Il s'agit de prendre en compte les nouveaux fond...

Monsieur Jean-Léonce Dupont, je sais que vous avez beaucoup travaillé avec le Gouvernement, en particulier avec les services de Bercy, pour aboutir à un compromis. Votre amendement me paraît très intéressant puisqu'il permettra de réinvestir les plus-values de cession des immeubles dans le développement du parc locatif social. En contrepartie, les sociétés d'économie mixte seront désormais redevables d'une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Toutefois, comme Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le VI de l'amendement n'a que peu de rapport avec les dispositifs financiers relatifs aux fonctionnaires territoriaux. Cette question, qui fait encore débat avec le ministère de l'in...

...r le budget des sociétés d'économie mixte. À chacun son travail, mes chers collègues : les organismes d'HLM, les sociétés anonymes, les sociétés coopératives, les OPAC, les offices, sont suffisamment nombreux sur l'ensemble du territoire pour remplir la mission qui leur est confiée ! Je considère qu'il n'est pas utile de donner à des sociétés d'économie mixte le droit de construire des logements locatifs sociaux au même titre que les organismes d'HLM, d'où mes réticences sur cet amendement. Le problème est non pas de trouver de nouveaux organismes capables de construire des logements sociaux, mais plutôt de doter les sociétés anonymes et les offices d'HLM de financements suffisants afin de leur permettre de construire des logements. Ce n'est pas en donnant à un nouvel organisme la possibilité d...

...ment très social que les organismes d'HLM ou les SEM et répondent globalement aux mêmes droits et obligations. Sur le plan fiscal, les unions d'économie sociale susvisées sont traitées à égalité avec les organismes d'HLM et les SEM. Elles sont exclues cependant de deux mécanismes ouverts aux organismes d'HLM et aux SEM : les conventions globales de patrimoine et la caisse de garantie du logement locatif social. Le présent amendement vise à limiter ces exclusions, d'une part, en autorisant la conclusion de conventions globales de patrimoine par les UES à gestion désintéressée et, d'autre part, en permettant le développement d'une gestion sécurisée de leurs activités, en vue de leur éligibilité à terme à la caisse de garantie du logement locatif social. Le I du présent amendement permet à ces org...

...e faire pleinement reconnaître les UES à gestion désintéressée comme opérateurs de logement social. Le présent amendement vise, d'une part, à autoriser les UES à gestion désintéressée à conclure des conventions globales de patrimoine et, d'autre part, à permettre la structuration et la professionnalisation de leurs activités, en vue de leur éligibilité à terme à la caisse de garantie du logement locatif social. Je fais mienne l'argumentation de la fédération nationale des centres Pact Arim que Mme Létard vient de développer.

... « réveiller » les organismes d'HLM non constructeurs est parfaitement louable. Mais pourquoi ce seuil de 10 % ? Et, surtout, est-il cohérent avec la réalité de la construction sociale ? À la suite d'une étude sur les permis de construire délivrés annuellement aux maîtres d'ouvrage de logements sociaux - HLM et SEM -, il apparaît que les HLM et les SEM ont reçu un agrément pour 460 000 logements locatifs sociaux neufs, hors « PLS Foncière », entre 1997 et 2006. Or 8 % de ces agréments n'ont pas abouti à une construction en raison de l'annulation de permis de construire. Il reste 420 000 logements construits, soit environ 11, 5 % du patrimoine de référence en début de période. De ces chiffres simples, il ressort que le sous-amendement du Gouvernement pose deux problèmes. D'une part, il pénalise...

Cet amendement revient sur la programmation fixée par l'article 87 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il importe de mettre à disposition sur tout le territoire national des logements réellement accessibles, tout comme il est souhaitable de rééquilibrer la production de logements. La consommation des prêts locatifs sociaux, les PLS, des prêts locatifs à usage social, les PLUS, et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, nous conforte dans notre position. En effet, ce n'est pas en consommant 140 000 PLS en cinq ans que l'on favorisera l'accroissement du parc de véritables logements locatifs sociaux. Cet amendement vise donc, pour les années 2006 à 2010, à faire diminuer de 40 000 la consommation d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun l'aura compris, cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 2, en réaffirmant l'ordre des priorités, notamment en prenant en compte l'existence et le développement d'un parc locatif social. La démarche contractuelle et décentralisée des plans locaux d'urbanisme, les PLU, doit clairement intégrer cette priorité. À défaut d'une telle inscription, nous nous trouverions confrontés à un risque de disparition de possibilités foncières et financières de réalisations de logements sociaux et nous ne pourrions pas apporter une réponse aux besoins de la population. Il est donc nécessa...

...'affectation de bâtiments jusqu'ici dévolus aux activités économiques pour les transformer en logements. Si tel était le cas, nous aurions sans doute quelque peine à croire que la construction de logements progresse dans notre pays et puisse parvenir cette année à des niveaux rarement atteints. Mais peut-être est-ce tout simplement parce que ces programmes de logements ne sont pas des programmes locatifs et a fortiori ne sont pas des programmes locatifs sociaux ? Sachant qu'il faut être imaginatif quand c'est nécessaire et coercitif lorsque le besoin s'en fait sentir, nous proposons de modifier le code de l'urbanisme afin de mettre en demeure les communes qui n'ont pas atteint leur objectif en termes de logements sociaux de concevoir des PLU et des PLH leur permettant de rattraper leur r...

...nce, il n'y a qu'un pas ! Tel ne peut pas être le message d'un projet de loi portant engagement national pour le logement ! Au contraire, l'État doit confirmer par la loi qu'il considère le logement comme une priorité nationale et que le logement pour tous doit être développé partout, et pas seulement dans les communes volontaires. Ainsi, pour mieux garantir que l'objectif des 20 % de logements locatifs sociaux sera atteint et offrir les conditions d'accès à un logement abordable de qualité, nous proposons d'autoriser les communes à délimiter dans leur PLU les secteurs dans lesquels tout programme de logements devra comprendre un pourcentage défini de logements locatifs sociaux. Cette précision importante ne figure pas dans le projet de loi. Pourtant, une telle mesure sera de nature à soutenir...

Cet amendement vise à imposer aux communes dotées d'un PLU de délimiter des secteurs dans lesquels un pourcentage minimum de tout programme de construction de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux. En outre, cet amendement a pour objet d'obliger les communes soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains à consacrer au minimum 35 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de logements à du logement social. Un tel pourcentage constitue un minimum pour engager le rattrapage dans les communes soumises à cet article. Et lor...

...ar l'article 55 de la loi SRU, adoptée il y a cinq ans. Or 472 communes n'ont pas atteint leurs objectifs triennaux - je parle de leurs objectifs pour la période 2002-2004 - et 158 communes n'ont pas construit de logements sociaux. Selon nous, la loi doit être respectée. Il est donc nécessaire d'agir à la source et de fixer dans tout nouveau programme de logements une part minimale de logements locatifs sociaux abordables, c'est-à-dire hors prêt locatif social, ou PLS ; je parle bien évidemment des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, et des prêts locatifs à usage social, les PLUS. Vous en conviendrez, un taux de 75 % de logements privés dans tout nouveau programme est bien suffisant dans des communes qui comptabilisent déjà plus de 80 % de logements privés dans l'ensemble de leur par...

Là encore, cet amendement a pour objet de prendre en compte la nécessité de construire des logements locatifs sociaux dans le cadre des politiques d'urbanisme des collectivités territoriales. Par conséquent, il tend à mieux définir l'ordre des priorités. Qu'on le veuille ou non, les dispositions d'un PLU, au-delà de leur caractère très technique, traduisent d'abord et avant tout une vision politique, des conceptions de la vie sociale, des choix de société. Si cet amendement est adopté, les logements s...

L'article 2 du projet de loi tend à ajouter un d) à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme afin que les conseils municipaux puissent délimiter les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements locatifs qu'ils définissent « dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Une telle définition est trop imprécise pour garantir la réalisation dans chaque nouveau programme de logements locatifs abordables. En effet, nous ne partageons pas tous - les débats l'ont montré jusqu'à présent - la même conception du logement social. Cette nuit, certains ont même assimilé les logements d'ICADE à des loge...

Cet amendement vise à affecter au logement locatif social, dans les communes où se manifestent d'importants besoins en logements, au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation. Un tel seuil dans chaque projet permettrait une mixité sociale. Cet amendement vise à donner des indications bien plus précises et contraignantes que le projet de loi.

... soient disséminés le plus possible afin d'éviter de recréer des ghettos comme ceux que nous nous efforçons de faire disparaître. Enfin, tous les autres amendements dont l'objet est proche sont largement satisfaits par le dispositif que nous avons adopté hier, sur l'initiative de Valérie Létard, et qui prévoit que, dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, « le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale écoulée ». J'en viens à l'amendement n° 378, qui porte sur le droit de délaissement. Cet amendement soulève deux questions. D'une part, cet amendement tend à préciser que les catégories de logements que les m...

... bon nombre des amendements que nous présentons, que, probablement par idéologie, nous voulons tout corseter et multiplier les contraintes. M. le rapporteur va même jusqu'à nous accuser de vouloir systématiquement manier la trique. Or, pour une fois, ce n'est pas le cas ! Cet amendement tend à offrir aux communes la possibilité de réserver, dans le PLU, des périmètres pour construire du logement locatif social. Ce n'est pas une contrainte. Monsieur le rapporteur, je comprends bien vos propos. Par le biais de cet amendement, nous entendons légaliser plusieurs dispositions qu'ont déjà prises des communes. Or, il est incompréhensible que vous refusiez aux communes, de manière systématique, la possibilité d'introduire du logement locatif social dans ces périmètres. A contrario, il serait po...